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Facture reçue après le bilan de clôture liquidation amiable

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Claire85110
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Ecrit le: 03/04/2017 11:13
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Bonjour à tous et toutes,

Associée d'une SARL, la liquidation amiable est en cours de finalisation (PV et bilan de clôture faits, envoyé aux impôts, Kbis de radiation reçu). Il reste de l'argent à distribuer aux associés.

ça fait plus d'un mois que je n'ai pas de nouvelles de mon ex-associée qui est la liquidatrice donc je la relance et apprend que :

- le CFE n'est du coup pas encore payé (bon ça ok)
- que la facture du cabinet comptable pour le travail de liquidation n'est pas émise non plus (et là du coup ça commence à m'interpeller)
- et qu'il faut attendre ces deux éléments pour recalculer la répartition du reliquat et là je comprend pas...

A quoi ça sert de faire un bilan de clôture et de signer un pv qui dit vous allez recevoir tel montant une fois tout finalisé, si après on rajoute des frais. Je comprend pas pourquoi les honoraires du comptable n'ont pas été provisionnés dans le bilan.

Est-ce que vous pourriez m'éclairer et me dire si c'est normal qu'une entreprise officiellement radiée payent une facture qui arrivent après la date de radiation ?

Quels sont mes droits en tant qu'associée de la structure (mais non liquidatrice, ex-cogérante) ? Puis-je demander des comptes à la liquidatrice notamment une copie des relevés bancaires de la société ?

Merci beaucoup par avance car là j'ai l'impression qu'on essaye de me faire un sale coup et qu'au final je vais me retrouver sans rien.

HapyFree
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Re: Facture reçue après le bilan de clôture liquidation amiable
Ecrit le: 23/07/2017 13:34
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Bonjour,

Avant de procéder à la liquidation amiable il faut s'assurer que les des soient éteintes.

Pour ce qui est de l'expert comptable, il faut attendre la facture ou la provisionner si son montant est connu avec certitude car il faudra au final régler le montant réel, une dette non éteinte et justifiée peut engendrer la réouverture de la liquidation amiable.

En principe procédons comme suit : on fait signer une lettre de mission (obligatoire) et on demande un paiement immédiat pour réaliser les formalités afin de pouvoir justement les réaliser s'il ne reste plus que nous !

Pour les frais de greffe et publicité ils font souvent l'objet d'une provision car peuvent être déterminés avec une quasi-certitude et les associés se chargent de les régler par la suite car ne sont exigés qu'une fois les formalités réalisées.

Quels sont mes droits en tant qu'associée de la structure (mais non liquidatrice, ex-cogérante) ? Puis-je demander des comptes à la liquidatrice notamment une copie des relevés bancaires de la société ?

Référez vous à vos statuts, c'est certainement expliqué : si vous êtes majoritaire vous pouvez changer de liquidateur et vous nommer.

Est-ce que vous pourriez m'éclairer et me dire si c'est normal qu'une entreprise officiellement radiée payent une facture qui arrivent après la date de radiation ?

En théorie pas possible (les derniers frais étant la publicité et le greffe qui sont réglés au moment du dépôt des pièces donc avant la radiation), mais dans les fait cela peu arriver mais la plus part du temps ce sont les associés qui règlent les reliquats.

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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