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Facture sans devis et sans obligation de paiement

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Manit4c
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Ecrit le: 16/10/2009 15:44
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Bonjour,
J'ai essayé de chercher sur le forum une réponse à ma question mais ne sachant pas trop quoi chercher je n'ai rien trouvé.

Donc je vous expose mon problème.

J'ai mit en place une prestation qui à besoin d'une étude préalable pour fournir un devis chiffré au client.

Afin de réaliser cette étude je doit envoyer un questionnaire à mon client qui doit le remplir.
J'aimerai envoyé le questionnaire accompagné de la facture de l'étude.

Soit le client accepte de remplir le formulaire et me paye la facture et dans ce cas je réalise l'étude soit il refuse et ne paye rien et de mon coté je ne fait pas l'étude.

Le problème c'est que je ne sais pas si j'ai le droit d'envoyer une facture sans avoir un devis signé au préalable.

Si vous pouviez m'aider.
Merci d'avance.
Jeff84
ProfilJeff84
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 84 - Vaucluse
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Facture sans devis et sans obligation de paiement
Ecrit le: 17/10/2009 13:35
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Bonjour,

Vous n'avez pas le droit d'émettre une facture sans contrat. Tout contrat de prestation de service est conclu dès qu'il y a un accord sur la prestation et sur le prix. Si vous envoyez une facture "d'avance", vous n'avez pas encore cet accord du client et êtes donc en infraction (c'est techniquement une fausse facture).

D'ailleurs, les factures sont en principe numérotées, et à moins que personne ne refuse vos services, vous aurez forcément des "trous", ce que les contrôleurs des impôts apprécient modérément.

Non, la seule solution est de recueillir l'accord préalable du client par la signature d'un devis. Dans votre cas, marquez simplement DEVIS au lieu de FACTURE sur votre document et envoyez la facture plus tard.

Cordialement,


--------------------
Manit4c
ProfilManit4c
  • 27 - Eure
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Re: Facture sans devis et sans obligation de paiement
Ecrit le: 21/10/2009 07:54
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais donc modifier mon questionnaire pour y ajouter la mention devis.
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