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Facture société en formation

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Verolechatou
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Ecrit le: 29/05/2010 19:18
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Bonjour à tous,

Je suis en train de créer une entreprise et j'ai une facture à payer (site internet).

Savez-vous à quel endroit de la facture on doit noter "au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Est ce que je dois demander à mon prestataire de le rajouter dans l'encadré en haut à droite en lieu et place de mon nom et mon adresse?

Je vous remercie

Cordialement
Lucky luc
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Re: Facture société en formation
Ecrit le: 29/05/2010 19:45
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Bonsoir,

Je ne pense pas qu'il y ait de règle pour déterminer la place de cette mention. Qu'elle figure avec les coordonnées de la société, dans le corps de la facture ou ailleurs n'a a mon avis pas d'importance.

Cordialement.

Luc


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Vénaïg Le Bris
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  • 56 - Morbihan
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Re: Facture société en formation
Ecrit le: 29/05/2010 20:59
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Bonsoir Verolechatou,

Pour être un peu plus précise que Lucky Luc, voici ce que j'aurais à rajouter sur le sujet des sociétés dites en formation. Si vous vous référez à l'article L210-6 du Code de Commerce :

Citation : article L210-6 du Code de Commerce
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.


Par conséquent, que votre facture fasse apparaître le nom de la société ou la mention "au nom et pour le compte de la société en formation", ne change absolument rien. De mon point de vue, il faut indiquer la raison sociale de la société, afin que cette facture soit bien au nom exact comme indiqué dans la demande d'immatriculation auprès du RCS.

Je précise que, comme vous aurez pu le constater, tant que la société n'a pas acquis la personnalité morale, vous êtes responsable indéfiniment et solidairement des contrats conclus et des biens acquis.

Cordialement,

Venaig


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