Bonjour,
J'ai une question à la fois technique et fiscale concernant un désaccord d'interprétation sur le point suivant :
Un associé de SARL ( 60 % des parts) facture à la SARL dont il est associé des prestations de service.
Il n'y a pas de compte fournisseur à son nom pour constater la prestation.
Le montant est simplement porté au crédit du compte d'associé, pour son montant TTC.
Je sais qu'un compte courant d'associé peut quelquefois marcher comme un compte fournisseur mais j'ai du mal.
Je n'ai pas accès aux comptes de charges mais ce qui m'importe est au niveau de la TVA : en terme de prestation de service, la TVA ne devient déductible qu'au moment de l'encaissement chez le fournisseur, au cas particulier chez l'associé.
Je ne constate aucun règlement.
Le montant n'étant qu'au crédit du compte courant, je considère que le "fournisseur" , l'associé qui a facturé, n'a pas été payé, et que la TVA ne peut donc pas être déductible tant que l'associé n'aura pas reçu un flux financier de l'entreprise et donc le constat d'un débit du compte courant d'associé ? L'expert comptable me soutient que le seul fait de porter au crédit du compte associé vaut paiement, mais je suis en désaccord : il s'agit de comptabiliser plusieurs dizaines de milliers d'€uros de TVA déductible qui pour moi le sont par anticipation, avec le risque fiscal que cela représente puisque l'entreprise va demander le remboursement de ce crédit de TVA.
A votre avis, TVA déductible où pas sur ce cas ?
J'espère avoir suffisamment été clair dans la présentation de ce cas particulier, et espère pouvoir être éclairé de vos lumières,
Merci d'avance, bien vous !
Bonjour,
L'associé peut présenter des factures de prestations de service à son nom, en tant que particulier. Toutefois sur celles-ci doit être indiquée impérativement son numéro d'urssaf. Il doit être déclaré à l'URSSAF. En cas de contrôle, la prestation sera perçue comme une rémunération déguisée. Concernant la TVA, son numéro doit être indiqué aussi sur sa facture. S'il n'a pas de numéro de TVA, il doit indiquer l'article de CGI qui l'exonère.
Dans tous les cas, concernant la tva, s'agissant de la tva sur encaissement de prestations de service, celle-ci est récupérable que lorsque la factures est payée.
Les compensation de comptes de comptes sont interdits en comptabilité, en principe.
Bien cordialment
Bonjour,
L'associé a bien la qualité d' entrepreneur individuel professionnel, la facture est conforme, à son nom avec numéro de siren, il facture des prestations de conseil. Mon interrogation est sur la possibilité de considerer ou non la TVA comme déductible au jour ou elle est porté au crédit du CCA au motif que la somme étant porté au crédit du compte courant d'associé, et donc potentiellement disponible à sa guise on peut considerer cette facture comme payée.
Cordialement
Bonjour,
Si son compte courant est créditeur et couvre la totalité de la facture. Vous pouvez récupérer la tva.
Il vaudrait mieux ouvrir un compte fournisseur en son nom et passer une écriture en OD de règlement pour solder la facture au mois de récupération de la TVA par le compte courant. Il faut veiller à ce que ce compte courant ne soit pas débiteur.
Les compensation de comptes sont interdits en comptabilité. Cela fait vite sac de nœuds...et pas très bien vis à vis d'un contrôle....
Bien cordialement
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