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Facturer une prestation française à un client italien

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Magaly
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Ecrit le: 22/09/2009 19:00
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Bonsoir,

j'effectue des prestations en france (transport de france à france) pour un client italien, selon moi je dois lui facturer ma prestation avec la TVA française et lui doit faire une demande auprés de l'administration française pour un remboursement de la TVA qu'il m'aura réglée. Mon client n'est pas d'accord, il veut me régler que le H.T.

Connaissez vous l'article du CGI qui parle du lieu de la prestation comme règle d'imposition ? Je l'ai épluché toute l'aprés midi sans succés...

merci pour votre aide car moi, il a fallut que je la collecte cette TVA, si mon client ne me la règle pas..


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Jex94
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Re: Facturer une prestation française à un client italien
Ecrit le: 22/09/2009 21:51
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Bonsoir,

Pour pouvoir répondre à votre question, pouvez-vous préciser si votre activité consiste à réaliser des prestations de transport de marchandises ou à vendre des marchandises ?

Cordialement,
Jex


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Magaly
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Re: Facturer une prestation française à un client italien
Ecrit le: 23/09/2009 11:08
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Citation : Jex94 @ 22.09.2009 à 21:51
Bonsoir,

Pour pouvoir répondre à votre question, pouvez-vous préciser si votre activité consiste à réaliser des prestations de transport de marchandises ou à vendre des marchandises ?

Cordialement,
Jex

bonjour, je fais du transport de marchandises pour compte d'autrui, la marchandises est chargée dans une usine française et livrée à un client français, l'italien ne fait que me vendre le transport par téléphone. Merci pour votre aide


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Xynezia
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Re: Facturer une prestation française à un client italien
Ecrit le: 23/09/2009 11:28
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Bonjour,

les transports de marchandises sont passibles de la TVA française pour la distance parcourue en France (dans votre cas la totalité), les prestation accessoires aussi lorsqu'elles sont exécutées en France.

ref : CGI art 259 A, 3° bis et 4° d

Cordialement


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Magaly
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Re: Facturer une prestation française à un client italien
Ecrit le: 23/09/2009 12:14
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Citation : Xynezia @ 23.09.2009 à 11:28
Bonjour,

les transports de marchandises sont passibles de la TVA française pour la distance parcourue en France (dans votre cas la totalité), les prestation accessoires aussi lorsqu'elles sont exécutées en France.

ref : CGI art 259 A, 3° bis et 4° d

Cordialement

MERCI BEAUCOUP, reste à savoir si mon client italien va vouloir déchiffrer le CGI !! Je ne sais pas trop comment l'obliger à régler cette TVA....merci en tous cas


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Xynezia
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Re: Facturer une prestation française à un client italien
Ecrit le: 23/09/2009 12:22
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Bonjour,

Dans ce cas il serait peut être utile que vous fassiez un rescrit fiscal et envoyez la réponse de l'administration à votre client.

Cela sera certainement plus compréhensible pour lui et aura l'en tête des impôts.

Veillez a bien détailler votre situation lors de la demande.

Cordialement,


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Magaly
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Re: Facturer une prestation française à un client italien
Ecrit le: 23/09/2009 13:54
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Citation : Xynezia @ 23.09.2009 à 12:22
Bonjour,

Dans ce cas il serait peut être utile que vous fassiez un rescrit fiscal et envoyez la réponse de l'administration à votre client.

Cela sera certainement plus compréhensible pour lui et aura l'en tête des impôts.

Veillez a bien détailler votre situation lors de la demande.

Cordialement,

Merci encore de vos réponses rapides, je vais suivre vos conseils et écrire aux impôts, ça ne mange pas de pain comme on dit !! merci


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