Expert-Comptable libéral en cabinet
Ecrit le: 03/02/2009 13:55Bonjour,
Un associé a engagé des dépenses avant la création de sa société. A l'époque les factures ont été émises au nom de l'associé.
Sans traiter la partie juridique de ce problème, la société peut elle récupérer la tva sur ces factures ?
Je pense que oui, mais si d'autres au déjà vu ce cas de figure, celà m'aiderai.
Merci
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Re: Factures antérieures à la création de la société
Ecrit le: 03/02/2009 22:16Bonsoir,
la facture est au nom de l'associé je présume?
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Re: Factures antérieures à la création de la société
Ecrit le: 04/02/2009 17:54Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...
Rédactrice et modératrice Compta Online
Re: Factures antérieures à la création de la société
Ecrit le: 05/02/2009 00:52Bonjour,
Le créateur d'entreprise n'est pas un assujetti agissant en tant que tel. La récupération de la TVA ne peut donc pas se faire, en principe, avant la création de la société (date mentionnée sur le Kbis).
Cependant, lorsque les actes accomplis par le créateur d'entreprise remplissent certaines conditions, la TVA est récupérable :
- les opérations réalisées doivent être mentionnées en annexe des statuts constitutifs
- les opérations réalisées doivent être liées à l'activité de la future société
- le chef d'entreprise doit détenir les factures originales et les annexer aux statuts
- la date mentionnée sur les factures ne doit pas être trop éloignée, de la date de signature des statuts, (quelques mois maximum)
Cordialement
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