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Factures fournisseurs impayées depuis 2005

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Kaikeishi
ProfilKaikeishi
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Ecrit le: 20/10/2011 20:33
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Bonjour,

Cela fait 3 mois que j'ai repris la comptabilité d'une société dont les comptes de tiers sont franchement bancales.

Je viens de retrouver des factures 2005 d'un fournisseur avec qui la société ne travaille plus...

Puis-je les passer en transfert de charge, mais surtout sont-elles encore exigibles?

Merci.
Flore51
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Re: Factures fournisseurs impayées depuis 2005
Ecrit le: 20/10/2011 20:41
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Message édité par Flore51 le 20/10/2011 20:43
Les dettes d argent se prescrivent en 5 ans il me semble, donc le recours pour etre payé est prescrit. Des provisions avaient elles été passées ? quelles sont les écritures que vous avez trouvées ?
Kaikeishi
ProfilKaikeishi
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Re: Factures fournisseurs impayées depuis 2005
Ecrit le: 20/10/2011 21:19
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Pas de provisions, seulement ces factures en AN...
Metoo
ProfilMetoo
Chef de mission en cabinet
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Re: Factures fournisseurs impayées depuis 2005
Ecrit le: 24/10/2011 19:51
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Bonjour.

si la société n'existe plus il est évident que vous pouvez solder la dette par contre les prescriptions commerciales sont de 10 ans.

Cdt
Lucky luc
ProfilLucky luc
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Re: Factures fournisseurs impayées depuis 2005
Ecrit le: 24/10/2011 20:22
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Bonsoir,

La prescription commerciale a été modifiée en 2008 et est bien maintenant de 5 ans.

Cf. par exemple ici.

Cordialement.


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Kaikeishi
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Re: Factures fournisseurs impayées depuis 2005
Ecrit le: 25/10/2011 18:51
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Merci beaucoup de votre aide, mais pour passer les écritures je les passe bien en transfert de charges?
Lilauno
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Re: Factures fournisseurs impayées depuis 2005
Ecrit le: 25/10/2011 19:21
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Bonjour,

Ces écritures ne sont pas à passer en transfert de charges mais en produit exceptionnel sur exercices antérieurs.

Cordialement


--------------------
Kaikeishi
ProfilKaikeishi
Comptable unique
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Re: Factures fournisseurs impayées depuis 2005
Ecrit le: 26/10/2011 19:03
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Ok merci.
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
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Fiscaliste en entreprise


Re: Factures fournisseurs impayées depuis 2005
Ecrit le: 06/10/2015 12:17
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Message édité par Jex94 le 06/10/2015 12:20

Bonjour,

Juste un bref passage pour commenter ce qui a été dit.

Le délai de prescription des créances commerciales est effectivement de 5 ans, pour les créances nées à compter du 19 juin 2008, pour les factures plus anciennes, la prescription reste de 10 ans.

C'est ce que précise le texte en question dont le lien a été fourni plus haut.

Une facture non réglée datant de 2007 ne pourrait ainsi être extournée qu'en 2017 d'après ma compréhension.

Concernant une FNP provisionnée en 2007, dont la facture n'a pas été émise donc, je me demande en revanche ce qu'il convient de conclure par rapport à ce texte :

Faut-il se dire que la dette commerciale a été comptabilisée en FNP en 2007, et ne peut donc s'extourner qu'en 2017, ou alors peut-on dire que le 19 juin 2008, la facture n'avait toujours pas été établie par le fournisseur, et donc l'obligation de paiement par le client n'existant pas encore au 19 juin 2008, la possibilité d'emettre la facture et d'être payé sera prescripte le 19 juin 2013 ?

La question peut paraitre étrange mais quand on récupère de vieux dossiers avec des FNP de plusieurs centaines de milliers d'Euros non extournées, et datant justement de 2006, 2007 et 2008, il ne faudrait pas passer d'extournes significatives plus tôt que ce que la loi permet. Fiscalement, il est d'ailleurs plus intéressant de repousser au maximum ces extournes.

Qu'en pensez-vous ?

Bien cordialement,

Jex



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