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Factures fournissseurs jamais payées et résultat fiscal

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Patounet
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Ecrit le: 07/02/2020 16:30
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Bonjour,

J'ai soldé des factures fournisseurs jamais réglées (chèques jamais débités ou paiements jamais réclamés) pour un montant de 16500€

Ce sont des factures de plus de 5 ans...

Quel est le traitement fiscal de ces factures?

J'ai mis le produits en produit exceptionnel: le montant obtenu est-il fiscalement déductible ou non'

Cordialement



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Claudusaix
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Re: Factures fournissseurs jamais payées et résultat fiscal
Ecrit le: 07/02/2020 20:48
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Bonjour,

L'article L110-4 du Code de commerce traite de la prescription des créances et des dettes commerciales :

Article L110-4 du Code de commerce :

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

La prescription est de 5 ans. J'ai l'habitude pour cette prescription de les éteindre à la clôture du 6è exercice (qui plus est si l'exercice ne correspond pas à l'année civile) pour ne pas se planter au niveau de l'extinction d'une dette générée au cours d'un exercice.

Donc, d'un point du vue du droit des affaires, vous avez parfaitement raison d'éteindre comptablement ces obligations.

D'un point de vue fiscal, il y a deux aspects :

  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • l'imposition des bénéfices (BIC/IS).

Le plus facile au niveau fiscal est pour les BIC/IS. La somme est imposable.

Si vous faites cela de manière régulière à chaque exercice, il me semble qu'il s'agit d'un autre produit de gestion courante comme par exemple le compte 758.

Si vous faites cela de manière occasionnelle, qui plus est si le montant est significatif, l'enregistrement en produit exceptionnel (comme vous l'indiquez) est requis. Le compte 7788 Produits exceptionnels divers semble adapté à ce type d'enregistrement.

Le cas de la TVA nécessite l'examen d'un fournisseur prestataire de services (n'ayant pas fait l'option sur les débits) et les autres fournisseurs :

  • Fournisseurs prestataires de services : Normalement, le solde du compte de TVA déductible correspond à la TVA des dettes non éteintes auprès des prestataires de services. Il doit être annulé avec l'utilisation du compte de produits. Aussi, afin d'effectuer un contrôle de TVA, il est recommandé d'ouvrir un compte de produits avec un libellé distinctif (par exemple : extinction dettes commerciales avec prestataires de services). Si le logiciel de production comptable impose un paramétrage pour les contrôles et les déclarations fiscales, il ne faut pas l'oublier. Si vous ne savez pas faire ou si vous n'êtes pas autorisé à le faire, il faut le demander. Je pense qu'avec cette pratique, aucune intervention n'est à faire sur la déclaration de TVA.
  • Autres fournisseurs (fournisseur - prestataires de services ayant opté pour les débits et fournisseur de biens : par simplification, nous parlerons exclusivement des biens) : Normalement, au moment de la livraison du bien, vous avez déduit la TVA. L'extinction de la dette n'est pas du chiffre d'affaires. Donc, vous devez veiller, encore plus si le logiciel de production rempli automatiquement la déclaration, à ce que la ligne 02 - Autres produits imposables de la déclaration CA3 soit remplie. Il faudra simplement veiller à ce que les bases figurant dans le cadre B correspond aux opérations imposables figurant dans le cadre A de la déclaration CA3.

Espérant n'avoir rien oublié,

Cordialement,



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Patounet
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Re: Factures fournissseurs jamais payées et résultat fiscal
Ecrit le: 11/02/2020 12:26
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Bonjour,

Merci pour votre réponse très complète.

Donc fiscalement que dois-je faire de ces produits exceptionnels? Les réintégrer dans le bénéfice puisque l'entreprise concernée (SARL) est soumise à l'impôt sur les bénéfices?

Cordialement



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Claudusaix
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Re: Factures fournissseurs jamais payées et résultat fiscal
Ecrit le: 11/02/2020 14:33
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Bonjour,

Donc fiscalement que dois-je faire de ces produits exceptionnels? Les réintégrer dans le bénéfice puisque l'entreprise concernée (SARL) est soumise à l'impôt sur les bénéfices?

A priori, ma réponse n'est pas si complète que cela ou pas assez compréhensible. J'ai indiqué dans ma réponse :

Le plus facile au niveau fiscal est pour les BIC/IS. La somme est imposable.

Si vous avez donc enregistré comptablement l'extinction des dettes, le produit constaté est fiscalement imposable. Il n'y a donc pas de distorsion entre comptabilité et fiscalité donc rien à faire. La seule vérification à faire est la présence de la somme dans le compte de résultat en produits exceptionnels.

Espérant avoir été plus clair et concis,

Cordialement,



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