Logo Compta Online
AMPLI MUTUELLE

Factures impayées d'un client en liquidation judiciaire : procédure?

3
8 688
0
3 réponses
8 688 lectures
0 vote

Lachicadecuba
ProfilLachicadecuba
Aide comptable
  • 44 - Loire-Atlantique
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Aide comptable


Ecrit le: 29/06/2010 15:23
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour à toutes et à tous,

Je suis confrontée à une situation qui est nouvelle pour moi et je voulais demander votre avis avant de faire une bêtise (;-).

Voilà, la situation :
Nous avons fourni à un client du mobilier en location de avril 2009 à septembre 2009 avec un facturation mensuelle.
Nos factures de avril et mai ont été réglées, la facture de juin a été réglée avec un chèque impayé et les factures de juillet, aout et septembre 2009 n'ont pas été réglées.
La société du client étant en liquidation judiciaire nous avons obtenu l'accord par décision judiciaire de récupérer le mobilier en octobre 2009, compte tenu de nos clauses de réserves de propriété.
Cependant, les mensualités impayées laissent une créance correspondant aux mensualités impayées. Le mandataire judiciaire nous a confirmé en janvier 2010 qu'on ne récupérerai pas cette somme.

Et maintenant, voici mes questions :
- puis-je faire un avoir global ou alors un avoir par facture impayée ?
- que mettre sur cet /ces avoir(s) ?
- est-ce que cela va nous permettre de récupérer la TVA ? sachant que le mobilier a été repris et revendu.
- il y a t'il d'autres choses à faire à part cet avoir - j'ai lu sur internet qu'il fallait envoyer au client une copie des factures impayées avec : « Facture demeurée impayée pour la somme de … ¤ (prix HT) et pour la somme de … ¤ (TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) » sachant que je ne suis pas sûre que le client les reçoive car la société est sans doute fermée depuis le temps.

Je précise qu'à mon niveau je ne suis chargée que de faire les factures et les avoirs ; la comptabilité est gérée par le siège social, la gestion des comptes et les relations avec le commissaire au compte et l'expert comptable se font donc là-bas... Je suis nouvelle dans la Sté et la fin de l'exercice est en septembre.

Voilà, j'espère que j'aurais été claire et je remercie d'avance celles et ceux qui me répondrons.

LaChicaDeCuba
Lachicadecuba
ProfilLachicadecuba
Aide comptable
  • 44 - Loire-Atlantique
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Aide comptable


Re: Factures impayées d'un client en liquidation judiciaire : procédure?
Ecrit le: 29/06/2010 16:47
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Re-Bonjour,

J'ai ma réponse, je vous la laisse pour celles et ceux que ça pourrait aider :

Oui, il faut faire un avoir global pour annulation de l'ensemble des factures impayées et il est donc inutile d'envoyer au client une copie des factures impayées avec : « Facture demeurée impayée pour la somme de … ¤ (prix HT) et pour la somme de … ¤ (TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) »

Cordialement,

LaChicaDeCuba
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 121 votes
popupBulle tail
Profil
Fiscaliste en entreprise


Re: Factures impayées d'un client en liquidation judiciaire : procédure?
Ecrit le: 29/06/2010 19:54
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

A mon sens, l'avoir global annulant les factures impayées fait effectivement l'affaire.

Vous récupérez donc bien normalement la TVA en la faisant ressortir sur cet avoir.
(TVA collectée débitrice lors de la comptabilisation).

Cdt,
Jex


--------------------
Jex94
Jeff84
ProfilJeff84
Expert-comptable en Cabinet
Modérateur Compta Online
  • 84 - Vaucluse
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 135 votes
popupBulle tail
Profil

Expert-comptable en Cabinet
Modérateur Compta Online



Re: Factures impayées d'un client en liquidation judiciaire : procédure?
Ecrit le: 30/06/2010 10:07
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Pour ma part, je passerais plutôt la somme complète en pertes sur créances irrécouvrables (compte 654), en annulant bien sûr la TVA collectée sur ladite créance. La clôture de liquidation sera une preuve irréfutable vis à vis de l'administration fiscale.

Cordialement,


--------------------

Modérateur Compta Online

SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNON

Cabinet d'expertise comptable

Retour en haut




3
8 688
0





Retour en haut
CEGID
Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer