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Faillite d'entreprise

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Oitsuki
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Ecrit le: 01/12/2006 05:14
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Message édité par Oitsuki le 01/12/2006 05:15
Bonjour,

J'ai une petite société, hors j'ai facturé un client pour des prestations de services que j'ai faits. Toutefois ce client ne m'a jamais payé et mes factures sont enregistrées en comptabilité car entretemps il a déposé le bilan.

Comment passer la contre passation de ce type de problème. je suppose qu'annuler la facture au 31/12 par l'écriture inverse n'est pas correcte.

pouvez vous m'aider sur ce point.

En client irrécouvrable ?

Merci beaucoup.


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Dinadani
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Re: Faillite d'entreprise
Ecrit le: 01/12/2006 10:04
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Bonjour,

il faut , je pense, passé ça en creance irrécouvrable.
ex ecriture :

654000 1000 (débit)
445710 196(débit)
411000 1196 (crédit)

cordialement
LJ4
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Re: Faillite d'entreprise
Ecrit le: 01/12/2006 13:02
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Bonjour

Le "dépot de bilan" ne suffit pas.

Vous devez avoir une piece ou une décision justifiant la perte.
La société est elle en liquidation ?
Est elle terminée avec aucun espoir d'encaissement ?

De plus, pour récupérer la TVA, vous devez émettre une facture d'avoir au tiers.

Laurent
Gerard2005
ProfilGerard2005
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Re: Faillite d'entreprise
Ecrit le: 01/12/2006 14:22
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Bonjour,

Je vais pas répondre car je sais pas. Mais le sujet m'intéresse:

Si on fait une facture d'avoir pour récupérer la TVA c'est comme si on devait de l'argent, je comprends pas trop. Rembourser une dette, c'est bizarre.

Et en admettant que l'avoir existe, comment fait-on l'enregistrement??
Dragey
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Re: Faillite d'entreprise
Ecrit le: 01/12/2006 20:17
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Bonsoir,

Cf. article 272 du C.G.I.
...
"L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale."
...

Dans votre cas, cette procédure prévue à l'article 272 est inutile. La TVA n'a pas dû être versée à l'administration puisque vous êtes prestataire de service, vous ne pourrez donc pas demander le remboursement ou l'imputation d'une TVA que vous n'avez pas payée.

Une comptabilisation en perte pour créance irrécouvrable me paraît suffisant. Je vois mal un inspecteur vous redresser alors que le fait générateur ne s'est pas produit.

D'un point de vue comptable, vous ne pourrez comptabiliser cette perte que lorsque celle-ci sera certaine. Dans cette attente, il vous faudra la provisionner.

Cordialement,
Oitsuki
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Re: Faillite d'entreprise
Ecrit le: 01/12/2006 23:37
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