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Faire louer sa résidence principale par sa société ?

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Hyaline
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Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?
Ecrit le: 26/04/2017 13:48
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Bonjour,

je relance ce sujet car je suis dans une situation similaire.

J'ai vendu les fonds de ma société en juin 2016 et je comptais racheter une société mais à l'heure actuelle, rien d'intéressant. Aujourd'hui, elle est sans activité et j'ai environ 85 000€ sur le compte après avoir pris des dividendes qui m'a coûté cher car entre la RSI, CSG et impôts sur le revenus, j'ai été taxé à plus de 60 %

Je me suis dit que si je transforme l'objet de l'entreprise, c'est une SARL, et que je fais construire une maison par ma société, je peux utiliser 50 000€ comme apport et faire un emprunt en son nom. Ensuite elle me la louerait, le loyer permettrait de rembourser le prêt.

Est ce réalisable ou dois je la liquider et perdre 50 000€ ?

Merci pour vos retours

Cattier-clotilde
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Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?
Ecrit le: 26/04/2017 19:27
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Bonjour,

Votre scénario fonctionne.

Les avantages :

- la construction sera amortissable (charge déductible du résultat)

- imposition des revenus à l'impôt sur les sociétés (15% jusqu'à 38120 € de bénéfice)

Les inconvénients :

- plus-values de cession de l'immeuble taxée à l'impôt sur les sociétés, sans application d'aucun abattement pour durée de détention

- en cas de cession des titres de la SARL, décote sur le prix de cession, pour tenir compte de l'impôt sur les sociétés afférent à la plus-value latente sur l'immeuble

Cordialement



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Hyaline
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Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?
Ecrit le: 26/04/2017 21:38
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Bonsoir Me Cattier,

Je vous remercie de m'avoir répondu et il est bien entendu que je parlais de la SARL et en aucun cas d'une SCI. Je vais peut être avoir un souci au niveau de prêt bancaire car j'avais déjà fait un prêt de 400 000 euros pour un bâtiment et c'était la SCI qui avait fait l'emprunt. A l'époque, la durée maximale était de 7 ans avec un remboursement de 4000 euros par mois. Dans mon projet, je peux investir la totalité, c'est à dire 80 000 euros et il faudra que j'emprunte 120 000 minimum et je serai incapable de rembourser en 7 ans. A voir avec le banquier...

Encore merci pour vos conseils.

Cordialement,

Hyaline

Marco75010
ProfilMarco75010
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Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?
Ecrit le: 16/01/2018 22:01
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Bonjour,

Je me permet de m'immiscer dans la discussion pour poser une question.

J'ai lu qu'une entreprise pouvait élire domicile dans un local d'habitation sans qu'il n'y ait besoin de changer de destination du local, à la condition que le gérant occupait également le logement en tant que résidence principale.

Ma question est donc, si l'entreprise pouvait prendre le bail à son nom?

Bien sûr, sachant que ce logement n'étant pas un logement de fonction, la partie occupée par le gérant (au prorata de la surface totale) serait comptabilisée comme un avantage en nature octroyé au gérant.

Si le bail était au nom de l'entreprise, celle-ci paierait la totalité du loyer et serait elle qui sous louerait une partie du logement au gérant. Permettant ainsi au gérant de ne pas payer l'impôt foncier sur la partie occupée par l'entreprise.

Je me dis que la solution est trop simple pour que cela se passe ainsi! Mais dans le doute, je la pose tout de même.

Cordialement

Nicolash
ProfilNicolash
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 31 - Haute-Garonne
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?
Ecrit le: 17/01/2018 09:32
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Bonjour,

Vous avez raison, la solution telle que présentée est trop simple.

Dans la pratique, même si le siège peut être le domicile du dirigeant, ça n'est pas pour autant que l'activité de la société peut y être exercée (notamment si industrie, négoce...). Donc au mieux, seul l'équivalent d'une surface de bureaux peut être affecté.

Ensuite, prendre à bail la totalité du domicile pour le sous-louer au dirigeant... l'intérêt est limité, dans la mesure où le dispositif ne doit pas entraîner d'abus de droit (hors de question donc de décider d'un loyer survalorisé pour la société et sous-valorisé dans le cadre de la sous-location).

Enfin, ce dispositif n'exonère pas le propriétaire occupant de l'impôt foncier mais seulement de la taxe d'habitation, pour la part occupée par l'entreprise et soumise à la CFE.

Cordialement,

Marco75010
ProfilMarco75010
Entrepreneur
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Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?
Ecrit le: 17/01/2018 10:55
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En fait c'est pour une activité informatique donc sans l'aller et venue de clients ou de nuisance pour les autres locataire. Donc l'entreprise occuperait une piece pour installer son bureau et sous louerait (en avantage en nature) le reste du logement au gerant.

L'interet pour le gerant est simplement de défiscaliser (impots foncier) le bureau occupé par l'entreprise. Je ne cherche pas à défiscaliser la totalité du logement, c'est evident que ca serait un abus de droit.
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