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Faire reconnaître son diplôme d'expertise comptable étranger en France

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Reconnaissance DEC français

L'objectif de cet article est d'expliquer la procédure à suivre par le titulaire d'un diplôme d'expertise comptable étranger (hors union européenne) pour le faire reconnaître avec le diplôme français d'expertise comptable.

En effet, les professionnels titulaires de titres ou diplômes étrangers remplissant certaines conditions sont susceptibles d'être inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables conformément à la procédure citée à l'article 27 (pays tiers) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

Focus sur la procédure de l'article 27 pour s'inscrire au tableau de l'ordre français



Le cas général

Pour pouvoir solliciter leur inscription au Tableau de l'ordre des experts-comptables, les ressortissants hors Union européenne doivent présenter un dossier contenant notamment les titres ou preuves de qualifications dont ils disposent afin de passer un examen d'aptitude composé d'une épreuve écrite en droit des affaires, droit social et droit fiscal, ainsi qu'une épreuve orale de réglementation et déontologie professionnelle.

 

Tableau 1 : Les quatre étapes à réaliser pour un expert-comptable étranger (hors Québec)

Première étape

Préparer un dossier

Deuxième étape

Avis du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

 

Avis motivé de la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables

Troisième étape

Passer les écrits

Dernière étape

Passer l'oral

 

Le cas spécifique du Québec...

En vertu d'un accord de reconnaissance mutuelle signé entre l'ordre des experts-comptables et l'ordre des CPA Québec, les professionnels québécois bénéficient d'une procédure dérogatoire par laquelle ils sont soumis à l'examen écrit et dispensés de l'épreuve orale. Ils suivent ensuite un e-learning de 3 jours sur la déontologie et la réglementation professionnelle. L'examen d'aptitude a lieu une fois par an à Paris, fin novembre.

 

Tableau 2 : Les quatre étapes à réaliser pour un expert-comptable du Québec

Première étape

Préparer un dossier

Deuxième étape

Avis du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

 

Avis motivé de la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables

Troisième étape

Passer les écrits

Dernière étape

Faire un e-learning de déontologie

En cas de succès et muni de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les professionnels étrangers doivent ensuite demander leur inscription au tableau de l'ordre selon la procédure prévue pour les titulaires du diplôme d'expertise comptable, pour pouvoir exercer, auprès du Conseil régional de l'ordre de leur ressort géographique.

 

Tableau 3 : Détail des étapes à réaliser pour l'inscription d'un expert-comptable étranger

Demande d'autorisation d'inscription

Réception des demandes et constitution des dossiers (1) : Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables qui délivre les dossiers de candidature

Avis du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Envoi

- du dossier administratif à la Direction générale des finances publiques qui consulte le ministère des Affaires étrangères (l'autorisation est accordée sous réserve de réciprocité). Délai de réponse au demandeur : 6 mois ;

- De la partie relative aux diplômes et titres à la Direction générale de l'enseignement supérieur.

Avis motivé de la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables instituée auprès du ministère de l'Enseignement supérieur portant sur :

- la conformité des justifications professionnelles produites,

- le passage de l'examen d'aptitude et matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.

- Art. 26 : délai de réponse : 3 mois à compter de la réception du dossier complet au Conseil supérieur

Examen d'aptitude en fonction de l'avis de la commission consultative

Communication des résultats à la direction générale des finances publiques et au Conseil supérieur de l'Ordre

Autorisation d'inscription délivrée au candidat par la Direction générale des finances publiques

Demande d'inscription à effectuer auprès du Conseil régional concerné

 (1) Dans les deux cas, les dossiers doivent être retournés complétés en deux exemplaires distincts

 

Déterminer les différentes épreuves à passer par le candidat

Comme nous l'avons évoqué précédemment, le candidat doit passer un ensemble d'épreuves écrites et un oral (sauf Québec). Ces épreuves sont déterminées dans le bulletin officiel n°4 du 28/01/2016 (arrêté du 30/12/2015).

Les épreuves écrites

Test d'1 heure, coefficient 1, dans chacune des 3 disciplines suivantes :

  • Droit des affaires,
  • Droit fiscal,
  • Droit du travail et droit social

Questions de cours et/ou cas pratiques simples et/ou QCM.

L'analyse des annales permet de constater que ce sont des QCM qui sont donnés à l'examen et qui comporte 20 questions par matière. Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20.

L'épreuve orale

La partie orale porte sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelle d'une durée de 30 minutes et a pour objet de contrôler les aptitudes et les connaissances du candidat en la matière. Un coefficient 1 est applicable.

Le jury de l'oral se compose d'un professionnel et d'un enseignant.

Dispense de l'épreuve orale

Comme nous l'avons évoqué précédemment, il peut y avoir une dispense de l'oral.

Les candidats relevant d'un accord de réciprocité signé entre l'Ordre des experts comptables de France et un ordre professionnel étranger et visant à faciliter et à accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession d'expert-comptable, ou son équivalent, dans les États concernés (cas du Québec par exemple), peuvent bénéficier de la dispense de l'oral.

En contrepartie, ils doivent suivre une formation de trois jours sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelle organisée par l'Ordre des Experts-comptables. Différentes formations sur ces thématiques figurent au catalogue des formations dans la profession, notamment sur le site du CFPC.

 

Contenu des épreuves écrites

L'objet de cette partie est de présenter succinctement le contenu du programme à travailler pour préparer les épreuves écrites. Le lien vers le contenu détaillé du programme est indiqué à l'issue de la partie.

Contenu détaillé du programme de l'épreuve : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

  

Épreuve n° 1 : Droit des affaires

1.1 – Droit des contrats

1.2 – Droit des sociétés

1.3 – Droit des procédures collectives

 

Épreuve n° 2 : Droit fiscal

2.1 – Introduction générale

2.2 – L'imposition du résultat des entreprises

2.3 - La TVA

2.4 – Les droits d'enregistrement

2.5 – Contrôle fiscal et contentieux de l'impôt

 

Épreuve n° 3 : Droit du travail et droit social

3.1 – Introduction

3.2 – Le contrat de travail

3.3 – Les conditions de travail

3.4 – Les pouvoirs de l'employeur et les libertés des salariés

3.5 – La représentation des salariés

3.6 – Négociation et conventions collectives

3.7 – Les conflits du travail

 

Quelle bibliographie pour préparer l'oral ?

Le candidat qui souhaite préparer sa documentation pour réussir les épreuves peut se procurer des ouvrages de DCG concernant les épreuves écrites.

Concernant l'épreuve l'oral, le candidat peut se référer aux bibliographies indiquées ci-après.

Exercice professionnel et déontologie : www.bibliordre.fr

Réglementation : www.bibliordre.fr

La profession d'expertise comptable après la loi PACTEwww.bibliordre.fr

Code de déontologiewww.bibliordre.fr

La reconnaissance du diplôme étranger d'expertise comptable avec le diplôme français nécessite obligatoirement de passer des épreuves écrites mais également un oral (sauf cas du Québec). Le candidat qui souhaite travailler sur des annales peut s'y référer pour mesurer le niveau et bien entendu s'entraîner (https://www.experts-comptables.fr/la-reconnaissance-des-qualifications).

Retrouvez notre dossier « DEC, le diplôme d'expertise comptable »DEC
Kada MEGHRAOUI

Kada MEGHRAOUI
Diplômé d'expertise comptable
Coach mémoire DEC
Formateur en DCG, DSCG, DEC à l'ENOES
Ancien élève de l'école nationale des impôts de Clermont-Ferrand
Professeur certifié en économie et gestion comptable


Faire reconnaître son diplôme d'expertise comptable étranger en France


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