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Revue Fiduciaire

Fait générateur d'une refacturation de charge par le bailleur

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Centinv
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Comptable unique en entreprise
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Ecrit le: 07/11/2017 17:07
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Bonsoir,

Notre SCI loue des locaux commerciaux dans le cadre d'un bail 3/6/9.

Le bail prévoit expressément la refacturation de la taxe foncière au locataire.

Malheureusement, le locataire est mis sous sauvegarde judiciaire par jugement du 3 février 2017.

La taxe foncière 2017 reçue de l'administration fiscale en septembre 2017 est refacturée au locataire le 17 octobre 2017.

L'administrateur, nommé dans le cadre de cette procédure, refuse le paiement pur et simple de la taxe.

Son motif relève que le fait générateur de la taxe foncière est antérieur à la date du jugement (1 janvier 2017).

Or le fait générateur retenu ne correspond pas à la situation exacte, puisqu'il s'agit dans le cas présent, d'une refacturation de charge prévue spécifiquement au bail et non pas de la taxe elle même.

Mes recherches ne m'ont pas permis de trouver les textes juridiques ou la jurisprudence qui me permettraient de circonstancier ma réponse à l'administrateur.

Je m'en réfère donc à vous, et aux compétences ou expériences des uns et des autres en la matière.

Je vous remercie très sincèrement et par avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter.

cordiales salutations

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