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Femme d'artisan et statut auto-entrepreneur

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Valloua
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Ecrit le: 16/04/2014 15:08
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Bonjour,

Mon mari est artisan depuis plusieurs années.

Depuis la création de la société, je fais sa comptabilité (déclarations de tva, saisies comptables).

Je souhaiterai savoir si je peux me mettre auto-entrepreneuse uniquement pour sa comptabilité.

Je précise que j'ai un BTS Comptabilité Gestion et que la comptabilité de son entreprise est bien sûr ensuite vérifiée par un cabinet d'expertise comptable.

Merci de votre réponse.

Cordialement

Hug
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Re: Femme d'artisan et statut auto-entrepreneur
Ecrit le: 16/04/2014 15:28
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Bonjour,

vous allez vous attirer les foudres des EDC...... auto-entrepreneur en secrétariat mais surtout pas en comptabilité !!!!

mis à part ce "détail" de vocabulaire (sans aucune ironie de ma part) je ne vois pas bien l'utilité de ce statut par rapport à votre fonction, pourquoi ne pas choisir comme statut soit conjoint collaborateur soit conjoint salarié.

cordialement

H.M



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Fabrice Heuvrard
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Expert-comptable et commissaire aux comptes
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Expert-comptable et commissaire aux comptes



Re: Femme d'artisan et statut auto-entrepreneur
Ecrit le: 16/04/2014 15:42
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Bonjour,

En procédant de la sorte, vous serez confrontés à la problématique de l'exercice illégal. Pourquoi ne pas bénéficier d'un contrat de travail?

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Valloua
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Re: Femme d'artisan et statut auto-entrepreneur
Ecrit le: 16/04/2014 15:53
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Bonjour

Je n'ai pas précisé que je suis fonctionnaire à mi-temps également.

Mon statut de fonctionnaire me permet de me mettre auto entrepreneur. Mon employeur m'a autorisé à le faire.

Réponse pour Hug :

Pour être conjoint collaborateur, le conjoint doit exercer une activité professionnelle de manière régulière.

Le Décret n°2006-966 du 1er août 2006 article 2 précise que le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée au moins à mi-temps ou une activité non salariée n'est pas présumé exercer dans l'entreprise une activité régulière.

De ce fait, les conjoints déjà salariés à mi-temps par ailleurs ne sont pas tenus au choix entre l'un des trois statuts (conjoint salarié, collaborateur et associé) de l'article L. 121-4 du code de commerce.

Réponse pour Icare :

Je ne fais rien d'illégal puisque la comptabilité est vérifiée par un cabinet d'expertise comptable et mon activité sera déclarée.

Merci de votre réponse

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