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Fermeture de SASU et trésorerie

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David1202
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  • 06 - Alpes-Maritimes
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Ecrit le: 14/04/2019 13:22
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Bonjour à tous,

J'aurai une question concernant la fermeture d'une société. Si je ferme mon entreprise et qu'il reste par exemple 70 000 euros sur les comptes de la société, comment je peux récupérer cet argent ? Est-il taxé ?

Merci pour vos réponses et temps consacré pour me répondre.

Vénaïg Le Bris
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Re: Fermeture de SASU et trésorerie
Ecrit le: 15/04/2019 19:50
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Message édité par Dramiug le 15/04/2019 19:51

Bonjour David1202,

La fermeture d'une société n'est pas une simple opération courante. Si l'on s'en tient à l'article 1844-7 du Code civil, une société s'arrête pour diverses raisons :

La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Dans votre cas, il s'agirait de partir d'une dissolution anticipée décidée par les associés c'est-à-dire une dissolution à l'amiable.

Dès la liquidation actée par le formulaire M4, déposé au Greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez, la nomination d'un liquidateur doit être réalisée. Dès lors, il aura la charge de :

  • récupérer toutes les créances de la société,
  • payer toutes les dettes en cours,
  • vendre toutes les immobilisations,
  • vendre les stocks.

Une fois toutes ces opérations réalisées, et selon l'hypothèse que vous réalisiez un boni de liquidation de 70 000 euros (après IS), vous pourrez récupérer cette somme après avoir respecté le formalisme lié à la liquidation. Qui dit boni de liquidation, dit distribution de dividendes. Cela signifie qu'au jour du procès verbal d'assemblée générale, statuant sur la liquidation de la SAS, vous devrez déclarer, dans les 15 jours du mois qui suit, cette somme sur un formulaire 2777. Ce boni de liquidation sera soumis aux 17.2% de prélèvements sociaux mais également aux 12.8% de prélèvement libératoire si vous n'en êtes pas dispensé. Cela vous génère une fiscalité personnelle de l'ordre de 30%, soit 21 000 euros à reverser à l'administration fiscale.

Il faut bien garder en tête qu'un boni de liquidation de 70 000 euros, dans votre cas, ne signifie pas pour autant que la totalité de cette somme vous revient. Il faudra bien tenir compte de la fiscalité personnelle à y appliquer.

Cordialement,



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