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Fermeture estivale et droits à congés : une aide de pôle emploi

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Catégorie : Actualité sociale
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Fermeture annuelle : demander l'indemnisation des congés non payés

Le salarié qui débute dans une entreprise n'a pas toujours acquis le nombre de jours suffisant pour être rémunéré pendant la période de fermeture de l'entreprise en été.

Ces congés sont alors dits « sans soldes » et ne seront pas payés sauf si le salarié peut faire une demande d'aide pour congés non payés à l'agence pôle emploi dont il dépendait avant sa prise de fonctions.

Le montant de l'aide dépend des droits à allocations chômage du salarié avant sa prise de poste. Les jours de congés acquis par le salarié depuis sa prise de fonction et rémunérés par l'employeur ne sont pas pris en charge par pôle emploi.

 

La demande d'aide pour congés non payés

L'aide pour congés non payés de Pôle Emploi remplace l'application du dispositif d'allocation pour privation partielle d'emploi, en vigueur avant le 1er juillet 2013.

La convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, qui s'applique depuis le 1er novembre 2017, ne modifie pas le dispositif. Seul le numéro d'article est modifié. On passe de l'article 38 à l'article 37.

L'aide peut être accordée par Pôle Emploi, aux salariés, anciens demandeurs d'emploi, qui n'ont pas suffisamment d'ancienneté pour bénéficier du paiement de congés lors de la fermeture de l'entreprise.

Le salarié qui fait cette demande doit avoir bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique avant sa prise de poste.

La demande doit être faite à l'agence Pôle Emploi dont dépendait le salarié.

 

Le montant de l'aide pour congés non payés

L'aide est calculée en tenant compte :

  • du nombre de jours de fermeture de l'entreprise ;
  • des droits à congés payés acquis au titre de l'emploi en cours.

Elle ne peut pas dépasser les allocations qui auraient été perçues par le salarié avant sa reprise d'emploi.

Ainsi, le salarié qui percevait 40¤ par jour de chômage, percevra également 40¤ par jour de congé pris en charge par pôle emploi, sauf s'il se trouve en fin de droits.

L'augmentation éventuelle de son salaire chez son nouvel employeur n'aura pas d'incidence et ne permettra pas de recalculer les droits à allocations.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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