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Fermeture obligatoire de l'entreprise et compteur de congés négatif

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Knouk
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Ecrit le: 02/03/2020 09:26
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Bonjour à tous,

voilà mon problème, j'ai une salariée qui est arrivée en cours d'année et qui va se retrouver avec un solde négatif de CP car la société fixe les 5 semaines annuelles de fermeture. Comment gérer dans ce cas là. Est-ce qu'il est possible de déduire du sans solde pour équilibrer le compte de CP ? Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.

Sandra Schmidt
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Re: Fermeture obligatoire de l'entreprise et compteur de congés négatif
Ecrit le: 02/03/2020 09:33
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Bonjour,

Si la personne n'a pas acquis suffisamment de droits à congés payés, le principe est effectivement celui des congés sans solde (non payés) au moment de la fermeture.

Deux solutions peuvent alors se présenter :

Cette dernière solution est en principe à éviter, pour une raison simple.

La prise de congés payés en avance ne peut pas être imposée par l'employeur et si le salarié quitte l'entreprise avant la régularisation des jours de congés (compteur positif), l'employeur ne peut pas en demander le remboursement.

L'inconvénient de la seconde méthode est qu'avec 5 semaines de fermeture annuelle, le compteur ne redeviendra jamais positif...

Cordialement,

Sandra



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Knouk
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Re: Fermeture obligatoire de l'entreprise et compteur de congés négatif
Ecrit le: 02/03/2020 11:15
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1000 mercis. Ça m'éclaire beaucoup.



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Lzmrl
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Re: Fermeture obligatoire de l'entreprise et compteur de congés négatif
Ecrit le: 25/07/2020 08:47
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Bonjour Sandra,

Je me permet de répondre à votre message car je rencontre également le cas d'un solde de tout compte négatif dû à un compteur de congés payés négatifs. Vous indiquez que "si le salarié quitte l'entreprise avant la régularisation des jours de congés (compteur positif), l'employeur ne peut pas en demander le remboursement."

Quelles sont les issues possibles pour régulariser la situation ? L'employeur doit-il de fait "faire don" de ces jours de congés anticipés ?

Par ailleurs, pouvez-vous m'indiquer sur quel(s) article(s) de loi ou autre(s) texte(s) vous vous basez ? Cela m'aiderai grandement lors de mon entretient avec ma direction.

En vous remerciant par avance pour votre aide

Sandra Schmidt
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Re: Fermeture obligatoire de l'entreprise et compteur de congés négatif
Ecrit le: 27/07/2020 08:55
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Message édité par Sandra Schmidt le 27/07/2020 09:16

Bonjour Lzmrl,

Il n'y a pas de texte de loi qui précise ce point. L'employeur n'est pas tenu de vous accorder plus de jours de congés que ce qu'indique le code du travail.

En cas de jours supplémentaires, ce sont soit des congés sans solde, soit, en théorie, un complément de rémunération, soumis à cotisations sociales dans les règles de droit commun.

Les jours pris en plus, ne sont donc pas payés en principe. En cas d'erreur, et s'il s'agit d'une erreur, l'employeur peut la rectifier sur la fiche de paie suivante en général, en respectant la règle des 10% du salaire net.

De mémoire, il y avait seulement une jurisprudence en ce sens au moment d'un solde de tout compte mais je n'ai pas pu la retrouver ce matin. Le compteur négatif n'était pas récent mais l'appréciation se fera au cas par cas par les juges.

Le plus simple est de discuter de ce point avec votre employeur après avoir vérifié que le compteur n'est pas négatif parce qu'il manque des jours de congés acquis. Le compteur est parfois négatif parce qu'il n'a pas été alimenté sur une certaine période (erreur sur les fiches de paies).

Bon courage pour la suite,

Sandra



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