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Fermeture SARL comment cela se passe ?

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Shanel02
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Ecrit le: 12/11/2014 16:08
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Bonjour,

mon mari est sur le point de vendre son sarl si la vente se fait il souhaite cloturer au 31 decembre2014, il a un emprunt a la banque sa société va rembourser ce qu'il reste à la banque + frais je suppose et ma question peux etre bête désolé par avance; il a eu l an dernier par sa comptable le tableau cotisation rsi pour l année 2015 si il ferme le 31/12/14 les cotisations de 2015 ne seront pas à payer? et ensuite comment se passe niveau papier pour fermer la sarl merci par avance.

Joaquin-gonzalez
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Re: Fermeture SARL comment cela se passe ?
Ecrit le: 12/11/2014 16:31
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Bonjour,

Je ne comprends pas très bien : il "vend" la SARL, puis il la dissout ? ça parait contradictoire. Que vend-il exactement ? Le matériel ? les stocks ? la clientèle ? Selon ce qu'il vend, cela pourrait être considéré comme la vente d'un fonds de commerce et la procédure sera plus lourde.

Il faudrait nous donner plus de détails sur la transaction pour qu'on puisse vous aider.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Shanel02
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Re: Fermeture SARL comment cela se passe ?
Ecrit le: 12/11/2014 16:58
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Message édité par Shanel02 le 12/11/2014 17:07

non il vend uniquement le materiel et le stock restant et ensuite il ferme la sarl il ne vend pas le fond commerce

Joaquin-gonzalez
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Re: Fermeture SARL comment cela se passe ?
Ecrit le: 12/11/2014 18:38
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Bonjour,

Dans ce cas il doit procéder à la dissolution de la SARl, en convoquant une AG au cours de laquelle il devra nommer un liquidateur (qui pourra être lui même). Le liquidateur devra ensuite vendre le stock, le matériel , régler les dettes. Il en résultera un boni (ou mali) de liquidation, et les disponibilités restantes seront distribués aux associés. Le liquidateur pourra alors procéder à la liquidation proprement dite de le société. Las formalités à accomplir sont détaillées sur ce site :

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/la-dissolution-anticipee-volontaire-d-une-sarl

Quant au problème du RSI, je n'en suis pas certain, mais il me semble que les cotisations d'une année sont assises sur les bénéfices réalisés l'année n-1. Il devra donc régler en 2015 les cotisations assises sur les bénéfices réalisés en 2014. A préciser par d'autres intervenants.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Jipe
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Re: Fermeture SARL comment cela se passe ?
Ecrit le: 12/11/2014 19:41
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Message édité par Jipe le 12/11/2014 19:44

Bonjour,

Je suis d'accord avec la réponse précédente.

Je complète la réponse précédente sur l'aspect du RSI.

Je suppose que votre mari a un statut de gérant majoritaire ?

Donc si j'ai bien compris vous faites une dissolution de votre SARL et donc votre mari sera radié du RSI (sauf s'il a d autres activités relevant du RSI et sauf s'il reprend une autre activité relevant du RSI).

Donc si la radiation auprès du RSI se fait bien à la date du 31 12 2014, si votre mari n'a pas d'autres activités relevant du RSI, s'il ne reprend pas en 2015 une autre activité relevant du RSI alors :

- ne faite aucun paiement en 2015. En effet, les acomptes du RSI (mensuels ou trimestriels) correspondent à des acomptes sur les cotisations dûes sur les revenus de 2015. Donc vous comprenez bien que si vous n'avez aucun revenu (relevant du RSI pour les charges sociales) au titre 2015, vous n'avez aucun acompte à payer. ATTENTION ! le RSI met (parfois !) un certain temps à actualiser ce genre d'information. Donc, appelez le RSI pour faire le point avec eux au sujet de la radiation de votre mari.

- dés que le RSI aura connaissance de la radiation, de leur régime, de votre mari : vous devriez recevoir un imprimé concernant les revenus de 2014 afin que le RSI puisse faire la régularisation au titre des revenus de 2014. La régularisation se fera comme suit : calcul des cotisations 2014 (selon les revenus 2014 que vous allez déclarer en 2015) minoré des acomptes versés courant 2014 (sur une base des revenus de l'année 2013).

Cordialement



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Swen
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Re: Fermeture SARL comment cela se passe ?
Ecrit le: 16/11/2014 17:16
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Bonjour,

L'arrêt de la SARL a lieu en deux temps. La décision de l'arrêt prise en AG extraordinaire, qui fait que l'entreprise est en liquidation, puis ensuite l'arrêt final quand tout est terminée (tout est payé, que ce soit état, salarié si présent, banques, fournisseurs ...). Cette phase dure relativement longtemps. Pendant cette phase, vous pouvez (enfin le liquidateur, souvent le gérant) vendre le matériel, le stock ... pour payer les dettes. Il semble difficile de fermer une sarl complétement si vite, surtout en rsi (car après la cloture, il faut faire un bilan qui servira pour le calcul des cotisations non payé en 2014, mais vous avez du payer des acomptes). L'idéal est que le résultat de 2014 soit inférieur à 2013.

Si vous avez des salariés, il faudra les licencier, compter 1 mois après la décision pour le licenciement + préavis (1 ou 2 mois).

Attention aussi au bail, si c'est un bail commercial avec un tiers, la dissolution n'entraine pas l'arrêt du bail, et donc sauf accord avec le propriétaire, il faudra payer juqu'à la fin de la période de 3 ans (+ 6 mois de préavis). A voir avant d'arrêter.

Sinon savoir que le cout est d'environ 700 euro pour les formalités de départ (impots, journal d'annonce légale, cfe).

Dans les grandes lignes :

Convocation AG extraordinaire en AR

Assemblée AG extraordinaire

Enregistrement aux impots

Parution journal d'annonce légale

Formulaire M2 au cfe (surement chambre des métiers)

(les trois derniers dans le mois suivant l'AG.

Ensuite, résiliation des contrats, vente du matériel, bilan dans les deux mois.

Quand tout est fini, ag ordinaire (6 mois après), imprimé M4 , éventuellement annonce légale suivant résultat.

Cordialement

Kayzah
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Re: Fermeture SARL comment cela se passe ?
Ecrit le: 08/01/2015 11:42
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Bonjour,

Une fois l'AGE régulièrement convoqué et la décision de dissolution prise à l'unanimité, quelles informations doit comporter l'avis de publicité dans le JAL ? (dissolution' Nomination du liquidateur ?)

Cordialement,



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Joaquin-gonzalez
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Re: Fermeture SARL comment cela se passe ?
Ecrit le: 08/01/2015 17:02
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Bonjour

L'annonce mentionne la dénomination sociale, la forme de la société suivie de la mention "en liquidation", le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la ville du greffe, la cause de la liquidation, les nom, prénom usuel et adresse du liquidateur et le cas échéant, les limitations apportées à ses pouvoirs.

Il indique également le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés (en règle générale, il s'agit de l'adresse du domicile du liquidateur) ainsi que le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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