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Fiche de paie à 39h et garantie du net par l'employeur

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Eve38
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  • 38 - Isère
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Ecrit le: 10/04/2020 10:25
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Bonjour,

Merci à Sandra pour son aide précieuse à l'établissement des fiches de paie en ces temps compliqués.

J'ai bien regardé tous vos exemples de fiches de paie (il ne me semble pas avoir trouvé la réponse) et je m'interroge sur un salarié payé à 39h qui bénéficie du maintien de salaire en net sur décision unilatérale de l'employeur. Faut-il distinguer le "complément garantie du net activité partielle" pour les 30% complétées dans la limite des 35h -> qui est lui soumis à CSG/CRDS à taux réduit + prévoyance du "complément heures supp" qui serait lui soumis à l'intégralité des cotisations ?

C'est ce qu'il me semble avoir compris suite à une web assistance de notre éditeur de logiciel ... qui ne nous répond plus qu'au travers de ces web assistance auxquelles nous ne pouvons malheureusement pas interférer !

Tout est bien clair pour un salarié à 35h avec votre modèle mais quid des 39h ?

Merci

Celinefi
ProfilCelinefi
Collaborateur social en cabinet
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Collaborateur social en cabinet


Re: Fiche de paie à 39h et garantie du net par l'employeur
Ecrit le: 10/04/2020 12:16
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Bonjour,

Je me pose également la même question. Il y a je trouve une ambiguïté concernant le régime social de l'indemnité complémentaire employeur sur les contrats 39h dans le cadre d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif.

En effet le document questions /réponses du ministère du travail mis à jour le 03/04/2020 n'est pas clair: Je cite:

"Dans le cas où l'employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux. Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d'indemnisation d'heures chômées non indemnisables au titre de l'activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.
Ce qui reviendrait à dire que le complément employeur au titre des heures structurelles serait soumis à charges sociales malgré un accord ou une décision unilatérale.
J'ai eu beau demandé à la DIRECCTE ou à l'URSSAF, et bien pas de réponse.
Si vous en avez une, je suis preneuse.
Merci et bon courage à tous.


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