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Fiche de paie 2022 avec panier repas : salarié et apprenti

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Catégorie : Droit social
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Fiche de paie avec panier repas

Panier repas, prime de panier ou encore indemnité de repas, ce sont des frais professionnels pris en charge par l'employeur.

Le panier repas est une prime prévue par certaines conventions collectives ou par le contrat de travail en contrepartie de la contrainte imposée au salarié de prendre son repas sur son lieu de travail ou en situation de déplacement sans pouvoir regagner son domicile.

Panier repas : salariés concernés

Lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile pour prendre son repas du fait des conditions de travail imposées par son employeur, il se voit attribuer une prime de panier repas par jour de travail effectif.

Les salariés en horaires décalés (de nuit, posté, en équipe, ...) et les salariés travaillant sur des chantiers sont le plus souvent concernés par ces primes repas.

Les conditions d'attribution du panier repas sont :

  • être obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou chantier ;
  • ne pas disposer d'une cantine d'entreprise ;
  • ne pas avoir un temps de pause suffisant pour se rendre à son domicile.

Tous les salariés remplissant ces conditions sont concernés par cette indemnité repas : salarié ouvrier, non-cadre, cadre, intérimaires, apprenti, etc.

 

Panier repas : une obligation pour l'employeur

L'employeur est dans l'obligation de verser au salarié cette prime repas lorsque ce dernier est dans les conditions de travail qui lui impose de rester sur place pour se restaurer.

C'est le cas dans le secteur du bâtiment où les salariés sont imposés de manger sur le chantier pour des raisons pratiques, car le travail est organisé en équipe.

Toutefois, cette prime n'est pas due si le salarié travaille sur un chantier à proximité de son domicile, peu importe alors qu'il souhaite ou non manger sur le chantier.

Exceptions à cette obligation

Il peut arriver que l'employeur offre exceptionnellement le repas à ses salariés, dans ce cas, le panier repas n'est pas dû pour cette journée.

Un repas « barbecue » avant les congés d'été ou un repas de Noël en fin d'année sont des traditions présentes dans de nombreuses entreprises. Si ces repas sont offerts par l'employeur, il n'est pas autorisé de verser une indemnité repas sur son bulletin. Le versement de cette indemnité serait qualifié en rémunération et soumise à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Enfin, si un restaurant d'entreprise est mis à disposition sur le chantier, le panier repas n'est pas dû.

 

Calcul du panier repas : bulletin de paie 

Pour calculer cette prime repas, il est important de comprendre le principe suivant : un panier repas est accordé pour chaque jour effectif de travail du salarié lui ayant imposé de rester sur le lieu de travail pour sa pause déjeuner.

Il faut entendre par ce principe que chaque jour non travaillé ne permet pas de bénéficier d'un panier repas. Par exemple, un salarié absent pour congés, pour maladie ou toute autre raison, ne bénéficiera pas d'un panier repas.

Aussi, un salarié travaillant sur une demi-journée ne se verra pas attribuer un panier repas, car il ne se voit pas dans l'obligation de prendre son repas sur son lieu de travail.

Dans la limite du seuil d'exonération, cette ligne apparaît en bas de bulletin et s'additionne au net à payer.

Au-delà du seuil d'exonération, la partie excédentaire des indemnités repas est ajoutée en haut de bulletin, dans le salaire brut du salarié. Cette somme entre dans le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

 

Le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail : limite d'exonération du panier-repas

Cette prime est un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire.

Cette participation de l'employeur aux frais engagés par les salariés est exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas certains seuils.

Au-delà, le complément est soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Pour 2022, le seuil d'exonération est fixé à 6,80¤ par repas pris au sein de l'entreprise, 9,50¤ pour un repas pris en dehors de l'entreprise sans être contraint d'aller au restaurant et 19,40¤ si le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

Ces montants sont revus chaque 1er janvier par la Sécurité sociale.

 

Panier repas ou frais de repas, avantage nourriture, titres restaurant

Ne pas confondre ces différents types de prise en charge des frais de repas des salariés.

Exemple 1 : fiche de paie avec panier repas

Le salarié est ouvrier dans le secteur du bâtiment. Il a été présent tout le mois de mars, il y avait 23 jours de travail effectifs.

La convention collective du bâtiment, région Normandie, impose un panier repas qui s'élève à 10,15¤ par repas.

Le plafond de la Sécurité sociale 2022 est fixé à 9,50¤ pour les repas pris hors de l'entreprise.

Nous avons une ligne en bas de bulletin, intitulée « Indemnité de Repas » avec les 23 repas x 9,50¤ = 218,50¤ d'indemnisation repas exonéré de cotisations sociales et d'impôts.

Et, il y a une ligne en haut de bulletin, intitulée « Indemnité de repas » pour le complément conventionnel de 23 repas x (10,15 - 9,50) = 14,95¤ soumis à charges sociales et fiscales.

Fiche de paie avec panier repas

 

Exemple 2 : fiche de paie apprenti avec panier repas

Un apprenti dans le secteur du bâtiment est rémunéré 70% du SMIC. En avril, ce jeune est à l'école 2 semaines, du 11 au 15 et du 25 au 29 avril. Il a été malade du 4 au 6 avril.

Le mois d'avril compte 20 jours de travail effectif car le lundi de Pâques étant férié, il ne bénéficie pas d'un panier repas.

Son employeur dépend du secteur du bâtiment et le panier repas est fixé conventionnellement à 10,15¤.

Calcul des indemnités repas

20 jours - 10 jours d'école - 3 jours de maladie = 7 panier repas.

Il y a une ligne en bas de bulletin pour la partie entièrement exonérée de charges jusqu'à 9,50¤, soit 7 x 9,50¤ = 66,50¤.

Puis, il y a le complément conventionnel de 0,65¤ (10,15 - 9,50) x 7 = 4,55¤ en haut de bulletin, dans le calcul du salaire brut. Ce complément est soumis aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Fiche de paie apprenti avec panier repas

Combien coute un salarié et quel sera le montant de son salaire net :


Fiche de paie 2022 avec panier repas : salarié et apprenti


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