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Fiche de paie cadre et non-cadre : quelles sont les différences ?

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Catégorie : Droit social
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Fiche de paie cadre et non-cadre

Les cotisations cadres et non-cadres sont presque identiques à quelques exceptions près.

Des différences peuvent subsister dans les contrats de prévoyance, les mutuelles et les autres avantages qui peuvent être accordés aux cadres (retraite supplémentaire par exemple).

Synthèse des principales différences applicables en 2022.

Qu'est-ce qu'un salarié cadre ?

Le littré définit le cadre comme la « personne ayant des responsabilités dans une entreprise ».

Sans entrer dans le débat sur la notion de cadre, nous préciserons simplement qu'il s'agit d'un statut qui figure sur le contrat de travail. Ce statut est souvent accordé aux managers (qui encadrent d'autres personnes) et aux titulaires d'un bac +5 avec expérience, même sans fonction d'encadrement.

 

Fiche de paie des cadres et des non-cadres : les différentes tranches de cotisations

Cadres et non-cadres cotisent en principe sur des tranches de cotisations similaires. La tranche de cotisations la plus connue est le plafond de Sécurité sociale, fixé à 3 428¤ en 2022.

Ces plafonds concernent uniquement les cotisations plafonnées. Il s'agit surtout des cotisations de retraite et de prévoyance. La tranche 1 correspond au plafond de Sécurité sociale et la tranche 2, à la fraction qui va de 1 à 8 plafonds.

Tranches de cotisations

Cadres et non-cadres

Première tranche

3428¤

Seconde tranche

de 3428¤ à 27424¤

 

Distinguer la paie des cadres et des non-cadres : les cotisations spécifiques aux cadres

Il n'existe plus que deux différences principales entre cadres et non-cadres : la prévoyance obligatoire sur la tranche 1 et la cotisation due à l'APEC. 

Des exceptions peuvent toutefois continuer d'exister en fonction des conventions collectives. Ces dernières peuvent prévoir des taux spécifiques de retraite complémentaire ou de prévoyance.

 

La contribution d'équilibre technique

La contribution d'équilibre technique (CET) concerne désormais à la fois les cadres et les non-cadres.

Elle s'active dès que le plafond de Sécurité sociale est dépassé et ne dépend donc plus du statut cadre.

Le 1,5% cadre

La convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres impose à l'employeur ayant des salariés cadres ou des salariés assimilés cadres, de verser une cotisation obligatoire égale à 1,5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Cette cotisation couvre principalement le risque décès (à hauteur d'au moins 0,76% de la cotisation globale).

C'est une obligation pour l'employeur de cotiser à hauteur de 1,5% du taux A. Cette cotisation est 100% patronale.

Si l'employeur omet de souscrire à un contrat prévoyance 1,5% cadre, il se doit de verser 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale auprès des ayants-droits du salarié cadre en cas de décès de ce dernier.

L'adhésion obligatoire à l'APEC, l'association pour l'emploi des cadres

Tous les cadres versent une cotisation à l'APEC, l'association pour l'emploi des cadres. Cette association est financée par cette contribution de 0,06% assise sur un salaire maximum de 4 plafonds de Sécurité sociale.

Cela signifie que les cadres versent la contribution à l'APEC sur la tranche 1 et une partie seulement de la tranche 2.

Cette cotisation est la seule différence entre cadres et non-cadres qui subsiste hors contrats de prévoyance particuliers et dispositions conventionnelles.

 

Calcul : brut et net des cadres

Le calcul du salaire brut se fait à partir de toutes les sommes soumises à cotisations sociales. Pour passer du brut au net, il faut ainsi enlever toutes les cotisations sociales à la charge du salarié (appelées charges salariales) du salaire brut.

Parmi ces charges salariales se trouvent les CSG et CRDS. Pour un salarié cadre, cette base de cotisation est plus importante puisque nous devons intégrer la cotisation patronale du 1,5% cadre.

Enfin, pour calculer votre salaire net, il faudra encore retrancher le prélèvement à la source (impôt sur le revenu).

 

Exemple de bulletin de paie 2022 pour un non cadre

Bulletin de paie 2022 non cadre

 

 

Exemple de bulletin de paie 2022 pour un salarié cadre

Bulletin de paie 2022 salarié cadre

Différences des deux bulletins

Pour un salarié rémunéré 4 000¤ brut mensuel, voici les observations  :

Toutes les cotisations du bulletin statut non-cadre se retrouvent à l'identique sur le bulletin avec le statut cadre, on voit en sus ajouté les cotisations suivantes sur le bulletin cadre :

  • une ligne de cotisation « Complémentaire- Incap. Inval. Décès » qui correspond au 1,5% cadre et qui est bien une cotisation 100% patronale. Toutefois, nous remarquons qu'elle est limitée à une base de cotisation d'1 plafond de la Sécurité sociale (3 428¤) contrairement aux autres cotisations ;
  • une ligne de cotisation « APEC » à hauteur de 0,24% pour le salarié et 0,36% pour l'employeur. Cette cotisation pour l'association pour l'emploi des cadres s'applique sur l'ensemble du salaire brut ;
  • la base de calcul des cotisations CSG-CRDS est différente, puisque nous avons l'intégration de la part patronale du 1,5% cadre dans la base de calcul, soit : 

base CSG-CRDS non cadre :

4 000¤ - (4 000¤ x 1,75%) + 60,50¤ de part patronale de la mutuelle = 3 990,50¤

base CSG-CRDS cadre :

4 000¤ - (4 000¤ x 1,75%) + 60,50¤ + 51,42¤ de cotisation patronale de 1,5% cadre =  4041,92¤

Combien coute un salarié et quel sera le montant de son salaire net :


Le 25/08/2021 16:21, Gestins a écrit :
  

Bonjour,

Si jamais un non cadre passe cadre en cours d'année, doit on appliquer un plafond spécifique aux cotisations prévoyance?

Exemple : non cadre à 3000 € passe cadre à 4000 € au 01 février.

Sa TA au 28/02 est de 3428*2=6856

Sa TB au 28/02 est de 7000-6856=144

Du fait de son passage cadre les taux de prévoyance changent car ils sont en fonction de la catégorie du salarié.

Est ce que le calcul des bases de cotisations prévoyance se fait comme plus haut, et donc un calcul annuel par salarié et par employeur ou alors

Au 01/01 cotisations prévoyance non cadre :

TA : 3000 (salaire de janvier 2021)

Au 01/02 cotisations prévoyance cadres :

TA prévoyance de 02/21 3428

TB prévoyance de 02/21 572

3428+572=4000 € ,salaire de février 2021

Merci d'avance pour votre réponse


Le 25/08/2021 17:12, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Est ce que le calcul des bases de cotisations prévoyance se fait comme plus haut, et donc un calcul annuel par salarié et par employeur ou alors

Bonjour Gestins,

À mon sens, le seul moyen de répondre à la question est de vérifier les contrats de prévoyance pour savoir s'ils dépendent du plafond de Sécurité social ou d'assiettes spécifiques.

Ensuite, le ou les mois avec le statut non cadre sont traités à part. S'agissant de régimes et parfois de caisses différentes, il faut à mon sens limiter la tranche A à 3 428 * le nombre de mois avec le statut non cadre pour le contrat non-cadre et 3 428 * le nombre de mois au statut cadre pour le contrat cadre.

La tranche 2 apparaît donc à mon avis dès le mois de février pour le contrat cadre sans régularisation du mois de janvier puisque ce n'est pas le même contrat (et peut-être même pas la même caisse).

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 25/08/2021 17:31, Gestins a écrit :
  

merci pour votre réponse et bonne continuation



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