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Fiche de paie et chômage partiel 2022

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Catégorie : Actualité sociale
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Fiche de paie chômage partiel

Le dispositif d'activité partielle a fait l'objet de nombreuses modifications au titre des mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire.

Les taux varient selon le secteur d'activité (protégé ou non) et l'existence de mesures de fermeture administrative.

Ils s'appliquent de manière progressive et un récent décret prolonge l'application du taux de 70% pour l'allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022 pour certaines entreprises. Le même taux reste alors en vigueur pour les salariés.

Plusieurs décrets apportent des précisions sur la validation des trimestres de retraite ou le nombre d'heures qui peut être pris en compte pour l'activité partielle.

Le contingent de 220 heures pour la validation d'un trimestre de retraite du régime de base par un salarié en activité partielle est codifié à l'article R351-12 du code de la Sécurité sociale.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'un complément de rémunération au titre du dispositif d'activité partielle :

Retrouvez nos exemples de fiches de paie avec chômage partiel dans cet article

 

Fiche de paie et chômage partiel : l'indemnisation des salariés

Pour le mois de mars 2022, le taux d'indemnisation des salariés est maintenu à 70% de la rémunération brute pour les entreprises fermées administrativement, les établissements soumis à des restrictions spécifiques avec une baisse de chiffre d'affaires de 60% et les employeurs de salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler. Pour les autres cas, l'indemnisation du salarié est de 60% de la rémunération brute.

A partir du 1er avril 2022, seuls les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler (garde d'enfants et personnes vulnérables) percevront une indemnisation de 70% de la rémunération brute. Dans tous les autres cas, l'indemnisation est fixée à 60%.

Taux d'indemnisation des salariés

L'indemnité versée au salarié est une indemnité horaire qui correspond à 70% (ou 60%) de la rémunération brute qui sert d'assiette à l'indemnité de congés payés. En cas de mise en œuvre d'une action de formation, l'indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure.

Ce n'est donc que si l'employeur bénéficie des taux majorés ou en cas d'APLD que l'indemnité versée au salarié (et l'allocation versée à l'employeur) reste fixée à 70%.

Une indemnité complémentaire est due par l'employeur lorsque la rémunération du salarié passe en dessous de la rémunération mensuelle minimale.

Cette rémunération minimale est fixée au SMIC net pour 35 heures soit 8,37€ multiplié par le nombre d'heures non travaillées.

Chômage partiel et activité partielle longue durée

L'activité partielle longue durée (APLD) est un dispositif destiné à sécuriser l'emploi des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable. Il y a diminution de l'horaire de travail sur une période maximale de 36 mois. La réduction du travail d'un salarié ne peut dépasser 40% de l'horaire légal sur la durée totale de l'accord de branche ou du document unilatéral.

Ce dispositif a été créé par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire pour répondre aux restrictions d'activité provoquées par l'épidémie du Covid-19.

Une ordonnance a été signée le 13 avril 2022 afin de prolonger ce dispositif d'APLD jusqu'au 31 décembre 2022 en raison du contexte géopolitique et économique incertain suite au conflit en Ukraine.

Taux d'indemnisation de l'employeur en 2022 ou allocation employeur

C'est ici que tout se complique puisque ce taux varie selon que l'on se trouve dans le dispositif de droit commun ou l'activité partielle de longue durée.

Il varie aussi en fonction d'autres critères comme le secteur d'activité.

Les taux majorés (allocations d'activité partielle) s'appliquent sous conditions.

Attention

Un décret du 25 avril 2022 relève, à compter du 1er mai 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à 7,73€ (contre 7,53€ auparavant). Ce décret fixe, en outre, à 8,59€ (contre 8,37€ auparavant) le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022 (décret n°2022-654 du 25 avril 2022).

Tableau de synthèse des taux

L'allocation est maintenue à 70%, y compris si elles sont déjà en APLD et jusqu'au 31 mars 2022, pour :

  • les établissements recevant du public et fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid19 ;
  • les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%.

 

Précisions sur le calcul des heures indemnisables

Les heures se calculent semaine par semaine et se cumulent, sans compensation d'une semaine à l'autre.

En vertu de l'article R5122-19 du code du travail, les heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle sont les heures chômées issues de la différence entre les heures effectuées et :

  • la durée légale du travail ;
  • la durée collective de travail inférieure à la durée légale ;
  • la durée prévue au contrat de travail des salariés à temps partiel ;
  • la durée conventionnelle de travail prévue par un accord collectif (exemple HCR) conclu avant le 24 avril 2020.

Les temps de pause, même rémunérés, ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures non travaillées à indemniser.

Lorsqu'un jour férié tombe en plein milieu d'une période d'activité partielle, il est en principe rémunéré au taux horaire de l'activité partielle. Il reste à la charge de l'employeur.

Selon la Cour de cassation (pourvoi n°89-44002), « l'employeur ne peut être tenu de verser à ses salariés, au titre de jours fériés, un complément de salaire calculé sur une rémunération que ces travailleurs n'auraient pas perçue, s'il s'était agi de jours ouvrés ». Cette règle n'est pas toujours simple à expliquer aux salariés.

La formule de calcul à utiliser, y compris pour le salarié à 39 heures est :

Durée légale ou conventionnelle hebdomadaire ou si inférieure, durée collective de travail ou durée stipulée au contrat - durée réalisée

 

Fiche de paie et chômage partiel : exonération de cotisations de Sécurité sociale

Les indemnités d'activité partielle sont considérées comme un revenu de remplacement, au même titre que les indemnités journalières de Sécurité sociale par exemple.

Elles sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de tout prélèvement dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales. Ne sont pas dus :

  • le FNAL ;
  • la contribution solidarité autonomie ;
  • le versement transport ;
  • les cotisations d'assurance chômage et d'AGS ;
  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • la CUFPA ;
  • l'effort de construction.

Elles sont aussi exonérées de taxe sur les salaires.

Les cotisations salariales ne sont pas dues et n'apparaissent pas sur les bulletins de paie. Seule exception, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cotisation supplémentaire d'assurance maladie à la charge des salariés est due.

Ce régime social a été prolongé en 2022.

Enfin, dès lors que l'employeur verse une indemnité complémentaire (volontaire ou prévue par la convention collective), les mêmes règles s'appliquent jusqu'à un montant global de 3,15 SMIC.

 

Fiche de paie et chômage partiel : écrêtement de la CSG et de la CRDS

Les taux de CSG et CRDS applicables à l'activité partielle sont les taux applicables aux revenus de remplacement. À la place du taux de 9,7% sur les salaires, il faut donc appliquer le taux normal sur les revenus de remplacement de 6,7% (dont 2,9% non déductibles) et utiliser la technique de l'écrêtement des prélèvements sociaux CSG/CRDS sur les faibles revenus.

La déduction spécifique pour frais professionnels de 1,75% s'applique.

L'écrêtement se calcule à partir d'un SMIC à temps plein sans tenir compte des heures indemnisées. 

L'écrêtement : comparer la rémunération au SMIC mensuel brut

Le SMIC mensuel brut est le seuil d'exonération (totale ou partielle) des cotisations CSG/CRDS sur l'indemnité d'activité partielle. Deux cas possibles :

  • rémunération nette > SMIC brut arrondi : aucune règle d'écrêtement ne s'applique. Les cotisations CSG/CRDS sont précomptées normalement (bulletin de paie en exemple 3) ;
  • rémunération nette < SMIC brut arrondi : application des règles d'écrêtement de CSG/CRDS.
    • appliquer l'écrêtement de la CRDS due sur l'indemnité d'activité partielle : calculer le montant puis ajoutez-le à la rémunération nette si le montant est inférieur au SMIC brut arrondi, aucun précompte ne doit avoir lieu ;
    • si l'écrêtement de la CRDS n'est pas suffisant pour obtenir un SMIC brut, on va faire de même sur les cotisations suivantes et dans l'ordre déterminé : CSG non déductible puis CSG déductible.

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie avec écrêtement



 

Modèle n°1 : bulletin de paie avec chômage partiel (39h) 2022

Sur ce premier exemple, la totalité des cotisations CSG/CRDS sont annulées par l'écrêtement car le salaire net est inférieur au SMIC mensuel brut.

Modèle de bulletin de paie avec chômage partiel : le salarié à 35 heures avec écrêtement de la CSG

 

Modèle n°2 : bulletin de paie avec chômage partiel 2022 - écrêtement partiel

Sur ce second exemple, l'écrêtement est partiel. Seule une partie des cotisations salariales de CSG/CRDS non déductibles ont été annulées pour un montant de 27,97€ sur un total de 45,47€. C'est une annulation partielle car le net du salarié a atteint la valeur du SMIC brut mensuel de 1 604€ lors du calcul de l'écrêtement. La CSG déductible de 59,59€ reste en totalité due.

Bulletin de paie avec chômage partiel 2022 - écrêtement partiel

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie : indemnité supérieure à 3,15 SMIC

Modèle n°3 : bulletin de paie avec chômage partiel 2022 : le salarié avec une rémunération supérieure à 3,15 SMIC

Sur ce troisième exemple, les cotisations CSG/CRDS sont dues en totalité. Le net du salarié est supérieur au SMIC brut, il n'y a pas d'écrêtement.

Modèle de bulletin de paie avec chômage partiel : le salarié avec une rémunération supérieure à 3,15 SMIC


Fiche de paie et chômage partiel 2022


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