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Fiche de paie et chômage partiel : exemples

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le , Modifié le 16/10/2020
Comment apparaît le chômage partiel sur la fiche de paie ?

Le dispositif d'activité partielle a fait l'objet de nombreuses modifications depuis le début de l'année 2020. Son champ d'application a été élargi à des salariés qui n'y étaient pas éligibles.

Le régime social des indemnités perçues par les salariés évolue également.

De nombreuses précisions ont été apportées au fil du temps et de nouvelles modifications sont prévues à compter du 1er novembre 2020.

Un décret du 29 septembre 2020 abroge le délai de 48 heures pour l'acceptation tacite d'une demande d'activité partielle à compter du 1er octobre 2020. Le délai est de nouveau fixé à 15 jours.

Une ordonnance du 14 octobre 2020 ajoute la possibilité de moduler l'indemnité d'activité partielle en fonction du secteur d'activité pour les mois de novembre et décembre. Un décret doit encore confirmer ces taux modulés qui pourraient aussi concerner les salariés.

Retrouvez ici le suivi chronologique des événements.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'un complément de rémunération au titre du dispositif d'activité partielle :

 

Fiche de paie et chômage partiel : l'indemnisation des salariés

L'indemnité versée au salarié pourrait passer de 70% de la rémunération à 60% dans les secteurs d'activité les moins touchés.

Taux d'indemnisation des salariés

L'indemnité versée au salarié est une indemnité horaire qui correspond à 70% de la rémunération brute qui sert d'assiette à l'indemnité de congés payés. En cas de mise en œuvre d'une action de formation, l'indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure. Ces taux s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2020.

Une ordonnance du 14 octobre 2020 vient d'ouvrir la possibilité de moduler ce taux à compter du 1er novembre 2020. Ce taux, sous réserve de la publication du décret attendu pour fin octobre, pourrait être abaissé à 60% pour le salarié avec une prise en charge à hauteur de 36% pour l'indemnité versée à l'employeur.

Ce n'est que si l'employeur bénéficie des taux majorés que l'indemnité versée au salarié (et l'allocation versée à l'employeur) resterait fixée à 70%.

Une indemnité complémentaire est due par l'employeur lorsque la rémunération du salarié passe en-dessous de la rémunération mensuelle minimale.

Cette rémunération minimale est fixée au SMIC net pour 35 heures soit 8,03€ multiplié par le nombre d'heures non travaillées.

Précisions sur le calcul des heures indemnisables

Les heures se calculent semaine par semaine et se cumulent, sans compensation d'une semaine à l'autre.

En vertu de l'article R5122-19 du code du travail, les heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle sont les heures chômées issues de la différence entre les heures effectuées et :

  • la durée légale du travail ;
  • la durée collective de travail inférieure à la durée légale ;
  • la durée prévue au contrat de travail des salariés à temps partiel ;
  • la durée conventionnelle de travail prévue par un accord collectif (exemple HCR) conclu avant le 24 avril 2020.

Les temps de pause, même rémunérés, ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures non travaillées à indemniser.

Lorsqu'un jour férié tombe en plein milieu d'une période d'activité partielle, il est en principe rémunéré au taux horaire de l'activité partielle. Il reste à la charge de l'employeur.

Selon la Cour de cassation (pourvoi n°89-44002), « l'employeur ne peut être tenu de verser à ses salariés, au titre de jours fériés, un complément de salaire calculé sur une rémunération que ces travailleurs n'auraient pas perçue, s'il s'était agi de jours ouvrés ».

La formule de calcul à utiliser, y compris pour le salarié à 39 heures est :

Durée légale ou conventionnelle hebdomadaire ou si inférieure, durée collective de travail ou durée stipulée au contrat - durée réalisée

Comment est-on payé en chômage partiel ?

Le salarié en chômage partiel touche une indemnité de 70% de sa rémunération brute (ou 84% du salaire net) pour chaque heure chômée indemnisable.

Elle est versée par l'employeur à la date normale de versement des salaires.

 

Fiche de paie et chômage partiel : exonération de cotisations de Sécurité sociale

Les indemnités d'activité partielle sont considérées comme un revenu de remplacement, au même titre que les indemnités journalières de Sécurité sociale par exemple.

Elles sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de tout prélèvement dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales. Ne sont pas dus :

  • le FNAL ;
  • la contribution solidarité autonomie ;
  • le versement transport ;
  • les cotisations d'assurance chômage et d'AGS ;
  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • la CUFPA ;
  • l'effort de construction.

Elles sont aussi exonérées de taxe sur les salaires.

Les cotisations salariales ne sont pas dues et n'apparaissent pas sur les bulletins de paie. Seule exception, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cotisation supplémentaire d'assurance maladie de 1,50% à la charge des salariés est due.

Ce régime social s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Enfin, dès lors que l'employeur verse une indemnité complémentaire (volontaire ou prévue par la convention collective), les mêmes règles s'appliquent :

  • à la totalité de l'indemnité complémentaire versée entre le 1er mars et le 30 avril 2020 ;
  • jusqu'à un montant global de 3,15 SMIC pour les indemnités versées entre le 1er mai 2020 et la fin de l'année.

Qui paie en cas de chômage technique ?

En cas de chômage technique, c'est l'employeur qui paie l'indemnité de chômage partiel au salarié.

L'employeur se fait ensuite rembourser par l'ASP.

 

Fiche de paie et chômage partiel : la CSG et la CRDS

Les taux de CSG et CRDS applicables à l'activité partielle sont les taux applicables aux revenus de remplacement. À la place du taux de 9,70% sur les salaires, il faut donc appliquer le taux normal sur les revenus de remplacement de 6,70% (dont 2,90% non déductible) et utiliser la technique de l'écrêtement sur les faibles revenus.

La déduction spécifique pour frais professionnels de 1,75% s'applique.

L'écrêtement se calcule à partir d'un SMIC à temps plein sans tenir compte des heures indemnisées. Il se fait dans l'ordre suivant : CRDS puis CSG non déductible puis CSG déductible (ordre inverse du précompte).

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie à 35 heures

Un salarié touche 2 500€ brut par mois pour 35 heures hebdomadaires. Son entreprise a fermé ses portes dès le début du confinement, le 17 mars 2020 à midi.

Le mois de mars compte 154 heures réellement travaillées soit un taux horaire de l'absence (méthode de la Cour de cassation) de 2 500 / 154 heures = 16,23€.

L'indemnisation du salarié se calcule de la manière suivante :

2 500 / (35 * 52 / 12) * 0,70 = 11,54 €

11,54 * 73,50 = 848,08€

Ce montant sera soumis à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement.

Dans notre exemple, aucun complément n'est dû par l'employeur pour rétablir le SMIC net.

Fiche de paie à 35h avec chômage partiel

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie à 39 heures

Un salarié touche 2 857,07€ brut par mois pour 39 heures hebdomadaires. Son entreprise a fermé ses portes dès le début du confinement, le 17 mars 2020 à midi.

Le mois de mars compte 154 heures réellement travaillées soit un taux horaire de l'absence (méthode de la Cour de cassation) de 2 500 / 154 heures = 16,23€. Les heures supplémentaires non effectuées sont chômées. L'entreprise paie les heures réellement effectuées soit 9 heures.

Avec les nouvelles précisions apportées par le ministre du Travail et la dénonciation de la circulaire de 2013, l'indemnisation du salarié se calcule de la manière suivante :

2 500 / 151,67 * 0,70 = 11,538€

11,538 * 73,50

Le salaire net du salarié dépassant le SMIC brut, ce montant sera soumis à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement.

Dans notre exemple, aucun complément n'est dû par l'employeur pour rétablir le SMIC net.

Fiche de paie à 39h avec chômage partiel

 

Chômage partiel et calcul de la fiche de paie au SMIC pour 35 heures

Un salarié est payé au SMIC et est mis en chômage partiel. Son indemnité d'activité partielle est fixée à 8,03€, le montant minimum. À ce stade, rien n'indique qu'il faut recalculer l'indemnité d'activité partielle en cas de valorisation de l'absence favorable au salarié.

S'il avait travaillé, son salaire net aurait été fixé à 1 207,63€ en tenant compte de la part salariale d'une mutuelle à 10€. Il bénéficie de l'écrêtement de la CSG CRDS puisque le salaire net avant impôt est inférieur à 1 539,42€, le SMIC brut.

L'employeur applique la méthode de la Cour de cassation, favorable au salarié pour le calcul de la retenue pour absence.

Son salaire net est légèrement supérieur à son salaire habituel du fait de cette valorisation de l'absence. L'écart correspond aux 11€ de salaire non retenu - charges salariales.

Fiche de paie au SMIC à 35h avec chômage partiel

 

Chômage partiel et complément de l'employeur

Un salarié est en chômage partiel depuis le 17 mars 2020. Son salaire brut est fixé à 2 800€ tous les mois, ce qui correspond à sa base congés payés.

Son employeur décide de compléter l'indemnité de chômage partiel par une indemnité complémentaire. Le salarié percevra le même montant (salaire avant impôt) que le mois précédent.

L'écrêtement de CSG et de CRDS ne s'applique pas. Le complément de l'employeur est effectué à partir d'un calcul de paie à l'envers.

Fiche de paie avec chômage partiel et complément de l'employeur

 

Chômage partiel et cotisations de prévoyance

Un salarié est en chômage partiel depuis le 17 mars 2020. Son salaire brut est fixé à 2 800€ sans heures supplémentaires.

Le contrat de prévoyance de l'entreprise prévoit le maintien des garanties pendant la période d'activité partielle. En contrepartie, l'entreprise doit payer ses cotisations de prévoyance complémentaire sur les indemnités légales, conventionnelles et complémentaires d'indemnité de prévoyance.

Le taux est fixé à 2,50% partagé à 40/60 entre l'employeur et le salarié.

Fiche de paie avec chômage partiel et cotisations de prévoyance

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 24/03/2020 15:43, Philippedu62 a écrit :
  

merci pour l'article,

y aura t'il un exemple pour un salarié qui travaille 38 ou 39heures/semaine?


Le 24/03/2020 17:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • y aura t'il un exemple pour un salarié qui travaille 38 ou 39heures/semaine?

Bonjour Philippe,

La prise en charge des heures au titre du chômage partiel est limitée à 39 heures. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période de chômage partiel, l'employeur n'est pas tenu au paiement des heures supplémentaires non effectuées.

C'est du moins ce que j'ai compris à la lecture des textes. Je n'avais pas prévu de rajouter un second exemple de fiche de paie. Nous allons y réfléchir (l'article doit être mis à jour dès la parution des textes).

Un salarié qui est en chômage partiel tout le mois avec un contrat de travail à 39 heures n'a pas d'heures supplémentaires sur sa fiche de paie. Idem pour celui qui s'arrête le 17 mars.

Cordialement,

Sandra


Le 24/03/2020 17:33, Philippedu62 a écrit :
  

"la prise en charge est limitée" à 35 heures non ?


Le 24/03/2020 17:57, Kairos a écrit :
  

Bonjour,

J'ai pris connaissance de l'exemple de bulletin de paie ci-dessus (salaire brut de 2 500€ avant indemnisation du chômage) mais je suis surpris du taux appliqué de CSG au revenu de remplacement déductible de l'IRPP car vous indiquez 3,80% alors que vous ne mentionnez pas le revenu du foyer. Avec un salaire de 2 500€ vous êtes très certainement au-dessus du plafond (14 780€) pour une part ; donc il serait plus prudent d'indiquer un taux de 6,20%.

Cordialement.

Edgar Rivas


Le 24/03/2020 18:56, Joy1825 a écrit :
  

Bonjour,

Si nous prenons pour exemple une entreprise du BTP qui travaille en général 39h par semaine, comment devons nous calculer l'absence de chômage partiel ? Devons nous prendre le salaire de BASE/154h ou le salaire brut qui sert de base aux congés payés (du mois précédent) et qui du coup est plus élevé ?

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement


Le 24/03/2020 19:45, Claire17170 a écrit :
  

Bonjour, dans le cas où le salarié a un contrat de 39h et en activité partielle à 50%, est ce que je compte pour l'allocation 39/2 soit 19.50h de chômage partiel ou limité à 35h donc 35/2 = 17.50h?

Comment faire pour un salarié cadre en forfait jours?

Merci pour votre aide.


Le 25/03/2020 07:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • "La prise en charge est limitée" à 35 heures non ?

Bonjour Philippe,

La prise en charge au titre de l'allocation de chômage partielle est bien limitée à 35 heures. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en charge.

S'agissant d'une suspension du contrat de travail, l'employeur n'est théoriquement pas tenu de les payer.

Cordialement,

Sandra


Le 25/03/2020 07:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai pris connaissance de l'exemple de bulletin de paie ci-dessus (salaire brut de 2 500€ avant indemnisation du chômage) mais je suis surpris du taux appliqué de CSG au revenu de remplacement déductible de l'IRPP car vous indiquez 3,80% alors que vous ne mentionnez pas le revenu du foyer. Avec un salaire de 2 500€ vous êtes très certainement au-dessus du plafond (14 780€) pour une part ; donc il serait plus prudent d'indiquer un taux de 6,20%.

Bonjour Kairos,

Le taux de CSG sur les revenus de remplacement a bien été compté au taux de 6,20% sur les fiches de paie et non au taux réduit.

Nous avons :

  • 3,80% de CSG déductible ;
  • 2,40% de CSG imposable ;
  • soit un total de 6,20% ;
  • et 0,50% de CRDS soit 6,70% de CSG CRDS.

Aucun taux réduit n'a été appliqué.

Cordialement,

Sandra


Le 25/03/2020 07:56, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si nous prenons pour exemple une entreprise du BTP qui travaille en général 39h par semaine, comment devons nous calculer l'absence de chômage partiel ? Devons nous prendre le salaire de BASE/154h ou le salaire brut qui sert de base aux congés payés (du mois précédent) et qui du coup est plus élevé ?
  • Bonjour, dans le cas où le salarié a un contrat de 39h et en activité partielle à 50%, est ce que je compte pour l'allocation 39/2 soit 19.50h de chômage partiel ou limité à 35h donc 35/2 = 17.50h ? Comment faire pour un salarié cadre en forfait jours ?

Bonjour Claire et Joy,

L'activité partielle est calculée sur 35 heures et non sur 39.

A ce stade, je n'ai pas trouvé de modèle de bulletin à 39 heures. Dans tous les cas, l'établissement du bulletin de paie et l'allocation d'activité partielle sont deux choses différentes.

Le salarié est absent et n'a pas fait ses heures supplémentaires. Le contrat de travail est suspendu. Il me semble donc qu'il faudrait déduire les heures supplémentaires non effectuées et payer uniquement les heures supplémentaires travaillées par le salarié soit au réel soit avec la méthode de la Cour de cassation sur les heures supplémentaires.

Tel que je comprends les textes, le calcul de l'activité partielle est limité aux 35 heures. Un décret doit toutefois encore paraître.

Je vais essayer de creuser ce point.

Cordialement,

Sandra


Le 25/03/2020 08:12, Karine50 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai un pb de calcul quand le salarié fait moins d'heures (entrée ou fin de contrat) et quand il fait des HC / HS.

exple cdd 104h/mois = L'indemnité chômage partielle prend tout 70% du brut soit (salaire de base + ancienneté + prime + HC ou HS - sortie + prime precarite + ICCP) et le divise par 104h.

Je ne trouve pas cela logique, il devrai diviser par le nb heure payées, n'est ce pas ?

et les 70% = c'est celui de salaire de base ou tout le brut (rentrant dans le compteur CP) ?

merci de nous eclairer sur ces 2 points et nous fournir, svp, un modele bulletin de paie

Merci d'avance

Cordialement


Le 25/03/2020 09:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai un pb de calcul quand le salarié fait moins d'heures (entrée ou fin de contrat) et quand il fait des HC / HS.exple cdd 104h/mois = L'indemnité chômage partielle prend tout 70% du brut soit (salaire de base + ancienneté + prime + HC ou HS - sortie + prime precarite + ICCP) et le divise par 104h.Je ne trouve pas cela logique, il devrai diviser par le nb heure payées, n'est ce pas ?et les 70% = c'est celui de salaire de base ou tout le brut (rentrant dans le compteur CP) ?merci de nous eclairer sur ces 2 points et nous fournir, svp, un modele bulletin de paie

Bonjour Karine,

Je n'ai pas trouvé de modèle pour le cas particulier des salariés à temps partiel. Je sais juste que l'indemnisation se fait jusqu'à la durée légale du travail.

C'est assez spécifique. Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de la DIRECCTE pour savoir comment ils ont fait leurs calculs.

Bon courage,

Sandra


Le 25/03/2020 12:02, Nicolas4118 a écrit :
  

Bonjour,

Pourriez vous me dire comment cela se passe pour les salariés ayant une part variable quasi tous les mois (commissions des commerciaux)

J'ai eu la DIRECCTE qui m'a répondu que l'allocation chômage partielle se calculée sur la moyenne du brut des 12 derniers mois (salarie de base + commissions)

En vous remerciant pour votre aide

Nicolas


Le 25/03/2020 14:34, Benou7 a écrit :
  

Bonjour, merci pour cet article de qualité qui est d'une grande aide.

Je me pose deux questions pour des cas spécifiques :

  • Le cas où un salarié n'est pas présent sur toute la période (arrivée début novembre 2018). Le calcul du taux horaire se base t-il sur la période novembre 2018 à 31 mai 2019 ?
  • Le cas où le salarié n'était pas du tout présent sur la période : Le salarié est entré le 9 septembre 2019. Nous devons calculer le taux horaire sur le salaire contractuel : quid des personnes qui ont un variable théorique prévu à leur contrat (ex : cas des commerciaux) ? Doit-on intégrer un variable théorique qu'ils auraient pu percevoir ?


Merci beaucoup !


Le 25/03/2020 14:46, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je me pose deux questions pour des cas spécifiques :
    Le cas où un salarié n'est pas présent sur toute la période (arrivée début novembre 2018). Le calcul du taux horaire se base t-il sur la période novembre 2018 à 31 mai 2019 ?
    Le cas où le salarié n'était pas du tout présent sur la période : Le salarié est entré le 9 septembre 2019. Nous devons calculer le taux horaire sur le salaire contractuel : quid des personnes qui ont un variable théorique prévu à leur contrat (ex : cas des commerciaux) ? Doit-on intégrer un variable théorique qu'ils auraient pu percevoir ?

Bonjour Benou7,

Merci pour ce retour. À ce stade, je n'ai pas la réponse. J'ai seulement compris que l'allocation d'activité partielle se calcule sur la base du salarie qui sert au calcul des congés payés.

Je posterais à la suite si je trouve une réponse dans les circulaires que je suis en train de lire.

Cordialement,

Sandra


Le 25/03/2020 16:57, Gorsse a écrit :
  

Bonjour,

Dans le cas où l'employeur veut maintenir volontairement le salaire "normal" au salarié.

Les 30 % supplémentaires sont-ils exonérés de charges sociales comme l'allocation de 70 % ?

S'ils sont soumis à cotisations sociales, comment on peut le présenter sur le bulletin ?

En prime brute dans ce cas on va perdre de la réduction fillion !

Avez-vous une autre solution

Merci d'avance

Bien cordialement


Le 26/03/2020 11:29, Sab75 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai exactement les mêmes interrogations que Gorsse.

Il n'y a aucun texte concernant un maintien de salaire pour un chômage partiel. Exonération ou non des charges sociales ? A ajouter dans le brut ou à mettre en bas de bulletin ?

Merci pour votre aide.

Cordialement


Le 26/03/2020 12:12, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans le cas où l'employeur veut maintenir volontairement le salaire "normal" au salarié. Les 30 % supplémentaires sont-ils exonérés de charges sociales comme l'allocation de 70 % ? S'ils sont soumis à cotisations sociales, comment on peut le présenter sur le bulletin ? En prime brute dans ce cas on va perdre de la réduction fillion !
    J'ai exactement les mêmes interrogations. Il n'y a aucun texte concernant un maintien de salaire pour un chômage partiel. Exonération ou non des charges sociales ? A ajouter dans le brut ou à mettre en bas de bulletin ?

Bonjour, Gorsse

La circulaire de 2013 précise que la majoration de l'indemnité d'activité partielle dans le cadre d'un accord de branche, d'entreprise ou décision unilatérale d'entreprise suit le même régime social que l'indemnité d'activité partielle normale.

C'est un revenu de remplacement versé sans contrepartie d'un travail et à ce titre exonéré de cotisations de Sécurité sociale.

Voici le texte de la circulaire

" L'indemnité d'activité partielle constitue un revenu de remplacement versé sans contrepartie
d'un travail. Il ne s'agit donc pas d'une rémunération ou d'un gain au sens de l'article L.242-1
du code de la sécurité sociale.


A ce titre, les indemnités versés au titre des heures chômées ne sont assujetties ni au forfait social sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale (articles L.5122-4, et L.5422-10 du code du travail). En outre, elles ne rentrent pas dans le calcul de l'assiette sur laquelle est assise la contribution Solidarité Autonomie.

Dans le cas d'une majoration de l'indemnité d'activité partielle dans le cadre d'un accord de branche, d'entreprise ou d'une décision unilatérale d'entreprise et selon les dispositions de l'article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l'indemnité versée au salarié.

L'indemnité d'activité partielle perçue par le salarié est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%. "

Cordialement,

Sandra


Le 26/03/2020 18:43, Rebelobruno a écrit :
  

Bonjour à tous

Il y a effectivement cette circulaire mais les URSSAF disent qu'ils n'accepteront pas l'exonération en cas de contrôle.

A voir si les futures ordonnances viennent préciser ce point ...

Bruno


Le 26/03/2020 19:09, Sab75 a écrit :
  

Merci Sandra pour votre réponse. Cela aide un peu à y voir plus clair.

Rebelobruno, j'aurais préféré ne pas lire ça mais n'ayant pas réussi à joindre notre contact à l'Urssaf de la journée, je n'ai pas pu avoir plus d'info mais j'espère fortement que ce point va être modifié...

Cordialement

Sabrina


Le 26/03/2020 19:14, Sodip a écrit :
  

Bonjour,

dans votre exemple à 39 h, vous divisez le brut total yc HS par 151.67 (2857.07/151.67*70%=13.186). Votre bulletin est légèrement différent (12.857), mais passons...

Avec votre méthode, cela revient à indemniser le salarié de ses heures supplémentaires, non ? Exemple en cas d'absence 100 % sur le mois : indemnité AC = 13.186 * 151.67 = 1999.92 soit 70 % de 2857.07 (donc brut avec HS)

J'ai trouvé d'autres exemples qui font le calcul sur la base des heures totale yc les HS structurelles, soit dans l'exemple 2857.07/169*70%=11.834... ce qui change la donne pour les salariés : (13.186-11.834)*151.67=205.06 € dans votre exemple, sur une base de chômage à 100%... ce n'est pas neutre.

Qu'en pensez vous ? avez vous un texte justifiant le dénominateur plafonné à 151.67h?

Merci d'avance pour votre réponse


Le 26/03/2020 19:40, Francoise2309 a écrit :
  

Bonsoir,

Merci Madame Schmidt pour cet ajout concernant les 169 heures mensuelles. Ce texte me conforte dans mes idées. Il était anormal de calculer l'indemnité sur les seules 151.67 h, puisque le salaire servant de base aux congés inclut tous les avantages, tels cités dans l'article.

Merci pour ce site qui nous dépanne bien souvent !

Bien cordialement


Le 26/03/2020 22:38, Yaco16 a écrit :
  

Bonsoir,

J'ai aussi plusieurs questions sur le chômage partiel.

Je suis à Monaco, nous sommes à 169h structurelles.

Selon notre convention collective, l'ancienneté est calculée par rapport à un salaire minimum conventionnel français (par exemple 1000€), et non par rapport au salaire brut de référence du salarié.

Ce salaire conventionnel est proratisé : 1000€ /151,67h x 169h. OK

A contrario, en cas de chômage partiel, il me semble logique de proratiser ce salaire minimum puisqu'il y a suspension du contrat de travail.

Par exemple, pour un chômage technique de 80% (=20% travaillé), on aurait dans le brut 1000€/151.67x169x20%. Est-ce correct ?

Autre problème : un salarié prend 5 jours de CP du 14/04/20 au 19/04/20 (le lundi 13 étant férié), soit 5 CP.

Je dois payer ce salarié 20h normales, et le reste en chômage technique.

Question bête : comment je convertis 5CP en heures d'absence ?

Merci pour votre aide !


Le 27/03/2020 07:59, Marion0808 a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article qui a éclairci certains points.

Néanmoins, je me questionne sur le calcul de l'allocation activité partielle.

La circulaire précise que la prime d'ancienneté annuelle n'entre pas dans le calcul de l'allocation d'activité partielle, au même titre que le 13ème mois.

Cependant, Quid de la prime d'ancienneté payée mensuellement. Entre t-elle dans le calcul de l'allocation activité partielle? D'après mon logiciel de paie (CEGID), non, mais reste t-elle du coup à la charge de l'employeur durant la période d'activité partielle?

Si on part du principe que le calcul de l'allocation d'activité partielle est le même que pour le calcul de l'indemnité congés payés au maintien, la prime d'ancienneté est à exclure du calcul puisqu'elle serai rémunérée deux fois sur une même période, ce qui supposerai que l'employeur doit la maintenir à part?

D'autre part, j'ai des salariés qui ont eu des absences avant la période d'activité partielle, ce qui entraîne une baisse de leur taux d'allocation d'activité partielle sur mon logiciel de paie, certains se retrouve avec un taux d'allocation activité partielle inférieur à 8.03€, sans déclenchement du complément RMM. Je pense sérieusement que mon logiciel ne calcule pas correctement l'allocation, mais bien sûr, impossible d'avoir un retour de leur part.

L'absence a-t-elle une incidence sur le calcul de l'allocation'

Je vous remercie,

Cordialement,

Marion


Le 27/03/2020 09:21, Seabream a écrit :
  

Bonjour,

Je m'excuse, mais je n'arrive pas à retrouver, sur le modèle de bulletin à 39 heures, comment vous avez fait pour trouver sur la ligne "allocation d'activité partielle" 12.857 soit 944.96 € d'allocation alors que dans votre détail au dessous il est indiqué (13,18 * 73,50 = 968,73€).

Y'a t'il quelque chose que je n'ai pas compris?

Je vous remercie.


Le 27/03/2020 09:32, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je m'excuse, mais je n'arrive pas à retrouver, sur le modèle de bulletin à 39 heures, comment vous avez fait pour trouver sur la ligne "allocation d'activité partielle" 12.857 soit 944.96 € d'allocation alors que dans votre détail au dessous il est indiqué (13,18 * 73,50 = 968,73€).
    Y'a t'il quelque chose que je n'ai pas compris?

Bonjour Seabream,

Vous avez raison, c'est bien une coquille dans mon fichier excel.

Nous allons le corriger.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 09:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Il y a effectivement cette circulaire mais les URSSAF disent qu'ils n'accepteront pas l'exonération en cas de contrôle.
    A voir si les futures ordonnances viennent préciser ce point ...
    Rebelobruno, j'aurais préféré ne pas lire ça mais n'ayant pas réussi à joindre notre contact à l'Urssaf de la journée, je n'ai pas pu avoir plus d'info mais j'espère fortement que ce point va être modifié...

Bonjour Rebelobruno et Sab75,

Si les URSSAF indiquent que le complément doit être soumis à cotisations sociales, par prudence, il conviendrait de le faire.

La circulaire est théoriquement opposable aux URSSAF mais elle n'a aucune valeur devant un tribunal. Un juge n'est pas tenu de l'appliquer (elle ne lui est pas opposable).

Elle est aussi un peu ancienne et le dispositif a été modifié de manière conséquence.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 27/03/2020 09:39, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • dans votre exemple à 39 h, vous divisez le brut total yc HS par 151.67 (2857.07/151.67*70%=13.186). Votre bulletin est légèrement différent (12.857), mais passons...
    Avec votre méthode, cela revient à indemniser le salarié de ses heures supplémentaires, non ? Exemple en cas d'absence 100 % sur le mois : indemnité AC = 13.186 * 151.67 = 1999.92 soit 70 % de 2857.07 (donc brut avec HS)
    J'ai trouvé d'autres exemples qui font le calcul sur la base des heures totale yc les HS structurelles, soit dans l'exemple 2857.07/169*70%=11.834... ce qui change la donne pour les salariés : (13.186-11.834)*151.67=205.06 € dans votre exemple, sur une base de chômage à 100%... ce n'est pas neutre.
    Qu'en pensez vous ? avez vous un texte justifiant le dénominateur plafonné à 151.67h?

Bonjour Sodip,

Le texte parle de la durée légale du travail et un maximum de 151h67. Où avez-vous trouvé des exemples différents ?

Sur quelle base ?

Je me suis basée sur la circulaire pour faire le calcul mais je n'ai pas de visibilité sur ce que sera la pratique dans le cadre du nouveau texte.

Merci d'avance,

Sandra


Le 27/03/2020 09:42, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai aussi plusieurs questions sur le chômage partiel.
    Je suis à Monaco, nous sommes à 169h structurelles.
    Selon notre convention collective, l'ancienneté est calculée par rapport à un salaire minimum conventionnel français (par exemple 1000€), et non par rapport au salaire brut de référence du salarié.
    Ce salaire conventionnel est proratisé : 1000€ /151,67h x 169h. OK
    A contrario, en cas de chômage partiel, il me semble logique de proratiser ce salaire minimum puisqu'il y a suspension du contrat de travail.
    Par exemple, pour un chômage technique de 80% (=20% travaillé), on aurait dans le brut 1000€/151.67x169x20%. Est-ce correct ?
    Autre problème : un salarié prend 5 jours de CP du 14/04/20 au 19/04/20 (le lundi 13 étant férié), soit 5 CP.
    Je dois payer ce salarié 20h normales, et le reste en chômage technique.
    Question bête : comment je convertis 5CP en heures d'absence ?

Bonjour Yaco16,

Pour la prime d'ancienneté en vigueur dans votre convention collective, je n'ai malheureusement pas de réponse.

Cela dépend aussi, à mon avis, de la manière dont la convention collective a été rédigée.

Une autre manière de voir les choses. Lorsque le salarié est en vacances, la prime d'ancienneté est-elle maintenue ? Dans ce cas, elle n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité congés payés et donc pas dans le calcul du chômage partiel.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 12:22, Yaco16 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Merci pour votre réponse. Après d'autres recherches, j'ai compris qu'il existait 2 types de primes d'ancienneté. La 1re est calculée mensuellement et varie en fonction du nombre d'heures travaillées. C'est le cas le plus généralisé. D'après un arrêt de la CC retrouvé sur Lamy, pas de travail = pas de prime. Simple.

Le 2e type de prime est forfaitaire. C'est mon cas. La convention collective ne donne aucune précision par rapport à un quelconque prorata. Donc j'en conclue que pour un salarié à 100% en chômage partiel, on aura quand même 100% de la prime d'ancienneté versée. Je ne peux donc pas avoir de brut à zéro.

Cordialement.


Le 27/03/2020 12:24, Valygonza a écrit :
  

Bonjour,

Tout d'abord merci pour l'articles, qui m'a bien aider à comprendre.

Je travail dans le secteur du Bâtiment.

J'essais de finaliser les salaires afin de faire les virements dans les temps, pour que tout le monde est sa paye comme d'habitude.

Nous donnons 100% du salaire, j'ai donc pris 70% du brut exonéré de charges sauf CSG + CRDS et 30% soumis à charges.

Ce qui donne un net plus important que ce que les salariés touchent habituellement.

Pouvez vous me dire si cela est autorisé.

En vous remerciant.

(j'utilise le logiciel ciel paye évolution si je peux essayer d'aider quelqu'un)


Le 27/03/2020 13:54, Ataveira a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Dans ce que vous avez écrit en préambule avant publication de vos bulletins, vous dites : "Enfin, la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement ne sont pas prélevés si le salaire net du salarié passe en-dessous du SMIC brut pour 35 heures."

A votre avis, l'allocation d'activité partielle que l'on verse à un salarié à temps partiel (qui a donc un net à payer forcément inférieur à un SMIC 35h) est-elle assujettie à cotisations CSG/CRDS au taux de 6.20% et 0.50% ?

Merci pour votre réponse.


Le 27/03/2020 14:01, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Merci pour votre réponse. Après d'autres recherches, j'ai compris qu'il existait 2 types de primes d'ancienneté. La 1re est calculée mensuellement et varie en fonction du nombre d'heures travaillées. C'est le cas le plus généralisé. D'après un arrêt de la CC retrouvé sur Lamy, pas de travail = pas de prime. Simple.
    Le 2e type de prime est forfaitaire. C'est mon cas. La convention collective ne donne aucune précision par rapport à un quelconque prorata. Donc j'en conclue que pour un salarié à 100% en chômage partiel, on aura quand même 100% de la prime d'ancienneté versée. Je ne peux donc pas avoir de brut à zéro.

Bonjour Yaco16,

Merci pour ce retour. Dans ce cas, je pense qu'il faut respecter les dispositions de la convention collective.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 14:03, Christelle13011 a écrit :
  

Bonjour,

Merci infiniment pour cet article très intéressant avec exemples au combien important en cette fin de mois où nous devons faire les bulletins avec l'activité partielle...

Serait'il possible d'avoir un exemple avec l'écrêtement de la CSG ainsi qu'un exemple dans lequel l'employeur doit compléter par une indemnité.

merci pour votre aide.

bien cordialement


Le 27/03/2020 14:07, Sandra Schmidt a écrit :
  
    • Je travail dans le secteur du Bâtiment. J'essais de finaliser les salaires afin de faire les virements dans les temps, pour que tout le monde est sa paye comme d'habitude.Nous donnons 100% du salaire, j'ai donc pris 70% du brut exonéré de charges sauf CSG + CRDS et 30% soumis à charges.Ce qui donne un net plus important que ce que les salariés touchent habituellement.Pouvez vous me dire si cela est autorisé.

Bonjour Valygonza,

Je n'ai jamais eu ce cas. Pourquoi ne pas contourner le problème avec un calcul de paie à l'envers à partir du salaire net habituel ?

Le complément de salaire brut correspond alors à ce qui manque pour compléter le salaire net habituel du salarié.

Si le logiciel ne fait pas de calcul de paie à l'envers, il est possible de recalculer la paie en modifiant le complément de salaire brut jusqu'à obtenir le bon montant de salaire net.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 27/03/2020 14:09, Didiern a écrit :
  

Bonjour Sandra et merci pour cet article bien utile.

Pour ma part j'ai un petit doute sur votre exemple. L'article L.5122-18 du code du travail indique que l'indemnité à verser au salarié doit correspondre à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de ses indemnités de congés payés (et le nouveau décret du 25 mars ne modifie pas cette disposition).

Aussi, confirmez-vous que l'indemnité doivent être calculée sur la base de 151,67 h, comme dans vos exemples, au lieu de 154 h (nombre d'heures travaillées).

Merci par avance et portez vous bien.

Jean


Le 27/03/2020 14:11, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans ce que vous avez écrit en préambule avant publication de vos bulletins, vous dites : "Enfin, la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement ne sont pas prélevés si le salaire net du salarié passe en-dessous du SMIC brut pour 35 heures." A votre avis, l'allocation d'activité partielle que l'on verse à un salarié à temps partiel (qui a donc un net à payer forcément inférieur à un SMIC 35h) est-elle assujettie à cotisations CSG/CRDS au taux de 6.20% et 0.50% ?

Bonjour Altaveira,

En principe, la CSG CRDS sur les revenus de remplacement ne sont pas appliqués sur un salaire inférieur au SMIC. Du moins pas en l'état actuel des textes.

Concernant la proratisation du salarié à temps partiel, je dois creuser la question.

Je posterais à la suite si je trouve une réponse.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 14:15, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Merci infiniment pour cet article très intéressant avec exemples au combien important en cette fin de mois où nous devons faire les bulletins avec l'activité partielle... Serait'il possible d'avoir un exemple avec l'écrêtement de la CSG ainsi qu'un exemple dans lequel l'employeur doit compléter par une indemnité.

Bonjour Christelle,

Je dois encore voir si je peux automatiser cela sur le fichier excel (complément pour le SMIC et CSG CRDS).

Pour moi, en l'état actuel du décret, il n'y a plus de complément employeur pour le maintien du SMIC net mais un taux minimum de prise en charge à 8,03€.

Je posterais à la suite si je peux rajouter des exemples.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 14:18, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pour ma part j'ai un petit doute sur votre exemple. L'article L.5122-18 du code du travail indique que l'indemnité à verser au salarié doit correspondre à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de ses indemnités de congés payés (et le nouveau décret du 25 mars ne modifie pas cette disposition). Aussi, confirmez-vous que l'indemnité doivent être calculée sur la base de 151,67 h, comme dans vos exemples, au lieu de 154 h (nombre d'heures travaillées).

Bonjour Didiern,

Je me suis basée sur la circulaire de 2013 qui limite le calcul à la durée légale du travail. D'autres précisions seront peut être apportées par la suite.

Les 154 heures, c'est le calcul des absences selon la méthode de la Cour de cassation. Je vais creuser ce point.

L'article sera modifié si nous obtenons plus d'informations.

Cordialement,

Sandra


Le 27/03/2020 14:48, Marialaura a écrit :
  

Bonjour,

Et concernant le chômage partiel des intermittents du spectacle, notamment les artistes qui sont payés au cachet, y a t il une particularité ? faut il matérialiser les cachets en heures ou suffit il de mentionner le montant et le nombre des cachets non effectués?

Merci par avance

Cordialement


Le 27/03/2020 16:23, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Et concernant le chômage partiel des intermittents du spectacle, notamment les artistes qui sont payés au cachet, y a t il une particularité ? faut il matérialiser les cachets en heures ou suffit il de mentionner le montant et le nombre des cachets non effectués?

Bonjour Marialaura,

Je n'ai jamais vu ce cas qui reste très particulier.

Je ne peux que supposer que ce sera comme pour les cadres au forfait. Leur forfait doit être ramené à la durée légale du travail pour trouver un taux horaire.

Une ordonnance sur le chômage partiel doit encore paraître dans les prochains jours (présentée en conseil des ministres aujourd'hui). Je n'en sais pas plus à ce stade.

Bon courage,

Sandra


Le 27/03/2020 16:30, Ves15 a écrit :
  

Bonjour

pouvez vous me confirmer que l'indemnité d'allocation partielle doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat pour un CDD . Dans la mesure où il s'agit d'un substitut de rémunération je pense que oui mais je trouve pas de références précises

Merci


Le 27/03/2020 16:48, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • pouvez vous me confirmer que l'indemnité d'allocation partielle doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat pour un CDD . Dans la mesure où il s'agit d'un substitut de rémunération je pense que oui mais je trouve pas de références précises

Bonjour Ves15,

À ce stade, je n'ai malheureusement pas de réponse précise non plus.

Je vais raisonner par analogie avec les indemnités perçues au titre du chômage intempéries. Selon une ancienne circulaire sur les indemnités de fin de CDD et de mission, elles n'ont pas le caractère de salaire et n'entrent pas dans l'indemnité de fin de contrat.

Idem pour les IJSS qui n'ont pas le caractère de salaire mais sont un revenu de remplacement.

C'est toutefois à confirmer.

Bon courage,

Sandra


Le 27/03/2020 16:59, Justine-cab a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Sur quel texte vous êtes-vous basé pour le maintien de la totalité de la rémunération des apprentis ?

Merci.

Justine


Le 27/03/2020 17:24, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Sur quel texte vous êtes-vous basé pour le maintien de la totalité de la rémunération des apprentis ?

Bonjour Justine,

Je n'ai pas de texte pour le moment. Il est seulement indiqué dans la circulaire de 2013 et dans les annonces gouvernementales, que les salariés rémunérés en pourcentage du SMIC conservent leur rémunération (communiqués de presse du ministère du Travail).

Une ordonnance doit encore paraître, elle apportera peut être des précisions.

Cordialement,

Sandra


Le 28/03/2020 09:21, Philippedu62 a écrit :
  

Bonjour,

A mon sens, les ouvriers du btp qui bénéficient habituellement de paniers et d'indemnités toucheront moins que les 70% brut prévus....


Le 28/03/2020 10:04, Qckviesds a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Tout d'abord, un grand merci pour votre aide qui nous est précieuse.

j'ai deux questions, si vous me le permettez :

- concernant les apprentis, j'ai entendu dire que seules les heures en entreprise devaient être rémunérées en chômage partiel. Est-ce exact ?

- concernant les salariés (btp, transport...) qui ont habituellement des paniers repas, est-ce que cette indemnité entre dans le calcul du taux horaire chômage partiel, comme pour les HS.

Merci beaucoup,

Cordialement,

Sylvie


Le 28/03/2020 13:40, Ccsa02100 a écrit :
  

Bonjour à tous
Je voulais simplement remercier Sandra et nous souhaiter bon courage à tous pour faire au mieux pour produire des paies de mars avec autant d'incertitudes alors qui qu'elles vont probablement être examinées à la loupe par les employeurs et par leurs salariés mais aussi probablement par la DIRECCTE compte tenu du dispositif de remboursement à 100% voir ultérieurement par l'URSSAF.

à bientôt sur cet excellent Blog.
Cordialement.
Bruno


Le 28/03/2020 13:45, Ftrevisan a écrit :
  

Bonjour à tous,

J'ai une problématique concernant les salariés qui ont une prime sur objectifs, partie intégrante de leur salaire.

Contrat 39h 2000 € + 1850 € prime. En AP du 17 au 31 mars

Je me retrouve à le payer plus en AP que s'il avait travaillé.

Je ne vois pas comment faire.

Merci pour votre aide.


Florence


Le 28/03/2020 15:02, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Sur quel texte vous êtes-vous basé pour le maintien de la totalité de la rémunération des apprentis ?

Bonjour Justine-cab,

L'ordonnance de ce matin précise bien (et confirme les annonces) que l'apprenti conserve son pourcentage du SMIC pour l'indemnité d'activité partielle. Idem pour les contrats de professionnalisation.

Cordialement,

Sandra


Le 28/03/2020 15:11, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • A mon sens, les ouvriers du btp qui bénéficient habituellement de paniers et d'indemnités toucheront moins que les 70% brut prévus....

Bonjour Philippe

Pour les ouvriers du BTP, le plus simple à mon avis (mais là encore, cela reste un avis, à confirmer soit par un texte soit par la pratique), est de prendre 70% de l'assiette mensuelle des cotisations à la CIBTP. C'est sur cette base qu'est calculée l'indemnité de congés payés.

Cordialement,

Sandra


Le 28/03/2020 15:18, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • j'ai deux questions, si vous me le permettez :
    concernant les apprentis, j'ai entendu dire que seules les heures en entreprise devaient être rémunérées en chômage partiel. Est-ce exact ?
    concernant les salariés (btp, transport...) qui ont habituellement des paniers repas, est-ce que cette indemnité entre dans le calcul du taux horaire chômage partiel, comme pour les HS.

Bonjour Sylvie (Qckviesds)

Pour les paniers repas, de mémoire, ils entrent dans l'assiette des cotisations à la CIBTP et donc dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, versée par la CIBTP.

Ma réponse sera donc la même que ci-dessus, je pense qu'il faut en tenir compte sur ce fondement mais je n'ai pas de texte pour étayer mon propos. À voir ce que l'ASP accepte de rembourser.

Concernant les apprentis, s'ils sont à l'école, ils ne sont effectivement pas en chômage partiel. Seules les heures non effectuées, que ce soit en entreprise ou à l'école sont théoriquement des heures de chômage partiel. Pour rappel, si les écoles sont fermées, ils sont considérés comme étant à temps plein en entreprise sauf si les CFA organisent des cours à distance et qu'ils y assistent.

Cordialement,

Sandra


Le 28/03/2020 15:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai une problématique concernant les salariés qui ont une prime sur objectifs, partie intégrante de leur salaire.
    Contrat 39h 2000 € + 1850 € prime. En AP du 17 au 31 mars
    Je me retrouve à le payer plus en AP que s'il avait travaillé.
    Je ne vois pas comment faire.

Bonjour Ftrevisan,

Pour la prime d'objectif, c'est difficile à dire. Selon son mode de calcul, elle entre ou non dans l'assiette des congés payés.

Si elle entre dans l'assiette des congés payés, elle entre dans le calcul du taux horaire pour l'activité partielle. Dans le cas contraire, seuls les 2 000€ pour 39 heures sont pris en compte. Dans ce second cas, effectivement, le salarié perçoit un montant plus important puisque la prime est indépendante de l'activité partielle et est versée en plus.

Malheureusement, pour cette prime, je pense que l'appréciation se fait au cas par cas.

Bon courage,

Sandra


Le 28/03/2020 15:41, Agcmi a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Merci pour ce très bon article ca nous aide beaucoup, je partage les différents exemples de calcul proposés.

1er question:

J'aimerai avoir votre avis pour une personne réglée au Smic à 10,15€/h pour lui verser son indemnité de chômage partiel, il faut lui majorer de combien le brut pour arriver à 8,04€/h.

>> 8,04/0,7=11,49€/h on paie donc l'indemnité de chômage partielle à un taux supérieur au smic ?

2éme question:

Le mois prochain si nous sommes tous le mois d'avril 2020 en confinement,

on met en heurs d'absences le nombre d'heures mensualisé et en chômage partiel rémunérés les heures de confinement réellement chômées en règlement ?

Pourriez vous mettre un exemple la dessus.

Bien cordialement

Hervé


Le 28/03/2020 15:44, Rebelobruno a écrit :
  

Si les URSSAF indiquent que le complément doit être soumis à cotisations sociales, par prudence, il conviendrait de le faire.

La circulaire est théoriquement opposable aux URSSAF mais elle n'a aucune valeur devant un tribunal. Un juge n'est pas tenu de l'appliquer (elle ne lui est pas opposable).

Elle est aussi un peu ancienne et le dispositif a été modifié de manière conséquence.

Bonjour Sandra,

Et merci pour la mise à jour des articles, pas évident d'être aussi réactif en ce moment avec toutes ces ordonnances.

Il semblerait que nous ayons notre réponse dans l'article 11 de l'ordonnance publiée hier matin ? Le complément de salaire est uniquement soumis à CSG à 6.20 %.

Bien parti pour refaire mes paies moi !

Bruno


Le 28/03/2020 17:38, Rebelobruno a écrit :
  

Enfin, le calcul de la CSG CRDS sur les revenus de remplacement est harmonisé pour tous les salariés qui bénéficient de l'activité partielle.Le taux de 6,20% de CSG sur les revenus de remplacement s'applique, sans exonération jusqu'au SMIC et sans tenir compte du revenu de référence du salarié (exonération et taux réduit des faibles revenus ne s'appliquent pas).

Si je comprends bien, quand le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations d'activité partielle a pour effet de réduire le montant net des allocations en deça du SMIC, on prélève quand même la CSG ?

Bruno


Le 28/03/2020 19:25, Laurentsimon a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Tout d'abord, merci beaucoup pour votre aide. Je me permets de rebondir sur un commentaire précédent de Sodip s'agissant des salariés à 39 heures :


Avec votre méthode, cela revient à indemniser le salarié de ses heures supplémentaires, non ? Exemple en cas d'absence 100 % sur le mois : indemnité AC = 13.186 * 151.67 = 1999.92 soit 70 % de 2857.07 (donc brut avec HS)

Je partage cette interrogation, notamment au regard de la documentation technique sur l'activité partielle (juillet 2015), qui donne un exemple pour un salarié à 39 heures et qui précise :

"Les 4 heures chômées comprises entre la 36ème et la 39ème heure sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas le droit au versement de l'allocation d'activité partielle, ni à l'indemnisation du salarié par l'employeur".

Je pense que les 151,67 heures sont un plafond d'heures d'indemnisation, mais ne servent pas forcément à déterminer le taux horaire d'indemnisation. Ainsi, je serais tenté de faire le même calcul que Sodip :

Taux horaire indemnisation : 2.857,07 / 169 heures * 70% = 11,83€ (ce qui permet d'intégrer la rémunération des heures supplémentaires, comme pour les congés payés)

Qu'en pensez-vous ?

Encore merci pour tout ! Laurent


Le 28/03/2020 20:20, Philippedu62 a écrit :
  

Pour revenir aux ouvriers du btp, les indemnités conventionnelles ne sont pas comprises dans le calcul de l'assiette des cp (mais c'est pas grave hein)

https://www.cibtp-r2a.fr/WebBlob/Download'caisse=13 id=ADH_TELECHARPDF016


Le 29/03/2020 10:08, Ataveira a écrit :
  

Bjr sandra,

Merci pour votre actualisation suite à l'ordonnance parue hier le 28/03. Je reviens sur les temps partiels. Pensez-vous qu'il faille impérativement que l'indemnité d'activité partielle soit égale au minimum à 8.03 € ou bien faut-il appliquer le dispositif RMM rémunération mensuelle minimale si on y arrive pas en complément sur une ligne distincte ?

merci de votre aide


Le 29/03/2020 11:34, Trymeup a écrit :
  

Bonjour,

L'ordonnance du 28/03 a la mérite de simplifier les règles de CSG et d'apporter des précisions sur d'autres points. Toutefois, elle ne lève pas toutes les interrogations.

Ce que j'en retire néanmoins :

- Article 3 : même s'il est maladroitement rédigé à mon sens, l'esprit de l'article est de faire bénéficier les temps partiel de la RMM, comme pour les temps pleins.

- Article 11 : le complément de rémunération versé par l'employeur est assujetti à la CSG sur les revenus de remplacement (ce qui confirme la circulaire de le DGEFP de 2013). A mon sens, il est donc exonéré de toute autre cotisation et l'ordonnance sera maintenant opposable aux Urssaf.

- Article 11 toujours : en "simplifiant" le régime de la CSG applicable à l'indemnisation et aux compléments d'indemnisation (plus d'exonération, plus de taux réduit, plus d'écrêtement, donc CSG pour tout le monde), le texte change un peu la donne quant au calcul de la RMM, pour les salariés ayant une rémunération proche du SMIC.

En effet, selon les anciennes règles, lorsque l'on appliquait la RMM, c'est qu'en pratique, on avait déjà appliqué l'exonération de CSG auparavant. Ainsi, les indemnités versées au titre de l'activité partielle étaient nettes de toute cotisations.

Avec la nouvelle règle, pour un salarié au SMIC, l'indemnité théorique est de 10,15*70% = 7.105. On applique l'indemnité minimale, soit 8.03, puis ensuite on viendra déduire de la CSG de ce montant dans tous les cas. Si on reste là, on ne peut pas dire que le salaire net du salarié sera maintenu (car il va supporter de la CSG sur ses indemnités de chômage partiel).

Si on veut appliquer un maintien du net strict, il faudra ajouter un complément d'indemnisation (soumis lui aussi à CSG et uniquement à CSG). Toutefois ce complément ne sera pas remboursé par l'Etat.


Le 29/03/2020 11:44, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Il semblerait que nous ayons notre réponse dans l'article 11 de l'ordonnance publiée hier matin ? Le complément de salaire est uniquement soumis à CSG à 6.20 %.
    Si je comprends bien, quand le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations d'activité partielle a pour effet de réduire le montant net des allocations en deça du SMIC, on prélève quand même la CSG ?

Bonjour Bruno,

C'est aussi ce que je comprends de l'ordonnance. L'indemnité perçue par le salarié au titre de l'activité partielle, légale, conventionnelle ou par décision unilatérale est soumise à 6,20% de CSG et à CRDS. Toutes les exceptions et exonérations sont écartées.

Et si c'est soumis à CSG CRDS sur les revenus de remplacement, c'est exonéré des cotisations sociales habituelles sur les salaires.

Pour la réduction en-dessous du SMIC net, idem, c'est aussi ce que je comprends. Mais la CSG sur les revenus de remplacement vient aussi réduire les IJSS ou les allocations de chômage qui peuvent être inférieurs au SMIC.

Un décret doit encore paraître et il n'a pas été publié ce matin.

Cordialement,

Sandra


Le 29/03/2020 11:53, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Avec votre méthode, cela revient à indemniser le salarié de ses heures supplémentaires, non ? Exemple en cas d'absence 100 % sur le mois : indemnité AC = 13.186 * 151.67 = 1999.92 soit 70 % de 2857.07 (donc brut avec HS)
    => Je partage cette interrogation, notamment au regard de la documentation technique sur l'activité partielle (juillet 2015), qui donne un exemple pour un salarié à 39 heures et qui précise : "Les 4 heures chômées comprises entre la 36ème et la 39ème heure sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas le droit au versement de l'allocation d'activité partielle, ni à l'indemnisation du salarié par l'employeur".
    Je pense que les 151,67 heures sont un plafond d'heures d'indemnisation, mais ne servent pas forcément à déterminer le taux horaire d'indemnisation. Ainsi, je serais tenté de faire le même calcul que Sodip : Taux horaire indemnisation : 2.857,07 / 169 heures * 70% = 11,83€ (ce qui permet d'intégrer la rémunération des heures supplémentaires, comme pour les congés payés)
    Qu'en pensez-vous ?

Bonjour Laurentsimon,

Pour les salariés qui font des heures supplémentaires et pas seulement ceux qui sont à 39 heures, il est vrai qu'aucun texte ne répond explicitement à la question.

Nous nous basons sur le calcul de l'assiette de l'indemnité de congés payés qui intègre bien les heures supplémentaires et certaines primes effectuées par les salariés.

La phrase de la circulaire que vous citez concerne le calcul des heures indemnisables, pas l'assiette de l'indemnité. L'assiette du calcul de l'indemnité d'activité partielle, tel que je comprends les textes et la circulaire, reste l'assiette de l'indemnité de congés payés.

Tout est question d'interprétation, la circulaire elle-même précise que le travail supplémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Cordialement,

Sandra


Le 29/03/2020 11:59, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Philippe,

Merci pour ce lien, c'est effectivement à mon avis, sur ce tableau qu'il faut calculer l'assiette de l'indemnité de congés payés dans le BTP.

Par contre, tel que je comprends le tableau, les compléments conventionnels non inclus concernent la maladie non professionnelle ou les accidents du travail.

Les avantages en nature entrent dans le calcul de l'indemnité de congés payés sauf si le salarié les conserve pendant ses congés (cas du salarié qui conserve le véhicule de fonction pendant ses vacances par exemple).

Mais j'ai peut être mal compris la problématique ?

Bon courage à tous,

Sandra


Le 29/03/2020 12:03, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Merci pour votre actualisation suite à l'ordonnance parue hier le 28/03. Je reviens sur les temps partiels. Pensez-vous qu'il faille impérativement que l'indemnité d'activité partielle soit égale au minimum à 8.03 € ou bien faut-il appliquer le dispositif RMM rémunération mensuelle minimale si on y arrive pas en complément sur une ligne distincte ?

Bonjour,

Ce que je vais dire est un avis, mais il n'y a plus à proprement parler de rémunération minimale puisque l'état prend en charge l'intégralité des sommes versées par les employeurs au titre de l'activité partielle.

Le système de la rémunération minimale s'appliquait lorsque l'employeur devait verser un complément qui ne lui était pas remboursé par l'ASP.

Aujourd'hui, tel que je comprends les textes (et ce n'est qu'un avis personnel issu de ma compréhension des textes déjà parus), c'est l'indemnité d'activité partielle versée par l'ASP (et avancée par l'employeur au salarié) qui fait un minimum de 8,03€.

La CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement restent à la charge du salarié comme pour les allocations de chômage et les IJSS.

Cordialement,

Sandra


Le 29/03/2020 12:10, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • L'ordonnance du 28/03 a la mérite de simplifier les règles de CSG et d'apporter des précisions sur d'autres points. Toutefois, elle ne lève pas toutes les interrogations.
    Ce que j'en retire néanmoins :
    - Article 3 : même s'il est maladroitement rédigé à mon sens, l'esprit de l'article est de faire bénéficier les temps partiel de la RMM, comme pour les temps pleins.
    - Article 11 : le complément de rémunération versé par l'employeur est assujetti à la CSG sur les revenus de remplacement (ce qui confirme la circulaire de le DGEFP de 2013). A mon sens, il est donc exonéré de toute autre cotisation et l'ordonnance sera maintenant opposable aux Urssaf
    - Article 11 toujours : en "simplifiant" le régime de la CSG applicable à l'indemnisation et aux compléments d'indemnisation (plus d'exonération, plus de taux réduit, plus d'écrêtement, donc CSG pour tout le monde), le texte change un peu la donne quant au calcul de la RMM, pour les salariés ayant une rémunération proche du SMIC.
    En effet, selon les anciennes règles, lorsque l'on appliquait la RMM, c'est qu'en pratique, on avait déjà appliqué l'exonération de CSG auparavant. Ainsi, les indemnités versées au titre de l'activité partielle étaient nettes de toute cotisations.
    Avec la nouvelle règle, pour un salarié au SMIC, l'indemnité théorique est de 10,15*70% = 7.105. On applique l'indemnité minimale, soit 8.03, puis ensuite on viendra déduire de la CSG de ce montant dans tous les cas. Si on reste là, on ne peut pas dire que le salaire net du salarié sera maintenu (car il va supporter de la CSG sur ses indemnités de chômage partiel).
    Si on veut appliquer un maintien du net strict, il faudra ajouter un complément d'indemnisation (soumis lui aussi à CSG et uniquement à CSG). Toutefois ce complément ne sera pas remboursé par l'Etat.

Bonjour Trymeup,

C'est aussi ce que je comprends de l'ordonnance. La CSG sur les revenus de remplacement est due.

Par contre, je rajoute aussi la CRDS au taux de 0,50%. Je ne connais pas de revenus soumis à CSG et pas à CRDS alors que l'inverse existe (exonération de CSG mais pas de CRDS pour les allocations familiales).

Le décret à venir apportera peut être cette précision.

Cordialement,

Sandra


Le 29/03/2020 12:24, Trymeup a écrit :
  

Quand je disais CSG, je parlais bien sûr CSG+CRDS sur revenus de remplacement.

En fait, le débat était plutôt sur la RMM et le maintien du net.

Au vu de votre réponse précédente à ATAVEIRA, vous allez dans le sens d'un maintien du net strict : le salarié va toucher un peu moins que son net habituel (cad même moins que le smic net pour un salarié payé au smic), car la CSG sur les indemnités de chômage reste à sa charge. L'employeur lui sera effectivement remboursé de 100% de l'indemnité.

Si l'on veut faire un maintien de net traditionnel (le salarié va toucher son net habituel), l'employeur doit verser un complément pour arriver au smic net. Ce complément n'est pas pris en charge par l'Etat.


Le 29/03/2020 12:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Quand je disais CSG, je parlais bien sûr CSG+CRDS sur revenus de remplacement.
    En fait, le débat était plutôt sur la RMM et le maintien du net.
    Au vu de votre réponse précédente à ATAVEIRA, vous allez dans le sens d'un maintien du net strict : le salarié va toucher un peu moins que son net habituel (cad même moins que le smic net pour un salarié payé au smic), car la CSG sur les indemnités de chômage reste à sa charge. L'employeur lui sera effectivement remboursé de 100% de l'indemnité.
    Si l'on veut faire un maintien de net traditionnel (le salarié va toucher son net habituel), l'employeur doit verser un complément pour arriver au smic net. Ce complément n'est pas pris en charge par l'Etat.

Bonjour Trymeup,

Avec les textes modifiés, je n'ai rien vu qui obligerait l'employeur à compléter le salaire net du salarié pour prendre la CSG CRDS sur les revenus de remplacement indirectement à sa charge.

Je dois creuser cette question sur la rémunération minimale et posterai à la suite si je trouve une réponse.

Cordialement,

Sandra


Le 29/03/2020 13:45, Oualli a écrit :
  

Préalablement, je tiens à vous remercier pour cet excellent article bien utile à tous les gestionnaires de payes.

Je me suis inspiré de vos bulletins pour créer les rubriques "chômage partiel" et, j'ai une incidence sur la réduction fillon qui devient négative (sur les bulletins de salaires).

Ma question est : Est-ce que l'indemnité de chômage partiel intervient dans les calculs de la réduction fillon et, avez-vous une formule de calcul.


Le 29/03/2020 13:53, Ataveira a écrit :
  

Merci Trymeup et Sandra pour vos réponses. Je partage vos avis et je constate que c'est vraiment pas facile tout ça.

A la lecture de l'ordonnance et de vos avis, je pense qu'on est au moins d'accord sur le fait que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en vertu d'un accord collectif de branche (je pense notamment à l'indemnité conventionnelle de complément de salaire pour garantir 100% du salaire net aux forfaits jours dans la métallurgie) est exonéré de cotisations sociales mais reste assujettie aux cotisations CSG/CRDS sur les revenus de remplacement. J'espère que l'URSSAF ne reviendra pas dessus.

Vous êtes OK avec moi ?


Le 29/03/2020 14:38, Rebelobruno a écrit :
  

@Ataveira, oui, c'est bien ça.

Cette ordonnance est désormais opposable à l'URSSAF contrairement à la circulaire de 2013.


Le 29/03/2020 16:13, Trymeup a écrit :
  
  • Préalablement, je tiens à vous remercier pour cet excellent article bien utile à tous les gestionnaires de payes.
    Je me suis inspiré de vos bulletins pour créer les rubriques "chômage partiel" et, j'ai une incidence sur la réduction fillon qui devient négative (sur les bulletins de salaires).
    Ma question est : Est-ce que l'indemnité de chômage partiel intervient dans les calculs de la réduction fillon et, avez-vous une formule de calcul.

L'indemnité de chômage partiel n'intervient pas dans le calcul de la réduction. C'est l'absence pour chômage partiel qui intervient, comme n'importe quelle absence.

Les formules Fillon ne changent pas, simplement l'absence a pour effet de proratiser (brut perçu [sans compter l'allocation chomage partiel] / brut habituel) le SMIC de référence utilisé dans la formule Fillon. L'indemnité étant non soumise à cotisations, elle n'intervient à aucun moment dans les calculs (comme pour les IJSS).


Le 29/03/2020 17:45, Mcchief a écrit :
  

Bonjour à tous, bonjour Sandra

Est-il possible d'avoir un bulletin proche du SMIC, genre avec un brut à 1600 € ?

Car quoique je fasse avec CIEL paye, je me retrouve avec une perte de rem nette pour le salarié, alors que j'avais cru comprendre qu'il n'y aurait pas de perte pour le salarié proche du SMIC...

Par avance merci

Fabrice


Le 29/03/2020 18:36, Trymeup a écrit :
  

Mcchief,

il y aura bien une perte puisque le salarié va supporter la CSG/CRDS sur l'indemnité de chômage partiel. A moins que vous ne "preniez en charge ces cotisations" en augmentant l'indemnité au delà de 8.03 €/h pour maintenir le net habituel du salarié.


Le 29/03/2020 19:59, Angels77 a écrit :
  

bonsoir à tous,

tout d'abord merci pour vos explications Sandra.

j'aimerai vos conseils, je dois faire mes paies aussi. je pensais payer les heures réellement travaillées et la différence par rapport à 151,67 h équivaut à mes heures chômées, faites vous ainsi ?

je suis preneuse aussi d'une paie au smic car j'ai une majorité de Salariés au SMIC et j'en déduis que l'employeur devra verser une indemnité complémentaire, est ce bien cela ?


Le 30/03/2020 08:07, Ftrevisan a écrit :
  

J'ai une problématique concernant les salariés qui ont une prime sur objectifs, partie intégrante de leur salaire.

  • Contrat 39h 2000 € + 1850 € prime. En AP du 17 au 31 mars
  • Je me retrouve à le payer plus en AP que s'il avait travaillé.
  • Je ne vois pas comment faire.

Bonjour Sandra,

Merci pour votre retour. Je vous confirme que les primes rentrent ds le calcul des ind cp; Ce qui veut dire que le tx AP est supérieur au tx de l'absence AP et qu'il gagne davantage...

C'est bien cela...

Merci

Cordialement

Florence


Le 30/03/2020 09:33, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Car quoique je fasse avec CIEL paye, je me retrouve avec une perte de rem nette pour le salarié, alors que j'avais cru comprendre qu'il n'y aurait pas de perte pour le salarié proche du SMIC...

Bonjour Mcchief,

À mon sens, et tel que je comprends le texte actuel, il y a bien une perte pour le salarié au SMIC. C'est le montant de la CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 09:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • j'aimerai vos conseils, je dois faire mes paies aussi. je pensais payer les heures réellement travaillées et la différence par rapport à 151,67 h équivaut à mes heures chômées, faites vous ainsi
    je suis preneuse aussi d'une paie au smic car j'ai une majorité de Salariés au SMIC et j'en déduis que l'employeur devra verser une indemnité complémentaire, est ce bien cela ?

Bonjour Angels77,

Toutes les heures qui dépassent la durée légale du travail ne sont pas prises en compte pour le chômage partiel. Elles sont chômées puisqu'il y a suspension du contrat de travail.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 11:09, Huy a écrit :
  

Bonjour,

Je n'ai toujours pas reçu mon habilitation pour déclarer mes salariés au chômage partiel auprès de ASP, pourtant j'ai fait la demande le 17 mars. Est ce qu'il y a des personnes comme moi?

Bien à vous tous et bon courage en ces moments troublés.

HUY


Le 30/03/2020 11:19, Jonathan62 a écrit :
  

Bonjour,

Excusez-moi mais je suis perdu. A la base si le salaire est inférieur à 1539 € il n'est pas soumis à CSG CRDS, cette règle s'applique encore non ?

Merci

Cordialement


Le 30/03/2020 11:25, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je n'ai toujours pas reçu mon habilitation pour déclarer mes salariés au chômage partiel auprès de ASP, pourtant j'ai fait la demande le 17 mars. Est ce qu'il y a des personnes comme moi?

Bonjour Huy,

Avec la masse de demandes, les réponses ont pris du retard. Il semble que le système ait été automatisé et que les réponses devraient arriver courant de la semaine.

Bon courage,

Sandra


Le 30/03/2020 11:27, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Excusez-moi mais je suis perdu. A la base si le salaire est inférieur à 1539 € il n'est pas soumis à CSG CRDS, cette règle s'applique encore non ?

Bonjour Jonathan62,

L'exonération de CSG CRDS des salaires inférieurs au SMIC a expressément été écartée par l'ordonnance publiée samedi. Ce texte ne s'applique plus et en principe, tous les salariés paient la CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Les heures supplémentaires et leurs majorations ne semblent plus prises en compte pour le calcul de l'activité partielle.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 11:34, Jonathan62 a écrit :
  

Merci pour votre réponse. Les heures supplémentaires ok mais si le contrat dans la restauration est de 41 h on les prend quand même?? On compte le taux horaire brut global dont majoration / 151.67h *70%.

Mais on indemnise que sur 35h...

Merci


Le 30/03/2020 11:47, Oualli a écrit :
  

Merci,

C'est bien ce que je pensais !


Le 30/03/2020 12:13, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Merci pour votre réponse. Les heures supplémentaires ok mais si le contrat dans la restauration est de 41 h on les prend quand même?? On compte le taux horaire brut global dont majoration / 151.67h *70%.
    Mais on indemnise que sur 35h...

Bonjour Jonathan62,

Dans l'exemple proposé par le gouvernement (questions-réponses), le salarié est au SMIC pour 42 heures hebdomadaires sans prime.

Le taux horaire à prendre en compte pour l'activité partielle est le taux de 10,15€ sans les majorations pour heures supplémentaires.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Avec cet exemple, le salarié est indemnisé pour le même montant, que son contrat prévoit 35 heures ou 39 heures par semaine. L'assiette qui est prise en compte est l'assiette des congés payés pour les seuls 35 heures visiblement.

Attention, une partie de la circulaire de 2013 est rapportée (fiche 1, 5 et 8 ne s'appliquent plus).

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 13:25, Chrys69 a écrit :
  

Bonjour, j'ai une société qui est en activité partielle suite au coronavirus depuis le 16 mars 2020.

J'ai un souci pour faire les bulletins de salaire, 2 salariés sont sur la base du smic soit 1539.45 € brut et un salarié qui est à 1918.62 € brut.

J'ai lu que les salariés au smic ou moins sont indemnisés à 100 %

Quand je fais le bulletin de salaire, j'ai un salaire de base de 1539.45 € de là vient se déduire 84 heures de chômage partiel soit 852.60 € donc un brut de 686.85 €

Vient ensuite se déduire les cotisations salariales et patronales, ss plafonnée à 6.9 %, ss déplafonnnée à 0.4%, complémentaire tranche 1 à 4.01%, cgs déductible à l'ir 6.8 %, activité partielle 3.8%.

Après ces cotisations j'ai une indemnité activité partielle, 84h au taux de 7.11 € soit 597.24 € (70 % de 10.15 €). Est ce que je dois modifier les 7.11 € par 8.03 € ???

Puis CSG/CRDS non déductible à l'IR à 2.9%, CSG activité partielle 2.4%, CRDS activité partielle 0.5%.

Entre mon bulletin de février et de mars donc j'ai un perte de salaire d'environ 100 € pour les salariés au smic...

Je suis un peu perdue et je voulais savoir ci cela était normal ou pas ....car il est indiqué qu'ils sont indemnisés à 100 %.???

et pour finir qu'est ce que l'on entend par l'entreprise sera intégralement remboursée par l'etat, pour les salaires jusqu'à 6937 € brut... car au bout du compte je ne verse pas intégralement le salaire pour la personne qui est au dessus du smic et pour les deux autres j'ai une perte nette d'environ 100 € sur le bulletin.

Dans votre exemple de bulletin de salaire à 35 h, entre le net à payer et le total versé par l'employeur il y a une différence de 4.43 € à quoi correspond cette différence ?

Et est ce que je dois versé un complément pour rétablir le smic net et si oui comment je fais ???

Je suis perdue désolée pour la longueur de mon message...

Dans l'attente d'une réponse de votre part,

Cordialement

Chrystèle


Le 30/03/2020 13:29, Trymeup a écrit :
  

Lee document https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf (même pas une circulaire) me parait bien léger dans sa rédaction :

Page 10, exemple 1 : cas d'un salarié à 42 heures/semaines payé 10.15 euro/h (visiblement pas de majoration pour les HS ?!) :
70% de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l'allocation d'activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l'allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l'allocation versée à l'employeur sera de 8,03 euros.
Ils prennent 70% de 10.15 comme montant à indemniser. C'est-à-dire qu'on indemnise sur le salaire de base sans tenir comptes des HS...
Jusqu'à présent, tous les exemples que j'ai vu donnait plutôt cette méthode (42x10.15)/35 x 70 % = 8.52

Enfin :
L'employeur recevra de l'Etat / Unedic une allocation de :
8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
L'employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Il n'aura aucun reste à charge.
Ok. Donc on appliquerai pas la règle de la RMM ? (il n'est mentionné nulle part que cette règle était suspendue). Et la CSG/CRDS serait donc à la charge du salarié ?

Bref, une note à prendre avec des pincettes, surtout qu'elle n'a aucune valeur légale


Le 30/03/2020 14:11, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai un souci pour faire les bulletins de salaire, 2 salariés sont sur la base du smic soit 1539.45 € brut et un salarié qui est à 1918.62 € brut.
    J'ai lu que les salariés au smic ou moins sont indemnisés à 100 %
    Quand je fais le bulletin de salaire, j'ai un salaire de base de 1539.45 € de là vient se déduire 84 heures de chômage partiel soit 852.60 € donc un brut de 686.85 €
    Vient ensuite se déduire les cotisations salariales et patronales, ss plafonnée à 6.9 %, ss déplafonnnée à 0.4%, complémentaire tranche 1 à 4.01%, cgs déductible à l'ir 6.8 %, activité partielle 3.8%.
    Après ces cotisations j'ai une indemnité activité partielle, 84h au taux de 7.11 € soit 597.24 € (70 % de 10.15 €). Est ce que je dois modifier les 7.11 € par 8.03 € ???
    Puis CSG/CRDS non déductible à l'IR à 2.9%, CSG activité partielle 2.4%, CRDS activité partielle 0.5%.
    Entre mon bulletin de février et de mars donc j'ai un perte de salaire d'environ 100 € pour les salariés au smic...
    Je suis un peu perdue et je voulais savoir ci cela était normal ou pas ....car il est indiqué qu'ils sont indemnisés à 100 %.???
    et pour finir qu'est ce que l'on entend par l'entreprise sera intégralement remboursée par l'etat, pour les salaires jusqu'à 6937 € brut... car au bout du compte je ne verse pas intégralement le salaire pour la personne qui est au dessus du smic et pour les deux autres j'ai une perte nette d'environ 100 € sur le bulletin.
    Dans votre exemple de bulletin de salaire à 35 h, entre le net à payer et le total versé par l'employeur il y a une différence de 4.43 € à quoi correspond cette différence ?
    Et est ce que je dois versé un complément pour rétablir le smic net et si oui comment je fais ???
    Je suis perdue désolée pour la longueur de mon message...

Bonjour Chrystèle,

Pour le total versé par l'employeur, il s'agit du salaire brut + charges patronales. Cela n'a rien à voir avec le salaire net. L'indemnité de chômage partiel n'a pas été rajoutée, elle n'est pas à la charge de l'employeur mais elle pourrait l'être sur certains logiciels.

Pour le salaire minimum du salarié, le SMIC net vaut bien 8,03€ avant prise en compte de la mutuelle et des cotisations conventionnelles. C'est bien ce montant minimum que vous indiquez au titre du chômage partiel et que vous ajoutez au salarié, au bas de la fiche de paie si c'est ainsi que fait votre logiciel.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 14:21, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Le document https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf (même pas une circulaire) me parait bien léger dans sa rédaction :Page 10, exemple 1 : cas d'un salarié à 42 heures/semaines payé 10.15 euro/h (visiblement pas de majoration pour les HS ?!) :
    70% de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l'allocation d'activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l'allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l'allocation versée à l'employeur sera de 8,03 euros.
    Ils prennent 70% de 10.15 comme montant à indemniser. C'est-à-dire qu'on indemnise sur le salaire de base sans tenir comptes des HS...Jusqu'à présent, tous les exemples que j'ai vu donnait plutôt cette méthode (42x10.15)/35 x 70 % = 8.52
    Enfin :
    L'employeur recevra de l'Etat / Unedic une allocation de :
    8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
    L'employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Il n'aura aucun reste à charge.
    Ok. Donc on appliquerai pas la règle de la RMM ? (il n'est mentionné nulle part que cette règle était suspendue). Et la CSG/CRDS serait donc à la charge du salarié ?
    Bref, une note à prendre avec des pincettes, surtout qu'elle n'a aucune valeur légale.

Bonjour Trymeup,

Merci pour ce retour et ces commentaires qui me font réfléchir aussi.

Nous sommes d'accord sur la valeur légale de ce communiqué du gouvernement mais c'est la même chose pour la circulaire qui n'a pas de valeur devant un tribunal. Un décret doit encore paraître.

La règle de la rémunération mensuelle minimale n'est pas abrogée, elle est simplement prise en charge par le dispositif d'activité partielle qui ne peut être inférieur à 8,03€ de l'heure.

Pour la CSG CRDS sur les revenus de remplacement, elle a toujours été à la charge du salarié et vient en déduction des sommes versées par l'employeur ou les différents organismes.

On peut considérer ici que l'employeur verse 8,03€ soit un SMIC net et déduit les sommes à la charge du salarié (mutuelle, prévoyance et CSG CRDS selon les mêmes règles que pour les autres revenus de remplacement).

On peut aussi considérer qu'il est tenu de prendre en charge ces éléments parce que la rémunération ne peut être inférieure à 8,03€ net. Dans beaucoup de cas, le salarié touchera alors plus en chômage partiel qu'en temps normal puisque la mutuelle vient en principe en déduction du SMIC net.

Les deux raisonnements se tiennent à mon avis.

Mais si l'employeur décide de verser un minimum de 8,03€ net, il conserve la possibilité de faire un calcul de paie à l'envers pour prendre à sa charge le complément, seulement soumis à CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Dans tous les cas, il n'aura, au titre du remboursement de l'activité partielle que les 8,03€.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 14:23, Thor a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Tout d'abord merci pour vos nombreuses informations et modèles de fiche de paie.

J'ai une question concernant l'activité partielle et la maintien à 100%.

Notre employeur a décidé la maintien à 100% pour le mois de mars.

Le mieux est-il de remplir une ligne supplémentaire dans le bulletin pour arriver à 100% net ?

Et ce complément est-il soumis uniquement à CSG RDS comme les indemnité d' AP ?

D'avance merci?

Thor


Le 30/03/2020 14:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Tout d'abord merci pour vos nombreuses informations et modèles de fiche de paie.
    J'ai une question concernant l'activité partielle et la maintien à 100%.
    Notre employeur a décidé la maintien à 100% pour le mois de mars.
    Le mieux est-il de remplir une ligne supplémentaire dans le bulletin pour arriver à 100% net ?
    Et ce complément est-il soumis uniquement à CSG RDS comme les indemnité d' AP ?

Bonjour Thor,

À mon avis, dans ce cas, il faut distinguer les sommes :

  • prises en charge par l'ASP au titre de l'activité partielle ;
  • qui sont prévues par les conventions collectives et obligent à prendre en charge un montant plus élevé ;
  • le complément décidé par l'employeur pour obtenir 100% du salaire net habituel.

Ce sont donc deux ou trois lignes selon le cas, qui apparissent sur la fiche de paie.

Le fait de tout cumuler ne permet pas à l'ASP de vérifier le taux horaire appliqué sur les fiches de paie. Cela reste toutefois un avis.

Avec l'ordonnance publiée samedi, le complément serait seulement soumis à CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 15:01, Jonathan62 a écrit :
  
  • Merci pour votre réponse. Les heures supplémentaires ok mais si le contrat dans la restauration est de 41 h on les prend quand même?? On compte le taux horaire brut global dont majoration / 151.67h *70%.
    Mais on indemnise que sur 35h...

Bonjour Jonathan62,

Dans l'exemple proposé par le gouvernement (questions-réponses), le salarié est au SMIC pour 42 heures hebdomadaires sans prime.

Le taux horaire à prendre en compte pour l'activité partielle est le taux de 10,15€ sans les majorations pour heures supplémentaires.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Avec cet exemple, le salarié est indemnisé pour le même montant, que son contrat prévoit 35 heures ou 39 heures par semaine. L'assiette qui est prise en compte est l'assiette des congés payés pour les seuls 35 heures visiblement.

Attention, une partie de la circulaire de 2013 est rapportée (fiche 1, 5 et 8 ne s'appliquent plus).

Cordialement,

Sandra

Encore Merci pour vos réponses, on déniche des infos un peu partout. Mon employeur m'a fait parvenir une vidéo de questions réponses mis en place par M HUBERT TONDEUR (président de l'ordre du nord pas de calais) et le directeur de DIRRECTE ou il indique qu'il faut prendre la base des CP donc sommes des heures supplémentaire inclus et divisé par 151.67 h ce qui majore le taux.

Je voulais vous en informer.

Cordialement


Le 30/03/2020 15:51, Huy a écrit :
  
  • J'ai un souci pour faire les bulletins de salaire, 2 salariés sont sur la base du smic soit 1539.45 € brut et un salarié qui est à 1918.62 € brut.
    J'ai lu que les salariés au smic ou moins sont indemnisés à 100 %
    Quand je fais le bulletin de salaire, j'ai un salaire de base de 1539.45 € de là vient se déduire 84 heures de chômage partiel soit 852.60 € donc un brut de 686.85 €
    Vient ensuite se déduire les cotisations salariales et patronales, ss plafonnée à 6.9 %, ss déplafonnnée à 0.4%, complémentaire tranche 1 à 4.01%, cgs déductible à l'ir 6.8 %, activité partielle 3.8%.
    Après ces cotisations j'ai une indemnité activité partielle, 84h au taux de 7.11 € soit 597.24 € (70 % de 10.15 €). Est ce que je dois modifier les 7.11 € par 8.03 € ???
    Puis CSG/CRDS non déductible à l'IR à 2.9%, CSG activité partielle 2.4%, CRDS activité partielle 0.5%.
    Entre mon bulletin de février et de mars donc j'ai un perte de salaire d'environ 100 € pour les salariés au smic...
    Je suis un peu perdue et je voulais savoir ci cela était normal ou pas ....car il est indiqué qu'ils sont indemnisés à 100 %.???
    et pour finir qu'est ce que l'on entend par l'entreprise sera intégralement remboursée par l'etat, pour les salaires jusqu'à 6937 € brut... car au bout du compte je ne verse pas intégralement le salaire pour la personne qui est au dessus du smic et pour les deux autres j'ai une perte nette d'environ 100 € sur le bulletin.
    Dans votre exemple de bulletin de salaire à 35 h, entre le net à payer et le total versé par l'employeur il y a une différence de 4.43 € à quoi correspond cette différence ?
    Et est ce que je dois versé un complément pour rétablir le smic net et si oui comment je fais ???
    Je suis perdue désolée pour la longueur de mon message...

Bonjour Chrystèle,

Pour le total versé par l'employeur, il s'agit du salaire brut + charges patronales. Cela n'a rien à voir avec le salaire net. L'indemnité de chômage partiel n'a pas été rajoutée, elle n'est pas à la charge de l'employeur mais elle pourrait l'être sur certains logiciels.

Pour le salaire minimum du salarié, le SMIC net vaut bien 8,03€ avant prise en compte de la mutuelle et des cotisations conventionnelles. C'est bien ce montant minimum que vous indiquez au titre du chômage partiel et que vous ajoutez au salarié, au bas de la fiche de paie si c'est ainsi que fait votre logiciel.

Cordialement,

Sandra

Bonjour Sandra,

J'ai rencontré le même problème, mais dans l'autre sens:

J'ai bien reporté le montant du chômage partiel BRUT (e non pas 8,03€/heure) moins les CGS, puisque les salariés ne paient pas les cotisations salariales habituelles. Le résultat finale, cette personne touchera plus de 1388,47€, tandis que habituellement, elle touche le SMIC net de 1219€ avant les indemnités de de transport.

Merci de votre aide.

HUY


Le 30/03/2020 16:47, Ftrevisan a écrit :
  

Bonsoir,

Pour mon info personnel, pour le calcul vous prenez le mois en cours, ou vous avez pris le mois de février ou les 12 derniers mois?

Faut il obligatoirement intégrer leur prime sur objectifs, ce qui revient à un tx H très élevé et du coup le salarié va gagner plus.?

Merci


Cdlt

Florence


Le 30/03/2020 18:00, Laurentsimon a écrit :
  

Bonjour,

Savez-vous où il est possible de consulter ce modèle de bulletin ?

La Fédération française du bâtiment propose un modèle de fiche paie avec activité partielle pour 39 heures en prenant un taux moyen, heures supplémentaires comprises. Ce taux moyen est plus élevé que le taux horaire normal du salarié.

Merci beaucoup.

Laurent


Le 30/03/2020 18:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Encore Merci pour vos réponses, on déniche des infos un peu partout. Mon employeur m'a fait parvenir une vidéo de questions réponses mis en place par M HUBERT TONDEUR (président de l'ordre du nord pas de calais) et le directeur de DIRRECTE ou il indique qu'il faut prendre la base des CP donc sommes des heures supplémentaire inclus et divisé par 151.67 h ce qui majore le taux.

Bonjour Jonathan 62,

Merci pour ce retour, effectivement, les informations contradictoires circulent.

Certains divisent par 151,67, d'autres par 169 et d'autres encore n'utilisent pas les heures supplémentaires du tout.

Si l'information provient de la DIRECCTE qui gère le dispositif, on peut penser que le mode de calcul n'est pas modifié et que les heures supplémentaires doivent être prises en compte comme c'est indiqué dans la circulaire (qui n'est pas rapportée).

Merci pour cette information !

Sandra


Le 30/03/2020 18:55, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Savez-vous où il est possible de consulter ce modèle de bulletin ?

Bonjour Laurensimon,

Voici le lien :

https://www.facebook.com/groups/expertscomptables/permalink/1501631880018411/

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 19:06, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Le document https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf (même pas une circulaire) me parait bien léger dans sa rédaction :Page 10, exemple 1 : cas d'un salarié à 42 heures/semaines payé 10.15 euro/h (visiblement pas de majoration pour les HS ?!) :
    70% de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l'allocation d'activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l'allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l'allocation versée à l'employeur sera de 8,03 euros.
    Ils prennent 70% de 10.15 comme montant à indemniser. C'est-à-dire qu'on indemnise sur le salaire de base sans tenir comptes des HS...Jusqu'à présent, tous les exemples que j'ai vu donnait plutôt cette méthode (42x10.15)/35 x 70 % = 8.52
    Enfin :
    L'employeur recevra de l'Etat / Unedic une allocation de :
    8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
    L'employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Il n'aura aucun reste à charge.
    Ok. Donc on appliquerai pas la règle de la RMM ? (il n'est mentionné nulle part que cette règle était suspendue). Et la CSG/CRDS serait donc à la charge du salarié ?
    Bref, une note à prendre avec des pincettes, surtout qu'elle n'a aucune valeur légale.

Bonjour Trymeup,

Je reviens sur mon message précédent au sujet de la CSG CRDS. Malgré l'interprétation que l'on peut faire du texte de l'Ordonnance, l'écrêtement de la CSG CRDS pour un salarié proche du SMIC reste valable.

C'est ce que précise l'URSSAF dans son actualité publiée aujourd'hui.

Il n'y a donc ni rémunération mensuelle minimale à appliquer pour le salarié au SMIC (l'indemnisation est à 8,03) ni CSG CRDS à appliquer. Le salarié conserve son salaire net habituel.

Cordialement,

Sandra


Le 30/03/2020 20:27, Ziofunk a écrit :
  
Le 30/03/2020 11:09, Huy a écrit :

Bonjour,

Je n'ai toujours pas reçu mon habilitation pour déclarer mes salariés au chômage partiel auprès de ASP, pourtant j'ai fait la demande le 17 mars. Est ce qu'il y a des personnes comme moi?

Bien à vous tous et bon courage en ces moments troublés.

HUY

Bonjour HUY,

je suis dans la même situation. J'ai fait la demande sir le site ASP le 16/3, j'ai reçu les identifiants mais toujours pas l'habilitation. Je croise les doigts.

Merci vraiment pour cet article et pour toutes les contributions.


Le 30/03/2020 20:27, Quebecob a écrit :
  

Bonjour Sandra

Bravo pour vos articles !

Je suis attristé de cette note d'actualité de l'Urssaf précisant que "L'écrêtement de la CSG CRDS pour un salaire inférieur au SMIC brut continue de s'appliquer". Les gestionnaires de paye qui s'arrachent les cheveux pour boucler leur paye et les éditeurs de logiciels de paie qui ne parviennent pas à mettre à jour leur applicatif. C'est lamentable. Comment faire simple lorsque l'on peut faire compliqué !

Or l'article 11 de l'ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 précise bien que : " Par dérogation aux dispositions du 4o du II de l'article L. 136-1-2 et du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale,les indemnités d'activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l'article 7 de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au taux mentionné au 1o du II de l'article L. 136-8 du même code. "

" Par dérogation " signifiant " une exception dans l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale, ou administrative. " A quoi correspondent justement ces dispositions auxquelles il convient de déroger (dispositions du 4o du II de l'article L. 136-1-2 et du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale) ? Justement les exceptions au principe d'application de la CSG CRDS pour les faibles revenus et le dispositif de l'écrêtement !

Encore bravo pour votre travail.

Bien cordialement

Olivier


Le 30/03/2020 20:28, Trymeup a écrit :
  

Merci Sandra, je viens d'en prendre connaissance.

En effet, cela réponds à pas mal d'interrogations, on va pouvoir avancer.


Le 30/03/2020 20:59, David310 a écrit :
  

bonjour

Tout d'abord merci beaucoup pour toutes ces précisions.

Vous serait-il possible de présenter un modèle de bulletin de paie pour un salarié au SMIC, j'ai des difficultés avec le maintien de salaire (afin que le salarié est un salaire net "garanti") et l'écrêtement de la CSG-CRDS/complément de l'employeur ?


Le 31/03/2020 12:46, Ricou0694 a écrit :
  

Bonjour, je suis en deuxième année de BTS assistante de gestion en contrat d'apprentissage par alternance.
Mon employeur qui m'a placée en chômage partiel, m'annonce aujourd'hui que je ne vais pas toucher la totalité de mon salaire ce mois ci et encore moins le mois prochain.

Ma paie normale est 151,67 h à un taux de 6,1137 soit 927,24 par mois.

Si je me fie à votre article je devrais avoir un salaire maintenu. En effet, l'allocation d'activité partielle ayant pour taux minimum 8,04€, elle devrait couvrir la perte légale (100 - 84= 16%).
Qu'en est-il vraiment ?
Par avance merci, mais vraiment difficile de s'y retrouver


Le 31/03/2020 14:16, Trymeup a écrit :
  

Ricou0694,

Selon les termes de l'ordonnance, pour les contrats d'apprentissage, le taux de votre allocation d'activité partielle est égal à votre taux horaire, soit 6.1137. Comme vous n'avez pas de cotisations salariales ni CSG/CRDS, par conséquent il n'y aucune perte de salaire pour vous.


Le 31/03/2020 15:50, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Vous serait-il possible de présenter un modèle de bulletin de paie pour un salarié au SMIC, j'ai des difficultés avec le maintien de salaire (afin que le salarié est un salaire net "garanti") et l'écrêtement de la CSG-CRDS/complément de l'employeur ?

Bonjour David310,

L'écrêtement est assez complexe.

Pour un salarié au SMIC, les assiettes de CSG CRDS seront à zéro. C'est donc assez simple.

C'est lorsque le net à payer dépasse les 1 540€ environ du SMIC brut que cela se complique.

Il faut écrêter dans l'ordre :

  • CSG déductible ;
  • CSG non déductible ;
  • CRDS.

Dit autrement, au fur et à mesure que le net augmente, on alimente la CRDS, puis la CSG non déductible puis la CSG déductible.

Bon courage,

Sandra


Le 31/03/2020 15:53, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour, je suis en deuxième année de BTS assistante de gestion en contrat d'apprentissage par alternance.
    Mon employeur qui m'a placée en chômage partiel, m'annonce aujourd'hui que je ne vais pas toucher la totalité de mon salaire ce mois ci et encore moins le mois prochain.
    Ma paie normale est 151,67 h à un taux de 6,1137 soit 927,24 par mois.
    Si je me fie à votre article je devrais avoir un salaire maintenu. En effet, l'allocation d'activité partielle ayant pour taux minimum 8,04€, elle devrait couvrir la perte légale (100 - 84= 16%).
    Qu'en est-il vraiment ?
    Par avance merci, mais vraiment difficile de s'y retrouver

Bonjour Ricou0694,

Les apprentis sont en principe intégrés dans le dispositif et vous devriez conserver au minimum, d'après l'ordonnance parue samedi, votre pourcentage habituel du SMIC.

Toutes les précisions n'ont peut être pas encore été apportées à ce stade pour les apprentis et les contrats de professionnalisation, mais vous bénéficiez bien de l'indemnisation au titre du chômage partiel.

Je suis d'accord avec la réponse de Trymeup un peu plus haut (31.03 à 14h16).

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 31/03/2020 16:45, David310 a écrit :
  
  • Pour un salarié rémunéré au Smic,

Il faut écrêter dans l'ordre :

  • CSG déductible ;
  • CSG non déductible ;
  • CRDS.

Dit autrement, au fur et à mesure que le net augmente, on alimente la CRDS, puis la CSG non déductible puis la CSG déductible.

Merci beaucoup pour votre réponse !!!!

Donc pour des salariés au SMIC, concernant l'indemnité d'activité partielle, on ne cotisera que sur la CRDS et à peine sur la CSG non déductible. Pour ces deux cotisations, nous n'aurons pas la même base.

merci !!!


Le 31/03/2020 17:34, Trymeup a écrit :
  

Attention, concernant l'écrêtement, toutes les documentations en ma disposition et tous les exemples trouvés sur des sites internets sérieux disent l'inverse.

On PRELEVE dans l'ordre :

CSG déductible ;CSG non déductible ; CRDS.

c'est à dire qu'on commence à écreter d'abord le CRDS, puis la CSG non déductible et enfin la CSG déductible.


Le 31/03/2020 17:37, Ataveira a écrit :
  

Bonjour,

Trymeup et Sandra, vous avez répondu à Ricou0694 pour le contrat d'apprentissage qui n'est pas assujetti à cotisations sociales ni à CSG/CRDS. c'est donc facile puisque le %age du SMIC reste le % applicable pour l'allocation d'activité partielle.

Je m'interroge pour un salarié en contrat de professionnalisation payé à 85% du SMIC.

L'ordonnnance du 25/03 dans son article 4 écrit "Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail."

Concrètement, ça veut dire quoi ?

je fais 70% de 85% de 10.15 € ? ou bien 85% de 8.03 directement ? ou bien je dois calculer un taux net qui revient à garantir le même net que habituellement ?

Merci pour vos réponses. c'est pas simple


Le 31/03/2020 18:02, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Attention, concernant l'écrêtement, toutes les documentations en ma disposition et tous les exemples trouvés sur des sites internets sérieux disent l'inverse.
    On PRELEVE dans l'ordre : CSG déductible ;CSG non déductible ; CRDS. c'est à dire qu'on commence à écreter d'abord le CRDS, puis la CSG non déductible et enfin la CSG déductible.
  • Donc pour des salariés au SMIC, concernant l'indemnité d'activité partielle, on ne cotisera que sur la CRDS et à peine sur la CSG non déductible. Pour ces deux cotisations, nous n'aurons pas la même base.

Bonjour Trymeup et David310,

Effectivement, c'est bien un précompte de CSG déductible puis non déductible puis CRDS. Merci pour ce message. J'ai inversé l'ordre.

Cordialement,

Sandra


Le 31/03/2020 18:10, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • vous avez répondu à Ricou0694 pour le contrat d'apprentissage qui n'est pas assujetti à cotisations sociales ni à CSG/CRDS. c'est donc facile puisque le %age du SMIC reste le % applicable pour l'allocation d'activité partielle.
    Je m'interroge pour un salarié en contrat de professionnalisation payé à 85% du SMIC.
    L'ordonnnance du 25/03 dans son article 4 écrit "Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail."
    Concrètement, ça veut dire quoi ? je fais 70% de 85% de 10.15 € ? ou bien 85% de 8.03 directement ? ou bien je dois calculer un taux net qui revient à garantir le même net que habituellement ? Merci pour vos réponses. c'est pas simple

Bonjour Altaveira,

Je n'ai malheureusement pas de réponse certaine pour le salarié en contrat de professionnalisation. S'agissant de sommes non soumises à cotisations sociales, la logique voudrait qu'on applique un pourcentage au taux de 8,03 qui correspond au SMIC net.

La situation serait alors similaire à celle des autres salariés. Dans le cas contraire, les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis proches du SMIC auraient un salaire plus élevé en activité partielle.

Nous attendons encore un décret.

Cordialement,

Sandra


Le 31/03/2020 18:37, Trymeup a écrit :
  
  • vous avez répondu à Ricou0694 pour le contrat d'apprentissage qui n'est pas assujetti à cotisations sociales ni à CSG/CRDS. c'est donc facile puisque le %age du SMIC reste le % applicable pour l'allocation d'activité partielle.
    Je m'interroge pour un salarié en contrat de professionnalisation payé à 85% du SMIC.
    L'ordonnnance du 25/03 dans son article 4 écrit "Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail."
    Concrètement, ça veut dire quoi ? je fais 70% de 85% de 10.15 € ? ou bien 85% de 8.03 directement ? ou bien je dois calculer un taux net qui revient à garantir le même net que habituellement ? Merci pour vos réponses. c'est pas simple

Effectivement les textes ne sont pas très clairs. Toutefois, dans l'esprit de l'ordonnance a mon sens, pour les apprentis et contrat de prof., le but recherché est d'indemniser à 100% le salarié (c'est à dire dans la limite de son % du SMIC). Pas 70%, ni non plus le mini de 8.03 qui ne leur est pas applicable.

Pour l'apprenti, du fait de l'exonération totale de cotisation, cela fait ni plus ni moins qu'un maintien du net.

Pour le contrat de prof. (rémunéré à 80% du smic brut par exemple), s'il l'on verse une indemnité de chômage partiel de 80% du smic net 8.03 (et pas brut), et qu'ensuite on écrête toutes les CSG/CRDS, au bout du compte on à bien un maintien de la rémunération nette. A mon sens, on est dans l'esprit du texte. Les commentaires de l'Administration seront les bienvenus.


Le 01/04/2020 10:37, veronique a écrit :
  

Bonjour,

Ce modèle de bulletin est-il toujours conforme ? L'écrètement de CSG semble avoir été annulé :-(

Merci pour votre retour


Le 01/04/2020 11:22, Vanhoverachel a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article très intéressant, je rencontre quelques difficultés, je viens de prendre le poste dans une entreprise de transports (scolaires et tourisme) et je dois faire les paie mais j'ai un doute quant à mon calcul du taux de l'indemnité activité partielle.

Les employés placés en chômage partiel sont tous à temps partiel avec des heures qui varient d'un mois sur l'autre.

Pour calculer l'indemnité j'ai fait comme suit :

Pour un taux horaire brut de 10.558 €

Il faut ajouter 1.056 pour les congés payés (10%)

Soit un taux de 11.614

Donc 11.614*0.70 = 8.13

8.13 est le taux d'indemnité d'activité partielle?

pourriez vous m'indiquer si cette procédure est valable ou si je ne prends que le taux minimum de 8.03€?

Merci beaucoup par avance...


Le 01/04/2020 11:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Ce modèle de bulletin est-il toujours conforme ? L'écrètement de CSG semble avoir été annulé :-(

Bonjour Véronique,

L'ordonnance semble effectivement écarter l'écrêtement en écartant l'article du code de la Sécurité sociale concerné. Malgré cela, les commentaires de l'URSSAF le maintiennent afin de permettre au salarié au SMIC, de toucher son net habituel.

Nous avons donc établi le bulletin de paie en fonction des commentaires de l'URSSAF.

Cordialement,

Sandra


Le 01/04/2020 11:34, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Les employés placés en chômage partiel sont tous à temps partiel avec des heures qui varient d'un mois sur l'autre.
    Pour calculer l'indemnité j'ai fait comme suit :
    Pour un taux horaire brut de 10.558 €
    Il faut ajouter 1.056 pour les congés payés (10%)
    Soit un taux de 11.614
    Donc 11.614*0.70 = 8.13
    8.13 est le taux d'indemnité d'activité partielle?
    pourriez vous m'indiquer si cette procédure est valable ou si je ne prends que le taux minimum de 8.03€?

Bonjour Vanhoverachel,

Il faut effectivement calculer 70% du taux horaire du salarié qui correspond à l'assiette des congés payés.

Par contre, pour quelle raison ajoutez-vous 10% au titre des congés payés ?

L'indemnité d'activité partielle ne prend pas en charge les futurs congés des salariés.

À mon sens, il faut prendre l'assiette des congés payés soit dans votre exemple 10,558€ et multiplier par 70%. Si le montant est inférieur à 8,03€, il faut indemniser pour 8,03€.

Voilà pour mon avis,

Cordialement,

Sandra


Le 01/04/2020 12:04, Catherine72 a écrit :
  

Bonjour,

j'ai un soucis pour etablir les bulletins de salariés rémunérés à la commission. Car leur taux horaire légal est bien en dessous du smic.

Et comme le taux d'absence d'activité partielle est le taux horaire du salaire de base.

j'ai mon absence qui est bien inférieur à mon allocation d'activité partiel, qui calculée elle sur le maintien du salaire

merci de votre aide


Le 01/04/2020 14:23, Trymeup a écrit :
  

Bonjour,

Je sais que l'on est le 1er Avril ,mais ce qui suit n'est pas un canular.

Ci dessous extrait de l'information reçue par un de mes clients, de la part de son organisme de prévoyance :

Concernant l'activité partielle (chômage partiel ou chômage technique) liée au COVID-19, pour assurer un certain niveau de garanties et de prestations auxquelles ont droit les assurés dans le cadre de leur couverture complémentaire, il est indispensable que les cotisations soient correctement calculées et déclarées.

Ainsi, les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance et de la complémentaire santé doivent inclure les " indemnités versées au titre de l'activité partielle " tout comme les " allocations complémentaires d'activité partielle ".

Autant cela peut se comprendre concernant la complémentaire santé (le plus souvent forfaitaire), autant c'est surprenant pour les cotisations de prévoyance.

Aussi, les indemnités de chômage partiel (et l'allocation complémentaire éventuelle de l'employeur) ne sont pas soumises à cotisations sociales (sauf CSG/CRDS au taux spécifique des revenus de remplacement [sous réserve de l'écrêtement) SAUF aussi les cotisations de prévoyance complémentaires apparemment...

Toutefois, la position des organismes de prévoyance est assez contestable :

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/coronavirus-la-prevoyance-et-sante-en-cas-de-chomage-partiel-tribune.162706

Bon courage à tous


Le 01/04/2020 14:25, Mimi1012 a écrit :
  

Bonjour,

Comment vérifiez vous une RMM d'un salarié sur 35h qui aurait effectivement effectué des heures exceptionnelles par exemple 4h avant la mise en activité partielle (du 01/03 au 15/03 )

Pour contrôler la RMM prenez vous : 8.03 x 151.67 = 1217.91 + 8.03 x 1.25 x 4h = 40.15 soit une rmm de 1258.06 ?

ou directement le nombre total d'heures travaillées 155.67 x 8.03 ?

Bien cordialement,


Le 01/04/2020 15:06, Trymeup a écrit :
  

Pour Mimi1012,

vous oubliez une 3ème possibilité :

ou 151.67 x 8.03 si l'on considère que l'on ne doit pas tenir compte des heures effectuées au delà de la durée légale pour le calcul de la RMM. Et à mon avis, c'est cette règle qu'il faut appliquer.

Cordialement


Le 01/04/2020 19:18, Philippedu62 a écrit :
  

Bonjour,

Une petite anecdote me concernant : j'ai le même salaire qu'un autre collègue, j'ai travaillé 2.5 jours en mars pendant l'activité partielle, résultat des courses : j'ai perçu .....10€ net de plus que lui....Pas trop motivant de se déplacer pour aller bosser


Le 02/04/2020 13:12, Sphynx58 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai des salariés qui nont pas de numero de securité sociale, des roumains entre autre.

Quelqu'un à reussi à enregistré ces salariés sur le site Activité partielle? personne ne repond ni mails ni telephone.

Cordialement


Le 02/04/2020 15:26, Gilles59000 a écrit :
  

Bonjour,

Est-ce que ce raisonnement vous semble bon ? Merci d'avance de prendre connaissance de ce cas (qui je pense doit être assez fréquent) et de me donner votre avis si cela vous est possible.

AVRIL 2020.

Simulation Activité Partielle moitié temps de présence.

Taux horaire de Base : (Salaire de base Brut) 1700 / 151.67 = 11,201

Taux horaire indemnité activité Partielle : (Salaire Brut assiette congés) 2100 / 151.67 x .70 = 9,692

Salaire Brut assiette congés = moyenne des 10 derniers salaire Brut comprenant les heures sup + primes variables.

Le mois d'Avril compte 154 heures pouvant réellement être travaillées (Méthode cour de cassation) soit un taux horaire de l'absence : 1700 / 154 = 11,039

Durant ce mois-ci d'activité partielle, aucune heure supplémentaire ne sera exécutée donc heures supp = 0.

La durée Absence activité partielle et Allocation activité partielle sont toujours égales, puisque l'allocation vient compenser la perte.

Salaire Brut du mois : 1597,851 (La prime sur variable devra être ajoutée pour faire partie du Total Brut.)

Cotisations salariales sur salaire à hauteur de 23% (l'indemnité d'activité partielle en est exclue) : (1597,851 - 734,993) x 0,23 : -198,457€

L'indemnité d'activité partielle est touchée par CSG et CRDS, soit : 734,993 x 0,9825 x 0,067 : -48,38€

D'où le Net à payer avant impôt sur le revenu : 1597,851 - 198,457 - 48,38 = 1351,014€


Le 02/04/2020 16:06, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • j'ai un soucis pour etablir les bulletins de salariés rémunérés à la commission. Car leur taux horaire légal est bien en dessous du smic.
    Et comme le taux d'absence d'activité partielle est le taux horaire du salaire de base.
    j'ai mon absence qui est bien inférieur à mon allocation d'activité partiel, qui calculée elle sur le maintien du salaire

Bonjour Catherine72,

En cas de rémunération à la commission avec un salaire fixe, l'indemnité de chômage partiel tient compte de ces commissions.

Elles entrent en effet obligatoirement dans le calcul des indemnités de congés payés.

Le plus simple est de prendre la moyenne des commissions des douze derniers mois, de l'ajouter au salaire fixe et de diviser par le nombre d'heures (151h67 pour un temps plein).

https://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html'ref=ui-e774554f-6417-4d57-b2dd-82b301b051fc

Cordialement,

Sandra


Le 02/04/2020 16:13, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Autant cela peut se comprendre concernant la complémentaire santé (le plus souvent forfaitaire), autant c'est surprenant pour les cotisations de prévoyance.
    Aussi, les indemnités de chômage partiel (et l'allocation complémentaire éventuelle de l'employeur) ne sont pas soumises à cotisations sociales (sauf CSG/CRDS au taux spécifique des revenus de remplacement [sous réserve de l'écrêtement) SAUF aussi les cotisations de prévoyance complémentaires apparemment...

Bonjour Trymeup,

Je n'avais pas trouvé de justification textuelle (et visiblement mal cherché) mais cela ne me surprend pas. Les contrats de prévoyance prévoient le plus souvent la suspension des garanties en cas de non paiement des cotisations de prévoyance.

Si ces garanties sont suspendues, le salarié n'est pas couvert pour certains aléas de la vie (invalidité, décès etc. en fonction du contrat).

Le but du maintien de la prévoyance sur l'indemnité d'activité partielle est bien de maintenir les garanties prévues au contrat.

C'est aussi pour cette raison qu'il n'est jamais conseillé de décaler le paiement des cotisations de prévoyance. En cas de problème de trésorerie, il faut toujours payer la prévoyance en premier, le reste après. En cas de suspension, un aléa de la vie pourra coûter cher à l'entreprise et cela peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros parfois.

Et les 8,03€ sont un SMIC net AVANT impact des prévoyances et mutuelles.

Ne pas maintenir ces cotisations pourrait conduire un salarié au SMIC à toucher plus, en activité partielle qu'en temps normal.

Merci pour ce retour et pour les liens.

Cordialement,

Sandra


Le 02/04/2020 16:23, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Comment vérifiez vous une RMM d'un salarié sur 35h qui aurait effectivement effectué des heures exceptionnelles par exemple 4h avant la mise en activité partielle (du 01/03 au 15/03 )
    Pour contrôler la RMM prenez vous : 8.03 x 151.67 = 1217.91 + 8.03 x 1.25 x 4h = 40.15 soit une rmm de 1258.06 ?
    ou directement le nombre total d'heures travaillées 155.67 x 8.03 ?

Bonjour Mimi1012,

À mon avis, le fait d'avoir une prise en charge à 8,03€ évite, dans la plupart des cas, de calculer cette rémunération mensuelle minimale.

Le dispositif d'activité partielle ne prend pas en compte les heures au-delà de 35 heures (sauf pour le calcul du taux horaire d'indemnisation).

Si le salarié a travaillé 4 heures alors qu'il aurait dû être en chômage partiel tout le mois, il faut juste payer 4 heures normalement (soumises à cotisations sociales).

Si le salarié n'a pas fait 35 autres heures dans l'entreprise, ce ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures normales.

On a donc 4 heures à payer normalement et (151,67 - 4) 147,67 heures à indemniser au titre du chômage partiel.

Si le taux de prise en charge est inférieur à 8,03, il faut calculer l'indemnité de chômage partiel avec 8,03€ sans RMM (puisque l'indemnité d'activité partielle est au moins égale à la RMM).

Voilà pour mon avis.

Cordialement,

Sandra


Le 02/04/2020 16:36, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai des salariés qui nont pas de numero de securité sociale, des roumains entre autre.
    Quelqu'un à reussi à enregistré ces salariés sur le site Activité partielle? personne ne repond ni mails ni telephone.

Bonjour Sphynx58,

Je n'ai pas de réponse à cette question puisque c'est un cas que je n'ai jamais eu. Je sais qu'il est très difficile voire impossible de déclarer un salarié sans numéro de Sécurité sociale.

Par contre, il sera peut être possible de rajouter ces salariés après l'obtention de leur numéro de Sécurité sociale ? L'attribution du numéro est déclenché par la DPAE.

Ces salariés peuvent peut être accélérer le processus via ce formulaire ?

Pour le mail essayez celui-ci si ce n'est pas déjà fait :

contact-ap[arobase]asp-public.fr

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 02/04/2020 16:42, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • La durée Absence activité partielle et Allocation activité partielle sont toujours égales, puisque l'allocation vient compenser la perte.
    Salaire Brut du mois : 1597,851 (La prime sur variable devra être ajoutée pour faire partie du Total Brut.)
    Cotisations salariales sur salaire à hauteur de 23% (l'indemnité d'activité partielle en est exclue) : (1597,851 - 734,993) x 0,23 : -198,457€
    L'indemnité d'activité partielle est touchée par CSG et CRDS, soit : 734,993 x 0,9825 x 0,067 : -48,38€
    D'où le Net à payer avant impôt sur le revenu : 1597,851 - 198,457 - 48,38 = 1351,014€

Bonjour Gilles59000,

Le raisonnement me semble bon mais si je n'ai pas vérifié le taux de cotisations salariales qui peut dépendre de l'entreprise.

Ok pour la moyenne des heures supplémentaires qui entrent dans la base congés payés.

Ok aussi à mon avis pour la partie variable mensualisée sur 12 mois (ici 10 si entrée du salarié).

Juste un détail, le salaire net est inférieur au SMIC brut. Il n'y a donc pas de CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Cordialement,

Sandra


Le 02/04/2020 17:41, Scap a écrit :
  

Bonjour,

Désolée pour ma question qui va vous paraître "simplette" :

j'aimerai savoir comment vos logiciels de paie traite l'écrétage CSG/CRDS car je n'ai pas encore la MAJ (ciel paye evolution) et visiblement cela ne sera pas automatisé.

Est-ce que je dois créer des cotisations et saisir les montants en négatifs ?

de plus les salariés sont tous au smic, et donc je pense qu'il va falloir écréter pour tous , mais est-ce que je devrai le faire de manière systématique ?

merci d'avance pour votre aide


Le 02/04/2020 18:47, Fcaic a écrit :
  

Bonjour,

Tout d'abord merci pour tous ces renseignements.

J'ai néanmoins un problème par rapport à l'écrêtement et au maintien de salaire prévue par la convention collective Syntec (95% du taux horaire brut, dans la limite du net habituel).

Est ce que l'écrêtement n'est valable que sur les indemnités légales ? car si je l'applique sur l'indemnité conventionnelle (soumises à CSG et CRDS également car revenu de remplacement) les salariés se retrouve à être payé au montant du smic brut en net soit 1539 € net (ce qui est logique mais contraire à la convention).

Enfin à quel moment pourrons nous demander l'indemnisation pour le chômage partiel ? notre demande a été validée du 16/03 au 04/05 mais impossible de renseigner le mois concerné de la demande lors de la création, si quelqu'un a le même problème et connais la raison je suis preneuse ...

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,


Le 03/04/2020 12:34, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Désolée pour ma question qui va vous paraître "simplette" :
    j'aimerai savoir comment vos logiciels de paie traite l'écrétage CSG/CRDS car je n'ai pas encore la MAJ (ciel paye evolution) et visiblement cela ne sera pas automatisé.
    Est-ce que je dois créer des cotisations et saisir les montants en négatifs ?
    de plus les salariés sont tous au smic, et donc je pense qu'il va falloir écréter pour tous , mais est-ce que je devrai le faire de manière systématique ?

Bonjour Scap,

Je suis étonnée que l'écrêtement ne soit pas automatisé dans le logiciel. Ce n'est pas une nouveauté du dispositif actuel sauf peut être pour le complément employeur.

En plus, il faut le déclarer en DSN.

Une personne qui maîtrise le logiciel de paie aura peut être une réponse ?

Cordialement,

Sandra


Le 03/04/2020 12:40, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai néanmoins un problème par rapport à l'écrêtement et au maintien de salaire prévue par la convention collective Syntec (95% du taux horaire brut, dans la limite du net habituel).
    Est ce que l'écrêtement n'est valable que sur les indemnités légales ? car si je l'applique sur l'indemnité conventionnelle (soumises à CSG et CRDS également car revenu de remplacement) les salariés se retrouve à être payé au montant du smic brut en net soit 1539 € net (ce qui est logique mais contraire à la convention).
    Enfin à quel moment pourrons nous demander l'indemnisation pour le chômage partiel ? notre demande a été validée du 16/03 au 04/05 mais impossible de renseigner le mois concerné de la demande lors de la création, si quelqu'un a le même problème et connais la raison je suis preneuse ...

Bonjour Fcaic,

Pour la saisie du mois, d'après cette fiche, elle se fait au moment de la demande d'indemnisation.

Si je comprends bien votre convention, il faut indemniser jusqu'à 95% du taux brut, dans la limite du net habituel.

Si ce calcul, du fait de l'exonération exceptionnelle de cotisations salariales donne un montant supérieur au net habituel, il faut diminuer le taux d'indemnisation.

Avec l'écrêtement, le salarié aura moins que 95% du taux brut, mais son salaire net habituel.

Cordialement,

Sandra


Le 03/04/2020 14:52, Sevp a écrit :
  

Bonjour,

je suis nouvelle et ne connait encore très bien le fonctionnement.

Je pose toutefois ma question : le nombre heures chômées qui servent au calcul de l'indemnité d'activité partiel doit il êtres cumul aux heures travaillées indiquées en bas du bulletins


Le 03/04/2020 15:10, Preci a écrit :
  

Bonjour,

je n'arrive pas a enregistrer comptablement mon bulletin, il ressemble à celui de l'exemple de 35h.

plus particulièrement de savoir comment enregistrer comptablement l'indemnité du chômage partiel lors du bulletin, dès la prise en charge par l'Etat, et du versement de l'Etat.

merci pour votre aide

cordialement


Le 03/04/2020 16:29, Frédéric Rocci a écrit :
  
  • je n'arrive pas a enregistrer comptablement mon bulletin, il ressemble à celui de l'exemple de 35h.
    Plus particulièrement de savoir comment enregistrer comptablement l'indemnité du chômage partiel lors du bulletin, dès la prise en charge par l'Etat, et du versement de l'Etat.

Hello Preci,

Comme on imaginait bien que la prochaine grosse question serait "comment enregistrer comptablement l'indemnité d'activité partielle", on vient de mettre en ligne cet article, tout chaud : Comptabiliser l'indemnité d'activité partielle

Cela devrait répondre à ta question, bon courage !

Frédéric


Le 04/04/2020 18:03, Cyberyan a écrit :
  

Bonjour,

pour les prévoyances dont l'IAP rentre dans la base : on s'aligne sur le plafond de la SS (proratisé / absence) ou faut-il calculer un plafond spécifique prévoyance sans prorata / jours indemnisés en AP ?


Le 04/04/2020 18:04, Cyberyan a écrit :
  

Bonjour,

"Dans la branche HCR, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé assurés par Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020".

Pour 03/2020 l'IAP rentre donc dans la base prévoyance HCR ? Pour le second trimestre : "exonérés de cotisations"= 0 ? Même si reprise en mai ?


Le 04/04/2020 18:50, Cyberyan a écrit :
  

Pour les bulletins avec absence AP, ne devrions nous pas comptabiliser les heures réelles ?
Dans votre exemple :
Au lieu de 151.67*16.484 = 2 500
Partir sur un taux horaire de 2500/154 = 16.234
Et déduire l'absence avec ce taux ?
Idem pour le calcul de l'IAP = montant base cp mensuel / nb j ouvrés *7h
Selon XavierRaher = Chef service Protection du tissu économique à la Direccte IDF
Le montant horaire de l'IAP peut donc ne pas être le même d'un mois à l'autre...

Peut-être rester sur base 151.67 plus compréhensible et sans changement d'un mois à l'autre...et donc plus facile à expliquer...


https://vimeo.com/402504393 (52ème minute)


Le 04/04/2020 21:33, Bdlys a écrit :
  

Bonjour,

J'ai lu tous les commentaires, je n'ai pas trouvé mon cas. J'ai fait une formation gestion des paies en 2018, je comprends votre langage et vos calculs ;-) toutefois, je n'ai pas trouvé l'exemple que je cherche, ni ici ni ailleurs !

L'entreprise de BTP dans laquelle je travaille est à l'arrêt depuis le 23 mars, elle à mis tout le monde au chômage partiel depuis cette date mais à 17,50h au lieu de 35h/semaine habituelles. Tout le monde parle de 70% mais comment calculer ma fiche de paie pour un "temps partiel" à 17,50H depuis seulement le 23 mars ? et surtout, ce qui me fait un peu peur, c'est avril car nous sommes surement partis pour un "chômage partiel" à mi-temps pour tout le mois d'avril. J'aimerais calculer le salaire pour avril avec 17,50H au chômage partiel X 151,67H (normalement travaillées). Si quelqu'un peut m'aider sur Base de salaire brut 2500 € (pour 151,67 normalement) par avance merci à tous.


Le 04/04/2020 21:46, Sphynx58 a écrit :
  

Bonjour,

Un gérant ayant un contrat de travail sur une base smic a t il le droit à l'activité partielle complémentaire?

Pour répondre à SCAP : Oui ciel paye evolution fait automatiquement l'écrétage. par contre il faut rentré manuellement toute les rubriques et cotisations...


Le 06/04/2020 12:02, Napo08 a écrit :
  

Bonjour,

J 'ai une question car l'on parle du calcul de l'indemnité du chômage partiel qui j'ai bien compris est 70% de la base brut congés payés du mois précédent.

j ai une question sur l absence chômage partiel.

le salaire brut que je dois verser au salarié pour la période du 01 au16 mars.
Salaire de base 151,77* 12,63 =1915,59
Absence. 76h*12,43 = - 944,68
Du 17au 31 mars (taux horaire réel)
Heures sup 8h*15,78= 126,30
Prime 1908,05
Total brut 3005,26

Pour le calcul de l indemnité de chômage partiel si je prends le taux horaire de mon absence soit 12,43 *0,70*76 heures. dans ce cas là je ne prends pas le brut congés de mois de février.
Et si je prends le brut congés du mois de février soit
1915,59 + 252,60 (hrs sup) +1720,10 (prime qui rentre dans cp)
soit 3888,29 /151,67= 25,63*0.7= 17,94 taux d indemnisation qui est supérieur à mon taux de déduction d absence.
Du coup je ne sais pas si l'on peut avoir une indemnité horaire supérieure au taux d 'absence.
de plus les logiciels prennent le même taux horaire pour l absence que pour l indemnité.
merci pour votre retour



Le 06/04/2020 12:23, Cle85 a écrit :
  

Bonjour,

N'ayant pas trouvé de réponse dans les précédents commentaires, je me permet de venir vers vous puisque j'ai une problématique.

Selon mon prestataire informatique qui s'occupe de la maintenance logiciel, le calcul de l'indemnité activité partielle ce calcul comme suit:

(salaire de base-montant de l'absence)/151.67*0.7

Or tous nos salariés ont une semaine de CP qui a été mise avant le chômage partiel, j'ai fait le calcul pour le premier salarié, il se retrouve avec une indemnité de 54% au lieu de 70%, je ne trouve pas ça juste d'une part, et, surtout je ne trouve aucune infos qui va dans ce sens.

Je précise travailler dans le BTP, nous n'avons pas d'indemnité sur le bulletin puisque c'est la caisse de CP qui indemnise.

Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

Vous remerciant par avance,


Le 06/04/2020 14:47, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • pour les prévoyances dont l'IAP rentre dans la base : on s'aligne sur le plafond de la SS (proratisé / absence) ou faut-il calculer un plafond spécifique prévoyance sans prorata / jours indemnisés en AP ?
    "Dans la branche HCR, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé assurés par Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020".
    Pour 03/2020 l'IAP rentre donc dans la base prévoyance HCR ? Pour le second trimestre : "exonérés de cotisations"= 0 ? Même si reprise en mai ?

Bonjour Cyberyan,

Pour avoir une réponse à cette question, il faut malheureusement se rapprocher des organismes de prévoyance.

Pour certains organismes, il faudra parfois recalculer le plafond de sécurité sociale pour obtenir un plafond entier, juste pour les cotisations de prévoyance, pour d'autres non.

Je n'ai malheureusement pas plus d'informations. D'autres en ont peut être ?

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 14:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pour les bulletins avec absence AP, ne devrions nous pas comptabiliser les heures réelles ?
    Dans votre exemple :
    Au lieu de 151.67*16.484 = 2 500
    Partir sur un taux horaire de 2500/154 = 16.234
    Et déduire l'absence avec ce taux ?
    Idem pour le calcul de l'IAP = montant base cp mensuel / nb j ouvrés *7h
    Selon XavierRaher = Chef service Protection du tissu économique à la Direccte IDF
    Le montant horaire de l'IAP peut donc ne pas être le même d'un mois à l'autre...
    Peut-être rester sur base 151.67 plus compréhensible et sans changement d'un mois à l'autre...et donc plus facile à expliquer...
    https://vimeo.com/402504393 (52ème minute)

Bonjour Cyberyan,

Cette réponse provient de la DIRECCTE mais a été faite par une personne qui n'est pas spécialisée dans l'établissement des bulletins de paie.

Ce mode de calcul ne correspond à aucun modèle de fiche de paie que j'ai pu voir par ailleurs, du moins pas dans la documentation habituelle (EFL notamment).

Elle ne correspond pas non plus au contenu de la directive de 2013 qui n'a pas été abrogée.

J'espère avoir des précisions complémentaires avant de modifier l'article.

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 15:01, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai lu tous les commentaires, je n'ai pas trouvé mon cas. J'ai fait une formation gestion des paies en 2018, je comprends votre langage et vos calculs ;-) toutefois, je n'ai pas trouvé l'exemple que je cherche, ni ici ni ailleurs !
    L'entreprise de BTP dans laquelle je travaille est à l'arrêt depuis le 23 mars, elle à mis tout le monde au chômage partiel depuis cette date mais à 17,50h au lieu de 35h/semaine habituelles. Tout le monde parle de 70% mais comment calculer ma fiche de paie pour un "temps partiel" à 17,50H depuis seulement le 23 mars ? et surtout, ce qui me fait un peu peur, c'est avril car nous sommes surement partis pour un "chômage partiel" à mi-temps pour tout le mois d'avril. J'aimerais calculer le salaire pour avril avec 17,50H au chômage partiel X 151,67H (normalement travaillées). Si quelqu'un peut m'aider sur Base de salaire brut 2500 € (pour 151,67 normalement) par avance merci à tous.

Bonjour Bdlys,

Depuis le 23 mars, cela signifie qu'il y a 6 jours ouvrés à 3,50 heures au lieu de 7.

Le nombre d'heures de chômage partiel est fixé à 3,5 * 6 = 21 heures.

S'agissant d'une réduction de l'horaire de travail et non de jours entiers d'absence, le calcul est un peu différent.

Le plafond de Sécurité sociale peut être proratisé en fonction du nombre d'heures : 3428 / 151,67 * 130,67.

L'absence peut se calculer ainsi :

2500 / 154 * 21 = retenue pour absence

21 heures * taux horaire congés payés * 70% = indemnité d'activité partielle.

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 15:05, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Un gérant ayant un contrat de travail sur une base smic a t il le droit à l'activité partielle complémentaire?
    Pour répondre à SCAP : Oui ciel paye evolution fait automatiquement l'écrétage. par contre il faut rentré manuellement toute les rubriques et cotisations...

Bonjour Sphynx58,

Attention, le mandataire social sans contrat de travail n'a pas droit à l'indemnité d'activité partielle. Il faut vérifier :

  • que l'assurance chômage apparaît sur la fiche de paie ;
  • qu'un rescrit a été fait auprès de Pôle emploi au sujet de son affiliation potentielle à l'assurance chômage.

Ces deux conditions doivent être réunies.

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 15:14, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J 'ai une question car l'on parle du calcul de l'indemnité du chômage partiel qui j'ai bien compris est 70% de la base brut congés payés du mois précédent.
    j ai une question sur l absence chômage partiel.
    le salaire brut que je dois verser au salarié pour la période du 01 au16 mars.
    Salaire de base 151,77* 12,63 =1915,59
    Absence. 76h*12,43 = - 944,68
    Du 17au 31 mars (taux horaire réel)
    Heures sup 8h*15,78= 126,30
    Prime 1908,05
    Total brut 3005,25
    Pour le calcul de l indemnité de chômage partiel si je prends le taux horaire de mon absence soit 12,43 *0,70*76 heures. dans ce cas là je ne prends pas le brut congés de mois de février.
    Et si je prends le brut congés du mois de février soit
    1915,59 + 252,60 (hrs sup) +1720,10 (prime qui rentre dans cp)
    soit 3888,29 /151,67= 25,63*0.7= 17,94 taux d indemnisation qui est supérieur à mon taux de déduction d absence.
    Du coup je ne sais pas si l'on peut avoir une indemnité horaire supérieure au taux d 'absence.
    de plus les logiciels prennent le même taux horaire pour l absence que pour l indemnité.

Bonjour Napo08,

Votre logiciel doit considérer soit que les primes n'entrent pas dans l'indemnité de congés payés soit qu'il s'agit de primes qui doivent être proratisées en fonction de l'absence.

L'appréciation se fait à mon avis au cas par cas en fonction de la nature de la prime et de son mode de calcul. Si la prime ne dépend pas de la présence du salarié (elle est due, qu'il travaille le mois suivant ou non), dans ce cas, elle n'entre pas dans le calcul de l'absence (elle sera simplement moins élevée le mois suivant puisque le salarié n'a pas travaillé).

L'indemnisation peut alors être supérieure à l'absence, tout comme l'indemnité de congés payés sera supérieure à la retenue pour absence du salarié lorsque les primes entrent dans l'assiette des congés payés.

Tout dépend de la nature de la prime.

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 15:19, Sandra Schmidt a écrit :
  

N'ayant pas trouvé de réponse dans les précédents commentaires, je me permet de venir vers vous puisque j'ai une problématique.

Selon mon prestataire informatique qui s'occupe de la maintenance logiciel, le calcul de l'indemnité activité partielle ce calcul comme suit:

(salaire de base-montant de l'absence)/151.67*0.7

Or tous nos salariés ont une semaine de CP qui a été mise avant le chômage partiel, j'ai fait le calcul pour le premier salarié, il se retrouve avec une indemnité de 54% au lieu de 70%, je ne trouve pas ça juste d'une part, et, surtout je ne trouve aucune infos qui va dans ce sens.

Je précise travailler dans le BTP, nous n'avons pas d'indemnité sur le bulletin puisque c'est la caisse de CP qui indemnise.

Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

Bonjour Cle85,

Le mode de calcul de votre logiciel de paie simplifie grandement sa mise à jour.

Au lieu de prendre l'assiette congés payés, il prend le solde du salaire du mois pour calculer l'indemnité. Je n'ai vu ce mode de calcul nulle part et ce n'est pas ainsi que je comprends les textes.

L'indemnité d'activité partielle se calcule par rapport à l'indemnité congés payés qu'aurait perçu le salarié, pas par rapport au salaire soumis à cotisations sociales.

Je suis très étonnée par ce mode de calcul. D'autres auront peut être des informations sur ces dispositions qui semblent spécifiques au BTP ?

Cordialement,

Sandra


Le 07/04/2020 06:56, Cyberyan a écrit :
  
  • Pour les bulletins avec absence AP, ne devrions nous pas comptabiliser les heures réelles ?
    Dans votre exemple :
    Au lieu de 151.67*16.484 = 2 500
    Partir sur un taux horaire de 2500/154 = 16.234
    Et déduire l'absence avec ce taux ?
    Idem pour le calcul de l'IAP = montant base cp mensuel / nb j ouvrés *7h
    Selon XavierRaher = Chef service Protection du tissu économique à la Direccte IDF
    Le montant horaire de l'IAP peut donc ne pas être le même d'un mois à l'autre...
    Peut-être rester sur base 151.67 plus compréhensible et sans changement d'un mois à l'autre...et donc plus facile à expliquer...
    https://vimeo.com/402504393 (52ème minute)

Bonjour Cyberyan,

Cette réponse provient de la DIRECCTE mais a été faite par une personne qui n'est pas spécialisée dans l'établissement des bulletins de paie.

Ce mode de calcul ne correspond à aucun modèle de fiche de paie que j'ai pu voir par ailleurs, du moins pas dans la documentation habituelle (EFL notamment).

Elle ne correspond pas non plus au contenu de la directive de 2013 qui n'a pas été abrogée.

J'espère avoir des précisions complémentaires avant de modifier l'article.

Cordialement,

Sandra

Bonjour Sandra,

Oui pour la circulaire sauf que pour une durée mensualisée de 151.67 correspond à 7h/j*52semaines.

Selon moi c'est plutôt la directive/circulaire de 2013 qui a été faite par des personnes qui ne sont pas spécialisées dans l'établissement des bulletins de paie et qui ont raisonné en masse.

Après cela ne doit pas changer grand chose et l'important est de sauvegarder les emplois et la survie de nos entreprises. Nous sommes tous le fournisseur de quelqu'un.

Bon courage à tous.


Le 07/04/2020 13:00, Ftrevisan a écrit :
  

Bonjour,

La convention SYNTEC prévoit un complément de salaire en activité partiel . Il y a 3 paliers.

Quelqu'un saurait comment le calculer?

Merci

Florence


Le 08/04/2020 11:20, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • La convention SYNTEC prévoit un complément de salaire en activité partiel . Il y a 3 paliers.
    Quelqu'un saurait comment le calculer?

Bonjour Ftrevisan,

Tel que je comprends ce texte, il faut procéder par étapes. Je vais essayer de donner un exemple pour un salaire supérieur à 4,5 SMIC.

Soit un salarié qui gagne 7 700€ par mois. Nous supposons que c'est aussi l'assiette de son indemnité de congés payés (salaire identique tous les mois pour simplifier). Le calcul sera fait sur un mois complet, taux d'activité partielle 50%.

On obtient ainsi un taux horaire moyen de 7 700/151,67 = 50,768€.

Taux limité à 4,5 SMIC : 10,15 * 4 = 40,60€

Indemnité remboursée par l'ASP (50% en activité partielle) :

73,385 * 40,60 * 70% = 862,09€

Indemnité complémentaire pallier 1 (95% jusqu'à 2 000)

2 000 / 151,67 * (0,95-0,70) * 73,385 = 3,29*73,385= 241,92€

Indemnité complémentaire pallier 2 (80% entre 2 000 et 3 428)

(3 428-2 000) / 151,67 * (0,80-0,70) * 73,385 = 0,9415 * 73,385 = 69,09€

Indemnité complémentaire pallier 3 (75% au-delà du plafond de sécurité sociale)

(7 700 - 3 428) / 151,67 * 0,75 = 1 296,22€ (indemnité conventionnelle)

((10,15*4,5*151,67) - 3 428) / 151,67 * 0,70 = 3 499,53 / 151,67 * 73,385 * 0,70 = 1 185,26€

1 296,22 - 1 185,26 = 1 10,97€

L'étape suivante consiste à faire un calcul de paie à l'envers si le résultat de ces opérations donne un salaire net supérieur au salaire net habituel.

C'est probable puisque le complément conventionnel est calculé en fonction du salaire brut et non soumis à cotisations sociales. Il y aura donc une ligne négative de garantie du net.

D'autres auront peut être des éléments complémentaires à apporter ou une interprétation différente ?

Cordialement,

Sandra


Le 08/04/2020 11:38, Didiern a écrit :
  

Bonjour Sandra,

IL semble que dans sa nouvelle actualisation du 6/04, le site de l'URSSAF ne confirme plus le maintien de l'écrêtement (sauf pour les non résidents fiscaux).

Qu'en pensez-vous ? Avez-vous la même lecture que moi ?

Didier


Le 08/04/2020 15:56, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • IL semble que dans sa nouvelle actualisation du 6/04, le site de l'URSSAF ne confirme plus le maintien de l'écrêtement (sauf pour les non résidents fiscaux).
    Qu'en pensez-vous ? Avez-vous la même lecture que moi ?

Bonjour Didiern,

J'ai déjà répondu à ce sujet dans ce topic.

L'URSSAF ne remet absolument pas en cause l'écrêtement de CSG CRDS. Cet écrêtement s'applique :

  • à la CSG CRDS ;
  • à la cotisation maladie due par les non-résidents en France.

Dans la phrase de l'URSSAF, le mot due par les non-résidents est au singulier, la précision ne concerne que la cotisation maladie.

Voilà pour mon avis.

Cordialement,

Sandra


Le 08/04/2020 17:19, Mcchief a écrit :
  

Bonjour à tous,

Question :

si chômage partiel = suspension du contrat de travail, alors les primes liées à la présence au cours du mois dans l'entreprise sont proratisées. C'est le cas par exemple d'une prime d'assiduité.

Mais qu'en est-il de la prime d'ancienneté par exemple ? Elle n'est pas liée à la durée partielle ou non pendant le mois dans l'entreprise, puisqu'elle fait l'objet d'une mise en place et d'un calcul par le biais de la convention collective. Mais doit-on la proratiser puisque suspension du contrat de travail ?

Fabrice


Le 08/04/2020 17:40, Chevalier35 a écrit :
  

Bonjour

Dans mon entreprise nous effectuons 166,84 H par mois soit 38,50h par semaine mais les 3,50 h de plus ne sont pas des heures supplémentaires. C'est conventionnel (Syntec)

le calcul de l'indemnité d'activité partiel se fait sur 166,84 ou 151,67 h ?

De plus l'absence chômage partiel est elle calculée selon la déduction entrée/sortie (nombre d'heures réellement travaillées dans le mois) ou sur le maintien de salaire ?

Merci

Valérie


Le 09/04/2020 11:42, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • si chômage partiel = suspension du contrat de travail, alors les primes liées à la présence au cours du mois dans l'entreprise sont proratisées. C'est le cas par exemple d'une prime d'assiduité.
    Mais qu'en est-il de la prime d'ancienneté par exemple ? Elle n'est pas liée à la durée partielle ou non pendant le mois dans l'entreprise, puisqu'elle fait l'objet d'une mise en place et d'un calcul par le biais de la convention collective. Mais doit-on la proratiser puisque suspension du contrat de travail ?

Bonjour Mcchief,

Je n'ai malheureusement pas de réponse certaine à cette question.

Je pense que tout dépend ici de la formulation dans la convention collective. Certaines primes d'ancienneté sont maintenues même en cas d'arrêt maladie et ne sont pas proratisées.

Si vous avez l'habitude de maintenir la prime d'ancienneté en cas d'arrêt maladie, il faut, à mon avis, la maintenir pour le chômage partiel.

Cordialement,

Sandra


Le 09/04/2020 11:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans mon entreprise nous effectuons 166,84 H par mois soit 38,50h par semaine mais les 3,50 h de plus ne sont pas des heures supplémentaires. C'est conventionnel (Syntec)
    le calcul de l'indemnité d'activité partiel se fait sur 166,84 ou 151,67 h ?
    De plus l'absence chômage partiel est elle calculée selon la déduction entrée/sortie (nombre d'heures réellement travaillées dans le mois) ou sur le maintien de salaire ?

Bonjour Chevalier35,

Pour répondre à cette question, il faut consulter la convention collective. Elle ne sera pas la même selon qu'il s'agit d'heures supplémentaires ou d'heures d'équivalence par exemple.

Il semble que ce soit le forfait horaire avec base annuelle en jours. Il faut donc appliquer les règles pour les salariés au forfait.

Je ne connais pas suffisamment cette convention collective pour pouvoir y répondre avec certitude. D'autres auront peut être la réponse ?

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 09/04/2020 14:17, Chevalier35 a écrit :
  

Merci de votre retour

donc salariés au forfait = 151.67 h

Et pour l'absence quelle méthode de calcul est retenue ?

Merci


Le 09/04/2020 18:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • donc salariés au forfait = 151.67 h
    Et pour l'absence quelle méthode de calcul est retenue ?

Bonjour Chevalier35,

Je n'ai jamais fait de fiches de paie de salariés au forfait. Quelqu'un d'autre aura peut être une réponse ?

Dans le cas contraire, je vous invite à poser votre question sur le forum.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 10/04/2020 10:50, Eve38 a écrit :
  

Je me suis trompée de destinataire... nouvelle sur ce forum !

Bonjour,

Merci à Sandra pour son aide précieuse à l'établissement des fiches de paie en ces temps compliqués.

J'ai bien regardé tous vos exemples de fiches de paie (il ne me semble pas avoir trouvé la réponse) et je m'interroge sur un salarié payé à 39h qui bénéficie du maintien de salaire en net sur décision unilatérale de l'employeur. Faut-il distinguer le "complément garantie du net activité partielle" pour les 30% complétées dans la limite des 35h -> qui est lui soumis à CSG/CRDS à taux réduit + prévoyance du "complément heures supp" qui serait lui soumis à l'intégralité des cotisations ?

C'est ce qu'il me semble avoir compris suite à une web assistance de notre éditeur de logiciel ... qui ne nous répond plus qu'au travers de ces web assistance auxquelles nous ne pouvons malheureusement pas interférer !

Tout est bien clair pour un salarié à 35h avec votre modèle mais quid des 39h ?

Merci


Le 10/04/2020 11:43, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai bien regardé tous vos exemples de fiches de paie (il ne me semble pas avoir trouvé la réponse) et je m'interroge sur un salarié payé à 39h qui bénéficie du maintien de salaire en net sur décision unilatérale de l'employeur. Faut-il distinguer le "complément garantie du net activité partielle" pour les 30% complétées dans la limite des 35h -> qui est lui soumis à CSG/CRDS à taux réduit + prévoyance du "complément heures supp" qui serait lui soumis à l'intégralité des cotisations ?
    C'est ce qu'il me semble avoir compris suite à une web assistance de notre éditeur de logiciel ... qui ne nous répond plus qu'au travers de ces web assistance auxquelles nous ne pouvons malheureusement pas interférer !
    Tout est bien clair pour un salarié à 35h avec votre modèle mais quid des 39h ?

Bonjour Eve38,

C'est bien ce que j'ai compris des précisions qui ont été apportées. Il faut alors faire une distinction entre le complément du net qui correspond aux heures en-dessous de 35 heures et celui qui correspond aux heures supplémentaires.

Ces heures supplémentaires conservent alors l'exonération de cotisations salariales de droit commun mais sont soumises à cotisations patronales. Cela complique les fiches de paie.

Cordialement,

Sandra


Le 10/04/2020 13:44, Eve38 a écrit :
  

Merci Sandra.

En effet, compliqué les fiches de paie ce mois et je ne suis pas suffisamment "pro du paramétrage" pour faire correctement ...

Pour ma part je vais donc laisser comme j'ai fait, c'est à dire que j'ai mis la garantie du net sur 2 lignes :

1 ligne qui annule l'absence les heures supplémentaires et qui sera soumise à cotisations (salariales -tant pis- et patronales) et 1 autre qui maintiendra le net et ne sera soumise qu'à CSG/CRDS + prévoyance. Du coup quelque part je pense que cela revient plus ou moins au même... et selon moi, l'essentiel est d'arriver à un net à payer avant PAS maintenu !

Si une personne à une autre suggestion ;)

Merci et bonne journée.


Le 10/04/2020 22:06, Domino78 a écrit :
  

Bonsoir Sandra,

Quand on lit votre article et tous les commentaires, on se demande si on doit en rire ou en pleurer. Non pas de votre article car vous faites le maximum avec ce que l'on vous donne comme infos mais justement d'absence d'infos ou d'infos contradictoires.

Pourquoi ceci ? très simple, dans le cas actuel, le politicien (qui ne connait rien aux paies) dit : l'état va financer 70 % du chômage partiel. Les conseillers du politicien (qui ne connaissent pas plus aux paies car ce sont, eux-mêmes des seconds couteaux en politique) sortent des notes incompréhensibles et non complètes. Nous en sommes actuellement à ce stade et dans quelques temps, tout va être refilé à un jeune fonctionnaire fraichement diplômé d'une I.R.A. (Institut Régional d'Administration, une des petites sœurs de l'ENA) et affecté par concours dans un ministère, lequel n'a jamais fait lui aussi une paie de sa vie et qui va pourtant sortir une note pour expliquer ce qu'il faut faire.

Tout le monde sera alors content : le fonctionnaire, les conseillers, le politicien sans oublier les gros experts comptables et les gros éditeurs de logiciels qui montrent ainsi qu'ils servent à quelque chose et qu'ils sont indispensables.

Tout ceci n'est que la face visible de l'iceberg car il y a une face cachée très importante : la DSN. En voyant déjà la difficulté pour intégrer le chômage partiel sur une paie, il est facile de s'imaginer comment cela va se passer pour reporter tout ceci sur une DSN sachant que chaque éditeur (environ 300) fait sa propre DSN et qu'il n'est pas aidé par le GIP-MDS (DSN-info) car c'est pareil, ce sont des gens qui n'ont aussi jamais fait de paies et qui n'ont pas toutes les infos.

Je pense que si nous nous en sortons du coronavirus, il va falloir que cela change. Il n'est plus possible de fonctionner ainsi. Qu'en pensez-vous Sandra ? En lisant le nom du salarié dans les exemples de paie, je pense que vous ne devez pas être loin de mes réflexions. Son nom : Jean Némard.

Joyeuses Pâques.


Le 11/04/2020 19:08, Cyberyan a écrit :
  

Bonjour,

Un peu plus de précisions de la part du ministère du travail :

1. Taux horaire de base (p22)

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s'il n'avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche...) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration. Cette rémunération est divisée par le nombre d'heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat. Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

4. Eléments exclus du calcul du taux horaire (p23)

Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, n'étant pas éligibles à l'activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle

Exemple 1 (p24):

Un salarié est placé en activité à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale.

Il travaille 35 heures par semaine pour un salaire de base de 2700 Euros (sans prime ou rémunération variable).

Etape 1 : déterminer le nombre d'heures indemnisables

Le salarié a travaillé 77 heures sur le mois de mars. Le nombre d'heures à indemniser sera donc de (151,67 - 77 heures travaillées) = 74,67 heures chômées. (mon observation : pour 03/2020 il a fait 77h chômées réelles mais on retient que 74.67...! du coup en absence AP il faut retenir 74.67 !?)

Etape 2 : déterminer le taux horaire Taux horaire de base = salaire du mois précédent / la durée légale sur la période considérée : 2700 / 151,67 = 17,80

Etape 3 : déterminer le montant de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle Montant de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle = (70% x 17,80) x 74,67 = 930,39 Euros

Bref pas très logique...j'aurais plutôt retenu les heures réelles pour tous les calculs... mais why not...

Et complètement d'accord avec Domino78 !

A chaque loi votée il faudrait un technicien qui donne son avis (consultatif bien sûr!).

Merci à Xavier Raher pour ses interventions dans les vidéos de l'OEC Paris/idf qui avait préconisé et soutenu à plusieurs reprises d'utiliser le nombre d'heures réelles (bien que très logique... mais incompatible par la suite avec la demande d'indemnisation en l'état actuel...)


https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

Bon courage à tous.

A votre disposition si besoin.

Bon weekend.

Prenez soin de vous et vos proches


Le 13/04/2020 13:02, Gage a écrit :
  

Mon logiciel a été paramétré le 9 avril (sage), tout ce passe bien quand on lit la fiche de paie pour un salarié qui a été absent tout le mois d'avril et où il y a un complément versé par l'employeur pour garantir le net à payer.

J'étais ravie, j'ai donc testé une DSN. Complétement fausse ..! les bases de cotisations URSSAF reprenaient le montant du complément employeur au delà des 70% et me signalait donc que le montant de mes cotisations ne concordait pas avec les bases.

Quelqu'un pour m'aider ?


Le 14/04/2020 11:55, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Un peu plus de précisions de la part du ministère du travail (...)

Bonjour Cyberyan,

Merci pour ces précisions, l'article est à jour tout comme le modèle de fiche de paie pour 39 heures.

Cordialement,

Sandra


Le 14/04/2020 11:58, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Mon logiciel a été paramétré le 9 avril (sage), tout ce passe bien quand on lit la fiche de paie pour un salarié qui a été absent tout le mois d'avril et où il y a un complément versé par l'employeur pour garantir le net à payer.
    J'étais ravie, j'ai donc testé une DSN. Complétement fausse ..! les bases de cotisations URSSAF reprenaient le montant du complément employeur au delà des 70% et me signalait donc que le montant de mes cotisations ne concordait pas avec les bases.
    Quelqu'un pour m'aider ?

Bonjour Gage,

Je n'ai malheureusement pas de réponse. Un membre qui maîtrise la DSN sur ce logiciel a peut être trouvé une solution ?

Dans tous les cas, vous bénéficiez d'une tolérance pour cette DSN. Aucune sanction ou pénalité ne sera pratiquée en cas de déclaration non conforme. La tolérance doit permettre de tenir compte des éventuelles mises à jour tardives des logiciels de paie sur le dispositif d'activité partielle.

Vous pourrez modifier sans problème sur la prochaine DSN.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 14/04/2020 14:21, Mcchief a écrit :
  

Bonjour Sandra, bonjour à toutes et tous

Nouvelle question, car je n'ai pas encore trouvé la réponse, et les résultats farfelus de SAGE me laissent perplexes.

Je prend le cas, au hasard, d'un salarié qui cumule au mois de Mars :

il est en arrêt maladie avec 21 heures de carence, et il revient le 23 Mars.

Pas de pot, l'entreprise est fermée temporairement, activité partielle oblige.

Pas de pot... surtout pour moi car le logiciel tente vainement de me calculer le net du salarié, qui a une garantie du net pendant toute la période maladie ( sauf carence), en intégrant le calcul, de l'autre côté, du montant horaire de l'indemnisation.

En bref, je me retrouve avec un brut négatif, et un net qui n'a rien à voir avec ce que j'avais commencé à calculer sur Excel. Je pense que c'est le module garantie du net qui met le bazar et je me demande si la solution la plus sage serait de reporter les IJSS au prochain mois sans AP.

A moins que quelqu'un ait une solution...

Fabrice


Le 14/04/2020 14:25, Cyberyan a écrit :
  
  • Un peu plus de précisions de la part du ministère du travail (...)

Bonjour Cyberyan,

Merci pour ces précisions, l'article est à jour tout comme le modèle de fiche de paie pour 39 heures.

Cordialement,

Sandra


Bonjour Sandra,

Pour le nombre d'heures à indemniser le QR du MT indique la formule à utiliser: heures chômées = 151.67-heures réellement travaillées soit dans votre exemple 151.67-77=74.67 ?

De plus il n'y a pas d'information sur le nombre d'heures d'absences du haut de bulletin. Heures réelles (77h) ou heures chômées (74.67). il me paraîtrait logique d'avoir le même nombre d'heures en absence et en IAP (mais depuis le début de la crise, la logique semble ébranlée et un mélange d'heure réelle/mensualisée et de taux réel/mensualisé semble devenir la norme afin de complexifier le dispositif et la compréhension de celui-ci...

/! on attend le décret d'application de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle...qui dira peut-être autre chose ;-)

Bon courage!


Le 14/04/2020 15:49, Domino78 a écrit :
  

Bonjour Cyberyan, Bonjour Sandra,

En fait dans son exemple Sandra considère que le chômage partiel a démarré le 17 à midi donc elle tient compte de 77 - 3.5 = 73.5.

Par contre, vous avez raison, Cyberyan, l'exemple du MT indique : heures chômées = 151.67 - heures travaillées = 151.67 - 77 = 74.67 (dans l'exemple de Sandra : 151.67 - 80.5 = 71.17).

Le MT vient de sortir un simulateur dans lequel ils demandent le nombre d'heures chômés sans la moindre explication sur son calcul donc tout le monde mettra 77 et personne 74.67. Ils sont vraiment forts. En plus de ce que j'écrivais dans mon précédent message, il y a deux ministères qui gèrent tout ceci : le ministère du travail et le ministère de la santé qui gère la sécurité sociale, d'ici là qu'il y a aussi celui de l'agriculture pour la MSA, il n'y a qu'un pas.

Dans votre exemple, Sandra, vous calculez le taux horaire d'absence à partir de la durée réelle (154 H). Ne faudrait-il pas garder pour l'absence le taux horaire mensualisé sur 151.67 ?

Toujours dans votre exemple, Sandra, vous placez la ligne 'Allocation d'activité partielle' dans la partie des rubriques de paie servant au calcul du brut. Vous n'en tenez heureusement pas compte dans le total du brut mais la place de cette ligne est source de confusion. Sa place est préférable après le Net imposable. Par contre, il faut en tenir compte pour la CSG/RDS spécifique (ce que vous avez fait).

Bien cordialement


Le 14/04/2020 16:31, Cyberyan a écrit :
  

Sandra, Domino78,

ok si 17 midi (3.5h travaillées le matin) heures chômées = 151.67 - 80.5 = 71.17

  • Je garderais aussi le taux mensualisé
  • IAP en bas de bulletin
  • nombre heures absence/haut bulletin = idem heures chômées = 71.17 (même si contraire à la méthode préférentielle de la cour de cassation...) mais tellement plus logique!

/! on attend le décret d'application de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle...qui dira peut-être autre chose ;-)

Cordialement,


Le 14/04/2020 16:32, Lucky luc a écrit :
  

Bonjour,

1) Calculer le nombre d'heures chômées par 151,67 moins le nombre d'heures travaillées me semble pouvoir conduire à des aberrations., au moins théoriques.

Ainsi dans le cas d'un salarié travaillant habituellement 35 heures (7 heures chaque jour) qui n'aurait chômé qu'une heure en mars :

Le nombre d'heures réellement travaillées serait de 35 x 4 + 2 x 7 -1 = 153 heures. d'où un nombre d'heures chômées indemnisables de 151,67 - 153 = -1,33

2) Par ailleurs, à la base, l'allocation forfaitaire versée par l'Etat à l'entreprise correspond à l'indemnité versée par l'employeur au salarié.

Or les demandes d'indemnisations à remplir ne se basent pas sur la différence entre un horaire mensualisé et des heures réellement travaillées mais sur la différence hebdomadaire entre 35 heures (pour un temps plein) et le nombre d'heures réellement travaillées.

De ce fait, avec cette méthode, on perd la correspondance entre l'allocation et l'indemnité.

Par exemple, en mars où il y a 154 heures, pour un salarié ayant travaillé 30 heures la semaine 10, puis 3 (s 11), 18 (s12), 6 (s13), 0 (début s14) (total = 57), les heures chômées vont être, par différence à 35 : 5, 32, 17, 29 et pour les 2 jours de s14 : 35 / 5 x 2 =14.

Total des heures prises en compte pour le remboursement de l'Etat = 97.

Total des heures prises en compte pour le calcul de l'indemnité au salarié par le calcul 151,67 moins heures réellement travaillées = 151,67 - 57 = 94,67.

Dans le cas présent, l'employeur y gagne. Il me semble avoir lu que l'emloyeur ne pouvait verser au salarié 1 indemnité au montant qui lui est remboursé.

Cordialement.


Le 14/04/2020 16:57, Trymeup a écrit :
  

Bonjour,

J'attire votre attention à toutes et tous sur l'articulation jours fériés/chômage partiel.

Pour rappel, les jours fériés ET chômés et donc indemnisés pour les salariés qui ont l'ancienneté suffisante, ne peuvent pas être indemnisés par l'Etat dans le cadre du chômage partiel. Aussi, pour un salarié qui serait absent en totalité en avril, on aurait par exemple un salaire de base de 151.67, une absence chômage partiel de 144.67, soit un salaire brut (versé par l'employeur) sur une base de 7h (la journée fériée chômée qui reste à sa charge).

Si le jour férié est un jour non chômé dans l'entreprise normalement, il est dans ce dernier cas indemnisé comme un jour classique, et le chômage partiel est permis également pour cette journée si tel est le cas.

Pour les spécialistes, j'aimerai votre avis : il est maintenant acquis au vu des derniers texte que les heures supplémentaires au delà de 151.67 ne sont pas indemnisés et ne sont pas prises en compte non plus dans la base CP pour le calcul de l'indemnité.

Aussi, elles ne doivent pas être payées non plus via un complément de l'employeur à l'indemnité de chômage de partiel.

Dans l'hypothèse d'un salarié à 169h sur avril qui ne travaillerai que la moitié du temps et dont l'employeur souhaiterai maintenir la rémunération :

- peut on maintenir 17.33 heures sup exonérées classiques (non chargées coté salarial et défiscalisées) ?
- ou doit on maintenir 8.66 HS exo et 8.67 heures NON exos (soumises aux cotisations et fiscalisées) conformément au règles régissant les heures exo en cas d'absence

https://www.compta-online.com/exoneration-des-heures-supplementaires-verifier-en-paie-ao4182

Cordialement


Le 14/04/2020 18:16, Cyberyan a écrit :
  

@ Lucky luc

On est d'accord le décompte en heures réelles aurait été beaucoup plus... réel...

Dans ton cas il n'y aurait donc pas d'heures chômées...

Dans la circulaire de 2013 il y a un exemple page 17/38: "un salarié est au forfait mensuel de 169 heures. Au cours du mois, il ne travaille que 150 heures, du fait de la mise en activité partielle de son établissement. Nombre d'heures à indemniser = 151,67 -150 = 1,67 h. (eq. à 1h et 40 min.) à
indemniser...

Cordialement,

Pour la demande d'indemnisation (DI) /! le 30 et 31/03 sont à demander lors de la DI d'avril...


Le 14/04/2020 19:46, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je prend le cas, au hasard, d'un salarié qui cumule au mois de Mars :
    il est en arrêt maladie avec 21 heures de carence, et il revient le 23 Mars.
    Pas de pot, l'entreprise est fermée temporairement, activité partielle oblige.
    Pas de pot... surtout pour moi car le logiciel tente vainement de me calculer le net du salarié, qui a une garantie du net pendant toute la période maladie ( sauf carence), en intégrant le calcul, de l'autre côté, du montant horaire de l'indemnisation.
    En bref, je me retrouve avec un brut négatif, et un net qui n'a rien à voir avec ce que j'avais commencé à calculer sur Excel. Je pense que c'est le module garantie du net qui met le bazar et je me demande si la solution la plus sage serait de reporter les IJSS au prochain mois sans AP.

Bonsoir Mchief,

Je n'ai malheureusement pas de réponse concernant la fonction de calcul de paie à l'envers du logiciel. De mémoire, elle ne fonctionne pas toujours lorsque l'on sort des cas les plus courants.

Elle n'est peut être pas paramétrée pour tenir compte du chômage partiel.

Dans ce cas, il suffit d'y aller à tâton. Une fois que toutes les lignes (chômage partiel, maladie) sont en place, il suffit de saisir les montants au hasard dans une ligne de maintien de salaire.

Le plus rapide est de partir du montant net qui manque.

D'autres auront peut être une réponse ?

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 14/04/2020 19:53, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pour le nombre d'heures à indemniser le QR du MT indique la formule à utiliser: heures chômées = 151.67-heures réellement travaillées soit dans votre exemple 151.67-77=74.67 ?
  • En fait dans son exemple Sandra considère que le chômage partiel a démarré le 17 à midi donc elle tient compte de 77 - 3.5 = 73.5.

Bonsoir Cyberyan et Domino78,

Je suis d'accord avec vous concernant l'exemple qui est proposé par le ministère du Travail. Il me semble provoquer un double problème.

Tout d'abord, le point 5.3 A de la circulaire de 2013 n'a pas été abrogé. Or, ce point entérine un calcul des heures non sur le mois mais sur la semaine en faisant 35 heures - heures chômées.

Ensuite, le site de l'activité partielle continue de calculer les heures à la semaine. Les journées des 30 et 31 mars sont reportées avec la demande d'indemnisation d'avril.

Des modifications sont peut être prévues mais d'après les témoignages que j'ai pu lire, le calcul se fait toujours sur la semaine et non selon une moyenne mensuelle.

Ce n'est qu'un avis pour l'instant. Je vais relire tout cela à tête reposée.

Cordialement,

Sandra


Le 14/04/2020 19:58, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Total des heures prises en compte pour le calcul de l'indemnité au salarié par le calcul 151,67 moins heures réellement travaillées = 151,67 - 57 = 94,67.
    Dans le cas présent, l'employeur y gagne. Il me semble avoir lu que l'emloyeur ne pouvait verser au salarié 1 indemnité au montant qui lui est remboursé.

Bonsoir Lucky Luc,

Merci pour ce commentaire. Effectivement avec le nouvel exemple du ministère du Travail, l'employeur perçoit plus que ce qu'il reverse au salarié.

Sauf si des modifications doivent être apportées pour le mois d'avril ?

Il semble qu'un " renforcement de l'activité partielle " soit prévu.

Cordialement,

Sandra


Le 14/04/2020 20:06, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans l'hypothèse d'un salarié à 169h sur avril qui ne travaillerai que la moitié du temps et dont l'employeur souhaiterai maintenir la rémunération :
    - peut on maintenir 17.33 heures sup exonérées classiques (non chargées coté salarial et défiscalisées) ?

    - ou doit on maintenir 8.66 HS exo et 8.67 heures NON exos (soumises aux cotisations et fiscalisées) conformément au règles régissant les heures exo en cas d'absence

Bonsoir Trymeup,

Merci pour ce rappel sur les jours fériés et chômés. Effectivement, je pense aussi qu'ils restent à la charge de l'employeur, même si le salaire est maintenu à hauteur du taux de l'activité partielle.

Pour les heures supplémentaires, il n'y a pas de texte. À mon avis, comme ce ne sont pas des heures supplémentaires travaillées, elles ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations salariales ni même de l'exonération d'impôt sur le revenu. Ce n'est toutefois qu'un avis.

Cordialement,

Sandra


Le 14/04/2020 22:35, Lucky luc a écrit :
  

"Ensuite, le site de l'activité partielle continue de calculer les heures à la semaine. Les journées des 30 et 31 mars sont reportées avec la demande d'indemnisation d'avril.

Des modifications sont peut être prévues mais d'après les témoignages que j'ai pu lire, le calcul se fait toujours sur la semaine et non selon une moyenne mensuelle."

Sur le site, les DI se calculent bien comme auparavant, semaine par semaine : il faut (entre autres) saisir les heures travaillées ou assimilées et le site calcule automatiquement les heures indemnisables.

"Tout d'abord, le point 5.3 A de la circulaire de 2013 n'a pas été abrogé"

C'est ce que l'on peut constater à la lecture de la page Ministère du travail - Coronavirus - COVID-19 | Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d'activité partielle, mise à jour le 10 avril

Mais on peut lire sur le pdf DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'ACTIVITE PARTIELLE du même ministère du travail, lui aussi mis à jour le 10 avril :"Les dispositions de la circulaire du 12 juillet 2013 n°2013-12 demeurent applicables, à l'exception (...) de la fiche 5 sur l'allocation d'activité partielle (...)

Portez-vous bien.


Le 16/04/2020 08:55, Vsalomoni a écrit :
  

Bonjour,

Et merci pour ces explications et expertise. Je travaille dans le domaine du spectacles vivants et là il n'y a beaucoup d'explication sur comment traité en paie l'activité partielle de contrats ponctuels au régime générale et celui de l'intermittence du spectacle. J'ai des points que je n'arrive pas à éclaircir :

un salarié qui aurait du travailler 5h00 un dimanche à un taux horaire de 12 €, il n'a pas travaillé.

Mis en activité partielle : 5*8,43 = 42.00 doit-on lui donner sa majoration du dimanche, sa précarité et son icp ? J'aurais tendance à dire oui à la précarité (puisqu'il est dit qu'il peuvent cumulé avec du chômage) oui à l'icp puisqu'il à le droit aux congés et non à la majoration du dimanche car il n'a pas de travail effectif ... qu'en pensez-vous ? Et si vous avez des infos sur comment remplir l'AED qui va suivre je suis preneuse..

Merci par avance de votre aide


Le 16/04/2020 12:34, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Mais on peut lire sur le pdf DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'ACTIVITE PARTIELLE du même ministère du travail, lui aussi mis à jour le 10 avril :"Les dispositions de la circulaire du 12 juillet 2013 n°2013-12 demeurent applicables, à l'exception (...) de la fiche 5 sur l'allocation d'activité partielle (...)

Bonjour Lucky Luc,

Merci pour ce rappel, il y a effectivement contradiction entre les deux documents.

L'indemnité d'activité partielle continue d'être déclarée par semaine entière sur le site dédié. En avril, il y aura 161 heures à déclarer en tout en cas d'arrêt total de l'activité soit 175 heures - 14 heures pour les jours fériés. Les dates de déclaration des 5 semaines complètes du 30 mars au 3 mai inclus.

C'est ce que va percevoir l'employeur. Juridiquement, je ne pense pas qu'il puisse verser moins au salarié. La méthode qui consiste à reverser au salarié, le nombre d'heures indemnisées par l'ASP reste plus favorable au salarié que la mensualisation - les heures travaillées.

Ce n'est bien sûr qu'un avis,

Cordialement,

Sandra


Le 16/04/2020 12:45, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Et merci pour ces explications et expertise. Je travaille dans le domaine du spectacles vivants et là il n'y a beaucoup d'explication sur comment traité en paie l'activité partielle de contrats ponctuels au régime générale et celui de l'intermittence du spectacle. J'ai des points que je n'arrive pas à éclaircir :
    un salarié qui aurait du travailler 5h00 un dimanche à un taux horaire de 12 €, il n'a pas travaillé.
    Mis en activité partielle : 5*8,43 = 42.00 doit-on lui donner sa majoration du dimanche, sa précarité et son icp ? J'aurais tendance à dire oui à la précarité (puisqu'il est dit qu'il peuvent cumulé avec du chômage) oui à l'icp puisqu'il à le droit aux congés et non à la majoration du dimanche car il n'a pas de travail effectif ... qu'en pensez-vous ? Et si vous avez des infos sur comment remplir l'AED qui va suivre je suis preneuse..

Bonjour Vsalomoni,

Je n'ai malheureusement jamais fait de paies d'intermittents du spectacle avec chômage partiel.

D'autres auront peut être une réponse ?

Cordialement,

Sandra


Le 16/04/2020 14:39, Sandrine123 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai plusieurs interrogations et je vous remercie d'avance pour l'aide apportée.

Durant le mois d'avril la société va être en activité partiel totale.

Les salariés ont des contrats à 39h/sem. Le mois d'avril comporte un jour férié chômé qui doit être indemnisé par l'employeur donc non pris en compte pour l'indemnisation du chômage partiel.

Le gouvernement a mis à jour les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle dans le cadre du Covid-19 .

Le gouvernement propose désormais un mode de calcul des heures chômées qui n'est plus la semaine mais la moyenne mensuelle soit 151h67 pour un temps complet.

Le nouveau calcul est donc le suivant = 151h67 - heures réellement effectuées par le salarié = nombre d'heures chômées dans le mois.

Soit dans notre cas 151.67 - 7h (jour férié payé par employeur) = 144.67 heures

Cependant l'indemnité d'activité partielle continue d'être déclarée par semaine entière sur le site dédié soit 147 heures (hors jour férié) à déduire en avril....

Plusieurs questions :

  • Pour la demande d'indemnisation dois-je partir sur le nombre d'heure réelle non travaillées soit 147h ou partir sur 151.67 h - 7h = 144.67 heures ?
  • Pour le jour férié , dois-je également payer l'heure supplémentaire ? (journée du lundi 8h de travail) ou payer uniquement 7H
  • Pour l'absence pour chômage partiel dois-je déduire les heures réelle (7 et une) ou faire une moyenne ?

Exemple =

Salaire de base : 151.67 / taux : 11.2813 / total = 1 711.04 €

Heures supp structurelles : 17.33 / taux : 14.1016 / total = 244.38 €

Absence chômage partiel salaire de base : 147 ou 151.67 / taux : 11.2813 / montant = ?

Absence chômage partiel H-S structurelle : (1h ?) ou moyenne = 0.78.77 / taux = 14.1016 / montant = ?

TOTAL

CHARGES

Activité partielle état = 147 heures ou 144.67 heures ? ----- taux d'indemnisation = 8.03 ...... total = 1180.41 OU 1161.70 ?

Merci d'avance,

Cordialement.


Le 16/04/2020 18:11, Huy a écrit :
  

Bonjour Sandra,

A ma connaissance, en avril, il y a un seul jour férié qui est le 13 avril. Pourquoi, parlez vous de DEUX jours fériés?

Cordialement,

HUY


Le 16/04/2020 18:33, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • A ma connaissance, en avril, il y a un seul jour férié qui est le 13 avril. Pourquoi, parlez vous de DEUX jours fériés?

Bonjour Huy,

Le 1er mai tombe un vendredi, il est à déclarer au titre de l'activité partielle avec la dernière semaine d'avril.

Ce calcul n'a pas d'incidence sur la fiche de paie elle-même, juste sur la demande d'indemnisation.

Cordialement,

Sandra


Le 16/04/2020 18:36, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Le gouvernement propose désormais un mode de calcul des heures chômées qui n'est plus la semaine mais la moyenne mensuelle soit 151h67 pour un temps complet.

Bonjour Sandrine123,

Cela fait beaucoup de questions, je vais essayer de répondre.

Pour le mode de calcul proposé par le gouvernement, comme indiqué plus haut, il permet à l'employeur de reverser moins d'indemnité de chômage partie que ce qu'il a perçu, du moins en mars. Le plus simple, à mon avis, est de reverser ce que l'entreprise a perçu.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 17/04/2020 11:54, Gringos a écrit :
  

Bonjour,

J'aurais une question concernant le taux d'absence de l'indemnité partielle.

J'ai cru comprendre qu'il fallait maintenant le calculer en prenant en compte un mois à 151.67 h et non en "heures réelles".

Dans votre exemple 1 vous indiquez un taux de 16.234 (2500/154), ne faudrait-il maintenant indiquer un taux de 16.484 (2500/151.67) ?

Merci d'avance pour votre réponse et toutes vos aides dans cette période compliquée.

Cordialement


Le 17/04/2020 12:05, Jonathan62 a écrit :
  

Bonjour,

Je suis désolé mais j'aimerais revenir sur un point qui me laisse perplexe.

Si je ne me trompe pas la FAQ indique que les Heures supplémentaire même structurelles ne sont pas repris pour l'indemnité versé par l'ASP à l'employeur.

Par contre dans cette même FAQ il indique que le calcul de l'indemnité chômage partiel versé par l'employeur au salariés est sur la base Congés payés donc avec Heures supplémentaires. le brut étant ramené à 35 h le tout selon les texte de loi qui eux n'ont en aucun cas était modifié. (Artilce R5122-18 du code du travail inchangé)

Il y a donc 2 modes de calcul d'indemnités une pour l'ASP non régie par une loi mais par une FAQ, et une pour le salarié selon des textes de lois en vigueur.

Donc je suppose qu'il est préférable de suivre la loi.

Mais à cela s'ajoute que l'état rembourse 100 % jusqu'à 4.50 SMIC donc sur ce qu'à versé l'employeur au salarié. (mis sur l'ordonnance et la FAQ)

Déduction si on sui les ordonnances et textes de loi les heures supplémentaires font parti de la base pour le calcul du taux d'indemnités de chômage partiel et on est remboursé à 100% sur ce taux.

Dites moi si je me trompe...


Le 17/04/2020 14:41, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai cru comprendre qu'il fallait maintenant le calculer en prenant en compte un mois à 151.67 h et non en "heures réelles".
    Dans votre exemple 1 vous indiquez un taux de 16.234 (2500/154), ne faudrait-il maintenant indiquer un taux de 16.484 (2500/151.67) ?

Bonjour Gringos,

Le mode de calcul de la retenue pour absence et celui de l'indemnité d'activité partielle sont deux choses différentes qui répondent à des règles différentes.

La retenue pour absence a été calculée selon la méthode de la Cour de cassation.

Cordialement,

Sandra


Le 17/04/2020 14:59, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si je ne me trompe pas la FAQ indique que les Heures supplémentaire même structurelles ne sont pas repris pour l'indemnité versé par l'ASP à l'employeur.
    Par contre dans cette même FAQ il indique que le calcul de l'indemnité chômage partiel versé par l'employeur au salariés est sur la base Congés payés donc avec Heures supplémentaires. le brut étant ramené à 35 h le tout selon les texte de loi qui eux n'ont en aucun cas était modifié. (Artilce R5122-18 du code du travail inchangé)
    Il y a donc 2 modes de calcul d'indemnités une pour l'ASP non régie par une loi mais par une FAQ, et une pour le salarié selon des textes de lois en vigueur.
    Donc je suppose qu'il est préférable de suivre la loi.
    Mais à cela s'ajoute que l'état rembourse 100 % jusqu'à 4.50 SMIC donc sur ce qu'à versé l'employeur au salarié. (mis sur l'ordonnance et la FAQ)
    Déduction si on sui les ordonnances et textes de loi les heures supplémentaires font parti de la base pour le calcul du taux d'indemnités de chômage partiel et on est remboursé à 100% sur ce taux.

Bonjour Jonathan62,

J'ai émis cette même réserve au sujet de la FAQ du gouvernement qui n'a aucune valeur juridique et n'est même pas opposable à l'administration, ce n'est ni une instruction ni une circulaire.

Le mode de calcul sans heures supplémentaires va effectivement à l'encontre du texte du code du travail qui se base sur l'indemnité congés payés (qui inclut toujours les heures supplémentaires et leurs majorations).

D'un autre côté, après réflexion, la limitation de l'indemnité d'activité à la durée légale du travail peut aussi plaider en faveur d'une indemnité congés payés limitée à la durée légale du travail. Ce serait donc l'indemnité de congés payés pour 35 heures (comme si le salarié avait continué à travailler dans la limite de 35 heures).

J'ai vu récemment un autre mode de calcul : salaire brut + heures supplémentaires majorées / (151,67 * nombre d'heures supplémentaires * 1,25) ou salaire brut avec heures supplémentaires / 173,33. Cela permet de ramener le taux horaire à un taux unique et de faciliter l'éventuel complément de l'employeur.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 17/04/2020 16:54, Sandrine123 a écrit :
  

Bonjour,

Savez-vous à ce jour, pour une absence totale en avril si nous devons déduire les heures réelles (147h soit 7h x 21 jours ouvrés, le jour férié étant payé par l'employeur) ou heures chômées (151.67h- 7 = 144.67) ? Pour l'instant ceci n'est pas très clair.

Je suis finalement parti comme ceci pour un contrat 39h, absence totale durant le mois d'avril !

Salaire de base : 151.67 14.5783 2211.09 €

H-S structurelles : 17.33 18.2229 315.80 €

Absence HS struc : -17.33 18.2229 -315.80 €

Abs ACT PART. du 01/au 30/04 : -143.87 14.583 -2097.38 €

(j'ai déduit 7.8 heures à 151.67 pour la journée du jours férié, 39h/5 = 7.8 à l'heure supp étant payé au taux normal)

Cela veut dire qu'au niveau de l'indemnisation activité partielle j'aurai 144.67 heures.

Ou dois pour l'absence comptabiliser 7h réelle/jour = 147 heures, donc idem pour le base de l'indemnisation.

Le système à privilégier n'est pas très clair. Je ne trouve pas très logique du partir sur une déduction d'heures réelle puisque de base notre salaire est mensualisé.

Quelqu'un peut m'aider svp ?

Merci.


Le 18/04/2020 08:13, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je suis finalement parti comme ceci pour un contrat 39h, absence totale durant le mois d'avril !
    Salaire de base : 151.67 14.5783 2211.09 €
    H-S structurelles : 17.33 18.2229 315.80 €
    Absence HS struc : -17.33 18.2229 -315.80 €
    Abs ACT PART. du 01/au 30/04 : -143.87 14.583 -2097.38 €
    (j'ai déduit 7.8 heures à 151.67 pour la journée du jours férié, 39h/5 = 7.8 à l'heure supp étant payé au taux normal)
    Cela veut dire qu'au niveau de l'indemnisation activité partielle j'aurai 144.67 heures.
    Ou dois pour l'absence comptabiliser 7h réelle/jour = 147 heures, donc idem pour le base de l'indemnisation.
    Le système à privilégier n'est pas très clair. Je ne trouve pas très logique du partir sur une déduction d'heures réelle puisque de base notre salaire est mensualisé.

Bonjour Sandrine123,

Vous avez bien fait de reposer la question, en relisant à tête reposée, j'ai fini par comprendre.

Les heures supplémentaires sont déjà mises à zéro puisque le salarié n'a pas travaillé au cours du mois. Il faut donc, pour l'absence, utiliser les heures réelles dans la limite des 35 heures soit 7 heures par jour.

À mon avis, il ne faut déduire que 7 heures des heures chômées pour le jour férié. Les 0,80 en plus sont la fraction qui correspond au maintien des heures supplémentaires, déjà mises à zéro dans cet exemple.

Par contre, si le salarié avait travaillé, il aurait perçu 0,8 ou une heure en plus s'il fait 8 heures le lundi selon son horaire de travail habituel. Il faudrait donc :

  • calculer l'absence (partir d'une fiche de paie à zéro si le salarié n'a pas du tout travaillé en avril) ;
  • enlever 7 heures des heures chômées à déclarer pour l'obtention de l'indemnité d'activité partielle (4*35+14-7) = 147 heures pour l'indemnité d'activité partielle
  • rajouter 8 heures au même taux de 70% du brut hors indemnité d'activité partielle (ou 8,03 net pour un salarié au SMIC) pour le jour férié qui reste à la charge de l'employeur.

Pourquoi 8 heures normales si le salarié fait 8 heures le lundi ? À mon sens, comme le salarié n'a pas travaillé le reste de la semaine, la huitième heure n'est pas une heure supplémentaire. Par contre, il faut bien lui maintenir ses 8 heures habituelles.

Ce n'est que le résultat de mon raisonnement et donc un simple avis. D'autres auront peut être une autre méthode ?

La question qui reste en suspens est celle du régime social de ces sommes. À priori, elles devraient suivre les mêmes règles que le complément versé par l'employeur et être exonérées de charges et soumises à CSG CRDS sur les revenus de remplacement (sous réserve de l'éventuel écrêtement). Ce n'est toutefois pas une certitude fondée sur un texte.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 18/04/2020 22:29, Sandrine123 a écrit :
  

Merci pour votre réponse Sandra.

Effectivement pour les heures supp la question ne se pose pas j'ai déduit les 17.33 heures en intégralité.

Ensuite, effectivement je vais payer la journée férié de 8h (ou 7.8h) au taux normal de base. Je n'allais pas majorer les 0.80 ou 1h d'heures supp au taux des H-S puisque nous ne dépassons pas 35h d'heures de travail chômé dans la semaine.

Une collaboratrice m'a préconisé de rester en heures réelles pour calculer absence (7* x jours d'absence) malgré la nouvelles méthode du gouvernement.

Ce qui me "gène" c'est d'utiliser les heures réelles de 7h par jour pour calculer mon absence et non 151.67-7.8h (jour férié chomé payé par employeur)....avec 144.67 à mettre en base sur la ligne activité partiel état.

Si on part comme je préconise c'est à dire sur mon brut :Abs ACT PART. : -143.87 heures
--> en bas de mon bulletin en heure réalisées j'ai bien : 7.8 heures dans le mois (journée jour férié avec 8h de travail).

Seulement si on part sur l'autre méthode (déduire 147h): en bas de mon bulletin, en nombre d'heures réalisées j'ai de ce fait 4.67 heures =151.67-147....ce qui n'est pas bon, le jour férié payé ne fait pas 4.67h mais 7.8h ou 8h en heure réelles


Au mois d'avril il faut déduire 147 heures sur mon brut alors que nous sommes absent tout le mois (151.67 heures). Imaginez si on tombe sur un mois d'heures réelles de 22 jours ouvrés soit 154 heures et qu'il faut déduire ces 154h du brut au titre du chômage partiel. On dépasse les 151.67h... ce n'est pas logique...


Le 19/04/2020 18:23, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si on part comme je préconise c'est à dire sur mon brut :Abs ACT PART. : -143.87 heures
    --> en bas de mon bulletin en heure réalisées j'ai bien : 7.8 heures dans le mois (journée jour férié avec 8h de travail).
    Seulement si on part sur l'autre méthode (déduire 147h): en bas de mon bulletin, en nombre d'heures réalisées j'ai de ce fait 4.67 heures =151.67-147....ce qui n'est pas bon, le jour férié payé ne fait pas 4.67h mais 7.8h ou 8h en heure réelles

    Au mois d'avril il faut déduire 147 heures sur mon brut alors que nous sommes absent tout le mois (151.67 heures). Imaginez si on tombe sur un mois d'heures réelles de 22 jours ouvrés soit 154 heures et qu'il faut déduire ces 154h du brut au titre du chômage partiel. On dépasse les 151.67h... ce n'est pas logique...

Bonjour Sandrine123,

La méthode de la Cour de cassation permet de calculer un taux horaire à multiplier par le nombre d'heures d'absence réelles.

On obtient ainsi pour l'absence

Nombre d'heures réelles du mois, jour férié inclus : 35 * 4 + 14 = 154 heures

Nombre d'heures d'absence réelles du mois : 147 heures

Avec cette méthode, il reste bien 7 heures normales à payer au titre du jour férié. Il suffit d'y ajouter 0,8 ou 1 heure pour le maintien au titre du jour férié.

Le nombre d'heures d'activité partielle n'impacte pas, en principe, le nombre d'heures travaillées. De plus, l'ASP remboursera bien 147 heures pour le mois d'avril complet et non 151,67 - 7 ou 8.

Mon avis est qu'il faudrait rembourser au salarié ce qui est perçu par l'employeur pour le mois d'avril soit 147 heures et non 151,67 - 7 heures.

L'appréciation peut toutefois se faire en fonction de la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

Cela reste un simple avis.

Cordialement,

Sandra


Le 20/04/2020 14:50, Avlyne a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article.

En extrapolant pour un mois complet en activité partielle à 35h / semaine :

Doit-on mettre 151.67h d'absence, et payer les heures réellement prévues ?

On retire les heures réellement prévues et les payer également ?

Autrement dit qui le petit bout de mensualisation (151.67-147) qu'en fait-on ?


Merci pour votre aide !


Le 20/04/2020 15:34, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • En extrapolant pour un mois complet en activité partielle à 35h / semaine :
    Doit-on mettre 151.67h d'absence, et payer les heures réellement prévues ?
    On retire les heures réellement prévues et les payer également ?
    Autrement dit qui le petit bout de mensualisation (151.67-147) qu'en fait-on ?

Bonjour Avlyne,

Je vais répondre par un exemple. La paie du mois d'avril ne peut pas être une paie à zéro et ce, même si le salarié n'a pas travaillé. Il reste toujours obligatoirement les 7 heures du jour férié soit le 13 avril. La seule différence, c'est le taux de prise en charge du jour férié.

Soit un salarié qui touche 2 500€ bruts, en supposant que c'est aussi le montant de l'indemnité congés payés pour un mois. Si le salarié avait travaillé, il aurait fait 154 heures, jour férié inclus.

Calcul de la retenue pour absence :

2 500 / 154 * 154 = 2 500€

Indemnité d'activité partielle 2 500 / 151,67 * 147 * 70% = 1 696,12€

Indemnisation du jour férié au taux de l'activité partielle : 2 500 / 151,67 * 7 * 70% = 80,77€.

Sur la fiche de paie, il reste 7 heures "travaillées" et non chômées au titre du jour férié.

L'employeur étant indemnisé en fonction des heures réelles par semaines au taux de l'indemnité de congés payés pour 35 heures, on obtient ce calcul.

Voilà pour mon avis.

Cordialement,

Sandra


Le 20/04/2020 16:17, Trymeup a écrit :
  

Bonjour,

dans votre dernier exemple vous précisez

Indemnisation du jour férié au taux de l'activité partielle : 2 500 / 151,67 * 7 * 70% = 80,77€.

Si je comprend bien, vous indemnisez le jour férié sous la forme d'un complément d'activité partielle (ce dernier étant effectivement à la charge de l'employeur uniquement, et soumis uniquement à CSG/CRDS au taux spécifique sous réserve d'écrêtement) ?

Ce n'est à mon sens pas très prudent. Il ne s'agit pas d'un complément à l'indemnité de chômage partiel pour des jours chômés dans le cadre de l'activité partielle mais bien de l'indemnisation d'un jour férié chômé, qui devrait être pratiquée dans les règles du droit commun (salaire brut soumis à cotisations).


Le 21/04/2020 17:55, Sarda a écrit :
  

Bonjour,

Je suis désolée mais je commence à y perdre mon latin entre l'allocation figurant sur le bulletin et l'indemnisation à demander.

Dans votre bulletin à 39 heures , vous mentionnez une allocation d'activité partielle basée sur 73,50 h qui correspond aux heures d'absence entre le 17/03 midi et le 31/03(sur une base de 151.67 h) mais par contre d'après ce que je comprends, pour l'indemnisation d'activité partielle il faudra demander 71.17 h soit 151.67h - 80.50 h (nb heures réellement travaillées) = 71.17 h.

Donc on enlève 73.50 h sur le bulletin du salarié et on demande 71.17 h de remboursement ?

Pour l'allocation d'activité partielle, on tien compte du nb d'heures non travaillées, alors que sur la demande d'indemnisation, on tient compte du nb d'heures réellement travaillées ?

Merci pour votre aide.

Cordialement.


Le 21/04/2020 18:39, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si je comprend bien, vous indemnisez le jour férié sous la forme d'un complément d'activité partielle (ce dernier étant effectivement à la charge de l'employeur uniquement, et soumis uniquement à CSG/CRDS au taux spécifique sous réserve d'écrêtement) ?
    Ce n'est à mon sens pas très prudent. Il ne s'agit pas d'un complément à l'indemnité de chômage partiel pour des jours chômés dans le cadre de l'activité partielle mais bien de l'indemnisation d'un jour férié chômé, qui devrait être pratiquée dans les règles du droit commun (salaire brut soumis à cotisations).

Bonjour Trymeup,

À la lecture de votre message, je réalise que vous avez raison, surtout après relecture du texte qui plafonne l'indemnisation de l'activité partielle soit à 35 heures soit à 151h67.

Du coup, il faudrait effectivement faire 151h67 - 7 soit 144h67 pour l'indemnité d'activité partielle et 7 heures au titre du jour férié.

Le salarié obtiendrait ainsi uniquement 2 500 * 70% soit 1 750€, indemnité d'activité partielle et maintien du jour férié inclus.

Cette méthode, qui permet de limiter le nombre d'heures d'activité partielle qui reste inférieur à 151h67 est moins avantageuse pour le salarié.

Elle correspond au dernier questions-réponses du ministère du Travail.

Cordialement,

Sandra


Le 21/04/2020 18:45, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans votre bulletin à 39 heures , vous mentionnez une allocation d'activité partielle basée sur 73,50 h qui correspond aux heures d'absence entre le 17/03 midi et le 31/03(sur une base de 151.67 h) mais par contre d'après ce que je comprends, pour l'indemnisation d'activité partielle il faudra demander 71.17 h soit 151.67h - 80.50 h (nb heures réellement travaillées) = 71.17 h.
    Donc on enlève 73.50 h sur le bulletin du salarié et on demande 71.17 h de remboursement ?
    Pour l'allocation d'activité partielle, on tien compte du nb d'heures non travaillées, alors que sur la demande d'indemnisation, on tient compte du nb d'heures réellement travaillées ?

Bonjour Sarda,

La méthode que vous décrivez est moins avantageuse pour le salarié mais correspond au questions - réponses du ministère du Travail (qui n'a pas de valeur juridique).

L'indemnité d'activité partielle est plafonnée à 35 heures par semaine et 151h67 par mois. Auparavant, la demande au titre de l'activité partielle se faisait semaine par semaine. L'employeur obtenait donc 73h50 au titre de l'activité partielle.

Il semble que cette règle ait changé et l'indemnisation mensuelle est plafonnée à 151h67. Dans ce cas, il faudrait bien indiquer 71h67 pour l'indemnité partielle.

En revanche, le calcul de l'absence et de l'indemnité obéissent à des règles différentes. Si vous souhaitez indiquer 71,67 heures, il faudra à mon avis vérifier que la méthode n'est pas désavantageuse pour le salarié (les taux sont aussi différents).

Cordialement,

Sandra


Le 22/04/2020 15:32, Sandrine123 a écrit :
  

Il semble que cette règle ait changé et l'indemnisation mensuelle est plafonnée à 151h67. Dans ce cas, il faudrait bien indiquer 71h67 pour l'indemnité partielle.

Bonjour,

Une autre question se pose concernant les dossiers d'indemnisation sur le site de l'activité partielle.

Si nous mettons en indemnisation activité partielle = 71.67h ET non 73.50, comment '' l'éclater'' quand nous allons faire la demande de remboursement ; sachant que sur le site, il faut remplir un tableau détaillé semaine par semaine. En heures réelles la question de ne pose pas : semaine 1 = 7* x jour.

avec 71.67h dans le mois cela me parait plus compliqué puisque nous sommes obligé de détailler.


Le 22/04/2020 16:59, Stelb a écrit :
  

Bonjour,

je reporte car je crois que mon premier post n'est pas apparu.

Dans votre modèle il y a une ligne "complément garantie du net". Je gère 4 filiales avec une garantie de branche supérieur à 70% (chimie), l'écart entre le légal (donc pris en charge par l'indemnisation publique) et le conventionnel doit apparaître sur cette ligne ?


Le 22/04/2020 18:18, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si nous mettons en indemnisation activité partielle = 71.67h ET non 73.50, comment '' l'éclater'' quand nous allons faire la demande de remboursement ; sachant que sur le site, il faut remplir un tableau détaillé semaine par semaine. En heures réelles la question de ne pose pas : semaine 1 = 7* x jour.

Bonjour Sandrine123,

C'est exactement pour cette raison que je n'ai pas modifié mon exemple de fiche de paie. Avec cette solution, il faut toujours vérifier que toutes les heures indemnisées ont été reversées au salarié.

En conservant les 73,50 heures, vous conservez une indemnité qui correspond à ce que l'entreprise va recevoir de l'ASP. Et ce, d'autant plus que malgré le plafonnement à 151h67, le remboursement de l'ASP se fait toujours en fonction des semaines et non de la moyenne mensuelle.

Avec cette méthode, les journées entières chômées sont bien comptées pour 7 heures et les demi journées chômées pour 3h30.

Je ne peux malheureusement pas en dire davantage.

Cordialement,

Sandra


Le 22/04/2020 18:21, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans votre modèle il y a une ligne "complément garantie du net". Je gère 4 filiales avec une garantie de branche supérieur à 70% (chimie), l'écart entre le légal (donc pris en charge par l'indemnisation publique) et le conventionnel doit apparaître sur cette ligne ?

Bonjour Stelb,

Dans notre modèle de fiche de paie, seul le complément versé volontairement par l'employeur a été pris en compte.

Si votre convention collective prévoit un complément et que l'employeur complète ensuite ce montant d'indemnité, il faut à mon avis indiquer séparément :

- le complément dû au salarié selon les dispositions de la convention collective ;

- le complément versé volontairement par l'employeur.

Cordialement,

Sandra


Le 22/04/2020 18:37, Stelb a écrit :
  

Nous appliquons uniquement le complément conventionnel, il garantit à lui tout seul le net habituel donc pas de complément employeur en plus.

Mais vous répondez à ma question puisque vous confirmez que le complément doit apparaître sur une ligne à part.


Le 22/04/2020 18:44, Stelb a écrit :
  

J'ai une autre question qui concerne les salariés commerciaux avec du variable habituellement, qu'ils ne vont plus toucher ou partiellement puisque la situation ne leur permet plus de faire du CA, une vraie baisse de revenus pour la plupart.

J'ai lu dans les différents commentaires qu'il faut le prendre en compte dans les indemnités mais je suis moi aussi "choquée" du fait que le taux horaire indemnité activité partielle soit plus élevé que le taux d'absence activité partielle. L'administration, en cas de contrôle, va-t-elle trouver cela normal ?

Les juristes sont eux aussi perdus sur la question.

Quelle est votre position sur le sujet ?


Le 23/04/2020 11:49, Mindla a écrit :
  

bonjour

Après avoir lu tous les commentaires, je n'ai pas trouvé réponse à ma question du fait de la spécificité de l'association dans laquelle je travaille.

Nous utilisons des CDD d'usage et payons donc L'indemnité de congé payé de 10% tous les mois.

Pour le mois d'avril, la DIRECCTE nous a autorisé à faire une demande de chômage partiel pour nos salariés en confinement.

J'ai bien compris que cette indemnité n'entre pas dans le cadre de ce remboursement mais en ce qui concerne l'établissement du bulletin, les 10% calculés sur les heures en chômage partiel sont-ils soumis à cotisation ?

merci à l'avance pour votre réponse


Le 23/04/2020 12:32, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai lu dans les différents commentaires qu'il faut le prendre en compte dans les indemnités mais je suis moi aussi "choquée" du fait que le taux horaire indemnité activité partielle soit plus élevé que le taux d'absence activité partielle. L'administration, en cas de contrôle, va-t-elle trouver cela normal ?

Bonjour Stelb,

Nous n'avons pas à proprement parler de position sur ce sujet. Seul une décision de justice pourrait apporter des réponses certaines.

La méthode employée pour le calcul de l'absence est celle préconisée par la Cour de cassation qui, en l'espèce est la plus avantageuse pour le salarié.

Dans tous les cas, l'absence ne sera jamais calculée au taux de l'activité partielle puisqu'en principe, si vous n'utilisez pas la méthode de la Cour de cassation, vous calculez l'absence en fonction du taux horaire habituel du salarié. Ce n'est jamais le taux de l'indemnité de congés payés.

Le taux horaire de l'absence et le taux horaire de l'activité partielle ne seront que très rarement identiques. Ce sera le cas lorsque le seul élément de salaire du salarié est un nombre d'heures multiplié par le taux horaire.

Cordialement,

Sandra


Le 23/04/2020 12:50, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai bien compris que cette indemnité n'entre pas dans le cadre de ce remboursement mais en ce qui concerne l'établissement du bulletin, les 10% calculés sur les heures en chômage partiel sont-ils soumis à cotisation ?

Bonjour Mindla,

L'indemnité d'activité partielle n'entre effectivement pas dans l'assiette des congés payés puisqu'il ne s'agit pas de travail effectif.

Pour le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, l'activité partielle n'a pas d'incidence.

L'indemnité de congés payés versée au salarié est en principe soumise aux cotisations et contributions sociales de droit commun. Un salarié qui prend ses congés n'est pas en activité partielle. Il faudrait donc, à mon avis, appliquer la même règle à l'indemnité compensatrice.

Cordialement,

Sandra


Le 23/04/2020 21:38, Vindelma a écrit :
  

Bonsoir,

J'ai une interrogation concernant un salarié en modulation avec un salaire lissé sur une base de 39 heures (chaque mois il a un salaire de 151.67h+17h33 majorées et ce quelque soit l'horaire de travail du mois).

Il a travaillé jusqu'au 19 avril puis nous l'avons mis en activité partielle réduite à compter du 20 avril.

Sur le mois d'avril il aurait dû faire des semaines hautes de 42h/semaine. Cette semaine il fera 34 heures et la semaine prochaine 30 heures.

Comment lui déduire l'absence activité partielle ? : (35*2)-(34+30) ? ou (42*2)-(34+30) ?

Et l'indemnisation sera elle basée sur (35*2)-(34+30) ?

Merci pour votre aide.


Le 23/04/2020 22:31, Muaddib a écrit :
  

Bonsoir,

Comment calcule-t-on le taux d'indemnisation horaire d'un salarié en forfait-jour (218 jours)?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Excellente soirée et prenez soin de vous!


Le 24/04/2020 12:27, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Comment calcule-t-on le taux d'indemnisation horaire d'un salarié en forfait-jour (218 jours)?

Bonjour Muaddib,

Chaque jour travaillé pour les salariés au forfait éligibles à l'activité partielle est pris en compte pour 7 heures sauf si la convention de forfait contient des heures supplémentaires.

Dans ce cas, il faut se référer à la convention de forfait.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 24/04/2020 12:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai une interrogation concernant un salarié en modulation avec un salaire lissé sur une base de 39 heures (chaque mois il a un salaire de 151.67h+17h33 majorées et ce quelque soit l'horaire de travail du mois).
    Il a travaillé jusqu'au 19 avril puis nous l'avons mis en activité partielle réduite à compter du 20 avril.
    Sur le mois d'avril il aurait dû faire des semaines hautes de 42h/semaine. Cette semaine il fera 34 heures et la semaine prochaine 30 heures.
    Comment lui déduire l'absence activité partielle ? : (35*2)-(34+30) ? ou (42*2)-(34+30) ?
    Et l'indemnisation sera elle basée sur (35*2)-(34+30) ?

Bonjour Vindelma,

Le point 5.3 de la circulaire de 2013 qui concerne la modulation du temps de travail n'a pas été abrogé. Vous avez donc le choix entre un calcul à la semaine ou un calcul sur la base de la moyenne hebdomadaire.

Le premier calcul est donc possible (35*2)-(34+30) sous réserve des nouvelles dispositions concernant les heures supplémentaires prévues par la convention collective (et qui pourraient encore faire l'objet de précisions).

Cordialement,

Sandra


Le 24/04/2020 16:04, Patriarca a écrit :
  

Bonjour

J'ai parcouru l'article et les commentaires et je me permets d'intervenir car je n'ai pas retenu la méthode de préconisée par Sandra.

Il est clair que le Q/R du ministère a complexifié les modes de calcul. Mais soit, je m'y fie, sachant qu'en cas de contrôle, l'Administration s'appuiera sur ce document.

Quoiqu'il en soit, puisque l'indemnité d'activité partielle doit être calculée sur la base de 151.67h, j'ai choisi de baser tous mes calculs sur cette horaire mensualisé et je me suis complètement détachée de la méthode de l'horaire réel.

Pour l'absence, je divise donc le salaire de base (et éventuellement primes affectées par l'absence) par 151.67. Certes, cela est moins favorable au salarié MAIS lorsqu'on calcule l'indemnité correspondante, on s'aperçoit que le nombre d'heures chômées est moins important que dans un calcul en réel.

Exemple:

En avril, un salarié a chômé une semaine complète (35h). Il a un salaire de 1900€.

Donc son taux est : 151.67 - 119h travaillées réelles (112h+ jour férié) = 32.67h

Indemnité = 32.67h * (1900/151.67)*70% = 286.48€

Pour l'absence, du coup, je fais: 32.67h * (1900/151.67)

Je sais que cela compliquera ma DI en fin de mois mais c'est la méthode qui m'a semblée la plus cohérente


Le 24/04/2020 17:01, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai parcouru l'article et les commentaires et je me permets d'intervenir car je n'ai pas retenu la méthode de préconisée par Sandra.

Bonjour Patriarca,

Merci beaucoup pour ce retour et ce témoignage.

Bien cordialement,

Sandra


Le 24/04/2020 19:02, Sandrine123 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Si j'ai bien compris, désormais avec la nouvelle ordonnance pour les contrats 39h/semaine (convention collective SYNTEC) les heures supplémentaires rentrent dans le calcul du taux d'indemnisation :

Désormais il faut faire (salaire de base + HS-structurelles/169)*70% ? contre auparavant (salaire de base/151.67)*70%

et les heures supplémentaires sont aussi désormais indemnisables par l'état? Autrement dit avant on prenait uniquement 7h (limite 35h/sem) par jour désormais on peut prendre 8h? (limite 39h/sem)

C'est bien cela ?

Merci pour votre retour,


Le 24/04/2020 19:51, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si j'ai bien compris, désormais avec la nouvelle ordonnance pour les contrats 39h/semaine (convention collective SYNTEC) les heures supplémentaires rentrent dans le calcul du taux d'indemnisation :
    Désormais il faut faire (salaire de base + HS-structurelles/169)*70% ? contre auparavant (salaire de base/151.67)*70%
    et les heures supplémentaires sont aussi désormais indemnisables par l'état? Autrement dit avant on prenait uniquement 7h (limite 35h/sem) par jour désormais on peut prendre 8h? (limite 39h/sem)

Bonjour Sandrine123,

C'est exactement ce que j'ai compris aussi.

Je pense qu'il y aura bientôt une nouvelle version de la FAQ du ministère de Travail.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 25/04/2020 18:51, Laurentsimon a écrit :
  

Bonjour,

Je me permets de vous poser 2 questions pour avoir votre interprétation du décret du 16 avril, qui détermine notamment la méthode de calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les VRP :

- le décret prévoit l'indemnisation de la "perte de rémunération" qui correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération effectivement perçue au cours de la même période.

Par exemple, si un VRP a une rémunération mensuelle de référence de 3.000€ et perçoit 1.000€ de commissions, cela veut dire qu'il ne faut l'indemniser qu'à hauteur de 2.000€ ? Et cela même si la commission se rapporte à une activité effectuée avant la mise en chômage partiel ?

- ma deuxième question concerne l'article 3 de ce même décret qui précise que "lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité".

Faut-il comprendre que l'on doit déduire les indemnités de congés payés perçues au cours des 12 derniers mois pour le calcul de la rémunération mensuelle de référence ? Ou est-ce que cela fait référence aux personnes dont l'ICP est comprise dans leur rémunération ?

Je vous remercie par avance pour vos interprétations.

Bon courage à toutes et à tous.


Le 27/04/2020 11:10, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Par exemple, si un VRP a une rémunération mensuelle de référence de 3.000€ et perçoit 1.000€ de commissions, cela veut dire qu'il ne faut l'indemniser qu'à hauteur de 2.000€ ? Et cela même si la commission se rapporte à une activité effectuée avant la mise en chômage partiel ?
  • ma deuxième question concerne l'article 3 de ce même décret qui précise que "lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité".

Bonjour Laurent Simon,

Pour la première question, c'est de cette manière que je comprends le texte. Il faut faire la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération réellement perçue. Cette différence est prise en charge au titre de l'activité partielle.

Pour la seconde question, je n'ai malheureusement pas de réponse. Tel que je comprends ce texte, il faudrait exclure les congés payés du calcul de la rémunération mensuelle de référence.

Nous aurons peut être des précisions dans la prochaine version de la FAQ du ministère du travail.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 27/04/2020 15:46, Aurelflahaut a écrit :
  

Bonjour,

J'ai également une particularité avec mes VRP et j'aimerai si possible votre avis.

Ces derniers ont été placés en télétravail avec une réduction horaire de 90%.

Ils travaillent donc effectivement 10% de leur temps et ce meme s'ils ne sont pas soumis habituellement à la durée du travail.

Pour être précis, ils disposent d'un fixe et d'une rémunération variable.

Le décret indique bien les modalités de l'indemnisation en cas d'activité partielle mais ne précise aucunement comment doit etre traité le versement du salaire pour un travail effectif correspondant à 10% du temps de travail.

Je suis juriste en droit social mais pas expert en paie alors tous les conseils m'aideront.

Merci pour vos retours


Le 27/04/2020 16:01, Eve38 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Comment calculerez vous le plafond de SS pour le mois d'avril sachant que l'employé a été en chômage partiel sur tout le mois + garantie sur le net à payer + 1 jour férié que j'ai considéré du coup comme travaillé pour le calcul... soit 1/30?

Est-ce que vous feriez le même raisonnement ?


Le 27/04/2020 16:46, Cyberyan a écrit :
  

Bonjour,

pour les heures supplémentaires c'est uniquement pour les convention de forfait heures (qui ne se présume pas : être au 39h mensualisées n'est pas une convention de forfait heures) ou si un accord collectif prévoit une durée > durée légale ; Syntec = 35h donc pas de prise en compte des heures supp. pour moi.

J'ai une question: Pour un salarié qui est à 39h /semaine, 8h/j sauf 7h le vendredi (hors convention de forfait ou accord collectif) avec des RTT pour les heures travaillées de 37 à 39, comment calculer les heures ? Par ex. si AP le jeudi et vendredi : heures AP = 39h-8j*3h=11h en AP? + 24h au taux normal et pas de RTT ? en gros doivent-ils continuer à travailler 8h du lundi au vendredi ou seulement 7h?


Le 27/04/2020 17:07, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Comment calculerez vous le plafond de SS pour le mois d'avril sachant que l'employé a été en chômage partiel sur tout le mois + garantie sur le net à payer + 1 jour férié que j'ai considéré du coup comme travaillé pour le calcul... soit 1/30?

Bonjour Eve38,

Si tout le mois d'avril n'est pas travaillé, personnellement, je compterais simplement 1/30è pour le jour férié, celui qui reste à la charge de l'employeur.

Ce calcul n'a pas d'incidence sur la tranche B puisque l'indemnité d'activité partielle n'est pas soumise à cotisations sociales jusqu'à un certain montant.

Cordialement,

Sandra


Le 27/04/2020 17:09, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Ces derniers ont été placés en télétravail avec une réduction horaire de 90%.
    Ils travaillent donc effectivement 10% de leur temps et ce meme s'ils ne sont pas soumis habituellement à la durée du travail.
    Pour être précis, ils disposent d'un fixe et d'une rémunération variable.
    Le décret indique bien les modalités de l'indemnisation en cas d'activité partielle mais ne précise aucunement comment doit etre traité le versement du salaire pour un travail effectif correspondant à 10% du temps de travail.

Bonjour AurelFlahaut,

Je n'ai malheureusement pas de réponse certaine à cette question. À mon sens, il faudrait calculer l'indemnité d'activité partielle par rapport aux heures chômées dans la limite de 7 heures par jour.

Des précisions seront peut être apportées dans la prochaine version de la FAQ du ministère du Travail ? Il n'a pas été mis à jour depuis la publication des textes.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 27/04/2020 17:13, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai une question: Pour un salarié qui est à 39h /semaine, 8h/j sauf 7h le vendredi (hors convention de forfait ou accord collectif) avec des RTT pour les heures travaillées de 37 à 39, comment calculer les heures ? Par ex. si AP le jeudi et vendredi : heures AP = 39h-8j*3h=11h en AP? + 28h au taux normal et pas de RTT ?

Bonjour Cyberyan,

Je n'ai pas non plus de certitude pour ce cas précis. Si les heures supplémentaires ne sont pas prévues par un accord collectif ET si le salarié n'est pas en réduction du temps de travail, il faut, selon moi, calculer l'indemnité d'activité partielle dans la limite de 7 heures par jour.

Si le salarié est en RTT, pour moi, c'est comme s'il travaillait, ce ne sont pas des heures chômées au titre de l'activité partielle.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 27/04/2020 18:13, Cyberyan a écrit :
  

D'accord,

mais si les horaires étaient 8h du lundi au jeudi et 7h le vendredi et activité partielle le jeudi et vendredi les salariés doivent-ils travailler 8h du lundi au mercredi ou seulement 7h ?

Cordialement,


Le 27/04/2020 18:27, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • mais si les horaires étaient 8h du lundi au jeudi et 7h le vendredi et activité partielle le jeudi et vendredi les salariés doivent-ils travailler 8h du lundi au mercredi ou seulement 7h ?

Bonjour Cyberyan,

En principe, ils font les horaires prévus dans leur contrat de travail ou définis par l'employeur. L'activité partielle n'a pas de conséquences sur ce point.

L'employeur peut leur demander de faire leurs horaires habituels ou seulement 7 heures par jour. Si les heures supplémentaires ne sont pas prévues par la convention collective, elles ne seront pas prises en charge au titre de l'activité partielle (du moins c'est de cette manière que je comprends le texte).

Ici, c'est à l'employeur de répondre puisqu'il prend la décision, pas le gestionnaire de paie.

Cordialement,

Sandra


Le 28/04/2020 09:17, Mapie2b a écrit :
  

Bonjour Sandra

Je suis sur les paies d'avril et je perds mon latin avec tous ces changements...

Concernant le calcul du taux de l'indemnité de chômage partiel concernant les salariés réalisant 39h mais ne relevant ni des HCR, ni d'une convention forfait nous devons selon le ministère du travail exclure les heures supplémentaires, mais selon le code du travail prendre l'assiette de congés payés (complètement contradictoire puisque dans l'assiette des CP les HS sont incluses)...

Si nous retenons l'avis du Ministère du travail, en cas de contentieux avec un salarié on peut nous reprocher de ne pas avoir respecté le droit du travail article R.511-18 (indemnité inférieure pour le salarié)

Si on retiens le code du travail en cas de contrôle de l'administration nous pouvons nous voir opposer les directives du ministère et nous devrons alors reverser les sommes indument perçues au titre de l'activité partielle

Quelle méthode appliquer ??

Merci pour vos précieux conseils.


Le 28/04/2020 09:30, Mama2103 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Je suis sur les paies d'avril et plus particulièrement sur des bulletins en HCR.

Suite aux dernières nouveautés, les HS en HCR peuvent être indemnisées. Comment calculer le montant de l'indemnité?

Je pensais faire ainsi :

salaire de base : 151.67 x 12 = 1820.04

HS : 17.33 x 13.20 = 228.76

soit total brut = 2048.8

indemnité AP = 2048.8 / 169 x 70% = 8.49

Qu'en pensez-vous?

Merci par avance


Le 28/04/2020 11:18, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si on retiens le code du travail en cas de contrôle de l'administration nous pouvons nous voir opposer les directives du ministère et nous devrons alors reverser les sommes indument perçues au titre de l'activité partielle
    Quelle méthode appliquer ??

Bonjour Mapie2b,

Je n'ai malheureusement pas de réponse à cette question. Tout dépend ici du risque que l'entreprise est prête à prendre. La FAQ du ministère du Travail n'a pas de valeur devant un tribunal et tout dépend ensuite, de l'interprétation que peuvent faire les tribunaux du texte du code du travail.

À ce stade, nous attendons toujours sa mise à jour en fonction des derniers textes parus.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 28/04/2020 11:21, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je pensais faire ainsi :
    salaire de base : 151.67 x 12 = 1820.04
    HS : 17.33 x 13.20 = 228.76
    soit total brut = 2048.8
    indemnité AP = 2048.8 / 169 x 70% = 8.49

Bonjour Mama2103,

À ce stade et sans précisions complémentaires, c'est exactement ce que je ferais : utiliser l'assiette congés payés pour 39 heures et diviser par le nombre d'heures mensualisées pour 39 heures par semaines.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 28/04/2020 17:27, Eve38 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Dans le cadre de la nouvelle ordonnance du 22/04 et suite à la possibilité de l'employeur, pour les salariés à 39h (contractuelles), de prendre en compte les heures supp; peut-on en déduire que si l'employeur effectue une garantie du net, les heures supp qui devaient avant cette ordonnance être soumises à cotisations comme du salaire brut, retombent dans une "garantie du net" classique c'est à dire juste soumises à CSG/CRDS à taux réduit et à prévoyance ?

Par contre et contrairement à ce que dit Sandrine123, le calcul du taux horaire resterait en revanche inchangé (sous réserve de positions ultérieures du MT); et du coup cela reviendrait à indemniser les heures supp structurelles sur la base du taux horaire du salaire de base à 151,67h.....

Le 24/04/2020 19:51, Sandra Schmidt a écrit :
  • Si j'ai bien compris, désormais avec la nouvelle ordonnance pour les contrats 39h/semaine (convention collective SYNTEC) les heures supplémentaires rentrent dans le calcul du taux d'indemnisation :
    Désormais il faut faire (salaire de base + HS-structurelles/169)*70% ? contre auparavant (salaire de base/151.67)*70%
    et les heures supplémentaires sont aussi désormais indemnisables par l'état? Autrement dit avant on prenait uniquement 7h (limite 35h/sem) par jour désormais on peut prendre 8h? (limite 39h/sem)


Le 28/04/2020 18:23, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans le cadre de la nouvelle ordonnance du 22/04 et suite à la possibilité de l'employeur, pour les salariés à 39h (contractuelles), de prendre en compte les heures supp; peut-on en déduire que si l'employeur effectue une garantie du net, les heures supp qui devaient avant cette ordonnance être soumises à cotisations comme du salaire brut, retombent dans une "garantie du net" classique c'est à dire juste soumises à CSG/CRDS à taux réduit et à prévoyance ?
    Par contre et contrairement à ce que dit Sandrine123, le calcul du taux horaire resterait en revanche inchangé (sous réserve de positions ultérieures du MT); et du coup cela reviendrait à indemniser les heures supp structurelles sur la base du taux horaire du salaire de base à 151,67h.....

Bonjour Eve38,

À ma connaissance, cette disposition concernant la soumission du complément employeur au titre des heures supplémentaires n'a pas été modifiée.

Je n'ai malheureusement pas plus d'informations pour le moment et la FAQ du ministère du Travail n'a pas été mise à jour des nouvelles dispositions.

Bon courage,

Sandra


Le 29/04/2020 10:10, Jennymag a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Pour la fiche de paie du mois d'avril (absence tout le mois + indemnisation jour férié), pensez vous que la présentation suivante est correcte:

Brut = 151,67 * 16,48 = 2500

Retenue= -144,67*16,48=-2384,16

Indemnité chômage partiel= 147* 11,536=1695,79

Ainsi, on a bien 7 heures travaillés et indemnisation aux heures réelles

Merci d'avance


Le 29/04/2020 10:34, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pour la fiche de paie du mois d'avril (absence tout le mois + indemnisation jour férié), pensez vous que la présentation suivante est correcte:
    Brut = 151,67 * 16,48 = 2500
    Retenue= -144,67*16,48=-2384,16
    Indemnité chômage partiel= 147* 11,536=1695,79
    Ainsi, on a bien 7 heures travaillés et indemnisation aux heures réelles

Bonjour Jennymag,

Cette manière de procéder me semble plus favorable au salarié que la méthode de la Cour de cassation. Vous enlevez environ 2€ de moins au salarié au titre de l'absence qu'avec la méthode des heures réelles. Elle peut donc, à mon avis, se justifier sans contestation de la part du salarié.

De plus, concernant l'indemnité de chômage partiel, vous reversez au salarié ce que vous avez touché de l'ASP (ou allez toucher de l'ASP) pour le mois.

Le jour férié reste à la charge de l'employeur.

J'ignore toutefois quelles sont les conséquences d'un nombre d'heures supérieur à 151,67 mais fixé en heures réelles en cas de contrôle de l'ASP. La FAQ du ministère du Travail semble indiquer qu'il faut limiter le nombre d'heures à 151h67, peu importe ce que verse réellement l'ASP. Résultat, les avis semblent diverger et il n'y a pas de réponse certaine.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 29/04/2020 12:25, Vanhoverachel a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Je suis sur les paies d'avril, et c'est à en perdre son latin !

Entre l'ordonnance du 22 avril 2020 n°2020-460 qui stipule que les salariés qui ont un contrat de 39h peuvent être indemnisés sur cette base et les informations sur le site du Ministère du travail qui lui affirme que "Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, n'étant pas éligibles à l'activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle."

... Que faire !

J'ai un salarié qui est chauffeur de tourisme qui a un contrat de 39 h !

pensez vous que je peux le mettre en chômage partiel sur la base de 39h par semaine?

Au vu des commentaires précèdents il semblerait que seuls les 151,67 ont à prendre en compte !

Bon courage à tous ! Rachel


Le 29/04/2020 14:26, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Entre l'ordonnance du 22 avril 2020 n°2020-460 qui stipule que les salariés qui ont un contrat de 39h peuvent être indemnisés sur cette base et les informations sur le site du Ministère du travail qui lui affirme que "Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, n'étant pas éligibles à l'activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle."

Bonjour Vanhoverachel,

Les derniers textes prévoient une prise en charge des heures supplémentaires si et seulement si elles sont prévues par un accord collectif ou une convention collective.

L'ordonnance s'applique à compter du 24 avril 2020.

Lorsque les heures supplémentaires sont prévues par le seul contrat de travail, elles ne sont pas prises en compte au titre de l'indemnité légale d'activité partielle.

C'est ainsi que je comprends le texte.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 29/04/2020 15:31, Karinera a écrit :
  

Bonjour,

J'aimerais avoir un modele pour savoir comment vous traitez la paie en activité partielle d'un commercial qui perçoit un variable chaque mois. J'ai pris en compte la moyenne des 12 derniers mois vu qu'il ne perçoit pas de prime en avril mais je ne suis pas sûre de la méthode. Merci


Le 29/04/2020 19:24, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'aimerais avoir un modele pour savoir comment vous traitez la paie en activité partielle d'un commercial qui perçoit un variable chaque mois. J'ai pris en compte la moyenne des 12 derniers mois vu qu'il ne perçoit pas de prime en avril mais je ne suis pas sûre de la méthode. Merci

Bonjour Karinera,

Le fait que ce salarié ne perçoive pas de prime en avril n'a pas d'incidence. Il faut prendre la moyenne des 12 mois qui précèdent le 1er jour d'activité partielle. Cette moyenne est conservée pour les mois suivants.

Cordialement,

Sandra


Le 30/04/2020 10:11, Carine123 a écrit :
  

Bonjour,

J'aimerais savoir pour le jour férié d'AVRIL (lundi de pâques), dans le secteur HCR, c'est souvent un jour férié travaillé.

Pour l'établissement de la paie AVRIL pour un établissement en activité partiel totale, les heures de ce jour férié sont à prendre en compte pour les heures indemnisable ?

1/ Lundi pâques = jour férié travaillé

On aura donc 151.67 heures indemnisable au taux de 70 % ?

2/ Lundi pâques = jour férié non travaillé

On aura 151.67 - 7 = 144.67 h indemnisable et 7 h restant à la charge de l'employeur ?

Merci d'avance


Le 30/04/2020 10:22, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pour l'établissement de la paie AVRIL pour un établissement en activité partiel totale, les heures de ce jour férié sont à prendre en compte pour les heures indemnisable ?

Bonjour Carine123,

Si le jour férié n'est pas chômé mais travaillé et que les salariés sont en activité partielle, il entre dans les heures indemnisables.

Vous avez alors 154 heures chômées à déclarer en DSN pour un mois complet (selon la fiche DSN pour l'activité partielle). Ces 154 heures correspondent à 22 jours ouvrés * 7 heures par jour.

Cordialement,

Sandra


Le 30/04/2020 12:37, Carine123 a écrit :
  

Merci de votre réponse.

J'aimerais savoir aussi pour les heures supplémentaires au delà de 35h.

Par exemple, dans le secteur HCR aussi, paie de 169h (activité partiel total tout le mois + jour férié 13/04 travaillé)

151.67h x 11.6107 = 1761

17.33h x 12.7718 = 221.34

soit 1982.34 € brut

L'heure indemnisable sur la paie a renseigné serait 169h x (1982.34/169*70%) ?

Merci d'avance


Le 30/04/2020 16:27, Vanhoverachel a écrit :
  

Bonjour !

Savez vous si la RMM a été étendue aux salariés à temps partiel'

Si oui peut on prétendre à un remboursement de cette part par l'ASP?

Je vous remercie beaucoup par avance ! :)


Le 30/04/2020 18:05, Zac46 a écrit :
  
Bonjour,
Merci pour votre article.
Je me permets de venir vers vous pour 2 questions :
- une petite précision sur le calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur l'AP.
Moi je compare le revenu d'activité net + IAP nette sans tenir compte de la mutuelle (pour ne pas favoriser par rapport à un salarié qui n'a pas la mutuelle) et notre éditeur de paie prend le Net à payer avant PAS, donc avec la mutuelle déduite.
Quelle est votre pratique svp ?

- Nous sommes à 35h du lundi au vendredi.

Si un salarié chôme tout le mois.

Avril : 21 jours x 7 = 147h (JF déduit) + les 30 et 31/03 = 161h d'heures chômées indemnisables, du coup je me retrouve avec un brut en négatif.

Comment présenter le bulletin ?

Nb d'heures d'abs ? Nb d'heures chômées ?

En espérant être assez claire dans mes demandes, bon courage à tous


Le 30/04/2020 18:57, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Savez vous si la RMM a été étendue aux salariés à temps partiel'
    Si oui peut on prétendre à un remboursement de cette part par l'ASP?

Bonsoir Rachel,

Je n'ai malheureusement pas de réponse à cette question. Quelqu'un d'autre a rencontré ce cas et saura répondre ?

Merci d'avance,

Sandra


Le 30/04/2020 19:07, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Par exemple, dans le secteur HCR aussi, paie de 169h (activité partiel total tout le mois + jour férié 13/04 travaillé)
    151.67h x 11.6107 = 1761
  • 17.33h x 12.7718 = 221.34
    soit 1982.34 € brut
  • L'heure indemnisable sur la paie a renseigné serait 169h x (1982.34/169*70%) ?

Bonjour Carine123,

Pour le moment, il ne semble pas possible de déclarer 39 heures par semaine sur le site de l'ASP et ce, même si je comprends aussi l'exemple du ministère du Travail de cette manière.

[(salaire brut avec heures supplémentaires et majoration) / 169)]

Même l'exemple proposé par DSN info pour le mois d'avril limite les heures à la durée légale du travail. J'ai des doutes sur la rétroactivité de la mesure qui est issue d'une ordonnance en vigueur depuis le 24 avril.

Cordialement,

Sandra


Le 30/04/2020 19:20, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • une petite précision sur le calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur l'AP.
    Moi je compare le revenu d'activité net + IAP nette sans tenir compte de la mutuelle (pour ne pas favoriser par rapport à un salarié qui n'a pas la mutuelle) et notre éditeur de paie prend le Net à payer avant PAS, donc avec la mutuelle déduite.
    Quelle est votre pratique svp ?

    - Nous sommes à 35h du lundi au vendredi.

    Si un salarié chôme tout le mois.

    Avril : 21 jours x 7 = 147h (JF déduit) + les 30 et 31/03 = 161h d'heures chômées indemnisables, du coup je me retrouve avec un brut en négatif.

    Comment présenter le bulletin ?

    Nb d'heures d'abs ? Nb d'heures chômées ?

Bonjour Zac46,

Je ne connais pas la pratique des gestionnaires de paie en la matière mais à mon avis, il faut maintenir le salaire net habituel du salarié avant prélèvement à la source.

La mutuelle n'a pas d'incidence sur l'activité partielle, au contraire, elle devrait être prélevée pour que le salarié conserve ses droits, même en activité partielle.

Les 30 et 31 mars figurent en principe sur le bulletin de paie de mars.

D'après la fiche DSN info, si le jour férié est travaillé dans l'entreprise, vous avez 22 * 7 soit 154 heures au titre de l'indemnité d'activité partielle.

Sans le jour férié, il y a bien 147 heures au titre de l'activité partielle.

À mon sens, le salaire brut ne peut pas être négatif, au pire, il est à zéro via la retenue pour absence.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 01/05/2020 07:31, Frenchy75 a écrit :
  

Bonjour madame Schmidt,

Premièrement, je vous remercie du travail que vous faites, il permet à beaucoup de tpe de mieux fonctionner sans trop se ruiner.

Deuxièmement, est-il possible que vous mettiez un nouveau simulateur de paie en excel intégrant le chômage partiel, ça serait vraiment aimable de votre part, ça nous permettra de calculer et comparer les résultats plus rapidement.

Merci d'avance pour vos efforts.


Le 04/05/2020 10:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Deuxièmement, est-il possible que vous mettiez un nouveau simulateur de paie en excel intégrant le chômage partiel, ça serait vraiment aimable de votre part, ça nous permettra de calculer et comparer les résultats plus rapidement.

Bonjour Frenchy75,

Nous n'avons malheureusement pas de fichier excel de ce type à disposition. Il ne tient pas compte de toutes les hypothèses et ne peut être mis en ligne.

D'autres auront peut être des documents à partager.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 04/05/2020 13:34, Thoas35 a écrit :
  

Bonjour,

Votre article est très intéressant car il permet à chacun de vérifier sa fiche de paye en chômage partiel. Je vous félicite pour cela !

Néanmoins j'ai un problème concernant ma situation.

Je suis à 35h/semaine. J'ai été placé à 24h/semaine à partir du lundi 23 mars. J'ai travaillé le 23 mars (9h), le 25 mars (9h), le 27 mars (6h) et le 30 mars (9h)

Pour calculer le nombre d'heures d'activités partielles, ils ont considérés qu'un jour de présence correspondait à 7 heures. Ils ont donc fait le calcul suivant : 35*3+4*7=133h

Soit 151.67-133= 18.67h chomées

Or, les heures réelles travaillées : 35*3+9+9+6+9=138h

Donc 151.67-138 = 13.67h chômées

On pourrait éventuellement faire le calcul suivant. Linéariser les 24 heures de la semaine à cheval sur mars et avril (24heures divisées par 6) : 35*3+24+(24/6)*2=137h

Donc 151.67-137= 14.67h chômées

Est-ce que leur méthode de calcul est légal ? Quel est la méthode de calcul qui doit être appliquée entre 3 méthodes pour déterminer le nombre d'heures réalisées (réelles, linéarisées) ? Car je ne trouve pas de méthode de calcul préconisée par les autorités

Merci à vous


Le 04/05/2020 19:23, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Est-ce que leur méthode de calcul est légal ? Quel est la méthode de calcul qui doit être appliquée entre 3 méthodes pour déterminer le nombre d'heures réalisées (réelles, linéarisées) ? Car je ne trouve pas de méthode de calcul préconisée par les autorités

Bonjour Thoas35,

Difficile de répondre sans avoir accès aux fiches de paie. Au vu des derniers exemples qui ont été fournis, il est tout à fait possible qu'une journée de travail ne doit être prise en compte que dans la limite de 7 heures pour le calcul des heures chômées. Ce calcul ne me semble pas approprié au calcul des heures réellement effectuées par le salarié. Cela gonfle le nombre d'heures chômées.

Si les deux heures effectuées en plus (entre 7 et 9) ont été payées par l'employeur, le calcul ne me semble pas incohérent. Le problème c'est qu'à fin mars, les fiches de paie ont été faites sur la base d'informations incomplètes, sans compter le fait que le gestionnaire de paie n'avait peut être pas accès aux heures réelles.

Un rattrapage ou une régularisation seront peut être effectués en avril.

Le plus simple est de vous adresser au gestionnaire de paie si vous le pouvez.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 06/05/2020 16:55, Carine123 a écrit :
  

Bonjour,

J'aurai une question pour le chômage partiel des cadres dirigeants.

Le nouveau décret dit qu'ils peuvent dorénavant en bénéficier.

Si un gérant salarié ou un président de SAS a une fiche de paie en tant que cadre mandataires sociaux, et sur leur paie ils ne cotisent pas le chômage, ils ont droit au chômage partiel aussi ?

A partir de quelle date ils peuvent bénéficier ? le 01/04/2020 ?

Merci d'avance


Le 06/05/2020 18:20, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si un gérant salarié ou un président de SAS a une fiche de paie en tant que cadre mandataires sociaux, et sur leur paie ils ne cotisent pas le chômage, ils ont droit au chômage partiel aussi ?

Bonjour Carine123,

Attention, cadre dirigeant et mandataire social assimilé salarié ne sont pas des synonymes.

Le cadre dirigeant se trouve dans les très grandes entreprises et est titulaire d'un contrat de travail. Ce n'est pas le cas du mandataire social assimilé salarié d'une petite SAS qui ne cotise pas à Pôle emploi.

Pour moi, le dispositif du chômage partiel reste réservé aux titulaires d'un contrat de travail.

Cordialement,

Sandra


Le 06/05/2020 18:36, Carine123 a écrit :
  

Attention, cadre dirigeant et mandataire social assimilé salarié ne sont pas des synonymes.

Le cadre dirigeant se trouve dans les très grandes entreprises et est titulaire d'un contrat de travail. Ce n'est pas le cas du mandataire social assimilé salarié d'une petite SAS qui ne cotise pas à Pôle emploi.

Pour moi, le dispositif du chômage partiel reste réservé aux titulaires d'un contrat de travail.

Donc c'est le même principe pour les gérants salariés mandataire sociaux qui ont une fiche de paie alors ? ils n'ont pas de contrat de travail

Merci d'avance de votre aide


Le 07/05/2020 10:57, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Donc c'est le même principe pour les gérants salariés mandataire sociaux qui ont une fiche de paie alors ? ils n'ont pas de contrat de travail

Bonjour Carine,

À mon sens, il suffit de regarder s'ils sont inscrits à Pôle emploi. Si la réponse est oui, il est possible de les mettre en activité partielle.

Si la réponse est non, ils n'en bénéficient pas puisqu'ils n'ont pas de contrat de travail même non écrit (pour rappel, un CDI n'a pas besoin d'être écrit, il peut se prouver par les fiches de paie).

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 10/05/2020 12:13, Philippedu62 a écrit :
  

Bonjour,

Pour la paie d'avril, je peux vous dire que j'ai eu du mal à dormir, pensant ne pas faire bien les choses, ne pas léser le salarié, l'employeur, la direccte. C'est là que je me rencontre de la difficulté d'être seul (contrairement au travail en cabinet) à savoir si je devais suivre le raisonnement du prestataire informatique qui-et oui-établi beaucoup de fiches de paie et un juriste qui interprète les textes modifiés tous les 2 jours.

Les ouvriers ont repris progressivement le travail vers le 20 avril, à 35 heures, alors qu'ils étaient à 38 heures (13 heures contractuelles).

Comme dans l'exemple de la fiche de paie d'un salarié à 39 heures présentée dans cet article, fallait il ne pas payer ces heures supp????

Pour le calcul de l'indemnité, il y avait 3 possibilités de calcul, une seule est valable selon la fédé (que j'ai utilisé):

Heures normales+Heures supplémentaires/164,67h

La direccte proposait HN+HS/151,67h ce qui,bien sûr, augmentait le taux de remboursement.

Je me suis retrouvé avec des salariés qui n'avaient pas repris, à leurs payer un jour férié à 7 heures, et à qui j'ai du solder des CP, alors que ceux qui avaient repris environ 4 heures pour un jour férié.

Donc pour résumer : je n'ai pas mentionné les 13 heures supp, j'ai payé 7 heures par jour travaillé ou cp ou activité partielle et j'ai calculé une indemnité sur la base d'un "taux moyen"


Le 11/05/2020 10:10, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je me suis retrouvé avec des salariés qui n'avaient pas repris, à leurs payer un jour férié à 7 heures, et à qui j'ai du solder des CP, alors que ceux qui avaient repris environ 4 heures pour un jour férié.
    Donc pour résumer : je n'ai pas mentionné les 13 heures supp, j'ai payé 7 heures par jour travaillé ou cp ou activité partielle et j'ai calculé une indemnité sur la base d'un "taux moyen"

Bonjour Philippedu62,

Avec ces changements incessants (dernière mise à jour de la FAQ sur l'activité partielle hier, sans grand changements), je pense que c'est difficile, même en cabinet.

Les fiches conseils métiers sont modifiées tous les jours ou presque, idem pour les FAQ.

À mon sens, les modifications et rappels de salaires éventuels restent possibles au cas où et ce, même si les paies de mars et avril ne sont pas parfaites.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 12/05/2020 08:28, Catherine72 a écrit :
  

Bonjour,

j'aimerai savoir dans le BTP pour le calcul de l'indemnité de chomage partiel on doit bient tenir compte des heures supplémentaires, puisque la durée légale de travail par semaine est de 39h.

merci de votre réponse

Catherine


Le 12/05/2020 10:16, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • j'aimerai savoir dans le BTP pour le calcul de l'indemnité de chomage partiel on doit bient tenir compte des heures supplémentaires, puisque la durée légale de travail par semaine est de 39h.

Bonjour Catherine72,

La durée légale du travail est depuis longtemps fixée à 35 heures mais il semble que certaines conventions régionales prévoient bien 39 heures, notamment pour les ouvriers. Je ne suis malheureusement pas spécialiste du BTP qui est un secteur couvert par de nombreuses conventions (nationales et régionales).

Si la convention collective indique une durée collective de 39 heures pour tous les salariés, il est possible de tenir compte des heures supplémentaires (et d'exonérer de cotisations le complément éventuel de l'employeur) au titre de l'activité partielle. Mais il faut être certain que la convention régionale s'applique.

En lisant la convention collective des ouvriers du BTP, elle me semble bien prévoir 39 heures pour tout les ouvriers de la région parisienne uniquement (durée collective de travail).

En revanche, dans les autres cas (à vérifier au niveau de votre région), la durée légale du travail reste de 35 heures (voir ici idcc 1596 au niveau national).

Tout dépend de la convention que vous appliquez au sein de votre entreprise.

Une personne qui maîtrise ces conventions collectives aura peut être une réponse ?

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 18/05/2020 10:51, Sarda a écrit :
  

Bonjour,

La circulaire de 2013 modifiant le calcul du taux horaire de l'indemnisation du chômage partiel, en excluant notamment les heures supplémentaires non structurelles, a été dénoncée sur la mois d'Avril. Nos fiches de salaires de Mars étant déjà établis.

Il en est de même pour la méthode de calcul des heures indemnisables puisque nous avons appris en avril qu'il fallait calculer ainsi 151.67 - heures travaillées et non plus à la semaine.

Sommes-nous obligés d'effectuer des régularisations du mois de Mars sur les fiches de payes de Mai ?

Vous remerciant pour votre aide,


Le 18/05/2020 11:09, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Sommes-nous obligés d'effectuer des régularisations du mois de Mars sur les fiches de paye de Mai ?

Bonjour Sarda,

Malheureusement, si les fiches de paie du mois de mars ne sont pas bonnes, il faudrait faire les régularisations qui s'imposent.

C'est surtout important s'il y a un risque au niveau des cotisations sociales à payer ou que la DIRECCTE pourrait demander le remboursement d'un trop perçu à l'entreprise.

Du côté de la DIRECCTE, des instructions ont déjà été passées par le ministre du Travail pour le renforcement des contrôles.

Après, si les sommes en jeu sont de faible montant et que leur impact sur les cotisations et l'indemnité d'activité partielle est mineur (quelques euros), ce n'est peut être pas nécessaire. L'appréciation se fera généralement au cas par cas mais ce n'est qu'un avis.

D'autres auront peut être une expérience différente à partager ?

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 19/05/2020 10:18, Napo08 a écrit :
  

Bonjour Madame,

J'ai une question sur la moyenne des 12 mois pour la rémunération variable.

Un salarié présent pendant les 12 mois avec une rémunération variable chaque mois, les mois où il est en congés payés la part variable diminue car il ne travaille pas.

Faut-il tout diviser par 12 mois où l'on enlève les semaines de congés.

Exemple :

Du 01/03/2019 au 29/02/2020

8000 euros de prime variable /12 mois soit 666€

ou

8000/11 mois (je déduit un mois de congés payés que le salarié à pris pendant la période du 01/03/2019 au 29/02/2020)

Merci d'avance pour votre retour.


Le 20/05/2020 09:46, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai une question sur la moyenne des 12 mois pour la rémunération variable.
    Un salarié présent pendant les 12 mois avec une rémunération variable chaque mois, les mois où il est en congés payés la part variable diminue car il ne travaille pas.
    Faut-il tout diviser par 12 mois où l'on enlève les semaines de congés.

Bonjour Napo08,

Les textes précisent que les éléments de rémunération variables sont pris en compte pour leur moyenne au cours des 12 derniers mois.

À mon sens, il faut donc diviser le total annuel des commissions par 12.

==> Voir en ce sens, la FAQ du ministère du Travail, page 64

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 22/05/2020 15:48, Sabrina_h a écrit :
  

Bonjour,

Est-ce que vous auriez un exemple de bulletin dans le cas ou indemnités légale + complémentaire (SYNTEC) > 3,15 SMIC svp ?

Nous avons le cas d'un salarié sur 151,67h avec un taux horaire de 42,85 €. Imaginons qu'il ait été en activité partielle tous les mois d'avril et mai, avec cette nouvelle règle, son net à payer avant impôts de mai sera logiquement inférieur à celui d'avril. Doit-on faire en sorte de maintenir ce net à payer avant impôts pour avoir le même que celui d'avril ?

Pour la CCN SYNTEC, j'imagine que non, puisqu'on doit indemniser à 75% de la rémunaration horaire brute quelque soit le NAP AI mais dans le cas où on ne serait pas en SYNTEC et que l'employeur a choisi de maintenir le salaire à 100% ?

Je suis complètement perdue...

Merci pour votre travail

Cordialement


Le 25/05/2020 10:05, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Nous avons le cas d'un salarié sur 151,67h avec un taux horaire de 42,85 €. Imaginons qu'il ait été en activité partielle tous les mois d'avril et mai, avec cette nouvelle règle, son net à payer avant impôts de mai sera logiquement inférieur à celui d'avril. Doit-on faire en sorte de maintenir ce net à payer avant impôts pour avoir le même que celui d'avril ?

Bonjour Sabrina,

Je n'ai malheureusement pas de modèle de ce type. Une personne qui maîtrise la convention Syntec et dispose d'un logiciel pourrait peut être anonymiser une simulation ?

Ma seule certitude est que l'indemnité d'activité partielle et l'obligation de maintien de salaire de l'employeur en vertu de la convention collective sont deux choses différentes. L'employeur maintien une partie du salaire des salariés en activité partielle même lorsque leur salaire est supérieure à 4,5 SMIC.

Au-delà de 3,15 SMIC, l'indemnité est soumise intégralement à cotisations sociales. Il faut donc ajouter ce qui dépasse au salaire brut habituel du salarié. Le reste est exonéré de cotisations sociales sauf CSG CRDS.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 25/05/2020 12:28, Sarda a écrit :
  

Bonjour,

J'aurais encore besoin de votre aide pour les heures indemnisables du mois de Mai.

L'activité de notre entreprise a repris le 11/05/2020.

Pour les heures indemnisables, si l'on suit le calcul des FAQ :

Chomage partiel du 01/05 au 08/05. Sachant que le 1er et le 08/05 sont fériés et indemnisés par l'employeur le chomage partiel ne concerne que 4 jours.

heures travaillées = 17 jours (sur les 21 jours de Mai) x 7 heures = 119 heures

soit 151.67h - 119 heures = 32.70 heures indemnisables alors qu'en réalité cela devrait faire 4 jours x7 heures soit 28 heures.

Les mois précédents, avec cette méthode, l'indemnisation était défavorable à l'inverse de ce mois-ci ? Mon calcul est-il correct ?

Merci pour votre aide.


Le 28/05/2020 08:56, Sandrine123 a écrit :
  

Bonjour,

un salarié est en contrat 39h mensualisé 169h (8h du lundi au jeudi + 7h le vendredi). Il en chômage partiel 50% tout le mois de mai.Il ne travaille que les matins.

Pour sa paie, est ce que vous lui enlevez la totalité de ses heures supp puisqu'il ne bosse que le matin, et de ce fait zéro heure supp à la fin de la semaine ou est ce que vous divisez sa paie "en deux" au niveau des heures de base et heures supp?

Merci pour vos retours.

Bonne journée.


Le 28/05/2020 09:46, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pour sa paie, est ce que vous lui enlevez la totalité de ses heures supp puisqu'il ne bosse que le matin, et de ce fait zéro heure supp à la fin de la semaine ou est ce que vous divisez sa paie "en deux" au niveau des heures de base et heures supp?

Bonjour Sandrine,

Le calcul des heures d'absence et de l'indemnité d'activité partielle sont deux choses différences.

Tel que je comprends les textes et les exemples fournis par le ministère du travail, les heures supplémentaires non prévues par la convention collective (qui doit prévoir une durée collective de travail de 39 heures) ne sont pas prises en compte au titre de l'indemnité d'activité partielle.

Le salarié perçoit théoriquement ses 20 heures travaillées et une indemnité d'activité partielle pour 15 heures par semaine (151h67 - nombre d'heures réellement travaillées). À mon sens, il ne fait pas d'heures supplémentaires puisque son temps de travail réel est inférieur à 35 heures.

Auparavant, l'indemnité d'activité partielle tenait compte des heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité (assiette congés payés). Cette partie de la circulaire a été dénoncée.

C'est ainsi que je comprends le dispositif actuel.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 28/05/2020 12:09, Sarda a écrit :
  

Bonjour,

Je me permets de vous remettre mon message car je n'ai pas eu de réponse.

J'aurais encore besoin de votre aide pour les heures indemnisables du mois de Mai.

L'activité de notre entreprise a repris le 11/05/2020.

Pour les heures indemnisables, si l'on suit le calcul des FAQ :

Chomage partiel du 01/05 au 08/05. Sachant que le 1er et le 08/05 sont fériés et indemnisés par l'employeur le chomage partiel ne concerne que 4 jours.

heures travaillées = 17 jours (sur les 21 jours de Mai) x 7 heures = 119 heures

soit 151.67h - 119 heures = 32.70 heures indemnisables alors qu'en réalité cela devrait faire 4 jours x7 heures soit 28 heures.

Les mois précédents, avec cette méthode, l'indemnisation était défavorable à l'inverse de ce mois-ci ? Mon calcul est-il correct ?

Merci pour votre aide.


Le 28/05/2020 14:33, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'aurais encore besoin de votre aide pour les heures indemnisables du mois de Mai.

Bonjour Sarda,

Pour moi, il faut aussi inclure les jours fériés dans les heures travaillées.

Avec le calcul du ministère du Travail, un mois il y aura plus d'heures et le mois suivant un peu moins, les deux se compensent à peu près.

C'est pour cette raison qu'à mon sens, il est possible, pour un meilleur suivi, de continuer à calculer les heures d'indemnité en fonction des montants calculés à la semaine . Ici, on aurait 35 - 7 = 28 heures.

C'est aussi le mode de calcul proposé par DSN info.

Si vous avez utilisé cette méthode le mois dernier et que la DSN est correcte, il suffit peut être d'indiquer le complément pour obtenir le nombre d'heures déclarées à la DIRECCTE ?

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 29/05/2020 11:53, Strikious a écrit :
  

Bonjour,

Je n'ai pas bien saisi comment certaines entreprises (HCR par exemple) peuvent indemniser leurs salariés sur une base de 39 heures indemnisées par semaine travaillée alors que sur le site de l'ASP il n'est possible de saisir qu'un nombre d'heures maximum de 35 heures par semaine.

Auriez-vous une réponse à cette question ?

Merci d'avance.


Le 29/05/2020 14:06, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je n'ai pas bien saisi comment certaines entreprises (HCR par exemple) peuvent indemniser leurs salariés sur une base de 39 heures indemnisées par semaine travaillée alors que sur le site de l'ASP il n'est possible de saisir qu'un nombre d'heures maximum de 35 heures par semaine.

Bonjour Strikious,

Si l'ASP ne permet pas de saisir les 39 heures, il n'y a qu'une seule solution à mon avis : la majoration du taux horaire.

Les heures supplémentaires n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle en temps normal. Lorsque la durée collective de travail est de 39 heures en vertu de la convention collective, il est alors théoriquement possible de déclarer un montant plus élevé au titre des heures de chômage partiel. Ce montant correspondrait à 70% du salaire brut habituel pour 39 heures (sous réserve des autres éléments de salaire).

Le plus simple est de contacter l'ASP.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 29/05/2020 16:24, Strikious a écrit :
  

Merci pour votre réponse, j'ai donc contacté l'ASP qui m'a indiqué qu'il était bien possible d'être indemnisé sur la base de 39h/semaine depuis une mise à jour. Dans mon cas je n'y arrive toujours pas. La solution qu'ils m'ont donné est de passer par le navigateur mozilla et de supprimer puis de rentrer de nouveau tous les salariés. Je vous tiendrai au courant si cela fonctionne.


Le 29/05/2020 17:48, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Merci pour votre réponse, j'ai donc contacté l'ASP qui m'a indiqué qu'il était bien possible d'être indemnisé sur la base de 39h/semaine depuis une mise à jour. Dans mon cas je n'y arrive toujours pas. La solution qu'ils m'ont donné est de passer par le navigateur mozilla et de supprimer puis de rentrer de nouveau tous les salariés. Je vous tiendrai au courant si cela fonctionne.

Bonjour Strikious,

Merci pour ce retour d'expérience !

Bon courage pour la suite,

Sanndra


Le 01/07/2020 15:01, Loicb a écrit :
  

Bonjour,

Je me permets une question peut-être naive : les exemples de fiche de paie semblent affecter les cotisations de sécurité sociale sur l'ensemble du brut alors que l'indemnisation de temps partiel devrait être exonérée (pas de csg-crds bien sur). Pouvez vous m'éclairer ? Merci beaucoup.


Le 01/07/2020 15:53, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je me permets une question peut-être naive : les exemples de fiche de paie semblent affecter les cotisations de sécurité sociale sur l'ensemble du brut alors que l'indemnisation de temps partiel devrait être exonérée (pas de csg-crds bien sur). Pouvez vous m'éclairer ? Merci beaucoup.

Bonjour Loïc,

Dans les exemples de fiche de paie, l'indemnité perçue par le salarié au titre de l'activité partielle n'entre pas dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Elle n'entre donc pas dans le cumul brut soumis à cotisations même si elle apparaît en haut de la fiche de paie.

Ce n'est qu'à partir de 3,15 SMIC horaire qu'elle entrera désormais dans ce total et sera soumise à cotisations.

La CSG CRDS n'est écrétée que jusqu'à un certain montant. Au-delà du SMIC brut, ces deux cotisations salariales sont dues.

Cordialement,

Sandra



Le 06/07/2020 10:17, Vanhoverachel a écrit :
  

Bonjour,

j'aimerais comprendre comment mon logiciel de paie trouve le taux Indemnité activité partielle de 9.543

Je vous donne les éléments de la fiche de paie :

Eléments de rémunération BASE TAUX MONTANT

Salaire de base mensuel 151.67 12.586 1908.92

Majoration Dimanche 2 29.610 59.22

HS majorées 25% 17.33 15.732 272.64

ABS act partielle (hrs) 147.50 12.586 -1856.44

Ind Act partielle sal. 147.50 9.543 1407.59

indemnité différentielle 99.61

Merci beaucoup de votre aide


Le 06/07/2020 14:22, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • j'aimerais comprendre comment mon logiciel de paie trouve le taux Indemnité activité partielle de 9.543

Bonjour Vanhoverachel,

Malheureusement, je n'ai pas réussi à trouver le taux pratiqué par votre logiciel. Il se base probablement sur la fiche de paie complète du mois précédent pour obtenir ce taux horaire. Il y avait peut être davantage d'heures supplémentaires ou davantage d'heures de nuit.

Le logiciel peut aussi utiliser la fiche de paie complète qui précède le début de la mise en activité partiel.

Enfin, il me semble aussi, au vu du taux obtenu, qu'il intègre à la fois les heures supplémentaires et les majorations pour le dimanche. Je vous invite à vérifier ce point (heures supplémentaires) en fonction de votre secteur d'activité.

Dans tous les cas, le plus simple est de contacter votre éditeur de logiciel.

Bon courage pour la suite,

Sandra



Fiche de paie et chômage partiel : exemples


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