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L'indemnité inflation sur la fiche de paie du salarié

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Catégorie : Droit social
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Exemple de fiche de paie avec indemnité inflation

L'indemnité inflation doit être versée par les employeurs et apparaître sur la fiche de paie de décembre. Selon les logiciels de paie, elle peut figurer en haut ou en bas de la fiche de paie.

Dans les deux cas, elle sera totalement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

L'indemnité inflation a été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Un questions-réponses apporte déjà des réponses complémentaires et le décret n°2021-1623 a été publié au Journal officiel.

Il est publié sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) et complété d'une fiche DSN pour les modalités de déclaration de cette rubrique en DSN.

Les employeurs qui versent l'indemnité inflation seront remboursés lors du paiement des cotisations sociales via la DSN.

Qui verse l'indemnité inflation ?

L'indemnité inflation est versée par l'employeur ou par certains autres organismes comme les URSSAF pour les particuliers employeurs ou les organismes chargés de la formation pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail. Pour les salariés en congé parental d'éducation à temps complet, l'indemnité est versée par la CAF.

 

Indemnité inflation et salariés bénéficiaires

L'indemnité inflation de 100¤ doit être versée aux salariés éligibles (âgés d'au moins 16 ans au 31 octobre 2021) qui résident sur le territoire métropolitain et dans certains DROM-COM. 

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir été employé au titre d'un contrat d'une durée indéterminée ou d'une durée minimale d'un mois, au titre d'un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins vingt heures au cours du mois d'octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d'au moins trois jours.

Les stagiaires liés à un employeur par une convention de stage au cours du mois d'octobre 2021 qui perçoivent une rémunération supérieure à la gratification minimale et les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail sont également concernés sous conditions.

Enfin, les périodes de suspension du contrat de travail telles que la maladie ne sont pas prises en compte sauf pour le congé parental d'éducation à temps complet. Pour ce dernier salarié, l'indemnité est versée par un autre organisme.

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié doit percevoir une rémunération nette inférieure à 2 000¤ par mois, soit un maximum de 26 000¤ brut pour la période de janvier à octobre. Les abattements forfaitaires pour frais professionnels ne sont pas pris en compte tout comme les revenus de remplacement ou les indemnités d'activité partielle.

Le plafond de 26 000¤ est ajusté au prorata de la durée du contrat en 2021, mais pas pour les salariés à temps partiel.

L'indemnité inflation sera versée courant décembre 2021 sauf impossibilité pratique. Dans ce cas, elle est versée au plus tard le 28 février 2022.

Quel salaire est pris en compte pour l'indemnité inflation ?

Le salaire à prendre en compte pour le plafond de l'indemnité inflation est composé de toutes les rémunérations soumises à cotisations sociales au sens de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Ce sont les revenus d'activité hors revenus de remplacement et hors indemnités d'activité partielle.

 

Indemnité inflation et DSN

Les informations relatives à la déclaration de l'indemnité inflation en DSN sont données par la fiche DSN 2534 intitulée « Modalités déclaratives de l'indemnité inflation en DSN ».

Cette fiche DSN précise notamment que :

« Pour l'Urssaf, en plus de la maille nominative (bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 »), le montant agrégé de l'indemnité inflation sera à indiquer en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » via le CTP 390 qui donnera l'information sur le montant d'indemnités versées dans l'établissement.

(...)

Le montant du télépaiement (Prélèvement SEPA) de la période courante devra être diminué du montant de l'indemnité alimenté dans le CTP 390 dans la limite des cotisations et contributions dues à l'Urssaf y compris si le déclarant n'est pas à jour de ses cotisations. 

Si le montant de l'indemnité inflation est supérieur au montant total des cotisations dues, le reliquat fait l'objet d'un remboursement par l'Urssaf, sauf imputation sur les éventuelles dettes présentes sur le compte cotisant ».

 

Indemnité inflation et fiche de paie

L'indemnité inflation devra apparaître sur une ligne séparée de la fiche de paie des salariés concernés.

L'intitulé de la rubrique sera « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l'État » ou simplement « Indemnité inflation ».

Exemple

Un salarié au SMIC perçoit l'indemnité inflation de 100¤. Le logiciel de paie place l'indemnité au bas de la fiche de paie.

Fiche de paie avec indemnité inflation

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...


Le 27/01/2022 11:40, Chaumartin a écrit :
  

Bonjour,

J'ai une petite question concernant les salariés sortie en octobre. Dois-je faire un bulletin de paie en janvier de 100 euros ou dois-je modifié celui d'octobre ?


Le 28/01/2022 09:26, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai une petite question concernant les salariés sortie en octobre. Dois-je faire un bulletin de paie en janvier de 100 euros ou dois-je modifié celui d'octobre ?

Bonjour Chaumartin,

Je pense que la réponse à cette question dépend du logiciel utilisé et des options disponibles dans ce logiciel.

L'indemnité inflation versée à un salarié sorti doit à mon sens être traitée (même si les textes officiels ne répondent pas expressément à cette question) comme un rappel de salaires non soumis à cotisations sociales.

Selon les logiciels (de mémoire, mais cela a pu changer), le rappel de salaire d'un salarié sorti, par exemple suite à une condamnation prud'homale, fait l'objet soit d'une fiche de paie complémentaire sur le mois de sortie du salarié, soit d'une entrée provisoire (avec motif d'entrée et sortie particulier) pour les seuls besoins du rappel de salaire.

Le meilleur moyen d'obtenir une réponse est de contacter la maintenance de votre logiciel et de leur demander comment effectuer ce rappel de salaire pour un salarié sorti en octobre ou comment mettre en place la procédure spécifique si cela a été prévu pour l'indemnité inflation.

Je ne suis pas certaine qu'une modification de la fiche de paie d'octobre soit possible, surtout si la DSN a déjà été envoyée sauf si c'est le processus qui est prévu par le logiciel (avec ouverture d'un bloc de régularisation en DSN). Là encore, le plus simple est de contacter la maintenance.

Bon courage pour la suite,

Sandra



L'indemnité inflation sur la fiche de paie du salarié


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