Ecrit le: 25/11/2011 23:27Bonsoir,
Je voudrais attirer votre attention sur une nouvelle disposition sociale qui va entrer en vigueur au 1er janvier 2012 et qui semble passer inaperçue Cette mesure concerne l'ensemble des entreprises ayant du personnel salarié.
Mais au préalable, je vous rappelle une obligation (qui elle n'est pas nouvelle), à savoir la tenue d'un document unique concernant l'évaluation et la prévention des risques professionnels. C'est un décret du 5 novembre 2001 (décret n°2001-1016 du 05 11 2011) qui a introduit deux dispositions dans le code du travail. La première disposition obligeant les entreprises (ayant du personnel salarié) à formaliser dans un document unique l'évaluation des risques professionnels (Evrp) propres à l'activité exercée et les mesures prises pour y faire face. La seconde disposition fixe les sanctions pénales en cas de non respect de la première disposition.
Avec le réforme des retraites, le législateur va aujourd'hui plus loin puisqu'il devrait imposer de nouvelles obligations aux entreprises ayant du personnel salarié. Ainsi, quelque soit les effectifs de l'entreprise, cette dernière aurait obligation de s'interroger sur le risque de pénibilité de ses salariés dans l'exercice de leur travail. A compter du 1er janvier 2012 (dés que le décret sera publié mais il est très probable que cette nouvelle mesure soit votée) il y aura obligation d'établir, pour chacun des salariés, une fiche d'exposition individuelle au facteur de pénibilité. A ce jour, il faut attendre le décret ou l'arrêté qui précisera le contenu de cette fiche individuelle. Un modèle devrait être proposé.
Cette fiche devra, entre autre, prévoir les risques auxquels le salarié est exposé et indiquer en face de chaque risque les mesures de prévention à mettre en place pour prévenir ou corriger le risque. Il appartiendra au chef d'entreprise de rédiger ce document.
Cette fiche devra être remise obligatoirement au salarié au moment de son départ de l'entreprise, mais aussi en cas de maladie ou accident du travail, et aussi à la médecine du travail (reste à savoir quand et dans quelles conditions et sur ce point je viens d'interroger un centre de Médecine du Travail qui n'a pas été en mesure de me communiquer des informations sur cette disposition à venir !), et probablement aux ayants droits en cas de décès du salarié ! Tout cela reste à valider dés que l'arrêté sera publié.
Je profite de ce message pour vous informer qu'à compter de 2012 :
* Le calcul des réductions (de charges sociales) loi Fillon change. Auparavant, la base de calcul n'intégrait pas les heures supplémentaires. A compter du 1er janvier 2012, il conviendra de prendre en compte ces heures supplémentaires pour le calcul de cette réduction de charges sociales patronales.
* La base de calcul (au 1er janvier 2012) de la CSG CRDS ne sera plus de 97% du revenu du travail (salaire) mais de 98.25 %.
* Le forfait social qui à l'origine était de 6 % et passé à 8%. Il devrait passer à...11 %... En attente de validation.
... Que de bonnes nouvelles...
Cordialement,
Jipé
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