Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et heures complémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu dans certaines limites. Ces exonérations apparaissent sur la fiche de paie.
Heures supplémentaires ou complémentaires et exonération fiscale
Les heures concernées
L'exonération concerne à la fois les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein ainsi que les heures complémentaires des salariés à temps partiel dans la limite de 10% des heures prévues au contrat de travail.
On peut retrouver également les heures supplémentaires dans le cadre d'une convention de forfait.
Exonération fiscale ou exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires
L'exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires signifie que ces heures ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu.
Depuis janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées et exonérées d'impôt sur le revenu.
Dans la limite d'un plafond... de 7 500¤ pour 2022
Un plafond vient limiter cette exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires.
Ce plafond est normalement de 5 000¤, mais il a été relevé à 7 500¤ depuis le 1er août 2022 pour l'année 2022.
Au-delà de ce plafond, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées deviennent imposables et sont soumises à l'impôt sur le revenu via le prélèvement à la source.
Heures supplémentaires ou complémentaires et exonération de cotisations sociales
Les heures supplémentaires sont également exonérées de cotisations sociales salariales à hauteur de 11,31% qui se détaille de la manière suivante :
- 6,9% d'assurance vieillesse plafonnée
- 0,4% d'assurance vieillesse déplafonnée
- 3,15% de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tranche 1.
Fiche de paie : comment repérer les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ?
Dans la partie haute du bulletin de salaire qui compose le brut mensuel
Il y a une distinction entre le salaire de base, les primes diverses et les heures supplémentaires ou complémentaires.
C'est grâce à ces lignes « Heures supplémentaires » que l'on peut connaître la valeur des heures exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Dans la partie centrale du bulletin composé des cotisations sociales
Pour l'exonération de cotisations sociales, il y a une ligne dans la partie centrale du bulletin de paie, intitulée « Exonération sociale sur HC/HS ». Cette ligne au taux de 11,31% permet d'annuler les cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Elle vient non pas augmenter les cotisations sociales, mais diminuer le total des cotisations sociales.
Cette ligne permet de confirmer que les heures supplémentaires ou complémentaires ont bien fait l'objet d'une exonération de cotisations sociales.
En bas de bulletin, avant le net à payer
Enfin, un peu plus bas, une ligne libellée « Exonération sur HC/HS : montant net fiscal » vient informer du montant net exonéré d'impôt sur le revenu.
Cette ligne vient confirmer que les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas rentrées dans le calcul du prélèvement à la source.
Souvent, on retrouve une ligne juste en-dessous de cette dernière « Exonération sur HC/HS : cumul net fiscal annuel ». Cette information permet de connaître le total cumulé d'exonération d'impôt sur le revenu depuis le mois de janvier de l'année en cours. Cette donnée permet de savoir si le plafond de 7 500¤ est atteint ou non pour l'année 2022.
Heures supplémentaires et la déclaration d'impôt sur le revenu
Les règles d'imposition des heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont à déclarer sur votre déclaration d'impôt sur le revenu personnel.
Toutefois, comme vu précédemment, ces heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500¤ de rémunération nette imposable pour l'année 2022, imposables en 2023.
Les heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500¤ effectuées en 2022 sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Cas le plus courant : votre déclaration pré-remplie est déjà renseignée
Les heures supplémentaires exonérées sont normalement pré-remplies dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Et si votre déclaration pré-remplie n'est pas renseignée des heures supplémentaires ou complémentaires ?
Si jamais les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer sur la ligne « Heures supplémentaires exonérées ». Vous pouvez retrouver ce montant sur votre dernier bulletin de paie qui est à déclarer sur l'année 2022.
Cas particulier : multi-employeurs
Si vous avez plusieurs employeurs et que vous dépassez le plafond, vous devez alors déclarer le surplus avec vos salaires.
