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Fiche révision DEC : la cessation des fonctions de l'expert-comptable

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Fiches de révision DEC

Fiche 7 : la cessation des fonctions de l'expert-comptable

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Missions légales : fin de la mission avec la fin des diligences

Missions contractuelles : cas spécifiques du droit des contrats

 

Cessation pour fin de mission



Durée de la mission et délai de préavis à respecter

Une mission contractuelle d'assurance portant sur les comptes complets historiques, la mission est conclue pour une durée d'une année, correspondant à l'exercice comptable (la première année : période comprise entre la date d'effet de la LM et la date de clôture de l'exercice comptable).

La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

La LM peut être dénoncé par LR avec AR, 3 mois avant la date de clôture de l'exercice.

Il n'y a pas de préavis si la LM ne le mentionne pas (la rupture ne doit néanmoins pas être brutale ni abusive).

Information au client de la possibilité de rompre le contrat

Le professionnel prestataire doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat : contrat de type B2C

  • si une LM est conclue pour une mission de présentation des comptes : le client étant professionnel, cette disposition ne s'applique pas ;
  • si une LM est conclue pour une mission d'assistance liée à un particulier : le client étant particulier, les dispositions s'appliquent.

 

Les autres causes de cessations des fonctions



  • la cessation provisoire : demande adressée au CRO par LRAR. La demande doit être motivée (préciser la nouvelle activité et la date à laquelle elle va débuter) ;
  • radiation pour départ à la retraite ;
  • survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité : démission obligatoire. L'EC doit obligatoirement dénoncer le contrat qui le lie à son client dès la connaissance des faits qui sont susceptibles de le placer dans une situation de conflit d'intérêts et donc de porter atteinte à son indépendance ;
  • démission pour motifs justes et raisonnables : perte de confiance, méconnaissance d'une clause substantielle du contrat. Elle ne doit pas porter préjudice au client.

 

Catégories des sanctions disciplinaires



  • avertissement ;
  • blâme ;
  • suspension pour une durée déterminée (avec sursis) ;
  • suspension pour une durée déterminée ;
  • radiation du Tableau, comportant l'interdiction définitive d'exercer la profession.

Téléchargez gratuitement la fiche de révision DEC

« La cessation des fonctions de l'expert-comptable »

Alexandre Hini

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