Fiche révision DEC : la responsabilité de l'expert-comptable

La responsabilité civile

Conditions

• faute (ou négligence) ;
• préjudice ;
• lien de causalité.

Les obligations des parties : LM = contrat = obligations réciproques

Obligations de l'EC 

Cas général : obligation de moyens

Cas particuliers : obligations de résultats lorsque toute idée d'aléa est exclue (remise des déclarations fiscales ; échéances...).

Obligations des clients

• obligation de rémunération ;
• devoir d'information ;
• coopération loyale.

L'étendue de la responsabilité civile

Client : contractuelle

Tiers : délictuelle

Responsabilité contractuelle

Fait générateur : manquement d'une des parties de son obligation contractuelle

Dommage : absence de la contrepartie normalement fournie

Responsabilité délictuelle

Agissements intentionnels : responsabilité délictuelle

Agissements non intentionnels : responsabilité quasi-délictuelle

Les clauses limitatives de responsabilité éventuellement insérées dans la lettre de mission ne sont pas opposables aux tiers.

En aucun cas la clause ne peu prévoit une exonération totale de responsabilité.

Juridiction compétente : droit commun

Si action intentée contre un EC PP, SCP ou SEL : TGI

Si action intentée contre une société commerciale par la forme : TC
       

Prescription : droit commun

5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir.

Le délai peut être contractuellement réduit à un an, sauf pour les clients non professionnels.

Principales infractions

• défaut de mise en garde de l'employeur sur les conséquences d'affiliation obligatoire d'un cadre à un organisme de prévoyance ;
• défaut de mise en garde de l'établissement de la comptabilité (mission de révision).

Si client professionnel : délai pouvant être ramené à 1 an (si prévu dans la LM) ;

Si client non-professionnel : délai incompressible

La responsabilité pénale 

Conditions 

• élément légal ;
• élément matériel (un commencement d'infraction) ;
• élément moral (manifestement intentionnel / négligence / imprudence).

Principales infractions

• exercice illégal de la profession ;
• violation du secret professionnel ;
• délit d'initié ;
• divulgation d'informations financières.

Cas de la complicité : acte positif

Complicité à la condition qu'il existe une infraction principale (présentation de faux bilans, fraude fiscale...).

Prescription

6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise

La responsabilité disciplinaire = répressive / levée du secret professionnel

Elle vise à faire répondre l'EC de ses fautes devant ses pairs, ainsi qu'à s'assurer du respect des obligations professionnelles et des règles déontologiques en sanctionnant les manquements aux devoirs de la profession.

Déroulement de la procédure

En première instance : chambre régionale de discipline (CRO)

En appel : Chambre Nationale de discipline (CSO)

Nature des sanctions et prescription 

• avertissement ;
• réprimande ;
• blâme ;
• suspension pour une durée déterminée (avec ou sans sursis) ;
• radiation du tableau avec interdiction définitive d'exercer la profession ;
• inéligibilité dans les instances ordinales ;
• publicité dans la presse professionnelle.

Aucun délai de prescription spécifique n'est prévu.

Alexandre Hini Expert-comptable