BanStat

Fiche révision DEC : la responsabilité du commissaire aux comptes

1 383 lectures
0 commentaire
Catégorie : Méthodologie
1 383
0
Article écrit par (23 articles)
Modifié le
Dossier lu 66 774 fois
Fiches de révision DEC

Fiche 21 : la responsabilité du commissaire aux comptes

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Responsabilité civile



Étendue : Code de Commerce

Les CAC sont responsables des conséquences dommageables des fautes et négligences commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, il conviendra de démontrer :

  • L'existence d'une faute / négligence ayant provoqué un préjudice;
  • Démontrer le lien de causalité entre les deux.

La faute commise doit être à l'origine du préjudice constaté.

Les CAC sont également civilement responsables des infractions commises par les administrateurs s'ils n'ont pas révélé leurs infractions dans leur rapport à l'AG.

En revanche, leur responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de procédure d'alerte (lorsque le CAC révèle des faits délictueux au Procureur de la République) ou en cas de déclaration de soupçons auprès de TRACFIN.

Faute ou négligence du CAC

Mission du CAC = obligation de moyens (sauf exceptions) è le professionnel doit effectuer les diligences normales et avisées mais ne doit en aucun cas rechercher systématiquement l'ensemble des irrégularités et inexactitudes

Exceptions à l'obligation de moyens :

  • présentation d'un rapport spécial sur les conventions réglementées ;
  • contrôle de la régularité des modifications statutaires dans les sociétés commerciales.

 

Prescription


  • l'action en responsabilité se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable (10 ans si qualifié en crime).

 

Juridictions compétentes

L'action en justice peut être demandée les représentants légaux de l'entité contrôlée ou par tout intéressé.

Si action intentée contre un CAC PP / SCP / SEL : TGI

Si action intentée contre une société CAC commerciale : TC

Cas concrets de condamnation (20% des cas)

Certifier les comptes sans réserve alors que de anomalies étaient connues du CAC

Ne pas mettre en œuvre de confirmation externe

Manquer d'esprit critique

Ne pas mettre en œuvre la norme fraude

Ne pas avoir assisté à l'IP des stocks

 

Responsabilité pénale



Conditions de mise en cause

Élément légal : nulla poena sine lege

Élément matériel : il doit y avoir, au minimum, un commencement d'exécution d'une infraction

Élément moral : existence de faute (intentionnelle / imprudence / négligence / manquement à une obligation

Il est également possible de poursuivre le CAC en tant que complice d'un délit, s'il existe une infraction principale.

La complicité s'entend par une personne qui réalise sciemment une malversation ou abus de pouvoir / menaces:  acte positif + volonté

Prescription

L'action se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Cas concrets de condamnation

Faire usage du titre de CAC sans être inscrit / Exercice illégal malgré une incapacité (radiation)

Acceptation d'une mission malgré une incompatibilité

Confirmation d'informations mensongères

Non-révélation des faits délictueux au Procureur de la République

Violation du secret professionnel

Délit d'initié

Délit de divulgation d'informations financières

 

Responsabilité disciplinaire : nature répressive



Définition et champ d'application

Elle vise à maintenir l'éthique des CAC en sanctionnant les comportements fautifs qui détériorent l'image de la profession. Des sanctions pécuniaires et une interdiction d'exercer n'excédant pas 3 ans d'EIP sont notamment possibles.

Nature de la faute disciplinaire

Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession

Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité / honneur

La responsabilité disciplinaire du CAC peut être engagée même s'il a démissionné mais que les faits se sont déroulés pendant l'exercice de ses fonctions.

Déroulement de la procédure

Les enquêtes sont diligentées par le H3C : dirigées par un rapporteur général + composé d'enquêteurs.

1 : Saisine du rapporteur général

2 : Déroulement de l'enquête : obtention de la part du rapporteur et des enquêteurs de tout document dont le CAC a connaissance (levée du secret professionnel) / convocations / perquisitions

Ils peuvent également faire appel à des experts

3 : Engagement de la procédure de sanction : Établissement du rapport d'enquête par le rapporteur général, qu'il remet au H3C. Le H3C arrête les griefs notifiés par le rapporteur général au CAC, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations. Le rapporteur général émet un rapport final qu'il adresse au H3C avec les observations du CAC

4 : Appel : Possibilité de faire appel devant le Conseil d'État

Nature des sanctions et prescription

Une commission régionale de discipline, compétente pour prononcer des sanctions, est établie au siège de chaque cour d'appel (33).

Par dérogation, le H3C peut statuer en formation restreinte si plusieurs CAC sont mis en causes ou si la nature des griefs sont suffisamment graves et complexes.

  • avertissement ;
  • blâme ;
  • interdiction d'exercer la fonction de CAC pour une durée n'excédant pas 5 ans (sursis possible) ;
  • radiation de la liste ;
  • sanctions pécuniaires (qui peuvent être alourdies en cas de récidive dans les 5 ans à compter de la première condamnation) ;
  • sanctions complémentaires (inéligibilité du CAC dans les instances professionnelles pendant 10 ans MAX.

Les faits se prescrivent par 6 ans.

 

Étendue du secret professionnel lorsque sa responsabilité est mise en cause

Dans ce cas, le CAC est autorisé à s'affranchir du secret professionnel au nom du droit de libre défense, dans la limite de divulguer des éléments utiles à sa mise hors de cause.

Téléchargez gratuitement la fiche de révision DEC

« La responsabilité du commissaire aux comptes »

Alexandre Hini

Alexandre Hini
Expert-comptable

Alexandre Hini sur Twitter  Alexandre Hini sur Facebook  Alexandre Hini sur LinkedIn

Au sommaire du dossier


Fiche révision DEC : la responsabilité du commissaire aux comptes


© 2020 Compta Online
Retour en haut