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Fiche révision DEC : le recours à un expert-comptable, acceptation de la mission et lettre de mission

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Fiches de révision DEC

Fiche 6 : le recours à un expert-comptable, acceptation de la mission et lettre de mission

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Principe

Le recours à un EC est obligatoire pour les missions légales.

Dans tous les autres cas, il est contractuel.

 

Conditions préalables à l'acceptation de la mission et à son maintien

Avant d'accepter une mission, il est nécessaire d'apprécier la possibilité de pouvoir l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables : NPMQ

Procédures et politiques à mettre en place

La structure ne doit accepter ou maintenir les missions, que si les conditions suivantes sont respectées :

  • elle a la compétence et les aptitudes pour réaliser la mission (temps, ressources) ;
  • elle peut se conformer aux règles de déontologiques pertinentes (indépendance) ;
  • elle a pris en compte l'intégrité du client et n'a pas connaissance d'informations qui la conduiraient à conclure un manque d'intégrité du client.

 

Contenu des procédures et politiques


  • le cabinet doit obtenir les informations qu'il estime nécessaire ;
  • lorsqu'un conflit d'intérêt est identifié, s'il est directement lié à la mission, de déterminer s'il est opportun d'accepter la mission ;
  • si des difficultés ont été identifiées, si le cabinet décide de poursuivre la mission, il doit documenter la manière dont ces difficultés ont été résolues.

Un cabinet peut ne pas poursuivre la mission, postérieurement à l'acceptation, si des informations qui l'auraient conduit à refuser la mission avaient été connues plus tôt.

 

L'obligation de vigilance à l'égard du client et du bénéficiaire effectif

Dans le cadre de la NAB et avant la signature de la LM (au plus tard avant de commencer les travaux), l'EC doit :

  • procéder à l'identification du client et, le cas échéant, du BE (PP qui contrôle ou PM qui détient, directement ou indirectement, + 25% capital / droits de vote ou qui exerce, par tous moyens, un pouvoir de contrôle), par le biais d'un document d'identité officiel en cours de validité (CNI / passeport) ou un extrait de registre officiel datant de – 3 mois (KBIS) ;
  • recueillir tout élément d'information pertinent sur ces personnes.

Les documents et informations pertinentes doivent être conservés pendant 5 ans après la fin de la mission.

L'obligation de vigilance est applicable pendant toute la durée de la mission.

 

La lettre de mission

Au préalable seulement recommandé, ce contrat est désormais obligatoire pour chaque mission depuis 2012 (décret n°2012-432 du 30/03/2012).

Il doit être actualisé de façon périodique ou lors de chaque modification de la mission.

Il permet de formaliser l'engagement de chaque partie, définir la nature, l'étendue et les limites de la mission. Les obligations réciproques y sont mentionnées, ainsi que les honoraires.

Le cas échéant, sont également mentionnés l'étendue du mandat fiscal et sa durée.

La lettre de mission présente les intérêts :

  • d'améliorer la performance du cabinet ;
  • de limiter les risques de mise en cause de responsabilité.

En cas de litige, la LM peut être utilisée comme preuve.

Le non-respect d'établissement de la LM peut engager la responsabilité disciplinaire de l'EC.

Les documents comptables du client doivent être conservés 10 ans.

 

Lettre de mission : actualisation Loi PACTE

Le décret 2019-1193 du 19/11/2019 « Loi PACTE » a induit de nouvelles missions.

Pour en tenir compte, des nouvelles règles sont précisées.

Mandat implicite

La lettre de mission va matérialiser le fait que le client autorise l'EC à effectuer des démarches auprès des organismes de SS et de l'administration fiscale.

Mandat spécifique pour l'accès au compte fiscal d'un particulier

La lettre de mission va matérialiser le fait que le client autorise l'EC (qualifié ici de « tiers de confiance » à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'IR et doit donc porter au tiers de confiance l'ensemble des justificatifs adéquats à la bonne réalisation de la mission.

Mandat spécial pour les créances et dettes des clients

Les EC peuvent désormais procéder au recouvrement amiable des créances et du paiement des dettes de ses clients.

Un mandat doit au préalable être établi.

Cette mission doit être réalisé à titre accessoire.

Téléchargez gratuitement la fiche de révision DEC

« Recours à un expert-comptable, acceptation de la mission et lettre de mission »

Alexandre Hini

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