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Fiche révision DEC : les obligations liées au comportement professionnel

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Fiches de révision DEC

Fiche 20 : les obligations liées au comportement professionnel

Alexandre Hini, expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

La compétence professionnelle



Obligation de formation = maintenir un niveau élevé de compétence pour le CAC et les collaborateurs



Précisions réglementaires

Le CAC doit rendre compte de la mise en ½uvre de sa formation professionnelle auprès du H3C (ou de son délégataire).

La durée de la FP est de 120 h au cours de 3 années consécutives, dont 20h au moins / an :

  • assistance à des conférences : 40h max / 3 ans ;
  • conception d'une formation : 40h max / 3 ans ;
  • rédaction / publication de travaux à caractère technique : 30 h max / 3 ans ;
  • participation à des travaux techniques : 32 heures max / 3 ans.

Les justificatifs de formation doivent être conservés pendant 6 ans.

De plus, tout CAC nouvellement inscrit et n'ayant pas exercé les fonctions de CAC pendant 3 ans est tenu de suivre une formation spécifique de 40 h dans les 18 mois avant d'accepter une mission.

Recours à des experts indépendants = CAC responsable

Le CAC peut, sous sa responsabilité, se faire assister / représenter par des experts / collaborateurs de son choix, qui ont le même droit d'investigation que le CAC.

En cas d'appel à un expert, le CAC est tenu :

  • de préciser son nom à l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ;
  • de préciser les dispositions relatives à la participation dans la LM.

En revanche, le CAC conserve l'entière responsabilité de la mission : l'expert intervient donc sous la responsabilité du CAC.

Le CAC doit obligatoirement consigner par écrit la demande qu'il a formulé à l'expert et les conclusions reçues.

 

Le secret professionnel : Code de Commerce + Code de Déontologie + CNCC

La CNCC considère que les faits couverts par le secret professionnel s'entendent à la fois :

  • des faits confiés (quelle que soit leur forme) ;
  • des faits connus au cours de l'exercice et qui, par leur nature, auraient dû rester secrets.

 

Personnes soumises au secret professionnel

CAC / collaborateurs / experts

Toute personne qui participe à la mission

Personnes non soumises au secret professionnel

Entre CAC / collaborateurs / experts / CO-CAC d'une même entité

CAC en charge de la revue indépendante du dossier

Entre CAC suppléants / CAC successifs (lors de la phase de succession)

Limitations du secret professionnel

A l'égard des dirigeants : pas de secret professionnel (mais le CA / CS doit être pris dans sa collégialité)

A l'égard des associés 

Levée du secret professionnel seulement lors de l'AG :

  • irrégularités et inexactitudes ;
  • contenus des rapports spéciaux ;
  • demande d'éclaircissements ;
  • informations destinées à compléter / corriger le rapport de gestion.

Le secret est maintenu lorsqu'un associé est pris individuellement.

A l'égard des CAC d'un ensemble consolidé

Entités consolidantes / consolidées : pas de secret professionnel

Sociétés s½urs : maintien du secret professionnel

A l'égard du CE / CSE

Levé du secret professionnel seulement lorsque le comité convoque le CAC pour recevoir des explications sur les postes et les finances de l'entité

A l'égard des juridictions

Envers les juridictions civiles :

  • si le CAC est cité comme simple témoin : secret professionnel ;
  • si le CAC relève des irrégularités et inexactitudes qu'il a révélées au Procureur de la République : levée du secret professionnel ;
  • en cas de procédure d'alerte : levée du secret professionnel entre le CAC et le TC

Envers les juridictions pénales

  • cas général : secret professionnel ;
  • révélation de faits délictueux au Procureur de la République, aux officiers de police ou au juge d'instruction : levée du secret professionnel.

A l'égard des tiers (salariés / FRS / CLTS / CAA / CAF / CAT / EC) : tenu au secret professionnel

En matière de LAB et de FT : délié du secret professionnel envers TRACFIN

Si diverses personnes (EC / CAC / avocat) interviennent pour un client : les professionnels peuvent s'informer, par tout moyen sécurisé, de l'existence et de la déclaration de soupçons.

A l'égard des autorités de contrôle (H3C / AMF / ACP) : délié du secret professionnel

A l'égard du comité d'audit : délié du secret professionnel

Sanctions

Sur le plan civil : responsabilité si préjudice + lien de causalité entre la faute et le préjudice

Sur le plan pénal : 1 an de prison max + 15 000¤ amende ; délai de prescription : 3 ans à compter de la révélation

 

La non-immixtion dans la gestion

Le principe de non-immixtion dans la gestion vise clairement à séparer les fonctions de direction (qui accomplissent des actes de gestion) aux fonctions de contrôle.

Le CAC n'est donc pas autorisé à accomplir des actes de gestion ni à émettre des opinions sur la gestion de la société et la conduite de ses affaires SAUF en cas de procédure d'alerte (qui peut reprendre une procédure interrompue dans le délai de 6 mois).

 

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Démarchage : autorisé

Le décret n°2017-540 du 12/4/2017 ne prévoit plus l'interdiction aux CAC d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers. L'article 33 du Code de Déontologie complète l'encadrement.

Conditions à respecter

Elle doit procurer au public une information nécessaire

Les moyens doivent être mis en ½uvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'honneur, à la dignité et à l'indépendance de la profession, tout comme les règles du secret professionnel et la loyauté envers les clients

La publicité doit être exempte de tout élément comparatif

 

Confraternité

Les CAC entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.

Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels et, si nécessaire, recours à la conciliation via leur Président de CRCC.

Téléchargez gratuitement la fiche de révision DEC

« Obligations liées au comportement professionnel »

Alexandre Hini

Alexandre Hini
Expert-comptable

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Fiche révision DEC : les obligations liées au comportement professionnel


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