BanStat

Fiche révision DEC : les textes légaux, réglementaires et doctrines applicables

2 996 lectures
0 commentaire
Catégorie : Méthodologie
2 996
0
Article écrit par (23 articles)
Modifié le
Dossier lu 66 443 fois
Fiches de révision DEC

Fiche 2 : les textes légaux, réglementaires et doctrines applicables

Alexandre Hini, expert-comptable expert-comptable très actif dans l'aide à la préparation aux examens comptables, vous propose une série de 22 fiches de révision à télécharger gratuitement pour votre préparation à l'examen du diplôme d'expertise comptable.

A lire également notre analyse de l'épreuve 2 des sujets du DEC depuis mai 2019.

Bonnes révisions et bon courage pour les épreuves !

Hiérarchie

Ordonnance du 19/9/1945 (texte de base)

Code de déontologie (désormais inséré aux articles 141 à 169 du décret du 30/3/2012)

Arrêté du 19/2/2013

Ordonnance n°45-2138 : modification des règles de détention du capital des sociétés d'EC (au moins 2/3 des droits de vote ; pas de condition de détention du capital)

Décret n°2014-912 du 18/8/2014 : encadrement des actions de démarchage (art. 152 du CD) : les EC sont désormais autorisés à proposer leur service à des tiers n'en n'ayant pas fait la demande, uniquement « dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d'exercice de la profession »

Loi n°2015-990 du 6/8/2015 (loi Macron) : extension du périmètre d'intervention des EC + possibilité d'association avec d'autres professions juridiques et judiciaires è SPE

Les EC ont désormais la possibilité de réaliser tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif dans le domaine social et fiscal y compris pour au profit des clients pour lesquels ils n'effectuent aucune mission comptable (ces prestations ne doivent pas constituer l'objet principal de l'activité)

Les normes professionnelles, notamment la NAB et la NPM (cf. cadre de référence)

 

L'ordonnance du 19/9/1945

Elle porte l'institution de l'Ordre des experts-comptables et réglemente la profession.

Définition : C'est l'ossature légale de la profession.

 

Le code de déontologie

La déontologie est la « science du devoir ».

Définition : De ce fait, le code rassemble de manière ordonnée, éclairée et rigoureuse, les règles et les valeurs constitutives de l'identité des experts-comptables.

 

Les normes professionnelles (NP)

Les NP sont élaborées par le CSO.

Définition : Elles définissent les diligences que l'EC doit mettre en œuvre dans le cadre de ses missions.

Les NP sont soumises à agrément par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et sont donc opposables aux tiers.

 

Les normes « chapeaux »

Il s'applique aux EC, ECS et aux salariés mentionnés aux articles 83 ter et quater de l'ordonnance du 19/9/1945.

La NPMQ (applicable au 1/10/2016)

Elle traite des obligations d'une structure concernant son système de contrôle qualité.

Elle est applicable par tous les professionnels pour l'ensemble de leurs missions.

L'objectif est de mettre en place et d'assurer le suivi d'un système de contrôle qualité visant à fournir l'assurance raisonnable que la structure et son personnel se conforment aux NP et aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment sur :

  • les responsabilités de l'équipe dirigeante ;
  • les règles de déontologie pertinentes ;
  • les principes d'acceptation et de maintien des missions ;
  • les RH.

Le cabinet doit consigner par écrit ses politiques et procédures de contrôle qualité et les communiquer à ses membres.

La NPLAB (annexe de la NPMQ)

Norme applicable pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La norme définit les obligations à mettre en œuvre concernant :

  • organisation de la structure d'exercice professionnelle ;
  • identification et évaluation des risques ;
  • obligation de vigilance à l'entrée de la relation d'affaires (identification du client et du BE) ;
  • obligation de vigilance en cours de la relation d'affaires ;
  • obligation de déclaration à TRACFIN.

Cette norme induit l'obligation de rédaction et de diffusion d'un manuel de procédures.

La désignation d'un responsable du CI est obligatoire à partir de deux associés.

L'obligation de vigilance doit s'exercer à partir d'une analyse des risques sur trois niveaux :

  • vigilance normale ;
  • vigilance renforcée.

 

La doctrine professionnelle

Elle est constituée d'un grand nombre de textes et documentation qui ne constituent pas une valeur normative :

  • guides d'application ;
  • bonnes pratiques professionnelles ;
  • supports documentaires.

Téléchargez gratuitement la fiche de révision DEC

« Textes légaux, réglementaires et doctrines applicables »

Alexandre Hini

Alexandre Hini
Expert-comptable

Alexandre Hini sur Twitter  Alexandre Hini sur Facebook  Alexandre Hini sur LinkedIn

Au sommaire du dossier


Fiche révision DEC : les textes légaux, réglementaires et doctrines applicables


© 2020 Compta Online
Retour en haut