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Fiches de paie non conformes

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Raison
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Enseignant
  • DZ - Algérie
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Enseignant


Ecrit le: 06/08/2016 20:36
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Bonjour
Mon ex employeur a été condamné à me remettre les fiches de paie sous astreinte. Ces fiches de paie ont été remises dans les délais mais ne sont pas conformes à la loi. Que dois - je faire?
Merci
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Fiches de paie non conformes
Ecrit le: 07/08/2016 01:48
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Bonjour,

Qu'est-ce qui vous fait dire que vos fiches de paies ne sont pas conformes ? Les mentions obligatoires ? Le montant du salaire ? La présentation ?

A mon avis, la première chose à faire, est d'envoyer un courrier (LRAR) à cet employeur, en lui demandant de rectifier les fiches de paies et en faisant référence aux articles R3243-1 et suivants du code du travail.

Ensuite, il faut reprendre contact avec votre avocat.

Bon courage,

Cordialement



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Rédactrice et modératrice Compta Online

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