L'administration fiscale a publié une nouvelle version de ses questions - réponses sur le contrôle des comptabilités informatisées.
Les tolérances pour la présentation du fichier des écritures comptables (FEC) sont modifiées.
Deux tolérances sont supprimées : les filiales de groupes internationaux
A compter des exercices clos en 2015, le transcodage des écritures et les libellés en langue étrangère (sous réserve de l'alphabet latin) ne seront plus admis.
Les filiales françaises d'entreprises étrangères devront donc se conformer aux normes comptables françaises même lorsque leur comptabilité est tenue selon les normes de la société mère.
Deux tolérances sont ajoutées : SCI et auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs et certaines sociétés civiles immobilières (SCI) sont dispensées en fournir un fichier des écritures comptables à l'administration fiscale.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de fournir un fichier des écritures comptables à l'administration fiscale et ce, même si leur comptabilité est tenue au moyen d'un logiciel de comptabilité.
La même tolérance s'applique aux sociétés civiles immobilières lorsque :
- la SCI est soumise exclusivement aux revenus fonciers ;
- tous les associés sont des personnes physiques.
Ces deux conditions sont cumulatives. Dans tous les autres cas, les SCI doivent fournir un fichier des écritures comptables.
