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Fichier des écritures comptables : SCI et auto entrepreneurs

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 10/10/2016
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L'administration fiscale a publié une nouvelle version de ses questions - réponses sur le contrôle des comptabilités informatisées.

Les tolérances pour la présentation du fichier des écritures comptables (FEC) sont modifiées.

 

Deux tolérances sont supprimées : les filiales de groupes internationaux

A compter des exercices clos en 2015, le transcodage des écritures et les libellés en langue étrangère (sous réserve de l'alphabet latin) ne seront plus admis.

Les filiales françaises d'entreprises étrangères devront donc se conformer aux normes comptables françaises même lorsque leur comptabilité est tenue selon les normes de la société mère.

 

Deux tolérances sont ajoutées : SCI et auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs et certaines sociétés civiles immobilières (SCI) sont dispensées en fournir un fichier des écritures comptables à l'administration fiscale.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de fournir un fichier des écritures comptables à l'administration fiscale et ce, même si leur comptabilité est tenue au moyen d'un logiciel de comptabilité.

La même tolérance s'applique aux sociétés civiles immobilières lorsque :

  • la SCI est soumise exclusivement aux revenus fonciers ;
  • tous les associés sont des personnes physiques.

Ces deux conditions sont cumulatives. Dans tous les autres cas, les SCI doivent fournir un fichier des écritures comptables.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 27/04/2016 13:58, Isa-alsace a écrit :
  

Bonjour,

La dispense de production d'un FEC pour les SCI à l'IR avec associés physiques est-elle toujours d'actualité ? Un article concernant le FEC a été ajouté récemment par F. Heuvrard sur le site de Compta-online, et il y est dit que toutes les comptabilités y sont soumises.

Merci pour votre réponse


Le 27/04/2016 14:22, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Isa,

Je vous renvoie vers le guide du FEC du CSOEC, à jour au 3 mars 2016.

A ma connaissance, l'administration n'a pas rapporté cette doctrine. Les tolérances sont donc toujours d'actualité.

Cordialement,

Sandra


Le 28/04/2016 08:31, Isa-alsace a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Isabelle


Le 14/08/2019 17:44, Claudusaix a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Le lien dans plus d'infos est rompu. Les questions / Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal (mise à jour le 19/12/2014) se trouve désormais dans ce lien au sein de la page consacrée aux comptabilités informatisées sur impots.gouv.fr

Par ailleurs, dans ta réponse ci-dessus à Isa, le lien vers le guide du FEC du CSOEC est également rompu du fait de la refonte du site du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et de la fermeture de Conseil'Sup Service. Malheureusement, les liens valables nécessitent d'être connecté à ComptExpert.

Espérant avoir été utile,

Amicalement,

CLAUDE



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