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Filiale française liquidée=>créances basculent sur société mère usa?

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Friloute
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Ecrit le: 14/02/2011 11:14
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Bonjour,

Je suis actuellement en mission d'interim pour pointer les comptes tiers d'une filiale française en cours de liquidation à l'amiable par la société mère americaine

Jamais confrontée à ce genre de situation à ce jour, je me demande si les créances non recouvrées lorsque la liquidation sera prononcée ( et donc que la filiale à ce jour detentrice des créances n'aura plus d existence juridique) pourront être réclamées et encaissées par la société mère américaine.

Merci pour vos eclaircissements
Jex94
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Re: Filiale française liquidée=>créances basculent sur société mère usa?
Ecrit le: 15/02/2011 23:09
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Bonjour,

Les créances doivent être intégralement recouvrées et les dettes apurées, avant de procéder à la liquidation amiable définitive.

Le cas de figure que vous évoquez ne devrait donc pas se présenter : S'il subsiste des créances irrécouvrables, elles devront être soldées par une charge exceptionnelle.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la nature et le montant de ces créances ?

Cdt,
Jex


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Re: Filiale française liquidée=>créances basculent sur société mère usa?
Ecrit le: 18/02/2011 11:07
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Message édité par Friloute le 18/02/2011 11:09
Citation : Jex94 @ 15.02.2011 à 23:09
Bonjour,

Les créances doivent être intégralement recouvrées et les dettes apurées, avant de procéder à la liquidation amiable définitive.

Le cas de figure que vous évoquez ne devrait donc pas se présenter : S'il subsiste des créances irrécouvrables, elles devront être soldées par une charge exceptionnelle.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la nature et le montant de ces créances ?

Cdt,
Jex

Merci beaucoup pour votre réponse

Ok il devrait donc y avoir pas mal de pertes , la plupart des sociétés débitrices n'étant plus couvertes par l assurance crédit (à raison) depuis plusieurs mois

La nature des créances? Factures de vente de marchandises impayées ( plus de service comptable dans la société depuis plus de six mois, donc personne pour tirer la sonnette d'alarme, bloquer les commandes et lancer les procédures de recouvrement => encours de + de 100 000 ¤ chez plusieurs clients qui sentent la liquidation judiciaire ) commerce UE si celà a une importance?
Jex94
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Re: Filiale française liquidée=>créances basculent sur société mère usa?
Ecrit le: 18/02/2011 23:28
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Bonsoir,

Il nécessaire de recouvrer ces créances par des relances et éventuellement des recours en contentieux, avant de liquider la société.

Une fusion-absorption ou autre opération équivalente aux USA aurait pu permettre de transférer ces créances chez la société mère.

Cordialement,
Jex


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Re: Filiale française liquidée=>créances basculent sur société mère usa?
Ecrit le: 21/02/2011 09:07
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Citation : Jex94 @ 18.02.2011 à 23:28
Bonsoir,

Il nécessaire de recouvrer ces créances par des relances et éventuellement des recours en contentieux, avant de liquider la société.

Une fusion-absorption ou autre opération équivalente aux USA aurait pu permettre de transférer ces créances chez la société mère.

Cordialement,
Jex

"Une fusion-absorption ou autre opération équivalente aux USA aurait pu permettre de transférer ces créances chez la société mère."

Ah voilà c'est ce a quoi l'on pensait, mais si je comprends bien il est trop tard c'est ça? La liquidation amiable étant déjà en cours?

N'y a til pas la possibilité pour la société mère de faire un rachat de créances ou quelque chose dans ce goût là?

Merci
Friloute
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Re: Filiale française liquidée=>créances basculent sur société mère usa?
Ecrit le: 25/02/2011 09:33
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Un rachat de patrimoine n'est pas envisageable en lieu et place de l'ecriture de pertes?
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