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Fin de CDD : vérifier son solde de tout compte

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Catégorie : Actualité sociale
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CDD : exemple de calcul d'un solde de tout compte

Lorsque le salarié en contrat à durée déterminée ou CDD quitte son entreprise, il touche généralement son indemnité de congés payés et une indemnité dite de précarité.

Comment calculer son solde de tout compte à la fin de son CDD ?

Le salarié en contrat à durée déterminée ou CDD est considéré comme un salarié en situation précaire. Il n'a pas la sécurité que procure souvent le contrat à durée indéterminée.

C'est pour cette raison que lorsqu'il quitte l'entreprise, il touche une indemnité dite de précarité en plus de ses congés payés.

L'objectif de ce qui suit est de présenter une méthode simple pour permettre à un salarié de connaître approximativement les montants qui seront portés sur sa dernière fiche de paie.

 

Le calcul de l'indemnité de précarité : 10% de l'intégralité des sommes perçues par le salarié, congés inclus hors indemnité compensatrice

La prime de précarité est calculée sur l'intégralité des salaires perçus par les salariés, congés payés pris pendant le contrat inclus.

Son taux est fixé à 10% mais certains CDD en sont exclus (étudiants, contrat d'usage...).

Exemple 1

Calcul de la prime de précarité pour un salarié en CDD qui n'a pas pris de congés

Un salarié en CDD à temps complet est payé au SMIC. Son contrat est un CDD de six mois qui a commencé le 1er avril 2018. Il se termine le 30 septembre 2018. Il touche une prime de rendement de 150¤ bruts au mois de juin et de septembre.

Ses salaires bruts sont les suivants :

  • avril 2018 : 1 498,50¤ ;
  • mai : 1 498,50¤ ;
  • juin : 1 498,50¤ ;
  • juillet : 1 498,50¤ ;
  • août : 1 498,50¤ ;
  • septembre : 1 648,50¤.

Total des salaires bruts perçus, prime de rendement incluse : 9 141¤.

Sa prime de précarité sera calculée ainsi :

9 141¤ * 10% = 914,10¤

 

Le calcul de l'indemnité de congés payés : généralement 10% des salaires bruts perçus au cours du CDD

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être payée à chaque fois que le salarié n'a pas pu prendre tous ses jours de congés pendant son CDD. L'entreprise lui versera le complément sous forme d'indemnité, sur sa dernière fiche de paie.

L'indemnité compensatrice de congés payés représente en principe 10% des salaires bruts perçus par le salarié, prime de précarité incluse.

Exemple 1 suite

Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié en CDD qui n'a pas pris de congés

Le même salarié n'a pas pris de congés pendant son CDD. Il touchera donc l'indemnité compensatrice de congés payés.

Pour mémoire, ses salaires bruts sont les suivants :

  • avril 2018 : 1 498,50¤ ;
  • mai : 1 498,50¤ ;
  • juin : 1 498,50¤ ;
  • juillet : 1 498,50¤ ;
  • août : 1 498,50¤ ;
  • septembre : 1 648,50¤.

Total des salaires bruts perçus, prime de rendement incluse : 9 141¤.

Montant de la prime de précarité

9 141¤ * 10% = 914,10¤

Total des salaires et de la prime de précarité : 9 141 + 914,10¤ = 10 055,10¤

Montant de l'indemnité compensatrice de congés payés pour ce salarié :

10 055,10 * 10% = 1 005,51¤

Sur la fiche de paie de septembre apparaîtront les lignes suivantes :

  • Salaire brut : 1 498,50¤ ;
  • Prime de rendement : 150¤ ;
  • Prime de précarité : 914,10¤ ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés : 1 005,51¤ ;
  • Total brut du mois : 3 568,11¤.

Lorsque le salarié prend des jours de congés avant la fin de son CDD, l'indemnité compensatrice de congés payés sera diminuée des congés déjà pris. Dans certaines entreprises, le salarié aura même pris tous ses congés avant la fin du CDD et aucune indemnité compensatrice de congés payés ne lui sera versée.

Exemple 2

Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié en CDD qui a pris des congés

Supposons maintenant que le salarié a pris trois jours de congés payés au mois de mai. Les congés ont été valorisés en jours ouvrables.

Le salarié a perçu la somme de 172,90¤ (35 heures par semaine / 6 jours ouvrables * 3 jours de congé * 9.88¤ par heure) au titre de son indemnité de congés.

L'indemnité compensatrice de congés payés pourra être calculée par différence :

1 005,51¤ - 172,90¤ = 832.61¤

Sur la fiche de paie de septembre apparaîtront les lignes suivantes :

  • Salaire brut : 1 498,50¤ ;
  • Prime de rendement : 150¤ ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés : 832,61¤ ;
  • Prime de précarité : 914,10¤ ;
  • Total brut du mois : 3 395,21¤.

 

 

Fin de CDD : exemple de fiche de paie non cadre



En reprenant l'exemple 1 d'un salarié au SMIC, non cadre, on obtient la fiche de paie suivante.

L'entreprise est une entreprise de moins de 11 salariés, le taux AT/MP est fixé à 1,10%. La mutuelle est fixée à 20¤ par mois, partagée à 50/50 entre le salarié et l'employeur.

La réduction Fillon est régularisée à hauteur de 548,97¤.

Rubriques

Base

Taux

À payer

Salaire de base

151,679,881498,50

Prime de rendement

150,00

Prime de précarité de 10%

9141,000,10914,10

Indemnité compensatrice de congés payés

10055,100,101005,51

Total brut

3568,11

Cotisations et contributions sociales

Base / AssietteTaux
Salarial
Part SalariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

3568,110,000,00-463,85

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1

3568,110,000,000,00

Complémentaire Santé

20,000,50-10,00-10,00

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

3568,11

-39,25

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

3568,116,90-246,20-305,07

Sécurité sociale déplafonnée

3568,110,40-14,27-67,79

Complémentaire T1

3568,113,90-139,16-208,73

FAMILLE - SECURITE SOCIALE

-123,10

ASSURANCE CHÔMAGE

3568,110,95-33,10-149,86

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

3568,11-58,72

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

3515,676,80-239,07

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

3515,672,90-101,95

ALLEGEMENT DE COTISATIONS

-548,97

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

-784,45-1968,95
Net à payer

2783,66¤

Total versé par l'employeur

Allègement de cotisations

5537,06¤

-484,74¤

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



Le 15/11/2016 08:58, Cyrielle34 a écrit :
  

Bonjour,

Votre article est clair et détaillé, cependant il y a une erreur.

Il faut calculer d'abord la prime de précarité à hauteur de 10% de la totalité des salaires brut perçus et ensuite calculer l'ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) en y ajoutant la prime de précarité.

La prime de précarité est un élément de salaire et à ce titre vient s'ajouter au calcul des congés payés.

Donc :

prime de précarité = 10% total salaires brut, congés exclus.

ICCP = maintien ou 10% brut + précarité.


Le 15/11/2016 10:46, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce commentaire.

Je vais creuser la question et corriger.

Bien cordialement,

Sandra



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