La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, supprime la formalité de l'enregistrement pour les actes qui constatent la formation de la société, à compter du 1er juillet 2015.
Les créateurs de société n'ont plus besoin de déposer leurs statuts aux services des impôts des entreprises pour enregistrement, sauf dans deux cas :
- lorsque l'acte de constitution de la société est réalisé par un notaire ;
- lorsque l'un des associés apporte un immeuble ou droit immobilier, un fonds de commerce, de la clientèle, un droit au bail ou une promesse de bail...
Dans tous les autres cas, les porteurs de projets déposent un exemplaire des statuts, au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), au moment de l'immatriculation de leur société.
Le greffe du tribunal de commerce se charge alors de transmettre ces statuts aux services des impôts, par voie dématérialisée.
