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Fin des équivalences entre DPECF, DECF, DESCF et DCG, DSCG en 2020

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Catégorie : Les études de la filière d'expertise comptable
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Google+ Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1221 articles)
Modifié le

Réforme de la filière de l'expertise comptable : premiers décrets

Deux nouveaux décrets ont été publiés au Journal officiel. Ils s'inscrivent dans la réforme de la filière de l'expertise comptable prévue pour la rentrée 2019 et la session d'examen de l'année 2020.

Les deux décrets ont été publiés au Journal officiel, les 29 et 30 décembre 2018. Ils contiennent plusieurs dispositions, certaines concernent directement les candidats au DCG, DSCG et DEC, d'autres non.

La disposition la plus importante pour les candidats est certainement la suppression des équivalences accordées aux anciens diplômes que sont le DPECF, le DECF et le DESCF. Elle s'applique à compter de la session 2020.

Pour le diplôme d'expertise comptable, les modifications semblent peu importantes et n'impactent pas directement les candidats.

L'arrêté qui prévoit les dates limites de validité des notes obtenues en DCG et DSCG n'a pas encore été publié.

 

La suppression des équivalences accordées aux titulaires d'épreuves de DPECF, DECF et DESCF

Les équivalences entre les anciens diplômes que sont le DPECF, le DECF et le DESCF et les diplômes de DCG et DSCG permettaient aux candidats de conserver les notes obtenues avant 2008. Ces notes étaient considérées comme acquises à vie et il était possible de revenir dans la filière même quelques décennies plus tard.

Ces notes étaient reportées sur les épreuves correspondantes des DCG et DSCG en vertu d'un tableau annexé au décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Ce tableau est abrogé, de même que l'article 61 de ce décret.

Il reste une seule session aux titulaires de notes de DPECF, DECF et DESCF pour valider le DCG ou le DSCG.

Le candidat titulaire d'un diplôme complet de DPECF, DECF ou DESCF conserve bien évidemment le diplôme obtenu. Il perd la possibilité de reporter ses notes en DCG et DSCG.

 

L'adjonction des DCG et DSCG à la liste des diplômes de licence et master du code de l'éducation

Les articles D612-32-2 et D612-34 du code de l'éducation donnent la liste des diplômes qui confèrent le grade de licence et de master. Les diplômes de la filière de l'expertise comptable ne figuraient pas dans la liste. Ils ont bénéficié des grades de licence et de master en vertu d'un texte spécial, l'article 62 du décret du 30 mars 2012.

Ils rejoignent désormais la liste du code de l'éducation.

 

Les épreuves de DSCG qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense seront fixées par arrêté

L'article 53 du décret de 2012 précise que ce sont les épreuves 1 et 4 du DSCG, les épreuves de gestion juridique et sociale et de comptabilité et audit qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense d'épreuve.

Cet article est abrogé et remplacé par un alinéa complémentaire à l'article 51. Désormais, les épreuves de DSCG qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense ne seront plus obligatoirement les épreuves 1 et 4.

Un arrêté doit fixer les épreuves de DSCG concernées pour la session 2020 et une évaluation nationale périodique du DSCG est prévue.

 

La suppression de l'obligation de régler les droits d'inscription aux examens par timbre à coller

C'est la seule mesure qui s'applique dès le 1er janvier 2019 et qui impactera les candidats au DCG et au DSCG de la session 2019.

Les modalités d'acquittement des droits d'inscription aux examens sont modifiées. Leur paiement ne se fera plus obligatoirement par timbres mobiles à coller sur la confirmation d'inscription.

Il pourra se faire par d'autres moyens dès l'inscription à la session 2019 de l'examen qui commence dans quelques jours (7 janvier) pour le DCG. Ces éléments figureront probablement sur la confirmation d'inscription ou dans la notice d'inscription à venir.

Le montant des droits d'inscription n'est pas modifié.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Le 31/12/2018 15:26, Astyking a écrit :
  

Bonjour

Franchement, tout ceci pour faciliter "le lobbing" des écoles de commerce qui auront, vous verez lors de la publication des prochains décrets, le bénefice de conserver leurs dispenses.

La logique du parcours pour toute la vie s'éffondre et l'opacité, comme le souligne MrPhilippe GERMACK du CNAM, rendra ce diplome innaccessible à tous ceux qui n'ont pas des moyens de se payer une école de commerce.

La profession en PERILE,


Le 02/01/2019 17:47, Moillet81 a écrit :
  

Bonjour Mme Schmidt

J'aimerais savoir quelles sont les probables UE qui ne seront pas dispensé ou qu'on devrait à priori les présenter à l'Etat en tant que Etudiant de l'intec.

Merci


Le 02/01/2019 22:34, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas plus d'informations pour le moment.

Tout ce que je peux dire, c'est que tout est fait pour faciliter et accélérer les modifications dans la filière de l'expertise comptable (un arrêté est plus facile à modifier qu'un décret).

L'arrêté à venir donnera les épreuves qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense à partir de 2020. Il s'agira probablement encore des UE1 et 4 mais l'évaluation nationale périodique peut tout changer dans les années à venir.

Concernant les dispenses, avec la suppression des équivalences, on peut s'attendre à la suppression de certaines dispenses accordées aux diplômes obtenus avant 2008. Certaines dispenses d'épreuves n'ont été maintenues qu'à cause des équivalences avec les DPECF, DECF et DESCF. C'est à confirmer pour la session 2020.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 04/01/2019 12:30, Walton a écrit :
  

Bonjour,

Est ce que nous (étudiants ou candidats libres) avons un moyen de contestation ?

C'est assez stressant pour les personnes qui ont quitté récemment leurs postes et/ou renoncer à des promotions pour pouvoir préparer les UE restantes du DSCG ...

Merci et bon courage


Le 05/01/2019 22:07, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Je n'en connaît qu'un seul dans ce cas. Le recours en annulation ou recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

Il peut être introduit dans les deux mois de la publication au journal officiel par toute personne intéressée.

https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-12188-quels-sont-les-irregularites-a-evoquer-pour-obtenir-l-annulation-d-une-decision-de-l-administration-par-le-juge-administratif.html

Bon courage

Sandra



Fin des équivalences entre DPECF, DECF, DESCF et DCG, DSCG en 2020

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