Logo Compta Online
BanStat

Fin des équivalences entre DPECF, DECF, DESCF et DCG, DSCG en 2020

32 588 lectures
12 commentaires
Catégorie : Les études de la filière d'expertise comptable
32 588
12
Article écrit par Schmidt Sandra sur Google+ Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1248 articles)
Modifié le

Réforme de la filière de l'expertise comptable : premiers décrets

Deux nouveaux décrets ont été publiés au Journal officiel. Ils s'inscrivent dans la réforme de la filière de l'expertise comptable prévue pour la rentrée 2019 et la session d'examen de l'année 2020.

Les deux décrets ont été publiés au Journal officiel, les 29 et 30 décembre 2018. Ils contiennent plusieurs dispositions, certaines concernent directement les candidats au DCG, DSCG et DEC, d'autres non.

La disposition la plus importante pour les candidats est certainement la suppression des équivalences accordées aux anciens diplômes que sont le DPECF, le DECF et le DESCF. Elle s'applique à compter de la session 2020.

Mise à jour du 18/01/2019

L'arrêté à venir doit ajouter une disposition transitoire. Les candidats qui demandent le report de leurs notes de DPECF, DECF ou DESCF à la session 2019, pourront reporter ces notes pendant 8 sessions supplémentaires.

Ils doivent donc impérativement s'inscrire à la session 2019 du DCG ou du DSCG pour demander le report de leurs notes et ne pas les perdre.

Pour mémoire, les pré-inscriptions au DCG sont ouvertes jusqu'au lundi 4 février 2019 à 17h, celles du DSCG commencent en avril 2019.

Nous remercions la présidente du jury du DSCG, Evelyne Lande, pour ces informations.

Pour le diplôme d'expertise comptable, les modifications semblent peu importantes et n'impactent pas directement les candidats.

L'arrêté qui prévoit les dates limites de validité des notes obtenues en DCG et DSCG n'a pas encore été publié.

 

La suppression des équivalences accordées aux titulaires d'épreuves de DPECF, DECF et DESCF

Les équivalences entre les anciens diplômes que sont le DPECF, le DECF et le DESCF et les diplômes de DCG et DSCG permettaient aux candidats de conserver les notes obtenues avant 2008. Ces notes étaient considérées comme acquises à vie et il était possible de revenir dans la filière même quelques décennies plus tard.

Ces notes étaient reportées sur les épreuves correspondantes des DCG et DSCG en vertu d'un tableau annexé au décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Ce tableau est abrogé, de même que l'article 61 de ce décret.

Il reste une seule session aux titulaires de notes de DPECF, DECF et DESCF pour demander le report de leurs notes en DCG ou en DSCG. La demande devrait alors rester valable pour 8 sessions supplémentaires.

Le candidat titulaire d'un diplôme complet de DPECF, DECF ou DESCF conserve bien évidemment le diplôme obtenu. Il perd la possibilité de demander le reporter de ses notes en DCG et DSCG à partir de la session 2020.

 

L'adjonction des DCG et DSCG à la liste des diplômes de licence et master du code de l'éducation

Les articles D612-32-2 et D612-34 du code de l'éducation donnent la liste des diplômes qui confèrent le grade de licence et de master. Les diplômes de la filière de l'expertise comptable ne figuraient pas dans la liste. Ils ont bénéficié des grades de licence et de master en vertu d'un texte spécial, l'article 62 du décret du 30 mars 2012.

Ils rejoignent désormais la liste du code de l'éducation.

 

Les épreuves de DSCG qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense seront fixées par arrêté

L'article 53 du décret de 2012 précise que ce sont les épreuves 1 et 4 du DSCG, les épreuves de gestion juridique et sociale et de comptabilité et audit qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense d'épreuve.

Cet article est abrogé et remplacé par un alinéa complémentaire à l'article 51. Désormais, les épreuves de DSCG qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense ne seront plus obligatoirement les épreuves 1 et 4.

Un arrêté doit fixer les épreuves de DSCG concernées pour la session 2020 et une évaluation nationale périodique du DSCG est prévue.

 

La suppression de l'obligation de régler les droits d'inscription aux examens par timbre à coller

C'est la seule mesure qui s'applique dès le 1er janvier 2019 et qui impactera les candidats au DCG et au DSCG de la session 2019.

Les modalités d'acquittement des droits d'inscription aux examens sont modifiées. Leur paiement ne se fera plus obligatoirement par timbres mobiles à coller sur la confirmation d'inscription.

Il pourra se faire par d'autres moyens dès l'inscription à la session 2019 de l'examen qui commence dans quelques jours (7 janvier) pour le DCG. Ces éléments figureront probablement sur la confirmation d'inscription ou dans la notice d'inscription à venir.

Le montant des droits d'inscription n'est pas modifié.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Le 31/12/2018 15:26, Astyking a écrit :
  

Bonjour

Franchement, tout ceci pour faciliter "le lobbing" des écoles de commerce qui auront, vous verez lors de la publication des prochains décrets, le bénefice de conserver leurs dispenses.

La logique du parcours pour toute la vie s'éffondre et l'opacité, comme le souligne MrPhilippe GERMACK du CNAM, rendra ce diplome innaccessible à tous ceux qui n'ont pas des moyens de se payer une école de commerce.

La profession en PERILE,


Le 02/01/2019 17:47, Moillet81 a écrit :
  

Bonjour Mme Schmidt

J'aimerais savoir quelles sont les probables UE qui ne seront pas dispensé ou qu'on devrait à priori les présenter à l'Etat en tant que Etudiant de l'intec.

Merci


Le 02/01/2019 22:34, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas plus d'informations pour le moment.

Tout ce que je peux dire, c'est que tout est fait pour faciliter et accélérer les modifications dans la filière de l'expertise comptable (un arrêté est plus facile à modifier qu'un décret).

L'arrêté à venir donnera les épreuves qui ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense à partir de 2020. Il s'agira probablement encore des UE1 et 4 mais l'évaluation nationale périodique peut tout changer dans les années à venir.

Concernant les dispenses, avec la suppression des équivalences, on peut s'attendre à la suppression de certaines dispenses accordées aux diplômes obtenus avant 2008. Certaines dispenses d'épreuves n'ont été maintenues qu'à cause des équivalences avec les DPECF, DECF et DESCF. C'est à confirmer pour la session 2020.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 04/01/2019 12:30, Walton a écrit :
  

Bonjour,

Est ce que nous (étudiants ou candidats libres) avons un moyen de contestation ?

C'est assez stressant pour les personnes qui ont quitté récemment leurs postes et/ou renoncer à des promotions pour pouvoir préparer les UE restantes du DSCG ...

Merci et bon courage


Le 05/01/2019 22:07, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Je n'en connaît qu'un seul dans ce cas. Le recours en annulation ou recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

Il peut être introduit dans les deux mois de la publication au journal officiel par toute personne intéressée.

https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-12188-quels-sont-les-irregularites-a-evoquer-pour-obtenir-l-annulation-d-une-decision-de-l-administration-par-le-juge-administratif.html

Bon courage

Sandra


Le 21/01/2019 11:45, Stephane42 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai un doute en lisant cette article. Je suis titulaire du DESCF, donc si je comprend bien je ne pourrais plus m'inscrit au stage d'expertise comptable ?

merci pour votre réponse


Le 21/01/2019 14:36, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Stéphane42,

C'est le report de notes en DCG et DSCG qui est supprimé.

Le DESCF déjà obtenu n'est pas annulé et les articles qui concernent l'inscription en stage d'expertise comptable n'ont pas été touchés.

Sauf nouvelle modification via l'arrêté, il ne s'agit pas de vous enlever des droits acquis grâce à un diplôme déjà obtenu.

À ce stade, normalement, rien ne vous interdit de vous inscrire en stage d'expertise comptable.

Cordialement,

Sandra


Le 04/02/2019 07:15, Andrea21 a écrit :
  

Bonjour

J'aimerai confirmation car j'ai un doute.

Pour bénéficier de mes notes antérieures de 2017 et 2018 du DCG, je dois m'inscrire à la session 2019. Puis si je n'ai pas validé toutes mes matières en 2019, j'ai encore 1 an? ou 8ans? pour bénéficier du report de mes notes validées (dont celles à coefficient 1,5)?

Je souhaite ne pas perdre mes points d'avances sur les matières coefficient 1,5

Merci de m'éclairer

Cordialement

Andrea


Le 04/02/2019 09:48, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Andrea,

Le décret concerne les notes de DPECF, DECF et DESCF avant 2008. Il ne concerne pas les notes de DCG et DSCG obtenues plus récemment.

Nous attendons l'arrêté pour confirmation mais elles devraient être valables jusqu'en 2022. Les coefficients devraient être modifiés dès 2020.

Cordialement,

Sandra


Le 04/02/2019 15:55, Andrea21 a écrit :
  

Bonjour Sandra

Merci pour ta réponse.

Donc au moins, je peux me rassurer, malgré la mise en place de la réforme, il me restera quelques années pour conserver mes notes actuelles (dont celles coefficient 1,5), le temps d'obtenir mon DCG complet. C'est cela?

Cordialement

Andrea


Le 04/02/2019 16:09, Andrea21 a écrit :
  

Sinon, si j'ai mal compris, dans quelle situation se retrouveront les étudiants de DCG (ayant déjà entamer le cursus) au niveau des notes suite à la réforme ?

Merci


Le 04/02/2019 16:24, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Andrea,

En principe, la réponse est oui mais nous n'avons pas de boule de cristal.

Nous attendons tous l'arrêté qui doit être publié, en théorie très prochainement, pour pouvoir répondre à ces questions.

Bon courage pour cette attente,

Sandra



Fin des équivalences entre DPECF, DECF, DESCF et DCG, DSCG en 2020

Retour en haut