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La fin du taux réduit ?

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Alex1982
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Ecrit le: 12/11/2010 15:18
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Bonjour,

Ma question concerne le devenir du taux de TVA réduit pour les services d'aide à la personne.

En effet, la directive européenne 2006/18/CE a autorisé les etats membres à pratiquer ce taux jusqu'au 31 décembre 2010 dans des secteurs à forte intensité de main d'oeuvre (pour reprendre le jargon). J'ai compris qu'il s'agissait d'une pèriode de test auquel participent quelques Etats dont la France.

Je suis actuellement confronté à un cas difficile car un client, pour bénéficier du taux réduit, doit investir en personnel et en moyens (cahier des charges à respecter) des sommes importantes. Si le taux réduit devait être supprimé en 2011, tous ces investissements seraient en pure perte.

Aussi, avez-vous une information solide sur le devenir de ce taux réduit pour 2011 ?

D'avance merci


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[Article] 06 février 2020
Taux d'impôt sur les sociétés en vigueur
Taux d'IS 2020 : 31%, 28% et 15%
Sandra Schmidt
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Re: La fin du taux réduit ?
Ecrit le: 13/11/2010 22:51
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Bonjour,

Personnellement, je n'ai entendu parler que d'une seule suppression dans ce secteur, celle des exonérations de cotisations sociales dans l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011.

Pour le taux réduit de TVA, une autre directive pérennise la mesure au-delà du 31 décembre 2010 :

Voir ce document

Voir la directive 2009/47/CE

Cordialement,


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Rédactrice et modératrice Compta Online

Alex1982
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Re: La fin du taux réduit ?
Ecrit le: 17/11/2010 10:01
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Merci


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