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Fiscalisation des vins en primeur après la 3ème année

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Konya
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Ecrit le: 06/05/2017 19:28
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Message édité par Konya le 06/05/2017 19:30

Bonjour,

Je rédige actuellement mon mémoire qui porte sur l'audit des propriétés viticoles, et notamment sur les acomptes primeurs et le stock de vin

Ma question est la suivante: le vin vendu en primeur est un vin en cours de production mais réservé par les négociants qui payent généralement trois acomptes.

Dans le cas où le négociant a payé les deux premiers acomptes mais n'a toujours pas payé le troisième acompte et passé un délai ide trois ans le vin doit être fiscalisé, car il est considéré comme livrable. Qu'est ce que cela veut dire ? qu'est ce que cela suppose?

Respectueusement

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