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Fiscalité aide exceptionnelle investissement de la région

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Nanicke
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Comptable général en entreprise
  • 63 - Puy-de-Dôme
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Comptable général en entreprise


Ecrit le: 01/03/2022 12:08
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bonjour,

Mon entreprise a bénéficié en 2021 d'une aide exceptionnelle à l'investissement par la Région Auvergne-Rhone-Alpes suite à la crise sanitaire. "Financer mon investissement"Commerce et Artisanat".

Sur présentation de factures telles que achat d'un matériel de calibration (caméra pare-brise), flyers ...

Puis-je, comme pour l'aide de l'état COVID, déduire de résultat fiscal, cette subvention afin de ne pas augmenter mes produits d'exploitation.

Ce dispositif d'aide est pris en application du règlement UE 1407/2013.

Merci de votre réponse.

Cordialement

Jmb5
ProfilJmb5
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Fiscalité aide exceptionnelle investissement de la région
Ecrit le: 01/03/2022 20:58
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Bonjour,

Seules les aides suivantes versées dans le cadre de la crise sanitaire sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et des contributions et cotisations sociales :

  • les aides du fonds de solidarité des entreprises (décret 2020-371 du 30 mars 2020),
  • les aides du fonds de solidarité spécifique aux discothèques (décret 2020-1049 du 14 août 2020),
  • les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 (décret 2021-624 du 20 mai 2021).

Ces produits perçus à compter de l'année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 et comptabilisés au compte 74 " subventions d'exploitation " doivent faire l'objet d'une déduction extra-comptable pour la détermination du résultat imposable.

Les autres aides qui ont pu être allouées ne bénéficient pas de mesures dérogatoires. Outre celle qui vous concerne, il s'agit notamment :

  • des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (décret 2021-310 du 24 mars 2021),
  • des aides en faveur des exploitants de remontées mécaniques (décret 2021-310 du 24 mars 2021),
  • des aides relatives aux stocks de certains commerces (décret 2021-594 du 14 mai 2021).

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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