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Fiscalité Boni de liquidation

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Ecrit le: 02/08/2014 14:54
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"Bonjour à tous,

Après près de 8 ans d'activité, mon associé et moi même (tous les deux co-gérants) avons vendu notre fonds de commerce exploité en SARL soumis à l'IS en septembre 2013. Notre société a été dissoute en décembre 2013, date à laquelle nous avons été radiés du RSI. Arrive désormais le temps de la liquidation prévu en septembre 2014.

Le boni de liquidation laisse apparaitre un montant de 300 000 euros. Dans un post précédent daté du 6/11/2013(https://www.compta-online.com/boni-liquidation-t46096) évoquant une situation similaire, les réponses nous indiquaient qu'il était possible d'échapper au cotisations RSI sachant que notre statut (passé de gérant à liquidateur) avait changé.

Aujourd'hui, notre expert-comptable nous informe que la législation a évolué, sans que nous puissions trouver de "traces" et qu'il parait impossible d'échapper aux cotisations RSI. Son calcul est donc le suivant : sur les 300 000 euros, nous devons 15,5% de CSG-RDS, 2,5% de droit de partage. La somme restante est partagée entre nous deux (au prorata de nos parts, 45% pour mon associé et 55% pour moi). Les sommes obtenues doivent être déclarées à l'IR après abattement de 40%. Mais il nous indique également que les mêmes sommes, sans abattement, doivent donc être déclarées auprès du RSI (40% de cotisations ?)...

Ce qui, au final, nous parait aberrant quant aux faibles sommes nettes nous revenant. Il nous semble que nous subissons quelque part une double imposition. Après avoir cherché sur différents forums, nous lisons un peut tout et son contraire... Il serait sympa si quelques experts ou des personnes ayant vécu la même expérience pouvaient nous éclairer.

Comptant sur vos lumières, nous souhaitons un bon été à tous.

Avec nos remerciements.

Vénaïg Le Bris
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Re: Fiscalité Boni de liquidation
Ecrit le: 02/08/2014 18:10
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Bonjour Entreprenator,

J'ai travaillé sur la question récemment.

Que vous lisiez de tout à ce sujet, ne me paraît pas étonnant, dans la mesure où le boni de liquidation n'ayant eu aucune précision de la part du Législateur, les sommes perçues n'étaient pas soumises à cotisations sociales (cf article de Tom12 de février 2013).

Or, le traitement du boni de liquidation d'un point de vue social, a effectivement évolué depuis février dernier. Une circulaire du RSI, datant du 14 février dernier, a apporté des précisions en la matière :

I REVENUS CONCERNES

L'article L.131-6 du code de la sécurité sociale vise la réintégration dans l'assiette sociale :
- de la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, perçus par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé et par leurs enfants mineurs non émancipés (revenus distribués),
- et des revenus visés au 4° de l'article 124 du co de général des impôts (intérêts des comptes
courants d'associés).

(...)

Boni de liquidation:

Le boni de liquidation est constitué des sommes récupérées par les associés suite à la dissolution d'une société, qui excèdent le montant de leurs apports dans ladite société (ou, pour les associés qui auraient acquis leurs parts pour un prix supérieur au montant des apports, qui excèdent le prix d'acquisition des parts)

Par conséquent, le boni de liquidation est à inclure dans l'assiette de calcul, au même titre que les dividendes versés.

Je vous mets le lien vers la circulaire n°2014/001, sur le site du RSI, à titre indicatif.

Cordialement,

Venaig



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Lilyfred
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Re: Fiscalité Boni de liquidation
Ecrit le: 19/12/2014 21:32
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Bonjour nous sommes dans la même situation que vous et aimerions savoir comment ça c'est terminer avec le rci qu elle pourcentage ils vous ont pris merci pour votre réponse salutations

Vieuxbonze
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Liquidateur sarl


Re: Fiscalité Boni de liquidation
Ecrit le: 07/11/2017 10:29
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Bonjour

Je vais procéder à la liquidation volontaire de ma SARL courant 2018.

C'est une société "option IR".

Pensez vous que l'imposition du boni sera concernée par la "flat taxe" c'est à dire réduit à 30 % prélèvements sociaux inclus.

Le dispositif actuel sera t il, au contraire, maintenu (circulaire de 2014) ?

Bien cordialement.

Lmpayen
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Re: Fiscalité Boni de liquidation
Ecrit le: 27/02/2021 20:49
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Bonjour,

Juste un témoignage tout récent concernant la radiation à l'URSSAF de l'ancien associé- gérant d'une EURL (à l'IS) devenu liquidateur amiable (gracieux).

Dans les 8 jours du dépot au greffe de la décision de liquidation amiable, l'Urssaf m' a contacté pour savoir si mon mandat de liquidateur était rémunéré. A réception des pièces (décision de l'Associé Unique) l'URSSAF de MONTREUIL a procédé à la radiation de mon compte, puis m'a demandé de déclarer mes revenus d'activité (gérance) jusqu'à la date de liquidation, et - à réception- a opéré les régularisations de cotisation.

De même, pour la retraite, la CIPAV s'est immédiatement aligner sur l'URSSAF, alors que verbalement on m'avait indiqué il y a quelques mois que seule la cloture de la liquidation permettait d'obtenir la radiation à la CIPAV (les Associés uniques restant assujettis jusqu'à cette date).

Etant radié, avec un compte clos, je ne vois pas comment l'URSSAF ou la CIPAV pourrait me demander de déclarer des revenus (boni de liquidation).

Nota: la décision d'Associé fait clairement référence à un arrêt d'activité avec départ en retraite.
Il n' y a pas de cession de clientèle mais seulement quelques bénéfices capitalisés (et incorporés au capital)

Suis je une exception ?

Pour information et retours éventuels



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Vieuxbonze
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Re: Fiscalité Boni de liquidation
Ecrit le: 06/03/2021 10:52
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Bonjour

Ayant eu à traiter ce sujet dans le cadre d'une liquidation amiable, je fait le point sur les charges fiscales et sociales que doit supporter un boni de liquidation.

-1- NIVEAU SOCIAL

Le RSI devenu Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), considère que le boni de liquidation reste dans le champ d'application des cotisations sociales.

Selon le RSI, la liquidation de la société à la suite de la cessation de l'activité ne permet pas de sortir du champ des cotisations sociales.

Ainsi, le seul fait de différer le versement des revenus à la liquidation suite à la cessation de l'activité ne suffit pas à échapper aux cotisations sociales.

Le RSI a commenté ces dispositions dans la circulaire du 14 février 2014 :

L'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale vise la réintégration dans l'assiette sociale de la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code général des impôts, perçus par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé et par leurs enfants mineurs non émancipés (revenus distribués).

A ce titre, le boni de liquidation est mentionné.

Une question a été posée par les éditions Francis Lefebvre au titre du boni de liquidation :

" Le boni étant versé après la cessation de l'activité, l'associé ou le gérant qui le perçoit peut avoir cessé toute activité indépendante justifiant son assujettissement au RSI. On pouvait donc se demander si, dans ce cas, le boni de liquidation avait vocation à être pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations sociales et, si oui, sur quel fondement. "

Réponse du RSI :

" La question du statut social des associés, au moment où ils perçoivent le boni de liquidation, ne doit pas plus se poser dans le cas de la réintégration du boni via la mesure dividendes, que dans celle de la déclaration des revenus pour toute personne associée dans une société soumise à l'impôt sur le revenu cessant son activité, qui aura également à déclarer des éléments perçus après la cessation de l'activité (comme par exemple des plus-values liées à la cession d'éléments de l'actif).

Ces sommes se rapportent à l'exercice antérieur de l'activité et entrent dans la définition de revenu tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de revenu visé aux articles 108 à 115 du CGI, exposée à l'article L.131-6 du CSS. En conséquence, même si l'assuré n'est plus en activité au moment où il le déclare, le boni de liquidation est bien à inclure dans l'assiette du calcul de la régularisation. "

-2- NIVEAU FISCAL

On peut souvent lire que : L'administration fiscale considère que les répartitions de sommes ou valeurs effectuées à titre de solde de liquidation d'une société dissoute constituent des revenus mobiliers et non un reliquat de plus-values de cessation d'activité. A ce titre, ils bénéficient de l'abattement de 40 % applicable aux revenus distribués. Pour bénéficier de ce régime de taxation, vous devez déclarer le boni de liquidation en case DC, rubrique 2, page 3, de l'imprimé 2042 (Donc avec abattement).

Mais ayant interrogé la Direction Générale des Impôts en date du 31 juillet 2019, j'ai eu la réponse suivante :

Les associés personnes physiques d'une société de personnes sont fiscalement considérés comme ayant perçu directement la part qui leur revient et sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus mobiliers. Le montant du boni de liquidation est à porter ligne 2TS de la déclaration 2042. (Donc sans abattement)

Cordialement

Lmpayen
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Re: Fiscalité Boni de liquidation
Ecrit le: 06/03/2021 14:04
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Bonjour,

et MERCI pour votre contribution.

Vous rappelez à juste titre la règlementation, la doctrine officielle historique et la jurisprudence sur les boni de liquidation pour l'associé- liquidateur d'une EURL soumise à l'IS.

Mon témoignage visait à faire état de ma situation où manifestement l'URSSAF (et par mimétisme, la CIPAV) a considéré que l'ouverture de la liquidation amiable entrainait la radiation à l'URSSAF du gérant, pourvu qu'il ne soit pas rémunéré pour ses fonctions de liquidateur.

A ce titre, et à première intention, mon appel de cotisation mensuel à l'URSSAF a été dans un premier temps recalculé prorata temporis à la date exacte l'ouverture de la liquidation (le 22 décembre) pour me gratifier d'un "à valoir" de 9/31eme.

J'en déduis qu'à ce jour, et pour mon cas particulier, je peux considérer que le boni de liquidation (par ailleurs minime) est un revenu financier (=> flat tax 30%) et non un revenu d'activité indépendante, ayant été radié sans faire état de subterfuge.

J'ai déclaré mon revenu réel 2020 d'activité libérale à l'URSSAF fin Janvier, reçu le décompte final, et réglé la différence...

Mon compte à l'URSSAF est aujourd'hui radié et soldé.

Est ce dû à une initiative individuelle ou à une évolution des pratiques? liée ou non à la transition RSI / URSSAF ?

Ce n'est pas moi qui vais aller plus loin, mais d'autres témoignages seraient intéressants!

Cordialement



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