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Fiscalité des dividendes

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Nascar
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Ecrit le: 11/10/2012 11:25
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Bonjour,

3 associés détiennent 1/3 du capital d'une société X qui fait un bénéfice de 50 000¤ en 2011. ils ont décidé de prendre chacun 2 500¤ de dividendes.

Aujourd'hui, seul un des trois associés s'est versé 2 500¤. Pour les deux autres, ca n'a pas encore été fait physiquement.

Les associés sont imposés sur la base des 2 500¤ versés ou sur 7 500¤ ?

Merci pour votre réponse.

clt,
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Re: Fiscalité des dividendes
Ecrit le: 11/10/2012 11:42
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Bonjour

C'est la distribution qui engendre l'imposition. Le versement n'est qu'une sortie de trésorerie.

Je dirais donc 7 500 ¤, enfin 2 500 ¤ chacun.

Cordialement


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Nascar
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Re: Fiscalité des dividendes
Ecrit le: 11/10/2012 11:47
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Maximal,

Pourriez vous me préciser le texte juridique qui répond à ma question svp.
Merci de votre réponse,

Clt,
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Re: Fiscalité des dividendes
Ecrit le: 11/10/2012 12:04
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Bonjour

Le texte qui repond à votre question s'appelle le code général des impôts. Je ne sais pas quel paragraphe en particulier je n'en ai pas sous les yeux.

Cependant c'est une information vérifiable et facilement trouvable sur internet, il n'y a rien d'exceptionnel. Et vous ne trouverez aucun de ces textes qui cite l'article du CGI.

C'est exactement la même chose que pour un salarié : il déclare les salaires perçus à la fin de l'année. Vous ne pouvez pas dire : "le salaire du mois de juillet je ne le déclare pas car je ne l'ai pas touché, je l'ai laissé sur mon compte en banque".

Cordialement


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Nascar
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Re: Fiscalité des dividendes
Ecrit le: 11/10/2012 12:25
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Maximal,

Merci pour votre réponse.

C'est une question de renonciation ou pas des autres associés. On parle aussi de renonciation postérieure.

c'est pas du tout comme les salaires.

Clt,
Maximal
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Re: Fiscalité des dividendes
Ecrit le: 11/10/2012 12:39
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Bonjour

Je réponds en fonction des informations que vous me donnez.

Si vos associés veulent connaitre les formalités juridiques d'une renonciation à dividendes ainsi que leurs incidences fiscales, c'est autrement plus compliqué, mieux vaut consulter un expert comptable ou un avocat.

Cordialement


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Lucky luc
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Re: Fiscalité des dividendes
Ecrit le: 11/10/2012 13:11
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Bonjour,

La mise en paiement doit avoir lieu dans les 9 mois de la clôture. S'il n'y a pas versement à l'associé par chèque ou virement, je suppose qu'il faut donc opérer ce paiement par crédit du compte courant de l'associé au bout de ces 9 mois.

Les déclarations par la société des revenus des capitaux mobiliers sont à déposer au fisc (avec le paiement) dans les 15 jours suivant l’expiration du mois au cours duquel les
revenus ont été payés.

À mon sens, il y a donc une imposition au moment du versement physique à un des associés et un autre environ 9 mois après la clôture si les autres associés n'ont pas reçu d'argent.

Tout ceci en l'absence de renonciation.

Cordialement.


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Re: Fiscalité des dividendes
Ecrit le: 11/10/2012 13:31
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Bonjour

En fonction du peu d'information que l'on avait, j'ai interprété que la distribution avait bien eu lieu et que les sommes étaient en compte courant, sans que tous les associés n'aient ensuite prélevé la somme. D'où mes réponses précédentes.

Cordialement


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HapyFree
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Re: Fiscalité des dividendes
Ecrit le: 11/10/2012 22:23
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Bonjour,

Les dividendes sont imposables à l'iRPP et taxables à la CSG (le 15 du mois qui suit) dès l'année de leur mise à dispo => versement "physique" ou non, s'ils sont imputés en compte courant alors il convient de les imposer.

L'utilisation du compte "Dividende à payer" est donc importante ainsi que les mentions indiquées sur le PV de distribution.

Concernant les 9 mois après la clôture, il s'agit d'une disposition du code de commerce et non d'une disposition fiscale (c. com. art. L. 232-13).

-> En cas de non-respect de l'obligation de paiement dans les délais, le commissaire aux comptes doit signaler cette irrégularité à la plus proche assemblée (c. com. art. L. 823-12). En l'absence de paiement effectif traduit comptablement de façon irrégulière, il devra apprécier le caractère significatif de l'irrégularité. Si elle conduit à donner une image infidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine, il devra révéler ce fait délictueux au procureur de la République (CNCC, EJ 2009-98, bull. 157).

-> Les dividendes non réclamés sont prescrits à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la décision de distribution. Ils sont alors acquis à l'État pour ceux afférents à des actions (c. du domaine de l'État art. L. 27) ou à la société débitrice pour ceux afférents à des parts sociales.

Ainsi, si les dividendes n'ont pas été mis en paiement au bout des neuf mois et non mis à la disposition des associés (imputation au crédit du C/C), je ne pense pas que l'administration puisse les imposer ou les taxer (sauf à ce que le PV précise leur mise à disposition) sans qu'ils soient imputés en C/C ou/et par un versement "physique"

Cordialement,


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HapyFree :)

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