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Fiscalité indemnité de resiliation de bail

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Fatou512
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Ecrit le: 18/11/2011 15:51
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Bonjour,

je souhaiterais une aide quant à la fisclaité d'une indemnité de résiliation de bail commercial.

Cette indemnité va m'être versée par le nouveau propriétaire qui a souhaité mettre fin au bail commercial que j'avais signé avec l'ancien propriétaire des lieux.

La résiliation se fera deux ans avant l'échéance qui devait avoir lieu en 2014 (nous sommes en 3/6/9).

Je n'ai pas payé de droit d'entrée lorsque je suis entré dans les lieux d'un commun accord avec l'ancien propriétaire (j'étais locataire en bail précaire pendant 2 ans) avant de signer un 3/6/9, il nous a donc consenti une faveur en ne nous taxant pas de droit d'entrée.

De ce fait ce bail ne figure pas au bilan puisque qu'il a une valeur de 0 euros.

Lorsque le nouveau propriétaire me versera cette indemnité, dois-je la considérer comme une cession de bail et puis-je donc la prendre comme une plus value et l'étaler sur plusieurs années où est-ce une indemnité qui doit apparaître dans mon compte de résultat en tant que résultat exceptionnel et me sera imposée l'année de la perception ?

Y-a-t-il une règle fiscale qui permet de détermnier comme découper cette indemnité pour arriver à détermnier la part liée au frais de déménagement et de réinstallation, la part liée à la perte de revenus etc...

Je vous remercie pour vos réponses.

cordialement

fatou512
Tom12
ProfilTom12
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Fiscalité indemnité de resiliation de bail
Ecrit le: 19/11/2011 14:24
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Bonjour FATOU,

Pouvez vous indiquer si l'entité locatrice est une société (soumise à l'IS), ou une entité soumise à l'IRPP (BIC, etc).

En effet, le traitement fiscal n'est pas le meme en fonction de cette réponse.

Signalons que la partie de l'indemnité destinée à couvrir les frais généraux de démenagement, etc est toujours à inclure dans le résultat imposable de l'exercice d'acquisition du produit (décision judiciaire, accord des parties sur un principe d'indémnisation, etc).

D'avance merci,

Tom


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Fatou512
ProfilFatou512
  • 76 - Seine-Maritime
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Re: Fiscalité indemnité de resiliation de bail
Ecrit le: 20/12/2011 11:44
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Bonjour,

Je suis une entreprise individuelle soumise à l'IR.

Merci encore pour vos réponses

fati 512
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