Bonsoir,
j'ai une question en fiscalité concernant le régime des ventes à distance.
Une entreprise espagnol vend par correspondance à un particulier français des marchandises pour 2000 euros.
Le chiffre d'affaire de l'Entreprise espagnol dépasse pas les 100000.
D’après le régime des ventes à distance le taux de TVA appliqué sera espagnol donc celui du pays de départ des marchandises l’Espagne. Le régime des ventes à distance nous dit aussi que le fournisseur sur option peut demander l'imposition à la TVA française. Ma question est la suivante: Si le fournisseur espagnol demande l'imposition au taux français à t'il le droit en tant que espagnol de collecter la TVA au taux français parce je pense que si c'est le taux français qui est appliqué donc la TVA revient à l'Etat français non au fournisseur espagnol qui le reversera à l'Etat espagnol.
Cordialement,
Bonjour,
En fait, c'est l'inverse. Dans le régime général de livraisons de biens à un non-assujetti, la cession est soumise à la TVA dans le pays du vendeur. Sauf, dans le cas des ventes à distance (pour éviter les distorsions de concurrence entre les pays membres). Ainsi, l'Espagnol qui vend des produits à distance vers la France (à des non-assujettis) facture au taux de TVA espagnol. En revanche, puisqu'ici est atteint le seuil des 100 000 euros fixés par la France, l'espagnol doit facturer au taux français. Ainsi, l'Espagnol facturera la TVA au taux français et se mettra en relation avec l'administration fiscale française pour reverser cette TVA, ou il prendra un mandataire.
Cordialement,
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