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Fiscalité société mère fille remis en question par le fisc

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Darkvideur
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Ecrit le: 24/09/2020 18:18
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Message édité par Darkvideur le 24/09/2020 18:28

Bonjour à tous,

Je suis actuellement président d'une SASU en TNS. cela fait déjà 4 ans et cela tourne bien. Je compte m'associer avec un autre entrepreneur par le biais de nos sociétés pour diversifier mon activité. Chacune de nos structures aurait donc 50 % de la nouvelle (SAS). On serait donc en situation mère fille avec la déduction fiscale de 95%.

En discutant avec un ami, il me dit qu'on risque d'etre retoqué par le fisc car je souhaite en être le président et recevoir un salaire TNS. il m'a parlé d'acte de gestion et acte d'enrichissement.

j'aimerais savoir premièrement si c'est vrai et deuxièmement qu'elles sont les motifs de retoquage du Fisc.

Je précise que cette nouvelle société aura une véritable activité et qu'elle embauchera des salariés que je devrais du coup manager (avec toute la gestion traditionnelle d'une société).

Merci d'avance

Tempete
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Re: Fiscalité société mère fille remis en question par le fisc
Ecrit le: 27/09/2020 23:10
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Bonjour,

Les règles en matière de rédaction des statuts des SAS sont très souples ... Attention tout de même aux situations de blocage pouvant découler d'un contrôle à 50%.

Le régime mère fille ne s'applique que pour le versement des dividendes.
Si la nouvelle SAS dégage un bénéfice qu'elle décide de distribuer, il n'y aura imposition des dividendes dans votre structure qu'à hauteur de la quote/part de 5%.

Vous n'avez pas précisé qui sera le président de la nouvelle SAS, vous-même personne physique ou votre structure personne morale ?
La distinction est importante :
- Personne physique : Vous êtes assimilé salarié, votre rémunération est soumise d'une part aux cotisations sociales et d'autre part à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
- Personne morale : La rémunération constitue une prestation de services.
Cette rémunération constituera un produit imposable dans votre SAS, il y aura donc taxation éventuelle à l'impôt sur les sociétés.
Il n'y aura taxation à l'impôt sur le revenu que sur la rémunération perçue dans votre propre SAS.
Il faut prendre en compte le fait que la rémunération de la prestation de services doit être soumise à la TVA.

Vous l'aurez compris, il n'y a pas de réponse donnée dans votre situation.
Je vous invite à consulter un professionnel qui pourra vous conseiller au mieux en fonction de votre situation.

Pourquoi un tel schéma, n'y a t'il pas d'autres pistes ? Il pourrait être envisageable par exemple de créer une holding détenant les titres des deux structures.

Je ne vois pas pourquoi l'administration fiscale viendrait retoquer en pratique.
Il n'y a à mon sens ni acte anormal de gestion ni abus de droit dans la mesure ou il y a une réalité économique à ces opérations.
Qui plus est, quel que soit le schéma choisi, la rémunération de président sera forcément taxée à l'impôt sur le revenu, soit dans la nouvelle SAS soit dans la votre.
Dans une SAS, vous n'êtes pas TNS, vous êtes assimilé salarié.

Nebtrax
ProfilNebtrax
Chef de mission Audit en cabinet
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Chef de mission Audit en cabinet


Re: Fiscalité société mère fille remis en question par le fisc
Ecrit le: 28/09/2020 09:49
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Bonjour,

Je suis très surpris que vous soyez qualifié de TNS en tant que président de SAS, d'après les textes c'est impossible à moins de ne pas percevoir de salaire, vous êtes sur d'être en règle? Le problème étant que tout ce que vous avez cotisé à tort en théorie est perdu...

Sinon la réponse précédente est très complète, je rajouterais que l'acte anormal de gestion est un acte qui appauvrit la société sans contrepartie, que ce soit une charge ( dépenses sans lien avec l'activité), ou une renonciation à un produit ( minoration excessive de cession d'une immobilisation par exemple).

Les autres motifs de contestations peuvent être les rémunérations jugées excessives au regard du contexte économique de votre société, motif assez rare en pratique

On trouve également les revenus distribués irrégulièrement : une rémunération non prévue en AG ou dans les statuts et ne correspondant pas à un dividende,

L'abus de bien social, bon la c'est carrément du pénal.

Cordialement

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