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Fiscalité d'une aide de mon employeur

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Blabla94
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Ecrit le: 05/07/2006 11:10
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Bonjour,
dans le cadre d'un accord cadre interne à mon employeur, j'ai déposé un dossier de creation d'entreprise.
dans cet accord cadre il est prévu une aide correspondant à 2 annees de salaire, versée au depart du salarié.
Question : sous quelle forme cette aide doit-elle etre débloquée de maniere à avoir la fiscalité la plus interessante ?
merci de votre aide
francois
Johndoeww
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Re: Fiscalité d'une aide de mon employeur
Ecrit le: 05/07/2006 11:16
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Bonjour,

Cette aide sera considérée dans ton entreprise nouvellement créée comme une subvention à comptabiliser en 74.
LJ4
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Re: Fiscalité d'une aide de mon employeur
Ecrit le: 05/07/2006 12:16
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Bonjour,

A mon sens, le classement comptable a moins d'importance que les aspects :

- fiscal : est ce une charge déductible pour l'entreprise ?

- social : est ce une charge non cotisable ?

Laurent


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Johndoeww
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Re: Fiscalité d'une aide de mon employeur
Ecrit le: 05/07/2006 13:43
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Message édité par Johndoeww le 05/07/2006 13:43
Pour l'entreprise il s'agit d'un simple produit rentrant dans le calcul du bénéfice imposable.
Blabla94
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Re: Fiscalité d'une aide de mon employeur
Ecrit le: 05/07/2006 14:04
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Y a t il un moyen qui permettrait de pas etre imposable ?
en fait je pense que mon employeur actuel me proposera une enveloppe plus consequente en echange de ma demission.
vaut il mieux lui demander un solde de tout compte ou une prime de licenciement ou .... : quel est le plus interessant fiscalement pour moi ?
merci
Johndoeww
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Re: Fiscalité d'une aide de mon employeur
Ecrit le: 05/07/2006 15:09
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Financièrement votre calcul doit tenir compte des faits suivants :

- en cas de démission => pas d'indemnisation par les assedic

- en cas de licenciement vous avez droit aux assedic (attention à la carence)

si vous souhaitez vous "séparer" vous devez faire une transaction APRES votre licenciement afin qu'il n'y ait que la csg à verser

une indemnité de transaction n'a le caractère de dommage et intérêt qu'à partir du moment où il est établi que vous contestez le motif du licenciement or pour ce faire vous devez être licencié

dans le cas contraire, par exemple négociation de la transaction avant le licenciement, celle-ci est considérée comme complément de salaire et donc soumise à côtisation et imposable

rien n'empèche de discuter de la transaction mais rien ne doit pouvoir établir que cette discussion a commencé avant le licenciement (pas d'échange de mail, courrier, etc)
Blabla94
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Re: Fiscalité d'une aide de mon employeur
Ecrit le: 05/07/2006 17:21
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Message édité par Blabla94 le 05/07/2006 17:25
Merci pour ces renseignements.

en fait l'accord cadre prevoit de s'absenter 2ans en etant payer 1 annee de salaire.
au bout des 2 ans , je devrai choisir entre
revenir à mon poste et les choses restent en l'etat.
demissionner et toucher la 2nde annee de salaire.

mais je pense que mon employeur me proposera des maintenant un depart definitif
moyennant une enveloppe plus consequente.

si j'accepte cette derniere solution, sous quelle forme doit se faire mon depart definitif pour une fiscalité la plus faible ?

autrement dis existe t il des dispositifs liés à la création d'entreprise qui permettent de ne pas payer d'impot sur le capital versé par mon employeur ?

je suis actuellement à un IR de 6% et avec cette somme (200.000€) mon IR va bigrement grimpé !

MERCI
Johndoeww
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Re: Fiscalité d'une aide de mon employeur
Ecrit le: 05/07/2006 18:26
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La meilleure solution est licenciement + transaction (non imposition des sommes versées en trasaction car considérées comme dommages/intérêts).
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