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Fiscalité d'une SCI

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Jacquelinelachkar
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Ecrit le: 11/05/2021 17:16
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Bonjour,

J'ai créé une Sci en 1989 pour y recevoir une habitation à usage de bureaux à construire financée en crédit-bail. Après 10 ans, j'ai fait une levée d'option et acheté le bien avec un crédit d'investissement classique. Le bien est payé depuis 10 ans. La Sci était assujettie à l'IS. A l'origine, nous étions deux associés non mariés jusqu'en 2005. Notre situation a évolué en nous mariant. Nous avons transformé l'usage de bureaux en faisant un changement d'affectation vers une maison d'habitation à 100%. Puis nous l'avons occupé en résidence principale à titre gratuit. La loi de finances pour 2019 et le décret 2019-654 du 27 juin a introduit la possibilité de renoncer à l'option IS ce que nous avons fait. Depuis que nous occupons le bien, nous payons toutes les charges puisque la Sci n'a pas de revenus en vertu de l'article 15-II du CGI qui exonère les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance. A priori, il semble que la Sci n'a pas l'obligation d'établir la déclaration de résultats et les associés n'ont aucun IR à déclarer. Est-ce exact ? En est-il de même en cas de vente du bien ?

Excusez la longueur du descriptif de la situation, mais j'ai besoin d'être éclairée fiscalement et il était nécessaire de vous la décrire. Il semble que nous soyons exonérés de la plus-value et des prélèvements sociaux. Comment cela se passe au moment de la vente et que doit-on déclarer ?

Merci pour vos informations,

Bien cordialement

De-concert
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Fiscalité d'une SCI
Ecrit le: 11/05/2021 22:13
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Bonjour,

vous avez opter a l'is des le départ. Peux importe votre lien avec votre associe.

d apres moi il n est pas possible de revenir a l ir.

une sci droit rétablir une déclaration 2072 si transparente ou 2065 si soumise a l is

salutations

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