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Flash News CO : semaine du 10 janvier 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (38 articles)
Publié le , Modifié le 14/01/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

14/01/2022

Entreprises

Facturation électronique : le site impots.gouv.fr complète ses spécifications

Afin d'accompagner les entreprises dans la réforme de la généralisation de la facture électronique, des premières spécifications externes ont été publiées pour présenter un aperçu fonctionnel de la solution cible (permettant les échanges inter-entreprises) et les points incontournables tels que les formats, l'annuaire et les protocoles d'échange.

Ces spécifications externes BtoB ont été récemment complétées. Une FAQ est également régulièrement actualisée.

 

Fiscalité - Particuliers

Loi de finances pour 2022 : ce qui est prévu pour les particuliers

Baisse de l'impôt des particuliers, exonération de 65% de la taxe d'habitation, revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du dispositif MaPrimRénov' pour réduire la consommation d'énergie des habitations, prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance, reconduction du dispositif Pass'Sport, réforme du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)... Le site Service-Public.fr dresse la liste des principales mesures de la loi de finances pour 2022 en faveur des particuliers .

 

Économie

Hausse des prix de l'énergie : nouvelles mesures pour protéger le pouvoir d'achat des Français et préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises

Pour faire face à la hausse des prix de l'électricité ces dernières semaines, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production françaises et sur l'approvisionnement gazier de l'Europe, le Gouvernement a décidé :

  • d'augmenter de 20 TWh le volume d'ARENH qui sera livré en 2022, afin que l'ensemble des consommateurs bénéficie de la compétitivité du parc électronucléaire français (pour assurer une juste rémunération de l'outil de production, le prix de ces volumes additionnels d'ARENH sera révisé à 46,2€/MWh) ;
  • de baisser pour 1 an la taxe portant sur l'électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain ;
  • de bloquer la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4% au 1er février pour les consommateurs résidentiels ;
  • d'étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4% pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l'ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs.

  • Gouvernement, communiqué de presse, 13 janvier 2022

 

13/01/2022

Fiscalité - Entreprises

Actualisation 2022 des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année. Pour 2022 :

  • le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 796€ ;
  • le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé à 80 375€ ;
  • le plafond d'exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV est fixé à 80 375€.

 

Droit social

Cotisations et contributions patronales : les paramètres de calcul de la réduction générale changent au 1er janvier 2022

Pour les périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, la réduction générale s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,59% de la rémunération. 

Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié.

Ainsi pour les périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, T est égal à : 

  • 0,3195 pour les employeurs de moins de 50 salariés ;  
  • 0,3235 pour les employeurs de 50 salariés et plus. 

Pour les salariés affiliés au régime spécial des mines et au régime spécial des clercs et employés de notaire les paramètres T sont différents. Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de la réduction générale, consultez la fiche Urssaf dédiée.

 

Droit social

Entreprises adaptées : la totalité des avenants financiers 2021 sont reconduits pour 4 mois à compter du 1er janvier 2022

Pour l'année 2022, la totalité des avenants financiers 2021 relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2022 sont reconduits automatiquement à titre provisoire pour une période de 4 mois maximum à compter du 1er janvier 2022. L'Agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2021, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2021.

En l'absence de transmission, au plus tard le 30 avril 2022, des avenants financiers conclus au titre de l'année 2022 à l'Agence de services et de paiement pour validation, les paiements aux structures seront suspendus et les sommes déjà versées seront susceptibles d'être mises en recouvrement.

 

12/01/2022

Droit social

Installation du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST)

Le CNPST s'est réuni pour la première fois le mardi 11 janvier 2022. Il est la nouvelle instance de concertation et d'orientation de la politique publique de santé au travail. Son rôle dans la mise en place de la réforme de la santé au travail est central.

Dans son format paritaire, le CNPST va pouvoir amorcer ses travaux sur des éléments clefs de la réforme qui feront ensuite l'objet d'une traduction réglementaire :

  • définition de l'offre socle des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) ;
  • proposition des référentiels et des principes d'élaboration du cahier des charges de certification de ces services ;
  • détermination des modalités de mise en œuvre et de déploiement du passeport prévention.

Le CNPST a été instauré par décret le 27 décembre 2021.

 

Droit social

Contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage : première déclaration en février 2022

La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage est confiée à l'Urssaf à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. L'ensemble des déclarations de ces contributions se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). Les employeurs devront réaliser leur première déclaration via la DSN du 7 ou du 15 février 2022 pour la période d'emploi de janvier 2022.

Au cours du 1er trimestre 2022, les employeurs devront également effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage concernant la masse salariale de l'année 2021.

 

11/01/2022

Fiscalité - Particuliers

Réductions et crédits d'impôt : une avance de 605€ en moyenne pour plus de 8,7 millions de foyers

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent via un communiqué de presse, que le 17 janvier, une avance sur certaines réductions et crédits d'impôt (RICI) sera versée sur les comptes bancaires d'un peu plus de 8,7 millions de foyers fiscaux ayant bénéficié de crédits et réductions d'impôt en 2021 (sont principalement concernés les réductions ou crédits d'impôt relatifs aux dons, emploi d'un salarié à domicile, frais de garde d'enfants, frais d'hébergement en Ehpad, dépenses d'investissement locatif et cotisations syndicales). Ce virement sera libellé « AVANCE CREDIMPOT ».

Des précisions sont également apportées concernant la nouveauté de cette année : l'avance immédiate du crédit d'impôt service à la personne.

 

Droit social

Covid-19 : les arrêts maladie sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2022

Les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact non-vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet, en attente d'un test au Covid-19, en isolement après un séjour à l'étranger ou en outre-mer et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés ainsi que pour les agents publics malades du Covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

 

Entreprises

Micro-entrepreneurs : ce qui change au 1er janvier 2022

Formalités et démarches administratives, mesures fiscales, mesures sociales, autres mesures,... , le site Bpifrance dresse la liste des principales nouveautés applicables aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2022.

 

10/01/2022

Activité professionnelle - Experts-comptables

Webconférence : « Le guichet électronique des formalités des entreprises »

L'OEC Paris-IDF organise le 25 janvier 2022, un webinaire (100% virtuel) pour faire le point sur le guichet électronique des formalités d'entreprises (GEFE) qui sera bientôt l'unique interlocuteur pour les formalités des entreprises.

Il présente le calendrier de déploiement, le périmètre et les fonctionnalités du GEFE.

Les enjeux liés à la signature électronique, l'authentification des dépôts et le mandat de tiers déclarant seront également évoqués.

Lors de ce webinaire, l'INPI, qui gère le GEFE, répondra aux questions des participants.

Les experts-comptables qui souhaitent participer doivent s'inscrire avant le 24 janvier 17h afin de recevoir un mail de confirmation avec le lien de connexion.

 

Entreprises

Entreprises adaptées de travail temporaire et entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des CDD tremplin : revalorisation de l'aide

Le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des CDD tremplin a été revalorisée. Le montant de l'aide s'élève désormais à 4 671€.

 

Entreprises

La CPME fait le point sur le nouveau protocole sanitaire en entreprise

Le protocole publié le 3 janvier apporte deux principaux changements : le renforcement du télétravail et la gestion des cas contacts. La Confédération des PME (CPME) fait le point sur ces nouvelles règles.

 

Droit social

Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2022

Le site service-public.fr publie le calendrier 2022 des paiements des principales caisses de retraite. Ce calendrier concerne l'Assurance Retraite (CNAV), le régime Agirc-Arrco, le régime de retraite des fonctionnaires de l'État, celui des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL), celui des travailleurs agricoles (MSA), et enfin la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle (Carsat).

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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