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Flash News CO : semaine du 11 avril 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (75 articles)
Publié le , Modifié le 15/04/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

15/04/2022

Entreprises

Replay webinaire : 13ème baromètre achats responsables - comment les PME se positionnent ?

La CPME et l'ObsAR ont organisé un webinaire sur le thème des achats responsables le 30 mars dernier. L'occasion de présenter les résultats de la première édition du baromètre 2022 et de mettre en avant des bonnes pratiques pour les PME. Les résultats ont été présentés par Pierre Pelouzet, Président de l'ObsAR et Guillaume de Bodard, président de la commission Environnement et Développement durable de la CPME.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

ComptaTech : Pennylane lance la première édition d'un événement dédié à l'innovation dans la comptabilité

C'est à Station F, plus grand campus de startup au monde (5 parvis Alan Turing, 75013 Paris), que Pennylane va réunir le 8 juin 2022 la profession comptable pour une prise de hauteur autour de l'innovation, afin de trouver des solutions face aux deux grands défis de demain des experts-comptables : s'adapter aux transformations et attirer les talents. Véritable enjeu pour la profession, l'innovation doit être au service de la transition des métiers de l'expertise comptable.

ComptaTech a pour ambition de permettre aux professionnels du chiffre de s'approprier les nouvelles technologies qui viennent révolutionner leur profession.

L'événement est gratuit et ouvert à tous, sur inscription, sur le site de ComptaTech.

Le nombre de places est limité. Le programme complet sera disponible début mai.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Formation des cabinets en marketing et management : l'IFEC signe un partenariat avec formation-conversion

Dans son communiqué de presse d'avril 2022, formation-conversion, plateforme e-learning marketing, annonce la signature d'un partenariat avec l'IFEC. Cette formation doit permettre aux cabinets d'expertise comptable, adhérents IFEC, d'acquérir des compétences en management, marketing ou en communication.

 

14/04/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Attractivité : la commission communication et attractivité de la CRCC de Paris organise la soirée des Masters CCA

Au programme de cette soirée :

  • discours d'introduction de la part de Vincent Reynier, président de la CRCC de Paris ;
  • témoignages d'anciens élèves de masters CCA : présentation de leurs parcours inspirants et de leurs expériences professionnelles en tant qu'indépendants ou associés de cabinets ;
  • remise des prix du concours CAC&Match et diffusion des vidéos réalisées par d'anciens élèves de masters CCA mettant en avant le métier de commissaires aux comptes ;
  • présentation de MakeItEasy, le dispositif de soutien aux étudiants en difficulté.

Puis, en deuxième partie de cette soirée : buffet, D.J., bars à cocktails et photo booth !

Seront également invités à l'événement, l'Ordre des experts-comptables de Paris, les représentants de Sup'Expertise, la CRCC de Versailles et du Centre et les représentants des jeunes professionnels de l'audit et l'expertise comptable (CJEC et ANECS).

Cet événement aura lieu le mercredi 20 avril 2022, sur la péniche Le Diamant Bleu (sur invitation uniquement).

 

Droit social

Activité partielle longue durée (APLD) : les dispositions relatives à ce dispositif sont adaptées

Le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, également appelé activité partielle de longue durée (APLD), est un dispositif de soutien à l'activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d'un accord collectif.

Dans un contexte sanitaire et économique incertain, les dispositions de ce dispositif ont été adaptées. Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce dispositif peuvent désormais transmettre les accords collectifs et les documents à l'autorité administrative pour validation ou homologation, au plus tard le 31 décembre 2022 (contre le 30 juin 2022 auparavant).

Ces accords et documents unilatéraux peuvent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif.

Lire aussi : « Chômage partiel ou activité partielle en 2022 »

 

Économie - Aides aux entreprises

Guerre en Ukraine : les exploitants de taxis bénéficient du versement d'une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Afin de soutenir les exploitants de taxis face à la hausse des prix des carburants résultant du contexte international, il a été décidé de leur accorder une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre des acquisitions de carburants de l'année 2022. La mise en œuvre de cette mesure débutera à partir du 15 avril 2022 et s'étendra jusqu'au 31 décembre 2022.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? »

 

Comptabilité

Le Collège de l'ANC lance un appel à projets

Le Collège de l'ANC a identifié des sujets prioritaires sur lesquels elle souhaite encourager des travaux de recherche et lance un appel à projets sur les thèmes suivants :

  • les crypto-actifs ;
  • présentation courant / non-courant ;
  • l'affacturage inversé ;
  • les enjeux de la durabilité pour le reporting financier.

Les enseignants-chercheurs intéressés devront donc transmettre leurs propositions de projets d'ici le 30 juin prochain.

Pour accéder au détail de l'offre et aux modalités de constitution du dossier.

Le processus de sélection des projets sera finalisé pour mi-juillet.

 

13/04/2022

Économie - Aides aux entreprises

Guerre en Ukraine : les mesures de soutien au transport routier

Faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine sur les entreprises françaises. C'est l'objectif du plan de résilience économique et sociale. Ce dernier met en place un certain nombre de mesures de soutien, dont des aides exceptionnelles destinées au secteur du transport routier. Celles-ci viennent d'être publiées dans un décret au Journal officiel.

Ces aides exceptionnelles concernent, dans le détail :

  • les entreprises de transport public routier de marchandises ;
  • les entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar ; 
  • les entreprises de transport sanitaire hors taxis ;
  • les entreprises de négoce d'animaux vivants.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ?»

 

Comptabilité

« Les contrôles comptables anticorruption en entreprise » : la version définitive du guide est disponible

Rédigé en collaboration avec le Haut conseil du commissariat aux comptes, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Ordre des experts comptables, l'Association des directeurs financiers et de contrôle de gestion et l'Institut français de l'audit et du contrôle internes, le guide publié dans sa version définitive vise à éclairer les entreprises, leurs dirigeants ainsi que les professionnels de la conformité et de la comptabilité sur le contenu des contrôles comptables anticorruption et à les accompagner dans leur mise en œuvre. Il constitue un outil au service des entreprises, pédagogique et illustré par des bonnes pratiques.

 

Droit social

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté (en annexe) prend en compte notamment :

  • les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
  • à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
  • l'aménagement des délais d'émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.

  • Arrêté du 31 mars 2022 : JO 13 avril 2022

 

12/04/2022

Fiscalité

Déclaration des revenus : le service en ligne est de nouveau accessible pour tous les contribuables

L'accès à la déclaration en ligne était suspendu depuis le 8 avril car des écarts dans le pré-remplissage de la déclaration de revenus ont été constatés pour certains contribuables.

Le site www.impots.gouv.fr est désormais à nouveau accessible, tout comme la déclaration en ligne.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a en effet établi que l'écart dans le pré-remplissage de la déclaration de revenus touchait les seuls agents des trois fonctions publiques qui ont réalisé des heures supplémentaires en 2021. Une situation qui concerne environ un million de contribuables, soit moins de 2% de l'ensemble des foyers fiscaux.

Les autres contribuables peuvent donc poursuivre leurs opérations déclaratives normalement.

Pour rappel, le calendrier de la campagne qui vient de s'ouvrir sera maintenu. Il se poursuit jusqu'au 19 mai pour les déclarants papier et du 24 mai au 8 juin pour les déclarants en ligne.

 

Fiscalité

Logement : cumul de l'éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov' possible à compter du 1er juillet 2022

Un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000€ pour financer des travaux de rénovation énergétique est cumulable avec MaPrimeRénov', subvention pour le financement des mêmes travaux, dans des conditions précisées par un décret du 30 mars 2022. Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2022.

 

Économie

Logement : évolutions de la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, cet arrêté augmente de 1 000€ à partir du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 les forfaits relatifs à l'installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Il prévoit également la suppression au 1er janvier 2023 des forfaits relatifs à l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.

 

Économie - Aides aux entreprises

Covid-19 : modification de l'aide « renfort » et instauration d'une aide complémentaire

L'aide dite « renfort », mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, est modifiée. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d'affaires passe de 50% à 30%. Pour tenir compte de cette évolution, l'ouverture des guichets de demande d'aide pour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongée jusqu'au 30 avril.

Par ailleurs, une aide complémentaire, qui prend la forme d'une subvention égale à 50% du montant perçu au titre du mois de décembre 2021, est instaurée. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la direction générale des finances publiques.

En outre, le décret n° 2022-221 du 21 février 2022, instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation », est également modifié afin de prévoir que le montant de l'aide ne puisse excéder la perte de chiffre d'affaires effectivement constatée.

Lire aussi : « Les dispositifs de prise en charge des coûts fixes »

 

11/04/2022

Comptabilité

ANC : traitement comptable des financements de l'apprentissage reçus par les organismes de formation à but non lucratif ainsi que des montants reçus au titre du solde de la taxe d'apprentissage

Le Collège de l'Autorité des normes comptables a adopté lors de sa séance du 11 mars 2022 :

  • l'ajout d'un commentaire infra règlementaire à la fin du chapitre II – Produits du titre IV du livre I du règlement ANC N° 2018-06 en vigueur pour expliciter au regard des textes actuellement en vigueur le traitement des financements de l'apprentissage reçus par les organismes de formation à but non lucratif ;

 

Fiscalité

Déclaration des revenus : l'accès à la déclaration en ligne est temporairement suspendu depuis le 8 avril

Des écarts dans le pré-remplissage de la déclaration de revenus ont été constatés pour certains contribuables.

Les équipes de la direction générale des Finances publiques sont pleinement mobilisées pour traiter ces problèmes dans les meilleurs délais. L'accès à la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr est donc temporairement suspendu, le temps pour les équipes de mener les contrôles nécessaires et de rétablir le fonctionnement normal du site.

Le calendrier de la campagne qui vient de s'ouvrir sera maintenu. Il se poursuit jusqu'au 19 mai pour les déclarants papier et du 24 mai au 8 juin pour les déclarants en ligne.

 

Économie

Guerre en Ukraine : la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel est publiée sur internet

Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, en précisant pour chaque bien l'adresse et les références cadastrales.

Lire aussi : « Gel des avoirs : quelles conséquences pour les experts-comptables ? »

 

Économie

Augmentation du prix du gaz naturel : une aide est instaurée en faveur de l'habitat collectif résidentiel

Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire dans certains types de résidences.

 

Droit social

Activité partielle : la période de bénéfice du dispositif spécifique en cas de réduction d'activité durable est prolongée de 12 mois

Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Il précise également les modalités de détermination de cette période de référence.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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