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Flash News CO : semaine du 11 juillet 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (83 articles)
Publié le , Modifié le 13/07/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

13/07/2022

Fiscalité

L'unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) se voit progressivement confier le recouvrement de taxes qui étaient auparavant gérées par d'autres administrations. Il s'agit principalement de taxes et contributions qui relevaient précédemment de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Cette unification engagée se poursuivra en 2023 et 2024.

Une nouvelle modalité de remboursement de la TICFE, de la TICGN et de la TICC sera ainsi proposée sur la déclaration de TVA en 2023.

Les travaux se poursuivent également sur le transfert de la taxe recouvrée pour le compte du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui sera portée sur la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance, sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de ses taxes associées et sur le recouvrement des contributions indirectes (CI) portant sur les tabacs et les alcools.

 

Économie - Aides aux entreprises

Prolongation du plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise jusqu'au 31 décembre 2022

Le ministère de l'Économie a annoncé que le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise devant se terminer le 30 juin 2022 sera finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 en raison des hausses des coûts de matières premières dues à la guerre en Ukraine.

 

Entreprises

Lancement d'APProch, le portail unique dédié aux projets d'achats publics

Le 12 juillet, le ministère de l'Économie a lancé la plateforme en ligne APProch. L'objectif est de permettre aux entreprises d'accéder simplement à l'ensemble des projets d'achats publics, qu'ils concernent des services de l'État, des établissements hospitaliers ou encore des collectivités territoriales.

Ce nouveau portail unique facilite et centralise les projets, et permet aux entreprises d'anticiper les marchés à venir en lien avec leur domaine d'activité.

 

12/07/2022

Entreprises

Conférence de presse CPME sur le pouvoir d'achat et la transition écologique des PME

François Asselin, président de la CPME, a présenté à la presse lors d'une conférence qui s'est tenue jeudi 7 juillet à la CPME la réaction de la Confédération à la loi sur le pouvoir d'achat et ses propositions en matière de transition écologique des TPE-PME alors que le gouvernement s'apprête à lancer un programme de planification écologique.

 

Droit social

Les inégalités salariales femmes-hommes persistent dans la fonction finance

La fintech française Spendesk a mené une enquête sur les salaires au sein de la fonction finance. L'occasion d'observer des disparités entre les salaires des femmes et ceux des hommes ainsi que d'importantes différences selon l'âge et le poste des salariés.

 

Économie

DGCCRF : en 2021, le numérique et la transition écologique au c½ur de l'action

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a présenté le lundi 11 juillet son rapport d'activité de l'année 2021 lors d'une conférence de presse à Bercy. Il dresse le bilan d'une année dense en activité et dévoile les orientations stratégiques de la direction.

 

11/07/2022

Droit social

Décès du salarié durant une rupture conventionnelle : indemnité due aux héritiers

Le décès d'un salarié en cours de rupture conventionnelle n'affecte pas le droit de ses héritiers à demander le paiement de son indemnité si la convention de rupture a bien été homologuée. C'est ce que la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 11 mai 2022.

Lire aussi : « Calcul d'une indemnité de rupture conventionnelle ».

 

Entreprises

BOAMP.fr : une nouvelle version en ligne depuis le 5 juillet

Depuis le 5 juillet 2022, la nouvelle version du site officiel du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés publics (BOAMP) est disponible. Elle propose de nombreuses améliorations et nouveautés. Quelles sont les principales évolutions ?

 

Économie

Que contient le projet de loi sur le pouvoir d'achat présenté par le Gouvernement ?

Le Gouvernement a présenté le jeudi 7 juillet son projet de loi pour le pouvoir d'achat. Celui-ci doit permettre de soutenir le pouvoir d'achat des Français face à la hausse de l'inflation, fortement liée aux conséquences de la guerre en Ukraine et de l'augmentation du prix de l'énergie. Ce projet sera débattu au cours du mois de juillet à l'Assemblée nationale. Retrouvez les principales propositions.

 

Actualité Professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Palmarès des Challenges Durabilité - Responsabilité sociétale

Les résultats de la première édition des Challenges durabilité - Responsabilité sociétale ont été dévoilés le 7 juillet à l'occasion d'une cérémonie de remise des prix qui s'est tenue à la Serre, Porte de Versailles.

La CNCC donne rendez-vous à l'année prochaine pour la deuxième édition !

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 11 juillet 2022


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